Déclaration de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur la politique de l'immigration, à Paris le 6 novembre 2019.

Intervenant(s) :

Circonstance : Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration

Prononcé le

Texte intégral

Merci Monsieur le Premier Ministre,


Comme vous l'avez très bien dit, cette action migratoire doit être à la fois globale et équilibrée. Et nous voyons bien que nous avons à construire une continuité, une cohérence, une complémentarité entre nos actions au plan national, au plan européen et au plan international et, donc, ainsi couvrir toutes les géographies, que ce soit les pays d'origine, les pays dits de transit mais aussi les pays européens qui nous entourent, avant d'arriver à ce qui pourra se passer sur notre propre sol.

Pour la partie qui ressort du Quai d'Orsay, il y a deux angles principaux et trois mesures qui sont à vous présenter ce matin.

Les deux angles, c'est d'un côté l'aide publique au développement à la fois française et européenne, et les politiques des visas, sur lesquelles je vais revenir, autour de trois mesures.

Comme l'a dit le Premier ministre, d'abord, la première des choses c'est d'augmenter nos investissements dans l'aide publique au développement, considérant bien que cette aide publique au développement a une finalité propre, celle de lutter contre les inégalités et contribuer au développement des pays. C'est pour cela que l'objectif d'avoir 0,55% de notre richesse nationale en aide publique au développement en 2022 est confirmé, que l'objectif est aussi de concentrer ces moyens vers des pays prioritaires ; 18 des 19 pays prioritaires sont en Afrique ; aujourd'hui, l'Afrique c'est 41% de nos efforts de financement. Et puis ce sera donc détaillé dans une loi que Jean-Yves Le Drian présentera en 2020, qui est une loi de programmation et d'orientation pour nous donner un temps suffisant pour que cet objectif puisse être rempli.

Deuxième mesure, c'est d'accepter et de faire en sorte que cette aide publique au développement soit un levier au service de notre politique migratoire. D'abord en luttant fondamentalement contre les inégalités et contre les crises qui surviennent dans le monde. Donc une approche ciblée, que ce soit en termes humanitaires, quand les crises se produisent, en termes de soutien aux capacités internes des pays, c'est-à-dire leur capacité à avoir des gouvernances plus solides, des politiques d'état civil qui fonctionnent mieux, la capacité pour eux-mêmes aussi d'avoir à leurs frontières des contrôles pour aussi gérer les migrations sud-sud, et puis des projets de développement sur le terrain pour améliorer à la fois les politiques d'emploi, d'éducation, de formation et donner à la jeunesse des pays d'origine un avenir sur place et donc de traiter les causes profondes des migrations.

Cet effort va dans une logique d'engagement réciproque, avec une coopération renforcée avec les pays qui sont bénéficiaires de ces moyens nouveaux et de ces projets. Cela veut dire un dialogue rapproché avec les pays prioritaires dont nous parlons. C'est aussi une plus grande cohérence avec l'effort européen en matière d'aide publique au développement.

Nous militons pour que 10% de l'enveloppe des près de 100 milliards d'euros d'aide publique au développement proposés par la Commission européenne soient dédiés aux questions migratoires, aux capacités des Etats, notamment à nouveau en termes d'état civil et de gestion à leurs frontières. Nous militons pour que nous ayons au niveau européen une facilité de fonds non programmable pour être plus réactifs, notamment quand les crises surviennent. Et puis, nous avons inscrit au coeur du mandat de négociation du futur cadre ACP - le cadre de dialogue entre l'Union européenne et l'Afrique-Caraïbes-Pacifique - le fait qu'il y avait une obligation de réadmission des personnes qui seraient entrées illégalement en Europe, pour que dans cette logique d'aide publique au développement il y ait aussi ce levier migratoire.

Troisième mesure, c'est la politique de délivrance des visas. Cette politique a des objectifs divers : d'abord, la prévention du risque sécuritaire, également la maîtrise des flux, et la promotion de l'attractivité et des échanges en direction de notre pays. Mais, là aussi, cette politique doit constituer un levier de notre politique migratoire. Comment ? En assumant que la politique de visas est liée à la politique de réadmission, à la capacité des pays dont nous parlons à émettre des laissez-passer consulaires. Pourquoi ? Parce que nous cherchons d'abord à lutter contre l'immigration illégale. Et pour ce faire, nous avons à coordonner encore mieux les travaux à la fois du Quai d'Orsay et du ministère de l'Intérieur pour que, si nous fluidifions l'accès légal en France à certaines populations, nous ayons en échange de la part des pays concernés l'engagement de faciliter le retour de ceux qui seraient venus illégalement dans notre pays. Cette logique-là, ce plan d'action visas, que nous mettrons en place est d'ailleurs tout à fait cohérent avec le code Schengen qui permet d'avoir la même démarche au niveau européen.

Voilà donc pour les mesures qui relèvent de l'action diplomatique et puis aussi un volet européen qui est travaillé en coordination étroite entre le Quai d'Orsay et le ministère de l'intérieur.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 novembre 2019