Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`ELECTION PRESIDENTIELLE`. LE GARDE DES SCEAUX A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL. LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE DEMANDER L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTEE PAR LE SENAT RENFORCANT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA PRESENTATION DES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. LE CONSEIL A EXAMINE EN-PARTICULIER TROIS PROBLEMES : LA PUBLICITE QUI SERA DONNEE AUX LISTES DE PARRAINAGE ; LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN-CAS-DE DECES OU D'EMPECHEMENT D'UN CANDIDAT ; L'APPLICATION AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL QUI, AYANT ETE ADOPTEES APRES LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962, NE LUI SONT PAS ACTUELLEMENT APPLICABLES