Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 RELATIVE A CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES. CE TEXTE A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX AVOCATS STAGIAIRES DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DU BATONNIER ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU AUQUEL ILS SONT INSCRITS DES LORS QU'ILS ONT PRETE SERMENT AVANT LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION