Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le rôle du secteur des assurances dans l'activité économique de la France, à Paris le 25 octobre 2019.

Intervenant(s) :

Circonstance : 11ème Conférence internationale de la Fédération française des assurances

Prononcé le

Texte intégral

Merci madame la Présidente,
Monsieur le Ministre, cher Pierre,
Mesdames et messieurs.


Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir participer à cette 11ème conférence internationale de la Fédération française des assurances. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer devant vous à de nombreuses reprises sous la présidence de Bernard Spitz, que je salue, et je suis très heureux de le faire avec votre présidente nouvellement élue, Florence Lustman, à qui je souhaite un plein succès.

Et même si je n'ai pas à me mêler des élections de la Fédération française d'assurances, je peux vous dire que vous avez fait un excellent choix. D'abord, parce que Florence est originaire d'Evreux donc elle fait partie de mes électeurs, et surtout parce que c'est une excellente spécialiste du secteur, ce qui est une garantie de succès, et un peu plus important que d'être originaire d'Evreux…

En tout cas, je tenais à intervenir ce matin parce que vous êtes un secteur essentiel à l'économie du pays, que ce soit les banques ou les assureurs.

Vous faites, comme le secteur bancaire, face à des défis qui sont sans précédent. Nous avons un contexte économique radicalement nouveau avec des taux d'intérêt bas, voire négatifs, avec une inflation qui est faible et une croissance qui est insuffisante. Nous en débattons très régulièrement avec les ministres des Finances au Luxembourg, dans le cadre des réunions ministérielles de la zone euro.

Nous devons tous tirer les conséquences de cette situation radicalement nouvelle parce qu'elle va durer. Toutes les indications dont nous pouvons disposer aujourd'hui, tous les échanges que je peux avoir avec les économistes, avec des assureurs comme vous, avec les banquiers ou avec les banquiers centraux, indiquent que les taux d'intérêt resteront durablement bas. Parce que cela n'est pas lié uniquement à la faiblesse de la croissance ou de l'inflation, c'est lié aussi à des problèmes plus structurels comme la question de la productivité, qui est désormais faible dans les pays développés. C'est aussi lié à des problèmes de croissance démographique qui est très faible dans les pays développés et tous ces problèmes structurels font qu'on peut prévoir, je reste prudent, mais qu'on peut prévoir que cette baisse des taux d'intérêt est durable et perdurera. Même chose pour la croissance qui aujourd'hui est insuffisante.

Je plaide, comme vous le savez, avec beaucoup de force, pour que nous complétions l'instrument monétaire par un instrument budgétaire beaucoup plus actif. La politique monétaire aujourd'hui est au bout de ses succès et la politique budgétaire doit prendre le relais pour donner de la croissance, des emplois et de la prospérité à nos citoyens.

Tout cela représente une donne économique radicalement nouvelle pour les responsables politiques comme pour votre secteur d'activité.

Pour le secteur financier, cette nouvelle donne dégrade évidemment le rendement des placements à l'actif de votre bilan. Dans un monde où les Etats émettent des taux d'intérêt négatifs, les nouveaux placements obligataires non seulement ne rapportent plus, mais ils peuvent même commencer à coûter. Or, les placements obligataires représentent l'immense partie de vos investissements. En parallèle, je rappelle que la baisse des taux implique la baisse des taux d'actualisation qui accroît mécaniquement le poids de vos engagements de long terme.

Donc, nous sommes face à un effet de ciseaux classique mais dangereux dans lequel vous avez une baisse de l'actif et une hausse des passifs qui prend en étau la rentabilité et la solvabilité de vos compagnies d'assurance.

Soyez certains que nous en avons parfaitement conscience et que c'est un sujet que nous suivons de très près, que ce soit dans le Haut Conseil des finances publiques et dans le Haut Conseil chargé de la surveillance financière, pour pouvoir en tirer toutes les conséquences.

Malgré tout, je tiens à rappeler aussi à tous ceux qui veulent peindre le tableau trop en noir que le secteur de l'assurance demeure stratégique dans notre pays et qu'il doit faire l'objet de toutes nos attentions.

Le secteur de l'assurance reste un secteur solide de l'activité économique de la France.

* D'abord vous représentez à vous seuls 2 800 milliards d'euros d'épargne. C'est absolument considérable et c'est stratégique pour le financement de notre pays.

Pour apporter des réponses à vos inquiétudes des garanties, notamment sur les ratios prudentiels – j'y reviendrai – ce n'est pas uniquement pour vous faire plaisir, c'est surtout pour garantir le bon financement de l'économie française et pour garantir la protection de l'épargnant français.

Défendre les assureurs c'est défendre l'intérêt général du pays en garantissant le bon financement de notre économie.

* Par ailleurs, je rappelle que malgré la baisse des taux d'intérêt dont je viens de parler vous continuez à dégager 15 milliards d'euros de bénéfices annuels et vous conservez les bons ratios prudentiels avec un taux de couverture de solvabilité très supérieur à l'exigence minimale requise de 100 %.

Quand j'ai lu la presse ce matin, j'ai eu l'impression que l'assurance est un secteur absolument sinistré, que c'est dramatique. Non, ce n'est pas vrai. Vous avez fait des travaux et des efforts considérables pour renouveler le secteur qui aujourd'hui reste solide, stratégique pour le pays, mais qui implique une transformation que nous devons faire collectivement.

C'est de cette transformation dont je voudrais vous parler ce matin parce que cela me semble être une transformation inévitable et irréversible. C'est la transformation du modèle de l'assurance-vie.

Comme nous parlons de sommes qui sont considérables, qui sont décisives pour les épargnants et décisives également pour le financement de notre économie, je pense qu'il faut faire les choses progressivement. Je ne crois pas à la brutalité des décisions dans ce domaine, je pense que ce serait contre-productif.

J'ai écarté un certain nombre de propositions qui m'avaient été faites lorsque nous avions préparé le projet de loi Pacte parce qu'elles me paraissaient trop brutales. Même chose pour l'évolution de l'assurance-vie. Elle doit évoluer, c'est nécessaire, c'est irréversible, mais nous devons le faire de façon progressive parce que toute décision trop brutale dans ce domaine serait à mon avis une mauvaise décision.

La première transformation à porter, c'est la transformation du fonds euro de l'assurance-vie.

Le fonds euro c'est votre produit-phare, 1 400 milliards d'euros investis sur un total de 1 700 milliards, c'est absolument considérable.

La clé du succès, on la connaît, c'est trois piliers très simples :

- d'abord, une épargne totalement garantie. Les Français sont profondément attachés à la garantie sur leur épargne. J'ai refusé toute proposition qui consistait à remettre en cause la garantie de l'épargne des Français. Le rôle du ministre des Finances étant de protéger les Français, de protéger les épargnants, j'ai volontairement écarté toute solution, après discussion avec vous, avec votre Président, avec un certain nombre d'assureurs, qui consisterait à remettre en cause la garantie sur le capital ;
- ensuite, une épargne liquide et disponible à tout moment ;
- et enfin, un rendement avec un cadre fiscal attractif pour les contrats d'assurance-vie.

C'est ce qui a fait le succès du fonds euro de l'assurance-vie. Et dans ce cadre, je considère que le fonds euro garde sa pertinence. Les assureurs français pourront continuer à offrir dans les années qui viennent des rendements positifs en France grâce aux rendements élevés des placements du passé. Les Français connaissent le fonds euro, ils savent que c'est un produit sûr, il a vocation à garder une place importante dans l'épargne des Français. Et là aussi, je ne crois pas du tout à ces discours un peu radicaux que je ne trouve pas très bien informés et qui consistent à parler de la mort du fonds euro ou de la disparition du fonds euro. Il gardera sa place dans l'épargne des Français qui ont besoin de stabilité et de prévisibilité.

Pour autant, la diminution du rendement est certaine et prétendre le contraire, ce serait mentir aux épargnants. Ni vous ni moi n'avons la possibilité de faire remonter les taux d'intérêt. Ce sont les banques centrales qui décident, c'est la Banque centrale européenne et je n'ai pas le sentiment que cela fasse partie de la feuille de route de Christine Lagarde dans les années qui viennent.

Donc, n'allons pas expliquer aux épargnants "Ne vous inquiétez pas, les taux vont remonter et votre rendement va augmenter dans les années qui viennent, n'ayez aucune inquiétude là-dessus", ce serait mentir aux épargnants. Ce n'est jamais bon, vous ne l'avez jamais fait et je ne le ferai jamais.

Le succès de l'assurance-vie a d'ailleurs tenu à mon sens à ce discours raisonnable, informé, solide, qui ne donne pas de faux espoirs aux épargnants en servant des rendements excessifs qui, de toutes façons, ne seraient pas durables et ne seraient pas soutenables dans l'avenir.

A nous maintenant de faire en sorte de réorienter l'épargne des Français de manière différente, de manière progressive, en tenant compte des attentes des uns et des autres, de ceux qui veulent d'abord de la stabilité par rapport à ceux qui voudront plus de rendement, quitte à prendre des risques un peu plus importants.

Avec la loi Pacte, nous avons ouvert cette possibilité de diversification des placements.

Je pense que, tout en gardant une fois encore toute sa place au fonds euro, il faut maintenant que chacun des acteurs du secteur financier se serve des possibilités offertes par la loi Pacte pour diversifier les placements des Français. C'est leur intérêt en termes de rendement et c'est l'intérêt de notre économie en termes de financement.

C'est maintenant qu'il faut évoluer, c'est maintenant qu'il faut faire bouger les choses, une fois encore progressivement, mais avec ce double objectif de servir plus de rendements aux Français qui acceptent une part de risque plus importante et de mieux financer notre économie qui s'est trop longtemps financée exclusivement par de la dette.

Dans Pacte, nous avons diversifié ces supports d'investissement disponibles pour offrir une alternative complémentaire au fonds euro.

Comme vous le savez, la loi Pacte a enrichi les supports en unités de compte des contrats d'assurance-vie. La collecte nette sur ces supports en unités de compte a été supérieure à 20 milliards d'euros en 2018, elle est donc très dynamique, 350 milliards d'euros de placements, ce qui montre que les unités de compte sont en développement et permettent d'offrir aux épargnants un investissement qui est satisfaisant. Vous avez des unités de compte actions cotées, des unités de compte immobilières, des unités de compte sectorielles, thématiques, et la loi Pacte va permettre désormais d'offrir des supports en unités de compte investis dans des entreprises non-cotées. Cela va donc permettre à ces nouveaux supports de financer l'ensemble de l'économie française et pas uniquement des entreprises cotées.

Concrètement, l'épargnant français, à travers ces nouveaux produits va pouvoir contribuer à la croissance de notre tissu de PME et d'entreprises de taille intermédiaire et pas uniquement des plus grandes entreprises.

Je pense que c'est une excellente nouvelle qui conjugue ce que je vous disais rendement pour l'épargnant, meilleur financement de notre économie. Ce sont les deux objectifs stratégiques qui sont fixés à ces nouveaux placements.

La loi Pacte va imposer également que des unités de compte responsables, vertes, solidaires soient mises à disposition des assurés le plus rapidement possible. Je tiens beaucoup à cette évolution-là parce que, comme j'ai eu l'occasion de le dire à de multiples reprises et encore ce matin lors de la reconstitution du Fonds vert, la finance sera verte ou ne sera pas.

C'est dans votre intérêt d'offrir ces unités de compte parce que ce sont les attentes des épargnants. Et plus les épargnants seront jeunes, plus ils auront des attentes en termes de finance verte. Ils veulent avoir la garantie que l'argent qu'ils placent, non seulement leur rapporte mais - ce qui est nouveau - qu'il soit utile à l'intérêt général, c'est-à-dire qu'il soit utile à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'accompagnement de la transition énergétique.

Je ne saurais trop vous inciter à vous engager massivement, radicalement, vers la finance verte parce que c'est votre intérêt et c'est l'intérêt collectif.

Deuxième orientation de la loi Pacte : nous voulons donner un nouvel élan au fonds euro croissance.

Vous me direz "vaste programme" parce que d'autres s'y sont essayés avant moi et ont eu du mal.

Mais je pense que cette fois-ci, le moment est venu et que nous allons y arriver. Nous allons y arriver parce que nous avons tenu compte des échecs précédents sur la complexité du dispositif, sur un certain nombre d'obstacles qui ont empêché ce fonds euro croissance de se développer alors même qu'il peut afficher des rendements très dynamiques.

Le concept du fonds euro croissance reste un concept excellent garanti à terme avec un meilleur rendement, ce qui permet de concilier sécurité à l'échéance choisie par l'épargnant et placements plus dynamiques avant cette échéance.

C'est une option qui me paraît très intéressante pour tous ceux qui ont un horizon d'un peu plus long terme et qui veulent, à la fin de cet horizon, en échange du temps qu'ils donnent à leur épargne, un rendement plus important au bout du compte.

Je pense que c'est une des conditions du succès de ce fonds euro croissance.

Nous avons également tiré, comme je vous le disais, toutes les conséquences en termes de simplicité, de flexibilité, et de lisibilité pour les assurés. Contrairement à l'euro croissance actuel, les assurés pourront connaître à tout moment le rendement de leur fonds euro croissance. C'est un changement complet qui donne de la lisibilité à l'épargnant. Il sait quel va être le rendement du fonds dans lequel il place son épargne et je pense que cette garantie de transparence sur le rendement du fonds euro croissance sera une garantie de succès de ce produit. C'est un des éléments que nous avons corrigé pour tenir compte du fait que, effectivement, dans le passé, cela n'a pas marché.

Ils pourront également - deuxième changement majeur - choisir librement le terme de la garantie et donc adapter l'horizon du produit à l'échéance de leur projet personnel. Moi, je crois à la liberté de l'individu, je crois à la liberté du citoyen et j'ai toujours considéré qu'il savait beaucoup mieux faire des choix que nous-mêmes et qu'on n'était pas là pour dicter aux gens leurs choix en leur disant "Voilà, c'est obligatoire, tel horizon, tels termes, tel rendement". Non.

Le rendement sera transparent et l'horizon de temps, vous le choisissez. C'est un élément-clé de la garantie du succès de ce fonds euro croissance que de laisser à l'épargnant la possibilité de choisir le terme de la garantie et d'adapter l'horizon du produit à l'échéance de son projet personnel.

Si vous voulez financer les études de vos enfants, vous choisissez un horizon de temps très long, vous avez un projet d'épargne, vous dites "Je veux pouvoir financer les études de mes enfants d'ici 15 ou 20 ans".

Si, à l'inverse, vous voulez financer la rénovation de votre domicile et que vous avez besoin d'une échéance plus courte, vous choisissez une échéance plus courte et donc vous adaptez votre projet d'épargne à votre projet personnel.

Par ailleurs, l'épargne n'étant plus sécurisée à tout moment mais en fonction du temps d'horizon choisi, l'épargne sera investie de manière plus dynamique, le rendement sera plus important et le montant investi sera bien garanti à l'échéance. C'est la ligne rouge que j'ai toujours refusé de franchir, dont on parlait précédemment. La garantie du capital et l'échéance choisie est à mon sens un pilier absolu des produits d'assurance-vie.

Je sais bien que certains appelaient à ce qu'on le remette en cause et je reste ferme sur mes convictions, comme toujours. Je pense que c'était une erreur fondamentale de ne pas garantir le capital à l'horizon de temps choisi par l'épargnant, même dans des horizons de placements qui sont un peu plus risqués, parce que vous remettiez en cause le contrat de confiance entre les épargnants et les acheteurs.

Dernier point important, la loi Pacte a aussi diversifié l'offre de produits d'épargne hors de l'assurance-vie.

Vous connaissiez le panorama de l'épargne-retraite avant la loi Pacte, qui s'apparentait à une jungle absolument incompréhensible avec une offre de produits d'épargne complètement éclatée, extraordinairement complexe, avec des règles différentes pour tous, le PERP, le PERCO ou le Madelin, l'article 83, et personne n'y retrouvait ses petits.

Du coup, on avait un succès, on va dire "d'estime", sur les produits d'épargne retraite : 200 milliards d'euros d'encours, à comparer aux 1700 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie. Je pense qu'il est temps de dynamiser ces produits d'épargne-retraite en les simplifiant et en mettant les mêmes règles pour tous.

Le 1er octobre dernier, j'ai donc lancé les nouveaux produits d'épargne-retraite – le PER – plus simples, plus souples, plus avantageux.

C'est dans votre intérêt aussi que ces plans d'épargne retraite se développent le plus possible parce qu'ils vont dynamiser l'épargne des Français, nous permettre de mieux financer notre économie et vous permettre d'avoir plus de croissance et plus de prospérité.

* D'abord, ces produits sont plus simples. Les règles sont les mêmes pour tous. On garantit donc l'égalité des règles sur les produits d'épargne-retraite. Rien n'est plus révoltant que de voir des règles différentes sur les produits d'épargne de retraite suivant la fonction que vous occupez ou le type d'activité que vous exercez. C'est injustifiable. Cette fois-ci, modalités de sortie, modalités de transfert fiscal c'est la même chose pour tous, pour garantir l'équité du secteur.

* Ensuite, ce sera plus souple. L'épargne est entièrement portable d'un produit à l'autre. Ce qui veut dire que si vous changez de métier, vous gardez le même produit d'épargne-retraite. Vous n'avez pas besoin de faire le changement.

Vous n'avez pas besoin de complexité administrative. J'y attache beaucoup d'importance par souci de cohérence dans les discours que nous adressons à nos concitoyens. On ne va pas dire aux Français. Vous allez avoir 4, 5, 6 vies professionnelles différentes parce qu'il faut changer de métier, parce que les métiers changent rapidement, mais en même temps, on ne change pas les produits d'épargne-retraite, donc à chaque fois que vous changez de métier, il faudra changer de produits d'épargne-retraite avec des régimes différents". Non.

Il faut garantir la portabilité des droits. Il faut garantir la sécurité et la simplicité aux Français. Alors ça demande beaucoup de travail, je ne vous le cache pas. C'est compliqué, ça fait travailler le Trésor, ça fait travailler le ministère des Finances. Ça vous fait travailler vous aussi, mais c'est pour le bien collectif. C'est pour la simplicité de la vie des Français. Et donc, c'est une excellente chose que ces produits soient portables pendant l'intégralité de votre carrière professionnelle.

Deuxième chose sur cette souplesse.

Ce sont les épargnants qui vont choisir s'ils sortent en capital ou en rente sur leur épargne volontaire. Je pense que les gens savent parfaitement ce qui est bien pour eux et qu'ils n'ont pas besoin que les pouvoirs publics viennent s'en mêler pour dire "Je vais vous protéger contre vous-même. Au cas où vous auriez de mauvaises idées, vous serez obligé de sortir en rente". C'est l'assurance que le produit ne marchera pas. C'est votre épargne. C'est vous qui avez épargné, eh bien vous en faîtes ce que vous voulez. C'est ma conviction. Vous voulez sortir en rente, vous sortez en rente, vous voulez sortir en capital, vous sortez en capital. Alors à vous de choisir, si vous voulez choisir la rente ou du capital.

Même chose sur le déblocage.

Qu'est-ce qui vous interdit de débloquer librement ?

Pourquoi interdirait-on à l'épargnant de débloquer son épargne volontaire en cas de coup dur, ou s'il veut acheter sa résidence principale, ou s'il a un accident de la vie ? Enfin, c'est un obstacle insurmontable au développement des produits d'épargne retraite.

Comment voulez-vous expliquer à quelqu'un de 25 ou 30 ans : "Mettez en place un produit d'épargne retraite mais vous n'avez jamais le droit d'y toucher" ?

Si on épargne, que c'est votre épargne volontaire, que vous avez envie un jour de la débloquer pour acheter votre résidence principale ou parce que votre femme est décédée et que vous avez un gros coup dur dans la vie, je ne me vois pas empêcher les épargnants de la débloquer librement.

Par ailleurs, c'était possible dans certains contrats et impossible dans d'autres. Comment justifiez-vous cela ?

Nous avons unifié les règles : chacun sera libre, en fonction de ses circonstances particulières, de débloquer son épargne.

* Enfin, nous avons également prévu un avantage fiscal, une incitation. Et donc sur ces sommes, toujours les sommes versées volontairement sur un nouveau produit d'épargne-retraite, quel qu'il soit, elles seront déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

J'espère que les épargnants nous entendent. C'est un avantage fiscal considérable que nous leur avons offert. Toute épargne volontaire que vous mettez sur votre produit d'épargne-retraite est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Nous avons défini un plafond, mais la déduction est importante, elle est très élevée, et donc fiscalement avantageuse.

L'objectif : attirer les épargnants vers les produits d'épargne-retraite. J'ai fixé un objectif, parce que je pense que la politique nous demande aujourd'hui d'avoir des directions claires, de la détermination et des objectifs chiffrés. Et si on n'atteint pas les objectifs chiffrés, il faut en tirer toutes les conséquences et corriger les choses.

Mon objectif, c'est de passer à un peu plus de 200 milliards d'euros d'encours aujourd'hui, à 300 milliards d'euros d'encours d'ici la fin du quinquennat. C'est dans deux ans et demi, donc il faut faire vite pour atteindre ces 300 milliards d'euros d'encours du produit d'épargne-retraite qui est bon pour les épargnants.

Ces produits, que ce soit l'assurance-vie ou les produits d'épargne-retraite, ils sont indispensables pour financer notre économie. Quand on regarde aujourd'hui la situation, je pense que l'on voit très clairement que la question du financement de l'économie est devenue un enjeu stratégique national et européen.

National, parce que je rencontre encore trop de PME qui ont réussi et qui veulent lever des tickets de 5, 10, 15 millions d'euros, puis ensuite de 50 ou 80. Les premiers tickets sont atteignables, les seconds, impossibles. Et ça me désole de voir les très belles entreprises françaises qui veulent lever 100 millions d'euros et qui sont obligées de s'adresser de l'autre côté de l'Atlantique pour trouver un ticket à 100 ou 200 millions d'euros.

J'ai le plus grand respect pour les fonds d'investissement américain, mais je trouve que ce serait bien que nous puissions trouver les mêmes financements en France ou en Europe.

Plusieurs assureurs se sont engagés pour faciliter ce financement. Je rappelle que le 13 septembre dernier devant le président de la République, les assureurs se sont engagés à investir 5 milliards d'euros en faveur de l'entreprise technologique.

Je tiens à profiter de notre rencontre aujourd'hui pour vous remercier pour cet engagement, pour vous dire qu'on vous propose de vous retrouver à la fin de l'année pour renouveler la feuille de route qui permettra le déploiement de ces investissements de 5 milliards d'euros pour les entreprises technologiques.

C'est une première étape, mais c'est une étape qui n'est pas suffisante. Je pense que nous devons viser à terme 20 milliards d'euros d'investissement en fonds propres dans les entreprises pour pouvoir passer de 5 à 20 milliards d'euros en cumulant financement privé et financement publique. Cette priorité doit être une priorité européenne.

Une des questions que je me suis posé est pourquoi Google, Amazon, Facebook sont nés aux Etats-Unis et pas en Europe. Il n'y avait aucune raison pour que ça ne naisse pas en Europe.

Il y a plusieurs raisons réglementaires, mais la principale raison, c'est qu'il n'y a pas une union de marchés. Il faut une union des marchés de qualité.

Nous avons, avec mes homologues allemands et néerlandais, reçu le rapport du groupe de haut niveau présidé par Fabrice Demarigny et qui regorge de très bonnes idées.

Il faut que nous bâtissions cette union de marchés des capitaux dans les trois ans qui viennent. Il faut que cette union des marchés de capitaux soit une union pour les épargnes et l'investissement durable, pour que les gens comprennent ce que nous construisons derrière cette union, c'est-à-dire de nouvelles capacités d'épargne et un investissement dans une production qui doit être évidemment durable.

Nous devrons, pour faire aboutir ce projet, réviser de manière intelligente la directive qui me tient le plus à coeur de toutes les directives, c'est-à-dire la directive Solvabilité 2.

C'est une question-clé pour le succès du financement des projets économiques. Ce qui intéresse les assureurs, c'est le financement de l'économie. Si on rate Solva 2, on rate le financement de notre économie, et si on rate le financement de notre économie, on se met en situation de dépendance technologique vis-à-vis des Etats-Unis, vis-à-vis de la Chine.

C'est ça l'enjeu, et c'est ça qui mérite la mobilisation totale de la puissance publique française et, je l'espère, d'autres partenaires européens, pour réussir la révision de la directive Solva 2.

Il faut se préparer à porter le fer avec nos partenaires européens. Je dis bien "porter le fer" avec beaucoup de détermination, parce que l'enjeu derrière, ce n'est pas simplement le développement du secteur assurantiel, c'est le financement de notre économie nationale et européenne.

Je vois deux priorités :

- la première sur laquelle je passe rapidement, c'est le renforcement de la supervision des activités transfrontalières. Nous devons renforcer le cadre de régulation pour que les activités conduites en libre prestation de services soient supervisées beaucoup plus strictement. C'est une question de sécurité. C'est aussi une question d'équité pour le monde de l'assurance ;
- mais surtout, le deuxième point est sans doute le point le plus stratégique, c'est de réviser les règles liées à la charge prudentielle et la détention d'actions par les assureurs. Ces règles aujourd'hui sont absurdes, et elles sont totalement contradictoires avec vos objectifs. On ne peut pas demander aux assureurs d'investir plus dans les actions, dans le financement de l'économie, et en même temps, charger la mule sur les règles prudentielles liées aux actions.

Il faut faire un choix. Il faut que les assureurs participent plus au financement de l'économie et qu'on développe le financement par actions.

Dans ce cas-là, il faut des règles prudentielles qui soient beaucoup moins contraignantes que ce qui existe aujourd'hui. Nous avons déjà obtenu, je le rappelle, avec le soutien des Pays-Bas, une mesure d'allègement de la charge prudentielle. Je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin. Mon objectif, c'est que ce choc de 22 % s'applique plus largement et tout simplement à la détention de toute action participant effectivement au financement de l'économie. Vous voyez, je fixe un objectif ambitieux d'allègement de la charge prudentielle liée à une détention d'actions, plus simplement pour les actions de long terme, mais pour toutes les actions sur le financement de toute l'économie française, un allègement de 22 % de cette charge prudentielle que paient tous les assureurs et qui bloquent le développement des actions, et donc du financement de l'économie en France.

Au niveau international, la France continuera à défendre les mêmes convictions avec ce souci de cohérence qui m'anime. La régulation de l'assurance, vous le savez, va devenir un enjeu de coopération au niveau du G20. Nous avons des discussions sur le développement d'un standard international du capital en assurances qui ont lieu aujourd'hui au sein du Conseil de stabilité financière.

Comme souvent au niveau multilatéral, les discussions sont compliquées entre l'Europe. Il y a toujours le cadre plus sûr, unique et harmonisé, et d'autres juridictions qui n'ont, à l'heure actuelle, qu'une réglementation parcellaire.

L'objectif, c'est évidemment d'aboutir à un standard qui soit favorable aux assureurs européens. Notre rôle, c'est de défendre nos assureurs, nos banquiers, nos industries, nos secteurs économiques et pas toujours d'ouvrir le marché à des concurrents qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles prudentielles ou aux mêmes obligations réglementaires. Donc, nous voulons un cadre qui garantit des conditions de concurrence équitables entre toutes les juridictions. Il n'est pas question de faire du désarmement unilatéral.

Voilà toutes les quelques convictions que je voulais vous donner.

Pour les résumer, l'assurance est un secteur stratégique de notre économie et je dirais de la cohésion sociale française. Puisque vous détenez une grande part de l'épargne des Français, vous êtes aussi comptables de la cohésion de la société.

Nous avons une situation économique radicalement nouvelle qui appelle des changements. Pas de panique, de la sérénité et de la vision de long terme. Voilà ce dont nous avons besoin.

Les produits d'assurance-vie classiques ne vont pas disparaître du jour au lendemain. Notre rôle n'est pas de pousser des cris d'alarme en disant que tout cela est dramatique. Notre rôle c'est de dire “Voilà la situation. Analysons-là lucidement et ouvrons des perspectives nouvelles". Ce que je fais aujourd'hui devant vous. On garde les fonds classiques avec des épargnes sécurisées, mais qui seront forcément plus faibles puisque les taux d'intérêt vont rester, probablement, durablement bas. Et on travaille tous ensemble pour offrir de nouveaux produits, des produits qui financent notre économie et des produits qui donnent plus de liberté aux épargnants et plus de rentabilité aux épargnes.

Moi, ce que je vous demande, c'est de nous aider à développer ces produits. Et le travail que je fais de mon côté, c'est de les simplifier, c'est de mettre des allègements fiscaux qui deviendront plus attractifs et c'est de vous garantir que je me battrai pour que les règles prudentielles européennes soient adaptées à cette évolution des produits.

Il faut que les règles prudentielles européennes vous permettent de réussir cette reconquête du financement de l'économie française, de l'économie européenne, qui est indispensable à la puissance économique française, à la puissance économique européenne, et à la place que nous occuperons au 21ème siècle entre la Chine et les Etats-Unis.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 31 octobre 2019