Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`SNCF`. UN PROJET DE LOI COMPLETANT LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS_DE_FER A ETE ADOPTE. LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LES COURS DES GARES DE LA SNCF SERONT DESORMAIS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE. LA SNCF POURRA AINSI BENEFICIER DU _CONCOURS DES PERSONNELS DE LA POLICE SPECIALEMENT HABILITES A RELEVER LES INFRACTIONS DE STATIONNEMENT ET A APPLIQUER LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE L'AMENDE FORFAITAIRE AINSI QUE CELLE DE LA MISE EN FOURRIERE