Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames, messieurs les membres de la Commission,
Mesdames, messieurs,
J'ai l'honneur aujourd'hui d'installer la commission de recours de l'invalidité (CRI). J'ai souhaité être avec vous ce matin car l'amélioration du processus d'attribution des pensions militaires d'invalidité (PMI) fait partie de mes priorités depuis deux ans et demi. La réforme du contentieux en est une part non-négligeable, c'est donc une étape essentielle dans ce travail que nous franchissons ensemble.
Je vous en remercie et je salue votre investissement.
Les Pensions Militaires d'Invalidité sont un budget important de la Nation. En 2020, il y aura près d'un milliard consacré aux PMI. Ce sont 200 000 personnes qui en sont les bénéficiaires, dont 150 000 ayants droits directs et 50 000 veuves ou ascendants. Les bénéficiaires ont ainsi des profils variés : des anciens combattants qui demandent la réévaluation de leurs droits, des militaires d'active blessés en service et des militaires blessés en opération.
Et je veux avoir un mot pour les blessés de nos armées en opération. Ils portent dans leur chair et dans leur âme les séquelles douloureuses de leur engagement au service de la France.
La journée du 11 novembre 2019 a été un rappel pour toute la Nation du rôle et des risques que prennent nos soldats. Je veux aussi avoir une pensée pour toutes les victimes civiles d'actes de terrorisme et de tous leurs ayants cause.
Comme l'a rappelé le Président de la République, c'est le devoir de la Nation de les accompagner et de les aider.
Pour cela, nous leur devons un processus clair et efficace. C'est bien évidemment l'objectif de la réforme que le ministère des Armées porte.
Il s'agit de conférer aux demandeurs un véritable droit à un nouvel examen de leur dossier. Ce droit s'exercera devant votre commission.
Le traitement du contentieux des PMI, tant en première instance qu'en appel, souffrait d'un défaut majeur : le manque d'efficacité. Ce processus a été par ailleurs ciblé par la Cour européenne des droits de l'Homme. Les critiques portaient notamment sur la lenteur du processus et sur l'importance des délais pour obtenir un jugement des tribunaux des pensions. Ces critiques sont légitimes. Elles étaient portées également par les associations du monde combattant. Cette insatisfaction, j'ai pu le constater dès mes premiers échanges avec les représentants des associations. Il y avait aussi des craintes, elles étaient inéluctables.
Je crois pouvoir dire que nous partageons avec elles cette conscience que le droit à réparation dû aux blessés militaires et aux victimes d'actes de terrorisme ne peut être garanti que par une justice rapide, moderne et équitable. C'est le sens de notre travail sur cette réforme. Et c'est pour cela que le ministère des Armées a voulu qu'elle se réalise en concertation avec les organismes concernés et avec les associations représentatives du monde combattant.
Cette concertation s'est poursuivie après. Le transfert du contentieux vers les juridictions administratives a pu préoccuper. La création d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est aussi une réponse. Les discussions approfondies et l'écoute de tous ont permis de lever les inquiétudes. Des garanties ont été apportées au monde combattant et je m'en réjouis : droit à être entendu par la CRI, possibilité d'être accompagné par la personne de son choix, remboursement des frais de transport …
Par ailleurs, l'institution du RAPO permet de continuer, au sein de la CRI, à associer les représentants du monde combattant. Ils participeront au traitement des dossiers de PMI en amont de la saisine du juge comme cela se pratiquait auparavant dans les tribunaux des pensions.
Mesdames, messieurs, votre commission est placée conjointement auprès de la ministre des Armées et du ministre de l'Action et des Comptes Publics. Elle s'appuie donc sur les moyens humains et matériels de la structure permanente de la Commission des recours des militaires (CRM).
La variété de ses membres est une garantie de pluralité : des représentants de l'administration, du corps médical et des membres d'associations de pensionnés.
Devant vous, les demandeurs auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de s'exprimer. Ce que nous attendons, c'est un traitement humain et confiant de chaque dossier
Dans un délai de quatre mois à compter de votre saisine, vous devrez notifier à l'intéressé votre décision. Celle-ci se substituera entièrement à la décision contestée. C'est votre décision qui pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Le véritable pouvoir décisionnel, dont vous êtes investi, est une preuve de confiance dans la qualité de votre travail et de vos instructions futures.
Je me suis personnellement engagée auprès du monde combattant et auprès des parlementaires à suivre attentivement la mise en oeuvre de la réforme. Nous devons à tous transparence, efficacité et explication.
C'est pourquoi, monsieur le Président, je demande à votre commission de me transmettre un premier bilan de votre fonctionnement à la fin de cette année.
Mesdames, messieurs les membres de la CRI, votre travail est essentiel. Vous êtes désormais un des rouages de la réparation en faveur de nos blessés et de nos victimes du terrorisme. Vous avez à faire en sorte que la République tienne ses promesses en matière d'égalité de traitement et de justice dans les décisions rendues.
Avec confiance. Je vous remercie.
Source https://www.defense.gouv.fr, le 27 novembre 2019