Déclaration de M. Édouard Philippe, Premier ministre, sur les enseignements du débat parlementaire au sujet de la stratégie des politiques migratoires en France et en Europe, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2019.

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Circonstance : Déclaration du Gouvernement, à l'issue d'un débat sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2019

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Texte intégral

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Permettez-moi de répondre brièvement, après un long débat, à certaines des interventions qui ont été formulées. Je souhaite d'abord remercier l'ensemble des orateurs d'avoir participé à cet échange.

Mme Danièle Obono. Avait-on vraiment le choix ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Nombre d'intervenants se sont demandé s'il était légitime ou opportun – voire les deux – d'aborder ce thème dans ces conditions, au sein de cet hémicycle. Le débat a, me semble-t-il, montré que le sujet était sérieux, qu'il était souvent évoqué par nos concitoyens, et qu'il y aurait quelque chose de curieux à ce que l'Assemblée nationale ne prenne pas le temps de discuter des questions migratoires.

Nous avons effectivement souhaité proposer non pas un débat lié à un projet de loi ou à des mesures techniques, mais bien un débat portant sur la stratégie globale qu'une nation peut adopter en matière de politique migratoire – depuis l'aide publique au développement, qui intervient dans les relations avec les pays d'origine, jusqu'aux conditions dans lesquelles l'intégration ou le retour vers les pays d'origine peuvent être organisés.

Cette globalité de l'approche me semble originale, tout comme le fait que, comme cela a été signalé, plusieurs ministres se succèdent à cette tribune pour présenter les éléments d'une stratégie. Elle me paraît relever de ce que peut être un débat à l'Assemblée nationale sur la stratégie des politiques migratoires.

De cette discussion ressortent sans doute – je le dis prudemment – quelques acquis.

Premier d'entre eux : il n'y a pas de consensus (Sourires), c'est le moins que l'on puisse dire. Lorsque l'on évoque les politiques migratoires, on constate des désaccords très forts – ils sont évidemment légitimes, il est bon qu'ils soient formulés, et je ne veux pas caricaturer les choses en disant cela – entre ceux qui pensent que la submersion serait à l'oeuvre et qu'il convient par tous les moyens de l'arrêter, et ceux qui pensent que l'immigration est une donnée qu'il faut accepter, voire encourager, pour, en tous les cas, faire en sorte qu'elle se déroule correctement.

Mme Danièle Obono. Sans caricature aucune, effectivement !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Entre ces deux positions, il existe une série de nuances. Je ne peux pas les retracer toutes ici, mais on voit bien que, s'agissant de la question des politiques migratoires, il n'y a pas de consensus quant à ce qu'il conviendrait de faire.

On peut aussi remarquer qu'il est difficile, en la matière, d'exprimer une nuance. Pourquoi ? Je constate qu'au cours de ce débat, plusieurs orateurs ont exigé le respect de certains principes, auxquels le Gouvernement avait pourtant explicitement rappelé son attachement vingt, trente ou cinquante minutes plus tôt. De la même façon, plusieurs députés ont appelé de leurs voeux des mesures, alors même que nous les avions évoquées et avions fait part de notre souhait d'avancer sur ces sujets – la ministre de la santé l'avait par exemple fait s'agissant de la possibilité pour les CPAM de croiser les demandeurs de certains actes médicaux avec le fichier Visabio recensant les bénéficiaires d'un visa. Autrement dit, en la matière, le dissensus et le caractère sensible de la discussion sont tels qu'il est difficile d'avoir un échange nuancé.

Troisième élément – qui constitue, pour le coup, un acquis et un élément de consensus : personne, dans cet hémicycle, ne croit une seconde que les migrations constitueraient un phénomène conjoncturel.

Mme Danièle Obono. Elles existent même depuis la nuit des temps !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Que l'on se place à l'extrême droite ou à l'extrême gauche de cet hémicycle, personne n'imagine un instant que nous vivrions une période temporaire, à l'issue duquel la pression migratoire aurait vocation à disparaître. Personne ne l'a dit : c'est un élément de consensus, même s'il ne signifie pas que nous en tirons tous les mêmes conclusions.

Mme Danièle Obono. Les humains migrent, c'est un fait !

Mme Elsa Faucillon. Nous sommes tous humains, c'est effectivement un consensus…

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Les déséquilibres économiques, politiques, démographiques…

Mme Mathilde Panot. Sans oublier écologiques !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …écologiques également, vous avez raison : tout laisse à penser que la pression migratoire s'inscrit dans la durée et qu'il faut donc penser notre approche en prenant en compte son caractère structurel.

Mme Danièle Obono. Et vous avez découvert ça seulement aujourd'hui ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Deux autres éléments me paraissent acquis. Tout d'abord, si la dimension européenne a été évoquée, j'ai été quelque peu surpris, mesdames et messieurs les députés, qu'elle ne le soit pas davantage. Nous avons tous conscience que cette pression migratoire exige une réponse coordonnée et efficace à l'échelle européenne – plus exactement, je n'ai entendu personne considérer que la France pourrait, à elle seule, appliquer une politique migratoire efficace en étant complètement déconnectée des mesures prises dans les pays voisins. Les mesures et initiatives existantes en la matière sont toutefois peu décrites, et même souvent peu évoquées.

Pourtant, comme vous l'avez indiqué avec certains de vos collègues, madame la présidente de la commission des affaires européennes, la période actuelle devrait nous permettre de nous saisir de ce sujet à l'échelle européenne – d'abord parce que les opinions publiques européennes sont conscientes du phénomène, mais aussi parce qu'une nouvelle Commission prend ses fonctions. Il faut garder ce contexte à l'esprit : le moment nous semble bienvenu pour prendre des initiatives afin de faire converger les conditions d'accueil entre les pays et les politiques relatives au droit d'asile, de développer la protection ou la surveillance des frontières si nous le souhaitons, etc.

Enfin, dernier point qui me paraît acquis : l'asile est souvent placé au coeur des discussions relatives aux politiques migratoires. La France comptabilise 123 000 demandes d'asile en 2019 – un nombre bien supérieur à ceux qui prévalaient précédemment.

Mme Danièle Obono. Les demandeurs d'asile ne sont pas une variable d'ajustement !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le président de votre groupe, dont chacun a pu apprécier l'exposé. Je me suis efforcé de ne pas l'interrompre. Or vous le faites vous-même de façon systématique.

M. Meyer Habib. C'est vrai, c'est incroyable !

Mme Danièle Obono. Parce que ce que vous dites est assez insupportable !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Peut-être n'êtes-vous pas d'accord avec moi, mais laissez-moi au moins m'exprimer, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

L'asile est souvent au centre des questions posées. Il faut prendre cette question au sérieux, d'autant que – plusieurs orateurs l'ont souligné – le droit d'asile n'est pas un droit comme les autres. Il n'est pas une condition d'entrée comme ont pu l'être le regroupement familial ou le développement de l'immigration à finalité économique, lorsque la France, au cours des années 1970 et 1980, a fait venir, volontairement et consciemment – sinon toujours explicitement – des travailleurs d'autres pays, et notamment d'Afrique.

Le droit d'asile est d'une nature différente, sacrée – on le dit souvent – et particulière, parce qu'il révèle beaucoup de nous-mêmes. Ce droit sacré très particulier est, on le voit, au coeur de toutes les interrogations. Il doit évidemment être considéré avec le plus grand sérieux : je partage l'avis de ceux qui, à cette tribune, ont estimé qu'à ne pas traiter sérieusement le fonctionnement réel du droit d'asile, nous mettrions en péril cette dimension essentielle de ce que nous sommes et de ce que nous voulons continuer à être. Autrement dit, lorsque nous progresserons sur les questions de politique migratoire, le sujet du droit d'asile revêtira une dimension particulière.

Je pourrais apporter diverses réponses aux orateurs qui se sont exprimés, mais beaucoup sont partis. Je regrette notamment le départ de votre collègue Guillaume Larrivé, qui a beaucoup parlé du droit et de la politique migratoire et a exprimé le souhait de la rédaction d'une charte constitutionnelle. Il ne nous a pas dit comment le droit d'asile serait traité dans cette charte, non plus que ce qu'il conviendrait de faire de la Charte européenne des droits de l'homme.

M. Pierre-Henri Dumont. Si, il l'a dit !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il l'a évoqué. Il n'a pas précisé, en revanche, que la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants albanais datait de novembre 2010, date à laquelle il était, je crois – mais je parle sous le contrôle de ceux qui le connaissent mieux que moi –, aux manettes au cabinet du ministre de l'intérieur d'alors. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cet état de fait n'invalide absolument pas la décision de l'époque, mais devrait l'inviter – comme il m'invite – à la modestie quant à la portée des propos que nous tenons parfois avec beaucoup de certitude, à ces tribunes ou ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

On aurait pu aussi rappeler que la directive retour date de 2008, mais passons.

Monsieur Dumont, vous avez indiqué que les reconduites à la frontière étaient en baisse. Il me semble que vous avez confondu les plus et les moins.

M. Pierre-Henri Dumont. C'est dans le bleu budgétaire !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Elles ont augmenté de 20 % sur les neuf premiers mois de l'année 2019 par rapport à 2018. Nous vérifierons les chiffres, mais je suis assez sûr de ceux que j'avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je voudrais ensuite revenir sur les propositions qui ont été formulées. J'ai entendu le président Lagarde évoquer la question de l'échange d'informations entre l'État et les maires en matière de politique migratoire. Dès lors que l'État demande aux maires diverses choses lors de l'admission ou de la demande de visa, je ne crois pas illégitime de permettre aux maires qui le souhaitent d'être mieux informés des décisions prises dans le cadre du séjour.

En tout cas, il peut être utile que l'État et les maires évoquent la question en confiance. En réalité, de tels échanges existent déjà, puisqu'on demande aux maires de donner un avis. On peut imaginer un retour du terrain, comme le propose le président Lagarde. On peut aussi envisager d'étendre, dans certains cas, l'octroi de visas d'entrées multiples, pour des raisons pratiques : en général, quand une demande a été acceptée une première fois, elle l'est la deuxième et la troisième. Essayons de trouver un cadre qui permette d'éviter ces demandes répétées de visas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)

En ce qui concerne les objectifs quantitatifs, vous avez raison, madame la présidente Marielle de Sarnez : il faut engager une réflexion sur les filières professionnelles de l'immigration. Notre dispositif actuel est très hypocrite, car la liste est dépassée et les besoins sont immenses. En la matière, nous pouvons faire mieux. Je suis tout à fait prêt à ce que le Gouvernement avance avec le Parlement sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la députée Boyer m'a posé une question sur le port de Marseille et je lui réponds bien volontiers. L'arrangement de La Valette n'impose absolument pas de débarquement en France, il repose sur un principe fondamental en droit de la mer : le port le plus sûr est le port le plus proche. Les marins savent ce que ça veut dire. (M. Erwan Balanant applaudit.) Il n'est pas anodin de dire que le port le plus sûr doit être le port le plus proche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Si d'autres lieux sûrs doivent être envisagés, c'est uniquement sur la base de propositions faites par les États. Il n'a donc jamais été question d'imposer à la France des débarquements à Marseille. Nous avons indiqué que nous souhaitions réfléchir avec les autres États, et notamment ceux qui sont confrontés à cette question des ports sûrs, sur les modalités d'accueil et la responsabilité financière. L'idée est de ne pas rester dans le traitement au cas par cas, et de chercher un système prévisible et organisé, c'est-à-dire plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.)

Quant à la transparence sur les pathologies dans le cadre de l'AME, elle figure parmi les objectifs de la mission interinspections qui a été lancée. Nous pourrons donc faire toute la transparence en la matière. D'ores et déjà, les inspecteurs nous ont indiqué que la France était l'un des rares pays à communiquer sur les dépenses de soins aux étrangers en situation irrégulière.

Cela ne signifie pas que les autres pays n'ont pas de telles dépenses, bien entendu, mais la France a fait le choix d'avoir des budgets spécifiques. C'est un élément intéressant à souligner, alors que d'aucuns contestent notre volonté de transparence et nous reprochent de ne pas vouloir évoquer le sujet. Au contraire, les choix de techniques budgétaires faits par la France nous permettent d'identifier bien mieux que d'autres les sommes consacrées aux soins pour les étrangers en situation irrégulière.

Monsieur le député Goasguen, vous avez indiqué que nos échanges n'avaient pas permis de débattre sur la stratégie. Je ne suis pas d'accord avec vous. J'ai mesuré l'intérêt que portait le président Mélenchon à vos propos. J'ai vu le libéral que vous êtes rejoindre dans son analyse, dite néomarxiste, le président Mélenchon. (Rires.) Certes, vous n'en déduisez pas les mêmes choses. J'ai bien compris qu'il n'adhérait pas à vos propositions. Votre analyse du phénomène rejoint pourtant exactement l'objectif que nous voulons assigner à ce débat. Il s'agit non pas de discuter d'une mesure technique mais de débattre sur la façon dont il faut interpréter ces phénomènes migratoires et y apporter des réponses.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous avez évoqué, monsieur le député Goasguen, la question du contrôle des dépenses relatives à l'aide médicale d'État. Comme l'a rappelé Mme la ministre, nous avons mis en place un dispositif qui permet de faire passer toutes ces dépenses par trois caisses – celles de Paris, de Saint-Denis et de Marseille – et qui sera effectif au 1er janvier 2020.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Au lieu d'éclater la gestion de ces fonds, nous voulons la centraliser pour pouvoir la suivre dans le détail et avoir des instruments qui permettront de lutter contre les éventuels abus et fraudes. C'est un progrès notable. Nous allons dans le bon sens en allant dans cette direction.

Enfin, je voudrais remercier les orateurs de tous les groupes, notamment ceux qui ont décrit la réalité de l'immigration actuelle. Le président Lescure l'a dit : souvent débattu, ce phénomène est souvent mal interprété ou mal connu dans sa globalité, et souvent ignoré dans sa réalité individuelle.

Nous avons tous nos expériences familiales, professionnelles ou politiques dans nos circonscriptions. Cependant, dans le débat public, c'est un progrès de donner un visage à l'immigration, de permettre de documenter sa réalité globale. Un débat parlementaire doit aussi servir à cela. Ce débat est utile car il permet de documenter, d'échanger, de dire un certain nombre de choses.

Il devra évidemment être suivi d'actes. Certaines pistes ont été définies, certaines mesures ont été évoquées par les ministres présents. Pour les mesures qui exigent une traduction législative ou réglementaire, il faudra utiliser les textes à venir. En cohérence avec la stratégie que nous avons présentée, nous pourrons ainsi, mesure par mesure, traduire nos décisions en actes et documenter les effets qu'elles produisent.

Le Président de la République a souhaité que ce débat soit annuel. Chaque année, peut-être à cette même période, le Parlement pourra regarder l'évolution de la situation, documentée précisément. Cet exercice de transparence du débat public ne peut qu'être utile à tout le monde. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen applaudit également.)

M. le président. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 8 octobre 2019