Texte intégral
. Prochain cycle institutionnel
1. Le Conseil européen a adopté un nouveau programme stratégique 2019-2024 pour l'Union.
Il débattra du suivi du programme stratégique en octobre 2019.
II. Cadre financier pluriannuel
2. Le Conseil européen a salué les travaux réalisés sous la présidence roumaine et a pris acte des différents éléments du paquet relatif au CFP. Il a invité la présidence finlandaise à poursuivre ces travaux et à affiner le cadre de négociation. Le Conseil européen procédera à un échange de vues sur cette base en octobre 2019, en vue de parvenir à un accord avant la fin de l'année.
III. Changement climatique
3. Le Conseil européen souligne l'importance que revêt le sommet Action climat, que le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies organisera en septembre, pour ce qui est de renforcer l'action climatique menée à l'échelle mondiale en vue d'atteindre l'objectif de l'accord de Paris, notamment en poursuivant les efforts déployés pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Il salue la participation active des Etats membres et de la Commission aux travaux préparatoires.
4. Dans le prolongement des discussions sectorielles menées au cours des derniers mois, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à faire avancer les travaux sur les conditions, les mesures incitatives et le cadre facilitateur à mettre en place de manière à assurer une transition vers une UE neutre pour le climat conformément à l'accord de Paris[1], qui préservera la compétitivité européenne, sera juste et socialement équilibrée, tiendra compte de la situation nationale des Etats membres et respectera le droit qu'ont ceux-ci de décider de leur propre bouquet énergétique, tout en s'appuyant sur les mesures déjà arrêtées pour atteindre l'objectif de réduction fixé pour 2030. Le Conseil européen finalisera ses orientations avant la fin de l'année, en vue de l'adoption de la stratégie à long terme de l'UE et de sa communication à la CCNUCC au début de l'année 2020. Dans ce contexte, le Conseil européen invite la Banque européenne d'investissement à intensifier ses activités en faveur de l'action climatique.
5. L'UE et ses Etats membres demeurent résolus à accroître la mobilisation de financements internationaux en faveur du climat provenant d'un large éventail de sources privées et publiques et, en ce qui concerne le Fonds vert pour le climat, à oeuvrer à un processus de reconstitution des ressources qui intervienne en temps utile, qui soit bien géré et qui aboutisse.
IV. Désinformation et menaces hybrides
6. Faisant suite au rapport de la présidence et aux contributions de la Commission et de la haute représentante sur les enseignements tirés en ce qui concerne la désinformation et pour ce qui est de garantir des élections libres et régulières, le Conseil européen appelle à déployer des efforts soutenus pour sensibiliser nos démocraties à la désinformation et pour renforcer leur niveau de préparation ainsi que leur résilience à ce phénomène. Il salue l'intention de la Commission de procéder à une évaluation approfondie de la mise en oeuvre des engagements pris par les plateformes en ligne et d'autres signataires au titre du code de bonnes pratiques. Le caractère évolutif des menaces et le risque croissant d'ingérence malveillante et de manipulation en ligne associés au développement de l'intelligence artificielle et des techniques de collecte de données requièrent une évaluation continue et une réponse appropriée.
7. L'UE doit assurer une réponse coordonnée aux menaces hybrides et cyber et renforcer sa coopération avec les acteurs internationaux concernés. Le Conseil européen salue l'adoption d'un nouveau cadre pour des mesures restrictives ciblées, ainsi que les travaux menés sur une imputation coordonnée au niveau de l'UE dans le cadre de la boîte à outils cyberdiplomatique, qui visent à mieux prévenir et contrer les cyberattaques. Il invite les institutions de l'UE, ainsi que les Etats membres, à oeuvrer à des mesures visant à renforcer la résilience et à améliorer la culture de sécurité de l'UE face aux menaces cyber et hybrides émanant de l'extérieur de l'UE, et à mieux protéger les réseaux d'information et de communication de l'UE, ainsi que ses processus décisionnels, contre les actes de malveillance de tout type.
V. Relations extérieures
8. À l'occasion du dixième anniversaire du Partenariat oriental, le Conseil européen réaffirme l'importance de ce partenariat stratégique et invite la Commission et la haute représentante à évaluer les instruments et mesures existants et, sur la base de consultations appropriées, à présenter pour le début de 2020, en vue du prochain sommet du Partenariat oriental, un nouvel ensemble d'objectifs stratégiques à long terme.
9. Le Conseil européen salue la passation de pouvoir pacifique qui est intervenue en République de Moldavie et invite la Commission européenne et la haute représentante à oeuvrer à un ensemble de mesures concrètes visant à soutenir la République de Moldavie, sur la base d'une mise en oeuvre durable par celle-ci des réformes au titre de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet.
10. Le Conseil européen souligne l'importance cruciale que revêt le partenariat stratégique de l'UE avec l'Afrique. Nous sommes déterminés à le développer davantage, avec l'ambition partagée de relever ensemble les défis communs et mondiaux.
11. La stabilité, la sécurité et la prospérité des pays de la rive sud de la Méditerranée sont d'une importance capitale pour l'UE. Dans ce contexte, la paix en Libye et la stabilité à long terme de ce pays constituent une priorité commune. L'UE réaffirme son soutien au processus mené sous l'égide des Nations unies en vue de faire cesser les hostilités et de parvenir à une solution politique inclusive.
12. Le Conseil européen se félicite du nouvel élan donné aux relations UE-Maroc et attend avec intérêt le prochain Conseil d'association UE-Maroc.
13. Le Conseil européen appelle une nouvelle fois la Russie à libérer sans condition les marins ukrainiens capturés, à restituer les navires saisis et à assurer la liberté de passage pour tous les navires dans le détroit de Kertch, conformément au droit international.
14. Le Conseil européen se déclare extrêmement préoccupé par le décret présidentiel russe du 24 avril, qui permet de simplifier la délivrance de passeports dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, ce qui va à l'encontre de l'esprit et des objectifs des accords de Minsk.
15. Le Conseil européen continuera à suivre la situation dans l'est de l'Ukraine et se tient prêt, en coordination étroite avec ses partenaires internationaux, à envisager d'autres options, y compris la non-reconnaissance des passeports russes délivrés en contradiction avec les accords de Minsk. Le Conseil européen demande que les efforts de négociation reprennent d'urgence en vue de la mise en oeuvre des accords de Minsk, et préconise des mesures visant à rétablir la confiance entre les parties.
16. Le 17 juillet marquera le cinquième anniversaire de la destruction de l'appareil affrété pour le vol MH17, qui a coûté la vie à 298 personnes. Le Conseil européen réaffirme qu'il soutient pleinement tous les efforts déployés afin que, pour les victimes et leurs proches, la vérité soit faite, la justice soit rendue et les responsabilités soient établies, conformément à la résolution 2166 du Conseil de sécurité des Nations unies. À cet égard, il salue l'annonce faite le 19 juin 2019 par l'équipe commune d'enquête selon laquelle des poursuites pénales seront engagées aux Pays-Bas contre quatre personnes, invite la Russie à coopérer pleinement à l'enquête en cours et se déclare entièrement convaincu que les procédures judiciaires à venir seront menées en toute indépendance et avec professionnalisme.
17. Le Conseil européen rappelle et réaffirme les conclusions antérieures du Conseil et du Conseil européen, y compris les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018 condamnant fermement les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Egée. Le Conseil européen se déclare vivement préoccupé par les activités de forage illégales menées actuellement par la Turquie en Méditerranée orientale, et déplore que la Turquie n'ait pas encore donné suite aux demandes répétées que lui a adressées l'UE de mettre un terme à de telles activités. Le Conseil européen insiste sur les incidences négatives graves et immédiates que ces actions illégales ont sur tout l'éventail des relations UE-Turquie. Le Conseil européen demande à la Turquie de faire preuve de retenue, de respecter les droits souverains de Chypre et de s'abstenir de toute action de ce type. Le Conseil européen souscrit à l'invitation faite à la Commission et au SEAE de présenter sans délai des options en vue de mesures appropriées, y compris des mesures ciblées. L'UE continuera de suivre de près l'évolution de la situation et se tient prête à réagir de manière appropriée et en totale solidarité avec Chypre. Le Conseil européen restera saisi de la question et y reviendra en tant que de besoin.
VI. Autres points
18. Le Conseil européen fait siennes les conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association adoptées par le Conseil le 18 juin 2019.
19. Dans le cadre du Semestre européen, le Conseil européen a tenu un débat sur la base d'un rapport horizontal relatif aux recommandations par pays.
[1] Une large majorité d'Etats membres estiment que la neutralité climatique doit être réalisée d'ici à 2050.
source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 juin 2019