Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DES DOUANES, DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1975 `DATE` RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE SUR LES VINS IMPORTES D'ITALIE