Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (no 2034, 2064).
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M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Les jours dont on se souvient sont souvent ceux que l'on a longtemps attendus. Celui-ci en fait partie : nous sommes réunis aujourd'hui pour le vote définitif du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation de notre système de santé. C'est une grande satisfaction que les deux chambres aient pu aboutir à un texte commun et ainsi permettre la promulgation de cette loi dès la fin du mois de juillet. Toutefois, cette satisfaction s'accompagne aussi, comme je l'ai déjà rappelé, de beaucoup d'humilité et de détermination. En effet, les attentes sur les territoires sont très fortes et nous devons à présent mettre en oeuvre ce texte pour que des résultats se fassent sentir rapidement.
La stratégie « ma Santé 2022 » est un changement de paradigme qui est aussi un changement de culture, le raisonnement s'articulant désormais autour de deux axes : le temps médical disponible ou accessible, pour permettre aux médecins de faire ce pour quoi ils sont les mieux qualifiés, et le décloisonnement, pour que l'exercice isolé devienne l'exception et l'exercice coordonné la norme.
Notre ambition, et je sais que nous la partageons tous, est de transformer notre système de santé dans son ensemble. Qu'il s'agisse des modes d'organisation, de financement et de formation ou des conditions d'exercice des professionnels, nous ne devons négliger aucun moyen pour garantir et améliorer l'accès à des soins de qualité pour tous, dans tous les territoires.
Depuis mon arrivée au ministère, voilà maintenant deux ans, je cherche à rassembler tous les acteurs autour d'une priorité : l'accès aux soins pour tous les Français sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie porte ses fruits, car les professionnels de santé libéraux ont signé les accords avec l'assurance maladie sur le déploiement des assistants médicaux et le financement des communautés professionnelles territoriales de santé. Je suis convaincue que cet élan et cette adhésion permettront la transformation nécessaire et attendue de notre système de santé.
Le projet de loi, qui comportait initialement vingt-trois articles, a été nettement enrichi par le travail parlementaire. Sans revenir sur toutes les mesures, je m'arrêterai quelques instants sur celles qui m'apparaissent les plus emblématiques des changements que nous amorçons : la suppression de la PACES, la première année commune aux études de santé, qui cédera la place à un système toujours sélectif et exigeant, mais en faisant une meilleure place aux compétences, au projet professionnel et à la qualité de vie des étudiants s'engageant dans les études médicales ; la rénovation du deuxième cycle des études médicales, avec la suppression des épreuves classantes nationales ; l'engagement du processus de recertification des professionnels de santé au cours de leur carrière ; la révision du statut des hôpitaux de proximité, pour les adapter aux soins du quotidien, ouverts sur la ville et le médico-social. Nous avons entendu les réserves qui se sont exprimées et nous avons ainsi pu inscrire dans la loi les missions socles et en débattre, tandis que les modalités de financement seront définies dans le PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Ugo Bernalicis. C'est mal parti !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Grâce à l'adoption de plusieurs amendements parlementaires, le périmètre de compétence de certaines professions de santé a été revu. Je pense en particulier à une mesure chère au rapporteur Thomas Mesnier : la délivrance par les pharmaciens de médicaments sous prescription médicale obligatoire, ainsi que la possibilité offerte aux infirmiers d'adapter les prescriptions et de prescrire certains produits en vente libre.
M. Jean-Michel Jacques. Très bien !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je pense aussi à l'inscription dans la loi du Health Data Hub, qui favorisera l'utilisation et l'exploitation des données de santé dans les domaines de la recherche, du pilotage du système de santé et de l'information des patients.
Je pense à la création de l'espace numérique en santé, un compte personnel en ligne qui permettra à chaque Français d'accéder à son dossier médical partagé, à des applications et à des informations de santé.
Je pense aussi au développement du télésoin.
Je terminerai cette liste en saluant l'équilibre qui a été trouvé pour le développement des stages d'internes en médecine de ville. Cette disposition, dont l'initiative revient au Sénat, était importante et un compromis a pu être trouvé pour maintenir une formation encadrée tout au long des études.
Loin des mesures coercitives, le texte oblige les facultés et agences régionales de santé à trouver des terrains de stages en priorité dans les territoires en tension.
Le travail parlementaire qui s'achève aujourd'hui sur ce texte a été de grande qualité et l'accord trouvé par la commission mixte paritaire porte un message fort de l'ensemble des forces politiques, déterminées à répondre, indépendamment des clivages partisans, aux inquiétudes de nos concitoyens quant à leur accès aux soins.
Je profite de ma présence à la tribune pour remercier les députés, de la majorité comme de l'opposition, qui se sont mobilisés en commission et en séance publique. J'ai apprécié les échanges sincères que nous avons eus, même si nous n'étions pas toujours d'accord.
M. Ugo Bernalicis. Ça, c'est sûr !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Mesdames et messieurs les députés, cette loi nous oblige désormais. Dans le contexte d'inégalités grandissantes dans l'accès aux soins que nous connaissons, et face à des mutations démographiques majeures, la transformation de notre système de santé n'est pas une option : c'est une nécessité absolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit aussi.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 19 juillet 2019