Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (projet n° 573, texte de la commission n° 598, rapport n° 597, avis n° 596).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui, dans cet hémicycle, pour parler de l'avenir du sport français. Cet avenir, ce sont les jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024. Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé un objectif clair et ambitieux.
Pour réussir ce grand événement sportif, culturel et populaire, nous devons relever de multiples défis, bien sûr en termes de résultats sportifs, mais aussi d'association et d'implication de l'ensemble de nos concitoyens, notamment des jeunes, des femmes et plus largement de toutes celles et tous ceux qui sont éloignés de la pratique sportive, ainsi que de tous nos territoires, pas seulement Paris et la région Île-de-France. En ce sens, le label « Terre de Jeux » lancé par Paris 2024 est une formidable initiative visant à faire vivre les Jeux à travers toute la France et à en faire une magnifique fête populaire et fédératrice.
Les cinq années qui nous séparent de 2024 sont par ailleurs une occasion unique de donner envie de sport à notre nation. Alors que, aujourd'hui encore, un Français sur deux ne pratique aucune activité physique, notre objectif est aussi d'augmenter le nombre de pratiquants dans notre pays. Du sport pour tous, quel que soit l'âge, les envies ou les aspirations de chacun.
L'avenir du sport français, c'est également la réforme de notre modèle sportif, que je porte au sein du ministère des sports. En effet, j'ai pour ambition que ce nouveau modèle soit davantage au service de tous les Français et qu'il permette au sport d'occuper une autre place dans notre société. Avec l'accueil des Jeux, une nouvelle organisation doit être conçue pour perdurer bien au-delà de 2024 et permettre une transformation durable du sport en France.
Le projet de loi, dont nous allons débattre cet après-midi, répond parfaitement à ces deux grands enjeux et permet de consacrer dans la loi des dispositifs structurels d'organisation qui ont été élaborés en lien étroit avec les acteurs du sport.
Le premier dispositif prévu par le texte est celui des voies réservées à la « famille olympique » pour les Jeux de 2024. Conformément au cahier des charges du Comité international olympique, ces voies vont permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs, ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité de circuler plus facilement. Grâce à la loi Olympique de mars 2018, le Gouvernement a pu insérer ce dispositif dans le cadre de l'ordonnance publiée le 20 mars dernier. C'est précisément cette ordonnance que l'article 1er du projet de loi ratifie, en nous permettant de respecter le délai qui nous était assigné.
Toujours en complément de la loi Olympique, l'article 2 du projet de loi offre une garantie complémentaire de livrer, en temps et en heure, les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux. Vous savez aussi bien que moi l'enjeu énorme que cela représente.
Cet article acte ainsi une procédure exceptionnelle de règlement des litiges, puisqu'il désigne la cour administrative d'appel de Paris comme seule compétente. En cas de contentieux sur les décisions préfectorales prises en matière d'urbanisme, de construction ou d'aménagement en lien avec les Jeux, c'est elle qui statuera en premier et dernier ressort.
En commission, ces dispositions ont été modifiées par plusieurs amendements. Afin de préserver les équilibres dégagés lors de l'élaboration de l'ordonnance, le Gouvernement souhaite revenir à la version initiale du texte s'agissant des voies olympiques comme des contentieux en matière de déférés préfectoraux.
Au-delà de ces deux dispositions, qui s'inscrivent dans la continuité de la loi Olympique de 2018, je veux profiter de nos discussions pour rappeler que nous devons être au rendez-vous de ces Jeux, c'est-à-dire porter collectivement une politique publique ambitieuse en matière d'héritage. Cet héritage doit être à la fois durable, social et solidaire.
Après une année 2018 consacrée à consolider le cadre juridique et financier des Jeux et lancer le programme de création des équipements, l'État et le COJO ont, dès 2019, mobilisé l'ensemble des territoires et engagé nos concitoyens dans le projet olympique.
Cet héritage, c'est le fil conducteur de ma feuille de route. J'ai eu l'occasion de mettre en oeuvre cette feuille de route ces derniers mois par une série de plans d'actions concrets qui portaient sur différentes thématiques : la haute performance ; la recherche, au service de cette haute performance ; plus de sport à l'école et plus tôt dans la scolarité, avec par exemple le plan Aisance aquatique ; le sport-santé ; l'emploi sportif. J'aurai d'autres occasions de vous présenter ces actions.
Cet héritage repose sur deux piliers : le développement de la pratique sportive ; le haut niveau et la haute performance. Nous avons justement imaginé la création de l'Agence nationale du sport autour de ces deux grands piliers indissociables, qui sont indispensables au maintien d'une politique publique sportive ambitieuse. Cette agence, née le 24 avril dernier, est présidée par Jean Castex et réunit, de façon inédite,…
M. Pierre Ouzoulias. Pour être inédit, c'est inédit !
Mme Roxana Maracineanu, ministre. … l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique. Cette logique de gouvernance partagée et de démocratie participative doit servir la politique sportive et la structuration nouvelle de mon ministère.
J'ai souhaité que cette agence puisse être consacrée dans la loi, en y intégrant plusieurs garde-fous, qui ont été travaillés en étroite collaboration avec le Conseil d'État. C'est tout l'objet de l'article 3 du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
Constituée sous forme de groupement d'intérêt public, cette agence est chargée de favoriser le haut niveau et de développer l'accès à la pratique sportive. Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs qui y contribuent, partout sur les territoires.
Le projet de loi rappelle ces principes et s'inscrit dans le cadre de la loi de 2011 sur les GIP. En complément, une convention constitutive signée par l'ensemble des membres fondateurs et approuvée par arrêté décrit plus largement l'objet, la composition et le fonctionnement précis de l'Agence.
En préservant les équilibres entre les différentes parties prenantes, cette convention constitutive a permis de préciser le rôle de l'État. En particulier, celui-ci détient des droits de vote majorés en matière de haute performance, ainsi qu'un droit d'opposition sur les questions mettant en jeu les intérêts de l'État. En outre, à travers le ministre des sports, l'État a un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance.
L'article 3 du projet de loi précise par ailleurs que l'Agence exercera sa mission en lien étroit avec l'État, dont la stratégie sera déclinée dans le cadre d'une convention d'objectifs signée avec l'Agence.
Plusieurs amendements adoptés en commission visaient à apporter des précisions au sujet de cette convention. Si je partage certaines de ces propositions, je ne souhaite pas pour autant que l'on en complexifie trop le processus d'élaboration. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans quelques instants.
Je veux rapidement profiter des discussions qui nous rassemblent aujourd'hui pour lever quelques malentendus et confirmer devant vous que le ministère des sports continuera pleinement à jouer le rôle qui est le sien et à exercer les missions de nature régalienne en matière de contrôle, de sécurité et de régulation. Sur le reste de son champ d'action, le ministère se positionnera dans un rôle diffèrent, novateur et agile, dans une relation nouvelle avec les fédérations sportives et dans une plus grande ouverture vers l'ensemble des pratiques sportives.
Le GIP que constitue l'Agence fera par ailleurs l'objet de différents contrôles, que le Gouvernement a souhaité renforcer dans le cadre de ce projet de loi, en le soumettant au contrôle d'un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l'État, ainsi qu'aux procédures liées à l'Agence française anticorruption. Il s'agit de garanties importantes que nous nous apprêtons à consacrer, aujourd'hui, dans la loi pour assurer, demain, le bon fonctionnement de l'Agence. Dans cet esprit et dans un objectif de transparence, le texte soumet le président du GIP, son directeur général et le responsable de la haute performance aux obligations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Vos débats en commission ont également porté sur la présence des parlementaires au sein de l'Agence. Sachez que j'y suis favorable depuis le début. Je propose qu'ils puissent siéger au conseil d'administration de l'Agence au titre de personnalités qualifiées, comme cela était le cas au CNDS. Au-delà, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l'Agence ainsi qu'au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.
La dimension territoriale de notre nouveau modèle sportif est un enjeu majeur. La question de son organisation territoriale doit naturellement être posée en cohérence avec le chantier gouvernemental en cours sur la réorganisation territoriale de l'État.
À ce sujet, le projet de loi déposé par le Gouvernement confiait simplement au représentant de l'État dans les régions le rôle de délégué de l'Agence, notamment pour le plan financier. Ce volet territorial a été largement étoffé par vos travaux en commission. En particulier, deux dispositifs sur lesquels nous réfléchissons depuis plusieurs mois ont été intégrés au texte : d'une part, les conférences régionales du sport ; d'autre part, les conférences des financeurs.
Si nous partageons pleinement le principe de ces propositions, le Gouvernement n'a néanmoins pas souhaité proposer d'amendements à ce stade, dans la mesure où des travaux sont en cours avec l'ensemble des membres du GIP pour préciser cette nouvelle organisation. J'ai naturellement demandé à ce que des parlementaires y soient associés et à ce que l'on puisse aboutir rapidement à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel. C'est la garantie d'une simplification de notre action au niveau local au bénéfice d'une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.
L'action du ministère des sports au niveau local repose pour beaucoup, vous le savez, sur le travail effectué avec engagement et professionnalisme, sur le terrain et au sein des fédérations, par les conseillers techniques sportifs. Vous connaissez aussi – j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de m'exprimer sur ce sujet lors de séances de questions au Gouvernement – le contexte de transformation, dans lequel nous sommes invités à redéfinir et à préciser la relation des CTS à l'État et aux fédérations sportives et, au-delà, leur action dans le cadre des politiques publiques mises en places.
J'ai entendu la colère et les critiques émanant des premiers concernés. Je l'ai dit, et je le redis ici, je ne souhaite pas passer en force. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de nommer deux tiers de confiance, M. Yann Cucherat et M. Alain Resplandy-Bernard, qui sont chargés d'engager une large concertation, dans l'écoute et le dialogue. J'attends d'eux qu'ils formulent des propositions nouvelles en matière d'organisation structurelle du modèle, de portage des politiques publiques de haute performance et d'accès au sport pour tous les publics. Leur rapport me sera remis en octobre 2019. Dans cette attente, et comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, aucune réforme, aucun détachement, ne sera engagé, et le mouvement au titre de l'année 2019 est en train d'être mis en oeuvre. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de la disposition adoptée en commission. Nous souhaitons laisser le temps à la concertation et permettre aux tiers de confiance de travailler sereinement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens ici à vous remercier, en particulier Mme la rapporteur pour avis Muriel Jourda et M. le rapporteur Claude Kern, pour les échanges constructifs en amont de cette discussion en séance. Je sais votre attachement aux valeurs de l'olympisme et votre dévouement à faire des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 un grand succès sur tous les territoires.
L'examen du présent projet de loi m'offre l'occasion de réaffirmer ma volonté de débattre avec vous et avec l'ensemble des parlementaires de l'évolution du modèle sportif français que je porte actuellement. Ce texte n'en est qu'une étape. Il sera prolongé, au premier trimestre de 2020, par un projet de loi d'ampleur consacré au sport, qui permettra de parfaire ces évolutions, en particulier s'agissant de la gouvernance des fédérations sportives et de leur démocratie interne, mais également en matière de développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre, avec la volonté de lever un certain nombre de freins à celle-ci.
Tout au long de ces démarches législatives, j'espère pouvoir compter sur votre soutien, comme la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a pu le faire, voilà quelques jours, en adoptant ce projet de loi.
Source http://www.senat.fr, le 12 juillet 2019