Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE DECRET FIXANT A TROIS ANS LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS ET ORGANISMES DELIBERANTS DES GROUPEMENTS D'ECONOMIE MIXTE, DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. LE RENOUVELLEMENT DES MANDATS SERA POSSIBLE MAIS DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION EXPRESSE. CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX MANDATS EN-COURS. TOUTEFOIS CEUX-CI DEVRONT PRENDRE FIN AU PLUS TARD TROIS ANS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET