Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE (...).
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A RAPPELE LA GRANDE IMPORTANCE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ATTACHAIT AU STATUT DU FERMAGE CAR IL S'AGIT D'ALLER PLUS LOIN QUE LA LOI DE 1945. LE NOUVEAU PROJET TEND A ALLEGER LES CHARGES FONCIERES SUPPORTEES PAR LES EXPLOITANTS, A ENCOURAGER LA MODERNISATION NOTAMMENT EN CONCOURANT A LA SECURITE DU REVENU SOUHAITEE PAR LES FERMIERS. EN CONTREPARTIE, IL PREVOIT UNE REMUNERATION PLUS EQUITABLE DU CAPITAL FONCIER. LES NOMBREUSES DISPOSITIONS QUE LE TEXTE COMPORTE FAVORISENT LE DROIT DE PREEMPTION (ACTUELLEMENT UN FERMIER NE PEUT LE FAIRE VALOIR QU'APRES 5 ANS D'EXPLOITATION. CETTE DUREE EST RAMENEE A 3 ANS). QUELQUES MESURES CONCERNENT LES SOUS-LOCATIONS ET L'ASSOUPLISSEMENT DES DISPOSITIONS EXISTANT POUR LES PERIODES DE VACANCES. AUTRE DISPOSITION AU SUJET DU DROIT DE REPRISE : LA REPRISE EST DESORMAIS INTERDITE LORSQUE LE PREMIER EST A MOINS DE CINQ ANS DE LA RETRAITE