CONSEIL DES MINISTRES DU 13 OCTOBRE 1975. ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

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COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GOUVERNEMENT A EXAMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DEMANDERA A L'ASSEMBLEE NATIONALE DE DELIBERER, AU-COURS DE LA PRESENTE SESSION, DES PROJETS DE LOI RELATIFS A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES