Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Info le 16 octobre 2019, sur la PMA, les féminicides, le voile islamique et les djihadistes français en Syrie.

Texte intégral

MARC FAUVELLE
Bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Les députés ont adopté en première lecture, et à une très large majorité hier, le projet de loi bioéthique qui contient notamment la PMA pour toutes les femmes.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

MARC FAUVELLE
Vous êtes soulagée ce matin ?

NICOLE BELLOUBET
Non, pas soulagée, parce que je crois que ce n'est pas de cet ordre-là. C'est à la fois pour moi le sentiment d'une vraie avancée pour les couples de femmes, si nous parlons de la PMA, qui est un des aspects de la loi bioéthique, d'une vraie avancée, et puis de droits supplémentaires pour ces femmes. Donc c'est plutôt une certaine fierté, et puis le sentiment que notre société fait un pas en avant.

MARC FAUVELLE
Dans le détail, on constate que 25 députés En Marche se sont abstenus sur cette loi, 8 autres ont voté contre, ce qui constitue à peu près 10 % du groupe. Ce chiffre vous a surpris ?

NICOLE BELLOUBET
Moi je trouve que nous étions là quand même sur un sujet qui est très sensible, très personnel…

MARC FAUVELLE
Intime, presque.

NICOLE BELLOUBET
Intime, vous avez raison, le mot est juste, et donc je ne trouve pas qu'il y ait là matière à déduire quoi que ce soit d'autre. Je crois qu'il y avait des positionnements. Nous trouvons les mêmes fractures ailleurs et dans d'autres groupes, donc je trouve que c'est quelque chose qui était finalement assez attendu.

MARC FAUVELLE
La loi part maintenant au Sénat, avant un retour à l'Assemblée en deuxième lecture, est-ce que vous savez quand les premières PMA pour les femmes seules ou en couple pourront être pratiquées en France ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, nous espérons en tout cas en 2020 c'est sûr, la date précise, enfin la date, je veux dire le moment précis c'est difficile à dire maintenant.

MARC FAUVELLE
Mais l'objectif c'est adoption avant l'été prochain pour les premières PMA, avant la fin de l'année prochaine.

NICOLE BELLOUBET
Oui oui, absolument, enfin l'objectif c'est évidemment l'adoption de la loi dans les meilleurs délais.

MARC FAUVELLE
Hier, les députés ont également adopté, et là à la quasi-unanimité je crois…

NICOLE BELLOUBET
Oui, à deux voix près.

MARC FAUVELLE
... je crois qu'il n'a manqué que deux voix, la mise en place du bracelet anti-rapprochement pour les conjoints et les maris violents…

NICOLE BELLOUBET
Mais pas seulement. C'est une loi…

MARC FAUVELLE
C'était une proposition de loi de la droite. Qui sera concerné exactement ?

NICOLE BELLOUBET
Eh bien écoutez, il s'agit pour nous d'un outil qui devrait permettre de diminuer les féminicides, puisqu'un certain nombre d'auteurs de violences, soit avant leur condamnation, soit après cette condamnation, pourront se voir, soit proposer, soit imposer le port du bracelet, ce qui nous permettra, évidemment, nous l'espérons, de beaucoup faire diminuer les féminicides.

MARC FAUVELLE
Dans certains cas, il pourra être imposé, on ne va pas demander le consentement.

NICOLE BELLOUBET
Eh bien une personne qui est condamnée, on pourra le lui imposer évidemment. Une personne…

MARC FAUVELLE
Mais avant la condamnation, on le sait, c'est souvent cette zone qui pose problème dans les cas de violences.

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais donc dans ce cas-là nous proposerons le port du bracelet, en présentiel, en quelque sorte, et nous verrons, s'il y a un refus, à ce moment-là nous opérerons avec un signalement plus précis au procureur de la République.

MARC FAUVELLE
Mais avant la condamnation, pour être bien clair, la personne soupçonnée de violences conjugales pourra refuser de le porter si on lui demande ?

NICOLE BELLOUBET
Elle pourra refuser de le porter, sauf si elle est sous contrôle judiciaire.

MARC FAUVELLE
Vous savez combien de personnes sont concernées en France ou seront concernées en France ?

NICOLE BELLOUBET
C'est très difficile à évaluer, parce qu'actuellement, si vous voulez, nous n'avons pas les chiffres exacts des personnes qui sont en cours d'enquête, donc c'est très difficile à évaluer.

MARC FAUVELLE
Nicole BELLOUBET, le Premier ministre…

NICOLE BELLOUBET
En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que nous allons d'emblée commander 1 000 bracelets, ce qui nous donne déjà un ordre d'idée.

MARC FAUVELLE
On sait que c'est une des choses qui a permis de faire reculer les féminicides en Espagne notamment, où il est en place depuis plusieurs années.

NICOLE BELLOUBET
Tout à fait.

MARC FAUVELLE
Nicole BELLOUBET, le Premier ministre Edouard PHILIPPE a recadré Jean-Michel BLANQUER hier, il n'est pas question…

NICOLE BELLOUBET
Je n'utiliserais pas ce terme-là.

MARC FAUVELLE
« Il n'est pas question – a-t-il dit – d'interdire le voile aux mères de famille qui accompagnent des sorties scolaires ». Est-ce que c'était aussi, la position du Premier ministre, la vôtre ?

NICOLE BELLOUBET
C'était tout à fait la mienne. Je pense que les règles dans notre espace et dans notre droit sont claires, nous sommes sous un régime qui définit la liberté de conscience et la neutralité des agents du service public. Pour les usagers, nous le savons, c'est une liberté d'exprimer leurs convictions, qui est importante à respecter, parce que cela fait partie vraiment de l'ADN de notre société. Il y a des exceptions, c'est le cas de l'école, évidemment, où les enfants ne peuvent pas faire du prosélytisme. En revanche, pour l'accompagnement scolaire, la loi n'interdit pas cela. Et pour moi c'est important, parce que je ne crois pas que les interdits qui génèrent des exclusions, soient des manières adaptées pour traiter ce type de situation. Je pense que comme le fait Jean-Michel BLANQUER, il vaut mieux lutter contre l'exclusion scolaire, contre le fait que des jeunes enfants ne puissent pas aller à l'école, ça c'est plus important me semble-t-il, que d'interdire, que de poser une nouvelle interdiction.

MARC FAUVELLE
« Le voile n'est pas souhaitable dans notre société », avait également déclaré Jean-Michel BLANQUER, au-delà du cas de ces sorties scolaires, c'était une erreur de sa part de dire ça ?

NICOLE BELLOUBET
Non, moi je ne dirais pas que c'est une erreur. Il a fait part de ce qu'il pense...

MARC FAUVELLE
Le voile n'est pas souhaitable dans la société ?

NICOLE BELLOUBET
Non, ce n'est pas ce que je dis. Je dis que nous ne devons pas être une société d'exclusion, et qu'il y a des règles qui sont claires, on ne peut pas... Il y a toute une série de situations où on ne peut pas ne pas être à visage découvert, c'est très important, il y a une loi sur l'interdiction de la burqa, tout ça, est essentiel, ce n'est pas utile d'aller au-delà.

MARC FAUVELLE
On a entendu tout le monde dans cette affaire, les députés, les élus, les ministres, le Premier ministre, sauf Emmanuel MACRON. Est-ce qu'on sait ce qu'il pense aujourd'hui de la loi sur le voile ? Est-ce que vous le savez, vous ?

NICOLE BELLOUBET
Eh bien oui, je crois que je le sais…

MARC FAUVELLE
Il est sur la ligne BLANQUER, il est sur la ligne Edouard PHILIPPE ?

NICOLE BELLOUBET
Vous savez, les lignes ne sont pas si fracturées que cela. Il y a des nuances. Je pense que le président MACRON estime qu'il ne faut pas générer d'exclusion supplémentaire, du moins c'est ce que je crois.

MARC FAUVELLE
Donc il est sur la ligne de son Premier ministre, si je vous suis bien, Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Comme toujours.

MARC FAUVELLE
Ça fait une semaine – ça je n'en sais rien – ça fait une semaine que la Turquie a attaqué les Kurdes du Nord-est de la Syrie, savez-vous précisément combien de djihadistes français étaient détenus par les Kurdes dans cette région ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, nous avons une appréciation sur le nombre d'enfants, nous pensons qu'il y a à peu près 300 enfants qui sont sur zone. Il y a également peut-être une centaine d'hommes et à peu près autant de femmes.

MARC FAUVELLE
On parle de Français.

NICOLE BELLOUBET
Nous parlons de Français.

MARC FAUVELLE
Donc 500 personnes, dont 100 djihadistes présumés, et une centaine de femmes qui peuvent être elles aussi, qui peuvent avoir été affiliées à Daesh avant.

NICOLE BELLOUBET
C'est tout à fait possible, d'ailleurs il y en a, nous le savons, nous savons évidemment que certaines d'entre elles sont d'ores et déjà judiciarisées en France, et donc nous travaillons avec ces données-là. Mais c'est très difficile aujourd'hui de savoir exactement ce qui se passe dans les camps, puisque la situation s'est considérablement tendue et c'est donc très difficile d'avoir une appréciation précise.

MARC FAUVELLE
Il semble, je dis bien « il semble », que certains d'entre eux aient pu s'échapper ces derniers jours, est-ce que vous en avez eu la confirmation ?

NICOLE BELLOUBET
Nous n'en avons pas la confirmation, nous avons les mêmes informations que vous, et effectivement il semblerait qu'il y ait des personnes qui se soient échappées.

MARC FAUVELLE
Combien ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas.

MARC FAUVELLE
Des djihadistes ou leurs familles ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas, vraiment je ne sais pas, je n'ai pas ces chiffres-là et donc je ne le sais pas. Ce que je peux vous dire, c'est que nous sommes à la fois extrêmement vigilants par rapport à ce qui pourrait se passer. Je ne parle pas de la situation diplomatique, vous savez tous les efforts que fait la France, vous savez la condamnation de la Turquie, je ne parle pas de cela, je parle des personnes qui se seraient évadées des camps, des djihadistes qui se seraient évadés des camps. Nous sommes très vigilants évidemment sur un éventuel retour en France de ces personnes, mais j'ai déjà eu l'occasion de dire que tant pour les enfants que pour les adultes, nous sommes en mesure de les prendre en charge, évidemment s'ils arrivent en France, ce que nous faisons d'ailleurs dans un certain nombre de cas.

MARC FAUVELLE
Sur les autres, Nicole BELLOUBET, sur les djihadistes présumés, la France jusqu'ici voulait qu'ils soient jugés sur place, c'est-à-dire là où ils ont commis leur crime. Cette doctrine, est-ce qu'elle est tenable aujourd'hui ? Est-ce qu'il ne vaudrait pas demander le rapatriement général plutôt que de prendre le risque qu'ils se retrouvent dans les jours ou les heures qui viennent dans la nature ?

NICOLE BELLOUBET
Nous sommes pour le moment sur cette position, c'est-à-dire considérer qu'ils doivent être jugés sur place comme vous l'avez répété. Nous travaillons d'ailleurs avec les Irakiens, en ce moment même, pour apporter un appui, pour que les personnes puissent être jugées sur place en Irak. Et donc nous travaillons beaucoup, il y a je crois une mission du Quai d'Orsay, qui avec d'autres partenaires européens, est actuellement en Irak, pour apporter un appui, pour que les choses puissent se passer ainsi.

MARC FAUVELLE
« Pour le moment », vous venez de dire, ça veut dire que ça peut changer ?

NICOLE BELLOUBET
C'est très difficile d'avoir une vision prospective, dans la mesure où sur le terrain on ne sait pas exactement vers quoi évolueront les combats qui se déroulent.

MARC FAUVELLE
Mais la doctrine française elle n'est pas gravée dans le marbre. Si des djihadistes d'autres prisons, d'autres camps, menacent de tomber entre les mains des Turcs, et si des djihadistes partent dans la nature, peut-être qu'on changera notre position.

NICOLE BELLOUBET
Nous n'avons pour le moment pas changé de position. C'est très clair.

MARC FAUVELLE
Merci à vous.

NICOLE BELLOUBET
Merci.

MARC FAUVELLE
Merci beaucoup Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, vous étiez ce matin l'invitée de France Info.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 octobre 2019