Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, A ETE APPROUVE UN PROJET DE LOI FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-` APPROBATION D'UN PROJET DE LOI EN MATIERE DE TOURISME ` LES TOURISTES FRANCAIS NE COURRONT PLUS LE RISQUE DE VOIR LEURS VACANCES GACHEES PARCE QUE LEUR AGENCE DE VOYAGE N'AURA PAS TENU SES ENGAGEMENTS. LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI PRESENTE PAR M. GERARD DUCRAY, SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME, PREVOYANT :
- LE RENFORCEMENT DE LA GARANTIE DES USAGERS EN RENDANT OBLIGATOIRE, EN PLUS DE LA CAUTION, UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE SOCIALE" PROFESSIONNELLE ;
- LA SIMPLIFICATION DES STATUTS. IL N'Y A PLUS QU'UN SEUL TYPE DE LICENCE D'AGENCES DE VOYAGES. CELA S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX AGENCES A BUT LUCRATIF, MAIS AUSSI AUX ASSOCIATIONS QUI ORGANISENT DES VOYAGES DE MANIERE HABITUELLE ET FREQUENTE ;
- LA LIBERALISATIO N DU REGIME DES SYNDICATS D'INITIATIVES QUI DEVAIENT, JUSQU'A PRESENT, DONNER DES RENSEIGNEMENTS A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE ;
- L'AGGRAVATION DES AMENDES EN-CAS-DE NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR