Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT APPROUVE UN PROJET DE LOI ORGANIQUE PRECISANT LES CONDITIONS DE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR DES PARLEMENTAIRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE OU DU SENAT, EN APPLICATION DU RECENT VOTE DU CONGRES DU PARLEMENT PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA CONSTITUTION.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
- MODIFICATION DE L'ARTICLE 61 M. LECANUET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT APPROUVER LE PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LES CONDITIONS DE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR SOIXANTE DEPUTES OU SENATEURS. LE TEXTE NE COMPREND QU'UN ARTICLE. LE PREMIER ALINEA PREVOIT LA PROCEDURE DE SAISINE, LE SECOND EST RESERVE A L'INFORMATION DES QUATRE PERSONNALITES QUI POUVAIENT JUSQU'A PRESENT SAISIR LE CONSEIL. DESORMAIS, IL APPARTIENDRA AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LUI-MEME D'INFORMER CES PERSONNALITES : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE, PRESIDENT DU SENAT ET PREMIER MINISTRE