Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. CE TEXTE, QUI REMPLACERA LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, ETEND SON CHAMP D'APPLICATION A TOUTES LES INSTALLATIONS DONT LE FONCTIONNEMENT PEUT ETRE DANGEREUX OU GENANT, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, PUBLIQUE OU PRIVEE QUI L'EXPLOITE. IL ELARGIT LES INTERETS PROTEGES. A LA PROTECTION DE LA SECURITE, DE LA SALUBRITE ET DE LA SANTE PUBLIQUES, EST AJOUTEE CELLE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT. LES INSTALLATIONS GENERATRICES DE NUISANCES SERONT REPARTIES EN TROIS CLASSES SUR LESQUELLES PESERONT DES CONTRAINTES PROPORTIONNELLES A L'IMPORTANCE DES NUISANCES QU'ELLES OCCASIONNENT POUR LE VOISINAGE. LE PREMIER MINISTRE AURA LA POSSIBILITE D'EDICTER DES REGLES TECHNIQUES APPLICABLES PAR BRANCHES PROFESSIONNELLES ET OPPOSABLES A L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA BRANCHE CONSIDEREE. LE PROJET DE LOI RENFORCE L'EFFICACITE DU DISPOSITIF EN VIGUEUR : LES EXPLOITANTS MIS EN DEMEURE D'EXECUTER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'INSTALLATION, POURRONT ETRE CONTRAINTS DE CONSIGNER LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES TRAVAUX PRESCRITS. LES SANCTIONS PENALES SERONT SENSIBLEMENT RENFORCEES.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PRESENTE PAR M. JARROT, MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES. CE PROJET ETEND A LA SANTE PUBLIQUE, A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DE 1917 POUR TOUTES LES INSTALLATIONS, Y COMPRIS CELLES QUI DEPENDENT DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES. IL DONNE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE LA POSSIBILITE D'EDICTER DES REGLES TECHNIQUES, BRANCHE PAR BRANCHE INDUSTRIELLE POUR LUTTER CONTRE LES NUISANCES. ENFIN, IL RENFORCE LES SANCTIONS : EN CAS D'EXPLOITATION SANS AUTORISATION, UNE AMENDE DE 2.000 A 20.000 F EST PREVUE ; POUR UNE RECIDIVE, IL EST PREVU UNE PEIN E D'EMPRISONNEMENT DE 2 A 6 MOIS `DUREE` ET UNE AMENDE DE 20.000 A 500.000 FRANCS