Texte intégral
Je sais que vous exprimez un certain nombre d'inquiétudes et d'interrogations. Plutôt que de revenir en détail sur les dimensions techniques de la réforme envisagée, je voudrais d'une part exposer les raisons pour lesquelles nous mettons en place un système de solidarité et d'autre part insister sur les concrétisations, ces fameuses « preuves d'amour », que vous avez mentionnées à l'instant.
Vous avez listé des points précis. Voulons-nous spolier vos réserves ? Voulons-nous étatiser le régime ? Voulons-nous augmenter vos cotisations et baisser vos pensions ? Ces questions sont au coeur de vos préoccupations et il est normal que nous y répondions. Je privilégie le dialogue et la franchise. Nous avons passé plus de 300 heures d'échanges avec les organisations syndicales. Nous avons échangé régulièrement avec Alain GRISET et les Présidents CHASSANG et PICON. Ce n'est pas pour vous faire plaisir. Sur certains domaines, nous attendons vos propositions. Nous sommes également preneurs de vos interrogations car ces apports stimulent nos travaux et réflexions.
I. La mise en oeuvre d'un système universel
Pourquoi tentons-nous de mettre en place un système universel ? Si vous voulions quelque chose de confortable, de rassurant pour un climat électoral positif et qui ne perturbe personne, nous ferions tout sauf la mise en place d'un système universel de retraite ! Mais nous avons estimé qu'il était essentiel pour le pays de s'engager sur cette voie.
1. Rappels historiques
A cet égard, il est certainement utile de faire un peu d'histoire. Des rapprochements peuvent en effet être opérés entre la situation actuelle et ce qui se passait en 1945. A la fin de la guerre, l'Europe est totalement détruite. Les responsables politiques, en Allemagne, au Royaume-Uni avec Beveridge, aux Etats-Unis avec Roosevelt, en France, avec les Gaullistes et les Communistes, avaient alors l'ambition de mettre en place un système de protection sociale. En France, les ordonnances de 1945 indiquent qu'il faut mettre en place un système permettant aux travailleurs de faire face à l'incertitude du lendemain. Nous sommes aujourd'hui dans un monde où la disparition du futur et donc de l'espérance dans le futur frappe de plus en plus nos concitoyens. L'incertitude du lendemain est en train de créer des attitudes de désespérance, de radicalisation et de violence. Elle alimente en outre le populisme. Les idées de progrès économique et social sont remises en cause alors même que l'écho de la finitude de la planète se traduit par un phénomène de révolte des jeunes. Ces derniers accusent notre génération d'avoir été irresponsable, et ils ont raison.
Une deuxième dimension était présente en 1945. L'imprégnation des corporations demeurait très forte. A l'époque, la CGT ne faisait pas de congrès de salariés. Elle organisait des congrès de professions. Lorsque les Communistes et les Gaullistes ont souhaité mettre en place la déclinaison de l'universalité des droits via l'universalité des régimes, les corporations se sont dressées pour mettre en avant leurs spécificités, avec les agriculteurs, les ouvriers, les cadres, les artisans, les commerçants, etc. On compte ainsi à ce jour 42 régimes basés sur des solidarités professionnelles.
2. De nouveaux parcours professionnels pour un nouveau monde
Dans un monde dont on ne mesure pas la violence, l'ampleur et la rapidité de changements, l'utilisation des technologies débouche sur de fortes différences d'adaptation des consommateurs et des citoyens. Les responsables politiques et les administrations ont parfois du retard pour anticiper ces évolutions. Je prendrai deux exemples dans l'actualité :
• la faillite de Thomas Cook – une entreprise vieille de plus de 150 ans - n'est pas forcément une faillite de gestion, c'est le poids de la concurrence des offres alternatives de voyages par des plateformes ;
• la grande distribution et l'automobile sont confrontés à des problématiques similaires.
Dans ce cadre, est-ce que les systèmes politiques démocratiques seront capables d'accompagner des changements qui ne se feront plus en 2 ou 3 siècles mais en 20 ou 30 ans et qui toucheront, non plus des catégories, mais des millions de personnes ?
Les parcours professionnels vont être de plus en plus variés. Nous allons tous connaître dans nos vies des moments de fragilité, de maladie, de chômage, d'invalidité, de maternité, de vieillesse, etc. Quelles sont les politiques d'accompagnement à mettre en oeuvre pour épouser ces moments de fragilité ? Deux réponses apparaissent ici. La pensée dominante à l'échelon planétaire est de type anglo-saxonne, où c'est chacun pour soi, avec de l'assurance. On voit ce que cela donne aux Etats-Unis par exemple, si l'on considère le développement des inégalités. L'autre voie est celle de la réflexion d'une solidarité collective qui tente de répondre à la question suivante : pouvons-nous dire à nos enfants et petits-enfants qu'ils n'ont pas à s'inquiéter pour leur retraite car la solidité de leur profession et de leur avenir sont garanties ?
On sait que l'intelligence artificielle va impacter les professions du droit, de la santé, du chiffre, etc. C'est un double traumatisme. La profession d'avocat se précarise déjà sensiblement et il est difficile d'avoir en tête l'image de la bourgeoisie moyenne, qui dispose a priori de moyens, alors que l'exercice d'une profession est caractérisée par une certaine précarisation. Un traumatisme de même nature touche des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des auxiliaires médicaux, etc. Leurs revenus sont très inférieurs à 40 000 euros par an alors que certains travaillent énormément.
Nous avons estimé qu'il fallait apporter aux solidarités professionnelles, qui paraissent fragiles à terme, une solidarité de l'ensemble de la nation, ce pour plusieurs raisons. Premièrement intervient un souci de solidité. Deuxièmement, l'adaptabilité est importante car le monde de demain n'appartiendra pas aux plus puissants. Ce n'est pas le nombre de milliards ou l'ancienneté qui garantiront l'avenir. Je vois avec une grande tristesse les fermetures de magasins, avec des devantures qui mentionnent parfois « à votre service depuis 1850 ». L'adaptabilité est certainement primordiale. On voit bien les défis permanents qui surgissent dans l'exercice de vos professions, par exemple face aux nouvelles technologies.
La troisième raison est peut-être la plus importante. Notre société se fragmente. La société n'est plus une communauté de destin, c'est une collection d'intérêts qui cohabitent et qui font que l'Etat est une fiction qui permet à chacun de vivre au détriment des autres. Si nous conservons cette segmentation, alors que nous devons affronter un avenir complexe, il me parait évident qu'il sera impossible de faire face collectivement à des enjeux d'ampleur, comme les migrations, la répartition de la valeur ajoutée entre travail et capital, etc. La tradition de hiérarchisation sociale de la France débouchera alors sur des rivalités croissantes et ingérables. Le Français considère que son voisin est toujours mieux traité que lui. Sur les plateformes d'expression, les deux premières demandes exprimées étaient d'ailleurs la suppression du régime des parlementaires et celle des régimes spéciaux.
J'ai refusé de stigmatiser telles ou telles catégories car ce sont des citoyens comme nous. En revanche, nous allons effectivement embarquer dans la réforme la totalité des régimes, y compris le régime parlementaires et les régimes spéciaux. A nos yeux, le régime universel est un moyen de répondre à une demande d'équité très forte. Ma retraite sera-t-elle le reflet de mon travail ? En outre, est-ce que le calcul de ma retraite sera identique à celui de mon voisin ? Ce sont des interrogations que j'entends très régulièrement.
II. Une réforme ambitieuse
Nous allons donc tenter de mettre en place un régime universel qui consacre la totalité des régimes. La loi devrait être votée avant la fin de la session parlementaire du premier semestre 2020, c'est-à-dire les mois de juin et de juillet. D'ici là, nous entamons la deuxième phase de nos discussions. Le lancement citoyen aura d'ailleurs lieu ce soir, avec le Président de la République. 4 ou 5 rendez-vous de ce type devraient avoir lieu, dont un avec le Premier Ministre. Nous organiserons en outre 150 à 200 rencontres avec des parlementaires sur l'ensemble du territoire. Une plateforme en ligne permettra de regrouper trois grandes catégories de points en suspens : les questions à poser au Haut-commissaire (et les réponses), l'avis par rapport aux préconisations du rapport et les suggestions. Cela permettra de développer une réelle interactivité avec les citoyens.
Un des gros avantages d'avoir placé le débat sur le régime universel est de voir tout le monde s'intéresser au sujet de la retraite. Un citoyen sur deux qui a entre 50 et 63 ans ne connaît pas le montant de sa retraite et ne sait pas comment fonctionne le système de retraite à la française. C'est la raison pour laquelle nous avons aussi demandé à Jean-Michel BLANQUER que l'on apprenne aux élèves ce qu'est le système de protection sociale. Les salariés demain pourront ainsi mieux comprendre pourquoi l'entreprise prélève 30 % sur les salaires. Ces ressources sont prises pour financer l'assurance chômage, la retraite, l'assurance maladie. Cet enjeu de pédagogie est central car il existe un risque générationnel. Si les jeunes ne veulent plus payer pour leur retraite, en estimant qu'ils n'en auront pas, ils refuseront demain de payer la maladie et le chômage. Cela serait une rupture de notre protection sociale.
Des rencontres bilatérales et sectorielles sont prévues. Avec vos représentants, nous examinerons donc les situations profession par profession. Alain GRISET comme Michel PICON sont de redoutables défenseurs de vos causes. Je tiens à saluer leur engagement car ma conviction est que nous devons retrouver le sens de la controverse. Dans notre pays en effet, personne ne sait plus écouter l'autre. Même en famille, on cherche à imposer son point de vue sans écouter son interlocuteur. Le débat politique en France consiste finalement à terrasser celui ou celle qui ne pense pas comme vous. La vérité n'est pas blanche ou noire, il est vital d'être challengé et de se confronter à des avis différents. Cela permet d'affiner les propositions, d'éliminer les scories et donc d'avoir in fine de meilleures réponses.
1. Un système à points
Nous prévoyons de mettre en place un système à points. Le système à points est très avantageux par rapport à un système par trimestre car à ce jour, si vous n'avez pas 150 heures de SMIC, vous n'avez aucun trimestre. Demain, dès que vous travaillez, vous pouvez acquérir des points et chaque point sera monétisable et immédiatement traduit par une hausse de la pension.
Si la retraite est le reflet du travail basé sur toute la carrière, le passage de 25 ans à l'ensemble de la carrière produit une redistribution très forte, au profit des 40 % des retraites les plus faibles. Il faut donc se méfier des intuitions qui s'avèrent erronées. Apparaît un effet redistributif des carrières ascendantes et longues au profit des carrières heurtées et partielles.
D'ailleurs, que se passe-t-il si vous êtes obligé d'interrompre votre carrière (maternité, chômage, etc) ? Nous mettons en place des dispositifs de solidarité. Dans le système actuel, 75 % des cotisations assurent l'effet contributif tandis que 25 % d'impôts financent ces points acquis par la solidarité.
2. La correction d'injustices
Nous allons également faire en sorte de corriger différentes injustices du système actuel. Quand vous acquérez des points ou des droits à 25 ans, la véritable question est de savoir ce que valent ces points ou ces droits 40 ans plus tard, quand vous prenez votre retraite. La réforme Balladur fut extrêmement puissante sur la dimension budgétaire puisque sans les réformes engagées, par des gouvernements de gauche et de droite, les retraites auraient représenté 18 % du PIB. 70 milliards d'économies de dépenses ou de recettes supplémentaires ont été apportés à l'époque. Depuis 1993 cela dit, les salaires portés aux droits sont basés sur l'inflation. Or l'inflation évolue moins vite que les salaires. Cela représente une perte de 25 à 30 % des droits finaux. Nous allons le corriger ; si les points sont le reflet du salaire ou du traitement, nous aurons forcément à asseoir cette évolution sur les salaires.
D'autre part, le nouveau système favorise les poly-pensions. Quand vous avez plusieurs activités, si vous dépassez 4 trimestres, vous êtes plafonnés à 4 trimestres. Le plafond n'existe pas en termes de points car ceux-ci sont directement liés à vos revenus. Les capitaux points sont additionnés tous les ans et, à un âge que vous déterminerez selon le montant de la pension et la durée de votre retraite, vous déciderez de pouvoir partir en retraite. Nous avons prévu trois plafonds. Cela couvre 99 % des salariés (privé et public) et 95 % de la masse salariale. Avoir huit plafonds aurait fait que la solidarité profiterait aux revenus les plus importants. Avoir à l'inverse un seul plafond aurait fragilisé la solidarité et la solidité du dispositif. Une fois que la totalité de nos concitoyens est embarquée, vous pouvez réaliser la convergence des taux, des assiettes et des rendements. Il est alors possible d'appliquer le principe clef « à cotisation identique, retraite identique ; à métier identique, retraite identique ».
La suppression des catégories actives s'inscrit dans ce cadre. Le chauffeur de bus à Bordeaux doit avoir la même retraite que le chauffeur de bus à Paris. Nous avons conservé une différence pour les fonctions dangereuses (militaires).
Nous souhaitons appliquer le nouveau dispositif pour la génération 1963. Nous sommes en discussion sur la conversion car nous avons pris la décision de garantir 100 % des droits du passé. La conversion sera donc un des sujets à aborder au cours des prochaines semaines.
Le Président GRISET évoquait l'âge de départ. Le système que nous proposons offre-t-il des améliorations par rapport au système actuel ? Dans le système actuel, la durée de cotisation est de 42 ans pour la génération 63, de 43 ans pour la génération 73. L'âge d'entrée dans le monde du travail recule. Il est proche de 22 ans. Avec une carrière sans rupture, 22 et 42 égalent 64 ans pour un taux plein. Si vous voulez partir deux ans plus tôt, à 62 ans donc, vous avez deux ans de décote (soit – 10 %, 2 * 5). Mais il existe aussi une proratisation, à 40/42ème de votre retraite, ce qui fait alors 4,75 % de moins. Dès lors, dans le système actuel, partir à 62 ans quand on a un taux plein à 64 ans est pénalisant, avec 15 % de retraite en moins. Si vous n'avez pas la durée de cotisation nécessaire, vous êtes obligé d'aller jusqu'à 67 ans pour annuler la décote.
Quand on parle d'âge, il y a en fait 5 âges, l'âge légal, l'âge de liquidation, l'âge d'annulation de la décote, l'âge à taux plein et l'âge de la mise à la retraite d'office. Notre proposition est de concilier la solidité du régime par un âge d'équilibre (âge qui évoluera en fonction de l'espérance de vie, l'âge d'équilibre étant l'âge qui fait correspondre le montant des cotisations et le montant des pensions), ce qui permettra d'annuler la décote de 67 ans. Cela concernera les personnes qui commencent à travailler vers 25, 26 ou 27 ans. L'annulation de la décote se fera à partir de 64 ans.
Les femmes qui travaillent à temps partiel ont souvent des carrières heurtées et courtes. Elles sont obligées d'aller jusqu'à 67 ans pour annuler la décote. Cela concerne 20 % des salariées. Si on ramène cette annulation à 64 ans, on apporte une réelle amélioration sociale pour les femmes, alors même que le niveau des pensions pour les femmes est inférieur de 40 % à celui des hommes. Mais ne demandons pas au dispositif de retraite de corriger les dysfonctionnements du monde économique. Si les salaires des femmes restent inférieurs à ceux de leurs collègues, leurs retraites seront inférieures. Cela renvoie aux discussions sur l'apprentissage ou le service civique pour que les jeunes acquièrent des points immédiatement.
Des jeunes acceptent parfois de travailler sans protection de droits ou s'installent en auto-entrepreneurs. Si on laisse cela se développer de façon trop importante, cela fragilisera les recettes du système de protection sociale et surtout embarquera dans un système de minima vieillesse un grand nombre d'individus. Le régime d'auto-entrepreneur est intéressant pour découvrir le monde de l'entreprise et se mettre le pied à l'étrier. Mais à mon sens, cela doit être un régime dérogatoire limité dans le temps.
Vous parliez du rendement de 5,5. Je suis ravi de voir de nombreuses analyses apparaître. Nous nous sommes basés sur le chiffre AGIRC-ARRCO parce que les 10 % évoqués par Alain GRISET correspondent aux 10 % de cotisations déplafonnées. Si on les prend en compte, on arrive à 5,5. Sinon, c'est 4,95. Quoi qu'il en soit, c'est certainement autour de 5 que se trouve un rendement solide. Vous récupérez en effet en 20 ans (20 * 5) les 100 %, soit le montant des cotisations que vous avez versées. Nous sommes partis sur un cheminement clair : 20/25 ans d'éducation, 40/45 ans de travail et 20/25 ans de retraite. L'équilibre de rendement assure la solidité du système.
3. Cumul emploi/retraite et prise en compte des spécificités
Le cumul emploi/retraite vous intéresse certainement. Si on réfléchit au travail des jeunes il faut aussi réfléchir au travail des seniors. Un travail intéressant est conduit par le Sénat et une mission a été confiée à Sophie BELLON. L'emploi des 50/55 ans a été plutôt bien orienté en France mais la donne est très défavorable pour les 55/60 ans. Des pistes de réflexion comme la retraite progressive, la retraite partielle sont étudiées. Nous disons que tout travail mérite salaire et que tout salaire mérite des droits.
Nous allons donc proposer de rétablir, pour les personnes de plus de 64 ans, le cumul emploi retraite. L'emploi sera générateur de droits si par exemple une entreprise fait revenir deux anciens salariés dont elle a absolument besoin pour un projet. Je ne suis pas de ceux qui estiment que le travail des seniors freine le travail des plus jeunes. Des études montrent à l'inverse une synergie d'entraînement sur la croissance. Les équipes pluri-générationnelles fonctionnent mieux que les équipes générationnelles.
Une inquiétude porte sur l'augmentation des taux et la tentation de faire des chemins de convergence. Alain GRISET et Michel PICON ont insisté sur l'hétérogénéité des situations. Le système que nous proposons est un contrat social. Jusqu'à un plafond (40 000 euros), les cotisations sont identiques. A cotisations identiques, on peut justifier de mobiliser 100 % des outils contributifs de solidarité. Je pense notamment au minimum contributif. Cela concerne un nombre important d'agriculteurs et un nombre important d'artisans et de commerçants. Par rapport à votre situation actuelle, comment faire en sorte que l'élévation du taux de cotisation ne vienne pas peser sur la hausse de vos charges ? Nous avons travaillé pour gommer une injustice à mes yeux évidente. Sur les financements de sécurité sociale, vous payez l'impôt sur l'impôt. Vous payez sur un salaire hyper brut en quelque sorte. D'une manière générale, les Présidents GRISET et PICON peuvent reconnaître que tel ou tel principe est acceptable mais il reste à en définir les modalités, catégorie par catégorie. Ainsi, dans le cas présent, si votre assiette de cotisations de la CSG évolue pour se calquer sur celle des salariés, vous économisez un nombre important de cotisations à la sécurité sociale, soit moins de recettes pour cette dernière. Selon nos simulations, cette économie de cotisations de sécurité sociale correspond grosso modo à l'augmentation des taux de cotisation qui vous amène à 28 alors qu'on se situe autour de 24. Cette équation nous parait parfaite. Mais elle ne l'est pas pour un certain nombre d'indépendants et de professions libérales.
Les avocats disent que leurs cotisations vont doubler. C'est totalement faux et nous l'avons écrit noir sur blanc. Nous avons indiqué que nous avions trouvé des solutions pour accompagner cette hausse par l'utilisation des réserves notamment. Il n'y aura quasiment pas d'augmentation, ce qui reflète d'ailleurs les prises de position du Conseil national du barreau. Ce dernier, en 2014, avait souligné une démographie qui mettrait en péril le dispositif vers 2046. Le Conseil avait annoncé une augmentation des cotisations et une baisse des rendements.
Notre volonté d'écoute traduit l'offre d'un chemin de convergence profession par profession. A situations différentes, réponses différentes. Il faudra donc dialoguer, lever les doutes des uns et des autres. Comme tout bon paysan, je considère qu'un problème bien posé est à moitié réglé. Je mets donc tout sur la table !
Les 25 % de solidarité correspondent aux femmes, aux enfants et aux travailleurs précaires. Ce sont là des débats de société intéressants. En matière de droits familiaux, 10 % pour le père sont prévus et 10 % le sont pour la mère quand un couple a trois enfants. Nous avons estimé que c'était trop favorable aux hommes. Le tout est ramené à un taux forfaitaire, dès le premier enfant. Notre société mélange désormais polymorphie des parcours professionnels et polymorphie des parcours conjugaux. Les personnes qui divorcent ne veulent plus que leur ex-épouse ou époux touche un centime. Une discussion avec la Chancellerie a débouché sur la prise en compte de la protection des femmes dans ce cas de figure et sur un divorce « solde de tout compte ». Si une compensation est nécessaire, elle doit être accordée dès le moment du divorce. Nous proposons un droit d'option pour choisir la pension de l'homme ou de la femme pour l'enfant, et non préjudiciable à la femme en cas de divorce. En outre, pour la réversion, il est prévu de garantir le revenu de pension à hauteur de 70 %.
Le projet de régime universel est d'abord et avant tout un projet de société. De plus en plus de salariés deviennent artisans, pour citer ce point. Apparaît alors un problème de changement de caisse. De plus en plus, on change de profession au cours de sa vie. Les professions elles-mêmes évoluent. Nous voulons offrir à chacun la certitude que demain sera assuré, quel que soit le statut de sa profession. Chacun doit avoir la garantie de la nation sur une retraite décente et une société de travail performante.
Source https://rencontres-u2p.fr,; le 21 octobre 2019