CONSEIL DES MINISTRES DU 17 DECEMBRE 1975. STATUT GENERAL DES MILITAIRES.

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Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE TROIS PROJETS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, MODIFIANT LE STATUT GENERAL DES MILITAIRES. CES DECRETS FIXENT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS ET DES MILITAIRES NON OFFICIERS DES TROIS ARMES, AINSI QUE CELUI DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS. ILS PERMETTENT LA REVALORISATION DES SOLDES DECIDEE PAR LE GOUVERNEMENT AU BENEFICE DES MILITAIRES, EN DEUX ETAPES FIXEES AU 1ER JANVIER ET AU 1ER JUILLET 1976. LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FAIT LE POINT DES PROJETS DE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS DONT LA PARUTION PROCHAINE ACHEVERA LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME. L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS D'OFFICIERS, LA CREATION DE NOUVEAUX DEBOUCHES POUR LES SOUS-OFFICIERS, DES REGLES D'AVANCEMENT PLUS SELECTIVES LIEES A DES MESURES PERMETTANT LES CARRIERES COURTES VOLONTAIRES AURONT UN EFFET BENEFIQUE SUR LE NIVEAU DE QUALIFICATION DES CADRES MIL ITAIRES. ELLES FACILITERONT AUSSI L'ADAPTATION DE L'EFFECTIF DES CADRES AUX BESOINS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS DES ARMEES