Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GOUVERNEMENT DEPOSERA A LA SESSION DE PRINTEMPS UN PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DE LA PATENTE A LAQUELLE SERA SUBSTITUEE UNE TAXE PROFESSIONNELLE.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE PARLEMENT EXAMINERA AU COURS DE LA SESSION DE PRINTEMPS UN PROJET DE LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET SUBSTITUERA UNE TAXE PROFESSIONNELLE