Texte intégral
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-`LES LIBERTES INDIVIDUELLES` M. MICHEL PONIATOWSKI A SOUMIS AU CONSEIL LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER UN CODE DES LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU. ELLE DEVRA RECHERCHER ET REGROUPER, DANS UN ORDRE LOGIQUE, LES TEXTES EPARS DE LA LEGISLATION A CE SUJET, FAIRE LE MEME TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA JURISPRUDENCE ET ENFIN ETENDRE SES TRAVAUX AUX NOUVEAUX MOYENS D'EXPRESSION. "C'EST AINSI, A DIT M. ROSSI, QUE SI LES ECOUTES TELEPHONIQUES ONT ETE ABOLIES, IL FAUDRA PEUT-ETRE PRESENTER UNE LOI POUR ASSURER LA PERENNITE DE CETTE DECISION"