Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX A EXPOSE LES GRANDES LIGNES DE LA MODERNISATION DES TEXTES QUI REGISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT ET QUI DATENT DE 1945 ET DE 1963. LES TEXTES ADOPTES ONT POUR OBJET :
- DE RENFORCER LES MOYENS DE LA "COMMISSION DU RAPPORT" QUI, OUTRE LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ASSUME DES MISSIONS D'ETUDES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES POUR LE GOUVERNEMENT, - D'AUGMENTER LE NOMBRE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AFIN DE LUI DONNER UNE COMPOSITION PLUS EQUILIBREE,
- D'AMELIORER LES PROCEDURES CONTENTIEUSES, EN CE QUI CONCERNE LES VISITES DES LIEUX ET LES ENQUETES SUR PLACE, LES MESURES D'URGENCE, LES SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES, LES COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES, LES MISES EN_DEMEURE EN CAS D'ABSENCE OU DE RETARD ANORMAL DANS LES REPONSES.
LE GARDE DES SCEAUX A ANNONCE, EN OUTRE, LA MISE A L'ETUDE DES MOYENS DE CONTRAINTE A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS, AFIN DE DONNER UNE SANCTION AUX PROCEDURES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR ASSURER L'EXECUTION DES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT. POUR REPONDRE A LA PREOCCUPATION DU GOUVERNEMENT D'ADOPTER LES TEXTES D'APPLICATION DES LOIS DANS UN DELAI RAISONNABLE, IL EST PREVU QUE LE PREMIER MINISTRE PEUT DEMANDER AU VICE-PRESIDENT DE DESIGNER UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT, CHARGE, AUPRES DES MINISTRES INTERESSES, DE LA PREPARATION DES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES