Texte intégral
Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l'article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Conseil des ministres du 3 juin 2019. Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Prononcé le
Intervenant(s) :
196001083