Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE) A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI RELATIF AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. CE TEXTE DONNE AUX POUVOIRS PUBLICS LES MOYENS D'ASSURER UN CONTROLE PLUS EFFICACE DE L'UTILISATION DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DONT LE MONTANT A ATTEINT 5 MILLIARDS DE FRANCS EN 1974. TOUTE PERSONNE PRIVEE, PHYSIQUE OU MORALE, QUI SOUSCRIT UNE CONVENTION DE FORMATION OU UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT, DEVRA EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION AU PREFET DE REGION ET FOURNIR CHAQUE ANNEE A L'ADMINISTRATION UN ETAT JUSTIFICATIF DE L'UTILISATION DES SOMMES RECUES DES EMPLOYEURS A CE TITRE. TOUTE PUBLICITE FONDEE SUR L'INDICATION DU CARACTERE LIBERATOIRE DES DEPENSES DE FORMATION SERA INTERDITE, AINSI QUE LE DEMARCHAGE POUR LA VENTE DE PLANS OU LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS DE FORMATION. EN- CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE D'UNE CONVENTION, L'ORGANISME DE FORMATION DEVRA REMBOURSER LES SOMMES RECUES ET NON UTILISEES. DANS LE CAS DE DEPENSES FACTUREES AU-DESSUS DE LEUR COUT REEL OU QUI SERAIENT SANS LIEN AVEC LA FORMATION PREVUE AU CONTRAT, L'ORGANISME EN CAUSE DEVRA VERSER AU TRESOR UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DE CES DEPENSES