Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la politique agricole et la transition agroécologique, au Sénat le 20 février 2020.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.


(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Duplomb, vous disiez ce matin en commission qu'il fallait parler avec moins de passion, de façon éclairée, détendue et contribuer ensemble au débat. C'est ce que vous avez fait peu ou prou dans votre intervention…

Je ne pourrai pas répondre en huit minutes à toutes les questions que vous avez soulevées. Cela étant, je peux vous dire que la politique de ce gouvernement est claire : il s'agit de travailler pour les agriculteurs, de travailler pour les pêcheurs, pour les conchyliculteurs, pour l'ensemble du monde agricole, pour les forestiers, pour les entreprises agroalimentaires et pour l'agroalimentaire. Voilà l'enjeu de la politique menée par le Gouvernement ! Il s'agit d'abord d'écouter, de comprendre et d'accompagner les agriculteurs, parce que ce sont ceux qui font l'agriculture, ceux qui travaillent dans l'agriculture, ceux qui travaillent pour l'agriculture qui sont les plus à même de parler de l'agriculture, même s'il n'est pas forcément utile d'être agriculteur pour comprendre la dynamique agricole et pour travailler dans cette dynamique.

Je le réaffirme devant vous : l'agriculture n'est pas à bout de souffle et, pour lutter contre l'agribashing, il faut aussi parler positivement de l'agriculture et non pas toujours négativement.

Je crois que nos concitoyens commencent à prendre conscience du désarroi de nos paysans. Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre ce désarroi et contre cet agribashing. Je pense aux observatoires départementaux de lutte contre l'agribashing ou encore à la cellule Déméter du ministère de l'intérieur ou aux instructions données par la garde des sceaux pour lutter contre toutes les intrusions, contre le dénigrement, contre toutes les attaques dont font l'objet les agriculteurs.

Le premier engagement, c'est évidemment celui de la transition agroécologique. Nous ne voulons pas changer de modèle, nous voulons simplement le faire évoluer, parce qu'on sait très bien que la faille, la coupure, la fosse, l'abîme qui existe entre la société et l'agriculture, entre les citoyens et les agriculteurs, si l'on n'y prend garde, ne sera jamais comblé.

Il faut éviter d'opposer non pas les modèles agricoles entre eux, mais l'agriculture et la société civile, les réseaux sociaux et ceux qui travaillent la terre. Je le dis souvent : il faut ralentir le temps court et accélérer le temps long ; on ne fait pas muter l'agriculture au rythme des tweets, on fait muter l'agriculture au rythme des saisons, au rythme des pratiques culturales.

Dans cet hémicycle, comme à l'Assemblée nationale, vous n'avez pas tous les mêmes positions. C'est pour cela que le Gouvernement essaie d'adopter une position médiane, celle de la transition agroécologique, celle de la transition énergétique, celle, surtout, qui permettra demain de conférer à l'agriculture française plusieurs vertus : rémunérer ses paysans – le compte n'y est pas encore aujourd'hui – ; assurer notre autonomie alimentaire – c'est le cas – ; continuer à produire pour l'exportation.

Si nous voulons une agriculture forte, il faut que celle-ci s'appuie sur un triptyque : la compétitivité, la recherche et la transition agroécologique. Sans compétitivité, sans création de valeur, sans création de richesses, l'agriculture sera par terre. Mais cette agriculture ne pourra se faire que si l'enseignement supérieur et la recherche jouent tout leur rôle, indispensable.

On sait très bien qu'il faudra sortir de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires. C'est ce à quoi s'efforcent tous les agriculteurs. Mais on ne peut pas les laisser sans solution. Certains dans cet hémicycle souhaiteraient que soit immédiatement interdit le recours à ces produits tandis que d'autres souhaiteraient que nous prolongions leur autorisation. La position du Gouvernement consiste à faire en sorte de mettre fin à cette dépendance en ne laissant aucune filière, aucun secteur sans solution.

En même temps, nous devons rassurer les paysans en leur permettant de vivre décemment de leur activité et de poursuivre leurs pratiques si celles-ci évoluent. Mais il faut aussi rassurer les consommateurs et leur dire clairement que l'agriculture française est l'une des plus durables du monde et qu'on peut avoir confiance dans les produits alimentaires français, qui sont de qualité.

Aujourd'hui, il y a trop de violence dans notre monde, il y a trop de violence à l'encontre des agriculteurs, et nous travaillons pour tenter d'y remédier.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué plusieurs sujets. Vous avez notamment dit que le discours du Président de la République avait porté un coup fatal à la PAC. Regardez la réalité ! Parlons de la PAC non pas abstraitement, mais avec des chiffres, comme l'a très bien fait le Président de la République.

J'ai lu hier que vous et certains de vos amis des Républicains, sous la houlette du président Christian Jacob, alliez faire à l'occasion du salon de l'agriculture des propositions. Ce qui compte, ce sont non pas les effets d'annonce, mais les choses concrètes. Vous me dites que la France ne se bat pas pour l'agriculture : il se trouve que le Président de la République est cet après-midi à Bruxelles avec, comme il l'a clairement annoncé, un seul mandat de négociation, à savoir le maintien de la politique agricole commune. Si son périmètre devait être réduit, alors des centaines et des centaines d'exploitations agricoles disparaîtraient.

M. Laurent Duplomb. Des chiffres !

M. Didier Guillaume, ministre. Je vais vous les donner.

Cette politique agricole, ce n'est pas celle de la subsidiarité, c'est une politique agricole commune à tous les pays, sur une base d'égalité.

Sur ce point, nous avons d'ores et déjà gagné. C'est la réalité ! Nous voulons que pas un euro ne soit soustrait du premier pilier, le plus important et le plus indispensable. Dans le cadre de la transition agroécologique, ce qu'on appelle les éco-schémas seront obligatoires pour tous les États, mais facultatifs pour les agriculteurs.

Voilà clairement ce pour quoi nous nous battons aujourd'hui.

Je ne sais pas d'où sort votre chiffre de 390 milliards d'euros ; il n'existe même pas en rêve ! Je vais vous citer trois chiffres.

Le premier : 370 milliards d'euros. C'était le montant proposé par la Commission. Il était hors de question de retenir une telle enveloppe. Nous nous y sommes donc opposés. Vingt pays de l'Union ont fait plier la Commission, laquelle a alors proposé 375 milliards d'euros, soit le montant qui a été dépensé au cours de la précédente programmation. Si nous sommes parvenus à ce chiffre, c'est parce que vingt pays ont tenu et parce que l'Allemagne a évolué, estimant qu'il n'était pas possible de réduire le montant de la PAC.

J'ai réuni hier après-midi l'ensemble des syndicats agricoles pour m'entretenir de ce sujet avec eux. Le Président de la République, je le répète, part pour Bruxelles avec un mandat de négociation non pas à 375 milliards d'euros, mais à 380 milliards d'euros. Voilà la position que va défendre la France pendant ces discussions, qui vont durer deux, voire trois nuits. Cela correspond, en euros courants, au montant de l'enveloppe précédente.

Jamais le chiffre de 390 milliards d'euros n'a été évoqué. Les syndicats agricoles sont tombés d'accord pour dire que nous avons dépensé 375 milliards d'euros. La programmation était à 380 milliards d'euros : c'est ce que nous allons essayer d'obtenir. Le Président de la République va se battre dans ce sens. Si la PAC devait baisser ou se disloquer pour devenir vingt-sept PAC, alors il n'y aurait plus de politique agricole commune.

Je terminerai en évoquant la question de la convergence externe. Le Président de la République est aujourd'hui à Bruxelles pour dire oui à la convergence externe, notamment pour les pays de l'Est, mais à condition que ça ne fasse pas baisser le montant de notre enveloppe. Nous voulons bien aider les pays de l'Est à se développer, mais on ne peut pas aider les pays de l'Est à se développer contre les paysans français. Les distorsions de concurrence et la concurrence sociale n'ont pas disparu !

Enfin, parmi les orientations que j'ai fixées et qui sont validées par le Gouvernement, il y a le maintien de l'ICHN. C'est absolument indispensable pour les territoires en difficulté.

Dans la suite du débat, j'aurai l'occasion d'apporter d'autres précisions.


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, et le Gouvernement d'une durée équivalente pour y répondre.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Depuis près de deux ans, dans un contexte agricole national comme international très problématique – je pense à la question des prix et des revenus, que la loi Égalim n'a pas résolue, et à la crise profonde dans laquelle la viticulture est en train de s'enfoncer –, le Sénat, par le moyen de propositions de résolution européenne communes aux commissions des affaires européennes et des affaires économiques, a fait des propositions au Gouvernement et à la Commission européenne sur le budget et les règles de la prochaine PAC.

Le cadre financier pluriannuel de la nouvelle Commission européenne va se traduire par des diminutions budgétaires très sensibles pour les aides directes : de l'ordre de 15 % pour le premier pilier et de 25 % pour le développement territorial, qui comprend les aides à l'installation, à la conversion au bio et l'accompagnement des territoires ruraux.

Par ailleurs, la nouvelle gouvernance de la PAC nécessitera que les États membres présentent à la Commission leur plan stratégique.

Ma question est simple, monsieur le ministre : sur quels principes ou dispositifs allez-vous construire le plan stratégique agricole de la France afin d'améliorer le niveau et la stabilité du revenu des agriculteurs et de renforcer la compétitivité des entreprises agroalimentaires, de mettre en oeuvre les 40% des budgets du P1 et du P2 qui devront être consacrés aux problématiques environnementales et climatiques – je pense notamment au Green New Deal de Mme von der Leyen – et pour soutenir le niveau du marché du bio, qui s'accroît en volume mais qui baissera inéluctablement en valeur, donc en termes de revenus pour les producteurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Montaugé, arrêtez de dire que le budget de la PAC va baisser de 15% pour le premier pilier et de 25% pour le deuxième pilier, à moins que vous ne soyez le porte-parole de la Commission ! C'est ce que veut la Commission, mais, nous, nous n'y sommes pas favorables, et ça n'arrivera pas !

Comme je l'ai déjà dit, nous sommes désormais à 375 milliards d'euros après les négociations bilatérales menées cette semaine. Nous ne sommes donc déjà plus à moins 15 % et à moins 25 %. Notre objectif est d'arriver à zéro en budget exécuté – nous l'avons obtenu – comme en budget programmé.

Avec Renaud Muselier, président de Régions de France, nous coprésidons l'élaboration du plan stratégique national pour la future PAC. Nous avons rédigé un document de base d'environ deux cents pages auquel ont travaillé l'ensemble des acteurs. Nous allons poursuivre dans cette direction, afin, notamment, de préserver les ICHN – je l'ai dit dans ma réponse à M. Duplomb –, qui sont absolument indispensables pour certaines régions, ainsi que les aides couplées, comme la prime à la vache allaitante, qui visent des secteurs en difficulté.

Notre plan stratégique national s'appuiera sur le cadre de la politique agricole commune nationale et intégrera les nécessaires flexibilités et sensibilités régionales. Nous allons travailler sur les zones intermédiaires, grandes absentes de la précédente PAC ; nous voulons aussi consacrer une partie des moyens du deuxième pilier à l'aide à l'installation.

Monsieur Duplomb, vous m'avez interrogé sur l'assurance. Or vous connaissez ma position : nous allons lancer une assurance généralisée et mutualisée pour l'ensemble des filières pour répondre aux aléas climatiques. Nous avons l'intention de mobiliser les fonds du deuxième pilier pour la mettre en place.

Monsieur Montaugé, rassurez-vous, la PAC ne baissera pas de 15% !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, avec l'ensemble des viticulteurs de mon département du Gers, je souhaite que vous preniez la mesure des difficultés auxquelles ces viticulteurs sont confrontés malgré les efforts considérables qu'ils font pour répondre aux marchés nationaux comme lointains – je pense notamment aux labels HVE 3 et aux conversions au bio.

Ne laissons pas cette filière, qui est l'un des fleurons de notre agriculture et de notre commerce extérieur, sans accompagnement immédiat. Réagissons sans attendre, en activant peut-être la réserve de crise européenne.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Nous connaissons bien les grandes mutations qui ont affecté l'agriculture française depuis la guerre et leurs conséquences. Parmi celles-ci, je souhaite évoquer la question de l'emploi agricole.

Aujourd'hui, devenir agriculteur n'est plus nécessairement une destinée. En outre, dans une France désormais largement urbaine, la vocation aux métiers agricoles n'est plus évidente, et ce d'autant moins qu'ils véhiculent une image de pénibilité et de faibles rémunérations, liée aussi à un agribashing dévastateur. Notre agriculture ne fait pas rêver nos jeunes, sans parler des suicides qui l'endeuillent chaque jour.

Aussi, si nous voulons porter une ambition forte pour notre agriculture, n'oublions pas l'essentiel : pourvoir le secteur en main-d'oeuvre. Notre agriculture a besoin d'une main-d'oeuvre adaptée aux nouveaux enjeux, en particulier ceux qui sont liés à l'innovation, à l'agroécologie, à la polyactivité, à l'évolution du cadre juridique de l'exploitation, à l'essor numérique ou simplement à la conduite d'engins agricoles.

Quel soutien public faut-il aujourd'hui pour que les exploitants ne se retrouvent pas confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre ? Près de 70 000 offres d'emploi ne sont pas pourvues. Dans ces conditions, il faut nous interroger sur nos politiques publiques.

Je mesure régulièrement cette faiblesse sur le terrain : alors que la question du chômage est particulièrement prégnante au coeur de nos territoires ruraux, les agriculteurs doivent de plus en plus souvent recourir à de la main-d'oeuvre étrangère organisée, avec tout ce qu'elle suppose de précarité pour les salariés étrangers. C'est désolant !

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les actions concrètes que pourrait prendre le Gouvernement pour réconcilier au plus vite l'offre et la demande d'emploi dans l'agriculture et redorer son image. L'agriculture a besoin d'agriculteurs – de bras, oserai-je dire. J'attends vos réponses sur le volet de l'emploi, essentiel à la survie de l'agriculture française.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Cabanel, je vous répondrai en trois points.

Premier point : le Gouvernement a réformé l'assurance chômage afin d'inciter davantage les gens à travailler plutôt qu'à ne pas travailler pour percevoir une rémunération. Je ne sais pas si vous étiez d'accord avec cette réforme, mais elle vient d'être mise en place, elle est en train de porter ses fruits et pourrait contribuer à améliorer les difficultés que vous pointez.

Deuxième point : le TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi). Je sais que ce dispositif vous tient à coeur. Dès ma prise de fonction, j'ai souhaité qu'il soit maintenu ; nous le pérenniserons dans la prochaine loi de finances. Sans ce dispositif, certaines exploitations viticoles telles que la vôtre, qui ont des besoins importants de main-d'oeuvre saisonnière, ne pourraient pas faire face aux charges liées aux rémunérations et, donc, à la concurrence. Le maintien du TO-DE est donc très important

Troisième point – nous pouvons en être fiers – : la formation. Depuis dix ans, nos lycées agricoles se vidaient. Ils ne tenaient que par les sections générales. Quand je suis arrivé au ministère, on estimait que la fermeture de dix à quinze lycées d'enseignement technique agricole était nécessaire. Or l'enseignement agricole est une pépite.

Nous avons lancé une grande campagne appelée "L'Aventure du vivant". Nous avons demandé à M. Blanquer que la direction de l'enseignement scolaire mette les enseignements techniques agricoles au coeur du forum des métiers, au coeur des conseils d'administration, au coeur des orientations, ce qui ne se faisait absolument pas.

Nous sommes passés d'une dégradation du nombre d'élèves de plusieurs milliers par an à une hausse de 750 cette année. Nous avons inversé la courbe. Nous constatons que les sections d'enseignement technique agricole les plus chargées sont les sections d'élevage, secteur où on vit le moins bien, ce qui montre que la volonté d'équilibrer la relation travail-chômage, la pérennisation des TO-DE et l'accent mis sur la formation devraient permettre de faire de ce beau métier un primo choix.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Certes, monsieur le ministre, vous avez stabilisé les chiffres – nous avons d'ailleurs eu un débat sur l'enseignement agricole il y a quelque temps. Il n'en demeure pas moins que le secteur agricole est en baisse au détriment – ou au profit – des services à la personne, qui sont mis en avant dans l'enseignement agricole.

Je note que vous avez engagé un dialogue avec le ministre de l'éducation nationale. Il était important de se pencher sur ce sujet. L'agriculture en a bien besoin.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. La loi Égalim a pour ambition d'améliorer le revenu des producteurs. Force est de constater que les résultats sont pour l'instant insuffisants – vous l'avez d'ailleurs fait remarquer –, en particulier dans certaines filières. J'aimerais ici aborder le cas de la filière bovine.

La mise en oeuvre d'une mesure phare de la loi Égalim, à savoir l'inversion de la construction du prix, se heurte, au sein de l'interprofession, au blocage des industriels et de la distribution. L'objectif, qui était de sanctuariser la prise en compte des coûts de production et de ne plus partir de la marge que souhaitent dégager les transformateurs et les distributeurs, n'est manifestement pas atteint.

Certaines organisations représentant les industriels et la distribution utilisent leur droit de veto afin de bloquer les méthodes de calcul ainsi que la prise en compte des coûts de production. Alors qu'est confié aux interprofessions le rôle de rédiger des plans de filière, ces méthodes empêchent toute perspective d'amélioration du revenu des producteurs, à l'instar de nombreuses filières. Aucune contrainte n'est prévue dans la loi, et l'État ne s'est pas doté de véritables moyens de pression.

Monsieur le ministre, quels sont les leviers d'action du Gouvernement pour motiver les interprofessions à mieux s'organiser au profit du producteur ? Comment peut-on remédier à ces blocages pour pouvoir enfin évaluer le potentiel de cette loi Égalim ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Vous posez une question importante, madame la sénatrice Rauscent.

Les États généraux de l'alimentation ont été un vrai succès : tous les acteurs étaient autour de la table et sont convenus de prendre un nouveau départ.

La loi Égalim a donné beaucoup d'espoir. Elle fonctionne globalement bien, mais, pour l'instant, nous sommes en grande difficulté pour l'application du titre Ier. En termes de rémunération des agriculteurs, le compte n'y est pas.

Cette loi prévoit l'inversion de la construction du prix. Cela n'avait jamais été essayé, alors qu'on constate depuis vingt ans que les agriculteurs ne gagnent pas assez bien leur vie. Cette mesure doit permettre d'y remédier.

Les agriculteurs sont les seuls producteurs qui ne fixent pas le prix de leurs produits. Lorsqu'un agriculteur vend son lait ou sa viande à la coopérative, c'est la coopérative qui lui dit combien elle va lui donner à la fin du mois.

Les filières et les OP (organisations de producteurs) ont mis en place leurs propres indicateurs, certes un peu tardivement, mais ils l'ont fait, et nous constatons d'ores et déjà que les prix sont en train de monter. Il faut maintenant que les négociations se passent de manière vertueuse.

La filière bovine est particulière, car son interprofession est complexe. En outre, un opérateur traite à lui seul 75 % des volumes. C'est à la fois un point positif, car il s'agit d'une grande entreprise française, et un sujet de préoccupation, parce que cet opérateur est non pas en situation de monopole, mais prédominant.

De plus, nous produisons beaucoup de steaks hachés, mais quasiment plus de viande maturée. Ainsi, à Paris, par exemple, 85 % des restaurants ne proposent pas de viande française à leurs clients. C'est pourquoi j'ai récemment entrepris un travail avec la restauration hors foyer, les grands groupes et les restaurateurs. S'il ne porte pas ses fruits, c'est que chacun des acteurs n'aura pas joué le jeu du patriotisme alimentaire.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour la réplique.

Mme Noëlle Rauscent. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il faudra toutefois se pencher de près sur la situation de la filière bovine. L'élevage, comme vous l'avez dit, est recherché par les jeunes, parce que cette filière a un potentiel remarquable, même si, aujourd'hui, la rémunération des producteurs n'est pas suffisante.

S'agissant de la commercialisation, il faudra bien mettre quelqu'un en face de cet opérateur qui représente 75 % du marché.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Si l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture est essentielle au niveau national, elle est primordiale au niveau européen. Les années qui viennent ne feront pas exception.

Alors que les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel se poursuivent, avec des points de vue bien différents, et que la réforme de la politique agricole commune est également en discussion, l'agriculture constitue un point central où la France doit occuper une place de chef de file.

La Commission européenne a présenté en décembre dernier son pacte vert européen, dans lequel ambition se mêle à réalisation. Nous devrions donc connaître, dès mars 2020, la stratégie "de la ferme à la fourchette", qui sera révélée au même moment que celle pour la biodiversité, ou encore celle sur l'industrie européenne. Autant de sujets que l'Union européenne va devoir gérer en même temps, tout comme le verdissement de la PAC, la neutralité carbone, notre indépendance et notre sécurité alimentaires, l'aide aux agriculteurs, la lutte contre les pratiques déloyales dans le secteur agricole et la transition énergétique, pour ne citer que ces défis dont la liste est bien plus longue.

En somme, les questions agricoles sont au coeur des évolutions européennes. Elles sont à la croisée des chemins de bien des stratégies que l'Union européenne souhaite mettre en place. La question agricole est notre futur commun.

La transition environnementale et énergétique de l'agriculture doit être accompagnée de manière à ce qu'agriculteurs, consommateurs et entreprises du secteur soient en position de relever tous les défis auxquels ils font face.

Monsieur le ministre, dans ce contexte aux multiples challenges, pouvez-vous nous préciser l'action et la position du gouvernement français dans l'articulation indispensable entre la réforme de la PAC, son financement et les exigences principales du nouveau pacte vert européen ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Mélot, je vous remercie pour votre question très précise.

Nous avons déjà évoqué les chiffres : des négociations sont en cours ; nous verrons ce qu'il en sortira. Du reste, je ne suis pas certain que la négociation de la PAC se termine ce week-end ; elle peut très bien se solder par un échec et reprendre en mars. Quoi qu'il en soit, la volonté de la France est claire : il est absolument indispensable de maintenir, aujourd'hui à vingt-sept, le niveau du budget de la politique agricole commune en euros courants. Tel est le mandat que porte le Président de la République.

Le Green New Deal porté par la présidente von der Leyen et par la nouvelle Commission, ce nouveau pacte vert et la stratégie « de la ferme à la fourchette » constituent une grande évolution. Avec les autres grands États européens, nous considérons que le Green New Deal n'est pas inclus dans la politique agricole commune, mais qu'il vient en plus.

J'en viens à l'évolution de la politique agricole commune. On pense souvent que le premier pilier finance essentiellement des aides à l'hectare pour les gros riches…

M. Bruno Sido. Bah non !

M. Didier Guillaume, ministre. … et que le deuxième pilier finance l'aménagement territorial. Ce n'est pas du tout cela !

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Didier Guillaume, ministre. Le premier pilier inclut en effet l'indispensable DPB et l'aide directe aux agriculteurs, qui leur permet de continuer à vivre, mais il inclut également le verdissement – c'est la transition agroécologique que vous évoquiez. Si les éco-schémas qui vont être mis en place représentent 20% à 30%, ce sera 20% à 30% de verdissement. Il faudra bien sûr aider davantage les entreprises qui iront dans ce sens.

Quant au deuxième pilier, on pense qu'il est traditionnellement celui du verdissement, mais c'est aussi celui du développement économique. Je pense à la DJA (dotation jeune agriculteur), aux aides à l'installation ou au foncier, ou encore au futur système assurantiel pour répondre aux aléas.

Développement économique et verdissement doivent aller ensemble. Ne les opposons pas !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.

L'agriculture est essentielle et ses défis sont multiples. Comme vous venez de l'expliquer, la réforme de la PAC doit être articulée avec le nouveau pacte vert européen.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je voudrais évoquer l'application de l'article 44 de la loi Égalim.

L'une des lignes de force du discours tenu par le Président de la République le 13 février dernier au sujet de l'action de la France pour la transition écologique reposait sur la transition agricole au travers d'une logique et d'une action en faveur d'un renforcement significatif de la qualité de nos modèles, tout en préservant notre souveraineté. Cette volonté clairement énoncée a cependant été édulcorée, il me semble, par la perspective d'une mise en application qui doit, en même temps, satisfaire l'ensemble des parties concernées, à l'international comme au niveau européen.

Aujourd'hui, nous constatons régulièrement, à la fois, la mise en place de nouvelles contraintes pour nos agriculteurs et la possibilité offerte à des produits dont les fabricants ne respectent pas nos conditions de production et ne sont pas soumis au même contrat social de franchir nos frontières.

Aussi, cette vision d'ensemble soutenue par le Président de la République ne peut que soulever des inquiétudes. En effet, cela ne signifie-t-il pas une certaine perméabilité à l'idée qu'il faudrait approuver des produits répondant à des normes plus souples et, en définitive, compromettre la santé et la sécurité de tous au profit d'une logique de coopération, notamment en matière de réglementation, qui, justement, ne sert aucunement notre modèle ?

Dès lors, pourriez-vous nous exposer clairement votre façon d'envisager le renforcement de la qualité de nos modèles et préciser ce qu'inclut la notion de souveraineté ?

Pourriez-vous également nous garantir qu'aucune nouvelle mesure franco-française ne viendra alourdir un peu plus la situation du monde agricole confronté à des produits qui ne respectent pas le modèle que nous défendons ?

Enfin, comment abordez-vous l'application concrète de l'article 44 que nous avons introduit dans la loi Égalim, qui interdit la commercialisation de denrées alimentaires ne respectant pas la réglementation européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Kern, un certain nombre d'organisations professionnelles et de syndicats agricoles ont fait leur le mot d'ordre suivant : « N'importons pas l'agriculture que nous ne voulons pas ! » Je fais mienne cette phrase, tout comme le Gouvernement : n'importons pas une alimentation que nous ne voulons pas !

C'est tout le sens du travail que nous menons pour la mise en place de normes équivalentes, avant tout en Europe, évidemment, car 95 % des importations agricoles en France viennent d'États membres de l'Union européenne. C'est sur ce volet que notre travail avec les pays du sud et de l'est de l'Europe doit porter : il faut unifier les normes pour trouver un meilleur équilibre.

Je parlais précédemment de convergence externe, mais nous devons aller beaucoup plus loin en matière de normes sociales et économiques. Tant que nous n'agirons pas dans cette direction, nous n'y arriverons pas. Un poulet en provenance d'Ukraine sera toujours moins cher qu'un poulet produit à Loué, dans les Landes ou à Saint-Sever.

Votre deuxième question porte sur la santé et la réglementation.

Franchement, nous pouvons être fiers de notre système de surveillance en France. Nous pouvons être fiers du travail mené par la DGAL, ainsi que des contrôles de la DGCCRF. Lors de l'épisode de l'arrivée frauduleuse de boeuf polonais en France, par exemple, il ne nous a fallu que trois jours pour récupérer la viande.

La France propose à l'Union européenne de mettre en place une task force – pour le dire en patois alsacien (Sourires.) – capable de conduire des investigations au niveau européen dans tel ou tel abattoir, ou telle ou telle entreprise de tel ou tel pays. Aujourd'hui, je peux vous assurer que tous les contrôles aux frontières que nous menons, dans le cadre du Brexit notamment, nous permettent de maîtriser la situation.

Votre troisième question a trait aux mesures franco-françaises. Même si ce n'est pas moi qui prends les décisions, je peux prendre un engagement, car le Président de la République a été clair sur ce point : pas de nouvelles normes, pas de nouveau boulet au pied de nos agriculteurs. Il faut absolument laisser les choses se faire.

Quant à l'article 44 de la loi Égalim, essayons de l'appliquer le mieux possible. Cela passe d'abord – c'est ma position – par la recherche du meilleur équilibre au niveau européen.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. J'ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre. Soyez assuré de notre vigilance sur ce dossier : n'importons pas l'agriculture que nous ne voulons pas ! Il est nécessaire de suivre ce mot d'ordre aujourd'hui.

M. Didier Guillaume, ministre. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur les difficultés structurelles de la filière viande bovine française.

Nous ne pouvons pas nous résigner au constat d'un marasme économique sans fin. Nous le savons, les causes de celui-ci sont nombreuses. Elles tiennent en particulier au décalage entre l'offre et la demande de viande de boeuf sur le marché français, à l'absence de stratégie de développement pérenne à l'exportation, au long attentisme de l'interprofession, au statu quo du modèle économique des principaux industriels et distributeurs, mais également – je dois le concéder – à l'individualisme de nombreux éleveurs.

Une partie de la solution à ces problèmes structurels réside au niveau européen. Nous devons faire en sorte que la future PAC prenne en compte l'exception agricole au regard du droit de la concurrence, sur le modèle du Capper-Volstead Act américain de 1922.

Fort heureusement, ces dernières années, nos collègues du Parlement européen sont parvenus à faire bouger les lignes à deux reprises : avec l'adoption du règlement Omnibus de 2017, tout d'abord, et celle de la directive d'avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales, ensuite. Pourtant, il nous faut aller encore plus loin en modifiant fondamentalement les dispositions du règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Il conviendrait en quelque sorte de mettre fin à deux verrous : d'abord, la faible capacité à agir des organisations de producteurs pour améliorer les prix de vente des producteurs ; ensuite, l'impossibilité pour les autorités françaises d'accroître "en solo" les incitations financières en faveur desdites OP.

Mes questions sont claires, monsieur le ministre, j'attends des réponses claires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président Bizet, vous avez raison, la filière bovine est confrontée à des problèmes structurels, ce qui explique qu'elle fonctionne mal depuis plusieurs années. Cela étant, cette filière est en train de se prendre en main et d'évoluer ; je vais y revenir.

J'en viens au premier sujet que vous avez abordé.

Le Président de la République, lors de la remise des prix d'excellence du concours général agricole au ministère de l'agriculture, il y a un mois, a parlé pour la première fois de l' "exception agricole et agroalimentaire française", au même titre que nous parlons d'exception culturelle. La position du Président de la République et du Gouvernement est donc claire : on ne peut pas échanger des produits agroalimentaires et agricoles contre des voitures ou des fusées. Dans tous les accords internationaux en cours de négociation ou à venir, on ne peut pas mettre ce type de produits sur le même plan que les autres, faute de quoi ils seront toujours perdants.

Le Président de la République porte cet objectif d'une exception alimentaire et agricole française pour la première fois et devrait probablement en parler ce week-end à Bruxelles. Cette ambition n'avait jamais été défendue par la France. L'enjeu est très important, et vous avez raison de dire qu'il convient d'agir dans ce domaine.

Concernant la filière bovine française, plus particulièrement, nous savons très bien que, aujourd'hui, sans les aides de la PAC, les aides couplées et l'ICHN, toute une partie du bassin allaitant français n'existerait plus, alors même que nous avons des animaux et un élevage de grande qualité. Il faudrait peut-être simplement faire muter cet élevage en fonction de la demande : vous l'avez très bien dit, l'offre et la demande ne correspondent pas. J'évoquais la viande maturée française que l'on ne trouve plus dans les restaurants, à Paris comme ailleurs. Autre exemple : aujourd'hui, nombre de broutards partent pour l'Italie puis en reviennent, ce qui nous coûte plus cher en définitive. On devra sans doute changer de système.

La filière bovine française s'est néanmoins engagée sur la création d'OP et d'AOP. Cette réforme est absolument indispensable. Si l'on veut une massification des viandes bovines, une meilleure vision de la filière bovine sur l'état du marché, il lui faut une meilleure organisation.

La filière bovine est en train d'évoluer. J'ai assisté à son congrès il y a quelques semaines, et je pense que la création des OP et des AOP devrait lui permettre d'être davantage concurrentielle face aux acheteurs et aux coopératives. Je la soutiens complètement dans sa démarche actuelle.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je prends acte de vos réponses.

Je vous signale que la commission des affaires européennes du Sénat déposera une proposition de résolution sur ce point précis. Celle-ci sera adressée à la commission des affaires économiques, saisie au fond, qui l'amendera assurément avant qu'elle ne devienne résolution du Sénat.

Je souhaiterais véritablement que nous puissions vous faire partager ces orientations à Bruxelles, de sorte que nous puissions, d'une part, aider les agriculteurs qui s'engagent dans des OP ou dans des associations d'OP à obtenir une gratification et, d'autre part, nous doter grâce à divers mécanismes d'une politique d'exportation digne de ce nom, parce que de nombreux marchés s'ouvrent et qu'il faut savoir en profiter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Roland Courteau. Les ventes de vin français ont diminué en volume et en valeur sur le marché américain, avec parfois l'annulation de certains marchés ou leur maintien, mais à perte. Les taxes de 25 % sur l'importation de vin français représentent 250 millions d'euros de pertes.

M. Didier Guillaume, ministre. Plus que ça !

M. Roland Courteau. Si ce marché disparaît, la perte globale s'élèvera même à 1 milliard d'euros.

Des négociations pour supprimer ces taxes s'imposent donc au plus vite, mais, dans cette attente, il faut que nos entreprises puissent tenir le choc. Pour ce faire, des mesures de soutien doivent rapidement être prises, comme la mise en place d'un fonds de compensation par exemple.

La deuxième difficulté concerne le Royaume-Uni, qui représente un marché de 1,2 milliard d'euros pour nos vins et spiritueux. Dans ce dossier, un accord est vivement souhaité, afin de préserver les flux, la logistique et les accords de protection de nos IG.

Il nous faut en outre continuer à ouvrir le marché chinois en négociant des accords éliminant les barrières aux échanges et protégeant nos indications géographiques.

Un autre problème, monsieur le ministre, mérite d'être porté à votre attention, celui lié à l'ordonnance publiée dans le cadre de l'article 11 de la loi Égalim. La coopération agricole considère que cette ordonnance détricote le statut coopératif, dès lors que celle-ci se trouve banalisée comme un opérateur économique commercial, sans que l'on prenne en compte sa spécificité. Cette ordonnance ne va-t-elle pas à l'encontre de toutes les valeurs de la coopération ?

Enfin, j'ai une dernière question sur la possible coexistence, sur un même foncier de qualité agronomique médiocre, de primes PAC classiques et de revenus tirés d'une activité photovoltaïque, par exemple. Je pense notamment à un projet, qui est cher à mon collègue Franck Montaugé et qui consiste à utiliser l'ombre des panneaux photovoltaïques et à la répartir de manière à favoriser la culture de plantes aromatiques et médicinales, par exemple. Quelle est votre réponse sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Courteau, je ne sais pas si deux minutes me suffiront à répondre à vos cinq questions. (Sourires.) Je tâcherai néanmoins d'aller le plus vite possible.

En ce qui concerne les taxes américaines, nous sommes évidemment en première ligne.

J'ai eu l'occasion de rencontrer en tête à tête Sonny Perdue, le secrétaire d'État américain à l'agriculture, ce qui m'a permis de défendre la position française, qui est claire. Nous reconnaissons que les États-Unis d'Amérique ont le droit de taxer les produits qu'ils souhaitent, mais nous estimons que les taxes sur le vin ne sont pas acceptables pour notre pays, car nos viticulteurs ne peuvent pas être les victimes collatérales de l'absence actuelle d'accord économique dans le conflit entre Boeing et Airbus. C'est la raison pour laquelle nous agissons sur trois leviers.

Premièrement, Jean-Yves Le Drian, Bruno Le Maire et moi-même négocions pour obtenir la suppression de ces taxes.

Deuxièmement, nous demandons à l'Union européenne la mise en oeuvre d'un fonds de compensation – c'est ce que le Président de la République demandera ce week-end – qui pourra accorder des aides directes aux entreprises viticoles, et ce pour un montant, non pas de 200 et quelques millions d'euros, mais de plus de 300 millions d'euros.

Troisièmement, nous avons obtenu de Phil Hogan et du nouveau commissaire européen chargé de l'agriculture une aide à la promotion dans les nouveaux marchés des pays tiers.

En bref, je ne pense pas que l'on obtienne tout de suite la suppression des taxes américaines sur le vin ; en revanche, il nous faut obtenir immédiatement la mise en place d'un fonds de compensation, faute de quoi certaines entreprises viticoles pourraient disparaître, ce que nous savons tous.

M. Roland Courteau. Quel est le montant du fonds ?

M. Didier Guillaume, ministre. Nous demandons une enveloppe de 300 millions d'euros en compensation des taxes américaines.

Pour ce qui concerne la Chine et le Royaume-Uni, la seule chose qui peut nous sauver, c'est que ces pays reconnaissent nos indications géographiques. Or, lors de la dernière visite du chef de l'État en Chine, nous avons obtenu que cet État reconnaisse les IGP. La contrefaçon chinoise, c'est fini ! C'est très important, et cela devrait beaucoup nous aider.

S'agissant de l'ordonnance prévue à l'article 11 de la loi Égalim, soyons clairs : le Gouvernement est favorable au statut coopératif, et l'ordonnance n'a pas du tout été publiée dans l'esprit que vous supposiez. La coopération agricole a saisi les tribunaux administratifs, nous verrons bien ce qu'il en résultera.

Enfin, dernier point : nous sommes favorables aux panneaux photovoltaïques, mais pas en plein champ. Des panneaux de ce type sur les toits des bâtiments, oui, en plein champ agricole, non !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Merci pour votre réponse et les précisions apportées, monsieur le ministre.

La France reste, selon une étude de la Sopexa, le pays du vin par excellence. C'est notre pays qui bénéficie de la meilleure image dans le monde. C'est pourquoi les nuages qui obscurcissent l'horizon du vin français doivent être dissipés sans attendre. Dans le cas des USA et du Royaume-Uni, nul ne peut le faire à votre place.

Cela étant, nous savons tous ce que rapporte la viticulture française en termes d'emploi et d'excédents pour notre balance commerciale. Il faut donc vraiment faire le maximum, monsieur le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr !

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Le 5 février dernier, lors de l'audition par les commissions des affaires étrangères et économiques du Sénat de Mme Isabelle Hudon, ambassadrice du Canada en France, sur l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, de nombreux échanges ont eu lieu sur l'impact du CETA sur l'agriculture française.

À cette occasion, plusieurs de mes collègues ont souligné la souffrance de notre secteur agricole et, plus particulièrement dans le contexte du CETA, de la détresse ressentie par la filière bovine. En effet, celle-ci craint que la ratification du traité ne lui porte un coup considérable, dans un contexte où elle subit déjà une forte pression. Nous avons tous en tête l'hostilité, voire parfois les violences subies par les professionnels du secteur, les normes sans cesse plus exigeantes et les difficultés pour traiter à égalité avec les acteurs de l'agroindustrie, le tout dans un contexte où les attentes des consommateurs sont de plus en plus élevées.

Au-delà des enjeux du CETA, les difficultés rencontrées par la filière bovine ne démontrent-elles pas la fragilité de notre modèle ? Comment le Gouvernement se propose-t-il d'agir pour la soutenir ? La loi Égalim constitue un pas dans la bonne direction, mais elle n'est visiblement pas suffisante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, nous avons déjà traité à deux ou trois reprises cet après-midi des difficultés que rencontre la filière bovine. Je propose que, collectivement, nous fassions plutôt en sorte de ne pas toujours parler des difficultés de cette filière et d'évoquer aussi les aspects positifs, parce qu'il y a aussi des choses qui vont bien !

Ainsi, la filière bovine se réorganise et met en place des OP et des AOP, comme l'évoquait Jean Bizet.

Lors de son dernier voyage en Chine, le Président de la République a emmené des représentants de la filière bovine, ainsi que de la viande bovine des races Aubrac, Salers et Limousine. Il a réussi à faire manger de la viande française au Président Xi Jinping, accompagnée d'un verre de vin rouge du sud de la France. Ce déplacement a permis de « booster » nos exportations.

Aujourd'hui, plus de 1 000 tonnes de viande bovine sont exportées en Chine. L'objectif était d'atteindre 2 000 tonnes en février, ce que l'épidémie de coronavirus nous a empêchés de faire, et reste d'exporter 20 000 tonnes d'ici la fin de l'année. En comparaison, nous avons importé moins de 50 tonnes de viande du Canada. L'exportation de viande bovine en Chine doit nous permettre de maintenir, voire de développer notre filière bovine et doit contribuer à ce que les prix remontent, car il faut que les prix se redressent pour que les éleveurs bovins puissent vivre de leur métier.

Par ailleurs, il nous faudra réfléchir à la meilleure manière d'exporter du vif et repenser l'organisation de la filière du broutard : c'est un vrai sujet dans notre pays.

Enfin, nous savons tous qu'il existe un marché et que ce n'est pas le Gouvernement qui fixe les prix. Nous avons besoin d'inciter les gens à manger de la viande française. Aujourd'hui, on voit bien que les Français mangent moins de viande que par le passé. Quand j'étais petit, on mangeait de la viande quasiment à tous les repas. Ce n'est plus le cas. La mode est aux « flexitariens ». Il n'est qu'à voir la communication d'Interbev, avec son slogan : « Aimez la viande, mangez-en mieux ».

Ce qu'il faut surtout, c'est qu'on puisse en manger mieux. Or, on le disait, l'approvisionnement en viande française dans notre pays n'est pas assuré. Nous n'avons pas les moyens suffisants pour fournir la restauration collective, la restauration hors domicile et les restaurants. C'est pourtant dans cette direction qu'il faudra avancer.

Je veux surtout retenir que la filière bovine se bagarre et se développe. C'est pourquoi il faut en parler positivement.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je ne cherche pas à alimenter un discours systématiquement alarmiste sur le sujet, même s'il est vrai que je suis la troisième oratrice à parler de cette problématique cet après-midi. Il se trouve simplement que, dans beaucoup de territoires – et vous le savez d'ailleurs –, les difficultés des éleveurs sont réelles et accentuées par la suppression des zones défavorisées simples. Il y a donc urgence à aider l'élevage en France, notamment les éleveurs de ces territoires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Laurent. La mise en oeuvre effective de l'arrêté relatif à l'instauration des ZNT et le décret qui conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales sont pour le moins confus. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vous relayer les préoccupations des agriculteurs et des élus que nous sommes.

Les syndicats demandent un moratoire jusqu'à la prochaine période culturale et refusent d'appliquer une réglementation imprécise, avec des appréciations divergentes entre l'administration centrale et les services déconcentrés de l'État, comme ce fut le cas pour les pesticides cupriques. Il aura fallu attendre plusieurs semaines pour que les instructions confirment que l'application de ces pesticides ne sera pas soumise aux distances de sécurité, sauf mention expresse de l'autorisation de mise sur le marché.

Par ailleurs, la question du lissage du cuivre n'a toujours pas été réglée.

Une instruction, c'est bien ; mais les viticulteurs demandent un texte qui les sécurise juridiquement.

Les élus sont, quant à eux, sollicités par certains de leurs administrés pour faire appliquer la loi, alors que les chartes départementales ne sont pas actées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Les agriculteurs et les nouvelles générations qui s'installent sont de plus en plus sensibilisés aux questions environnementales : ils modifient leurs pratiques culturales et investissent dans du matériel plus performant, mais très coûteux, qui permet de réduire la distance de non-traitement. Or la liste des matériels a été publiée avant la sortie des textes. Elle ne vise que les appareils permettant une réduction de la dérive de 66 %. Quant aux haies comme moyen de réduction de la dérive, elles ne sont pas mentionnées. Il est donc nécessaire de revoir cette liste rapidement.

La profession agricole demande une compensation économique et souhaite déclarer les zones non traitées en surface d'intérêt écologique (SIE), en jachères, en prairies ou en mesures agroenvironnementales.

Enfin, il est difficile d'imposer à nos agriculteurs des mesures restrictives et de laisser entrer sur le marché français des produits alimentaires traités avec des substances interdites sur notre sol, en totale contradiction avec l'esprit de la loi Égalim – cela a été dit précédemment.

Le dialogue, la concertation et la voie de la raison doivent être de mise. Il y va de la cohésion sociale et du bien vivre ensemble dans nos territoires.

Monsieur le ministre, nous attendons des réponses claires et précises, car il y a trop d'incertitudes sur les modalités de mise en oeuvre et d'insécurité juridique pour les agriculteurs. À quelques jours du salon de l'agriculture, ils attendent vos réponses ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, en vous répondant, je m'adresse également aux agriculteurs qui regardent le débat devant leur télé – je ne sais pas s'ils sont très nombreux à cette heure ; ils doivent plutôt être en train de travailler.

La semaine dernière, j'ai rencontré l'ensemble des organisations professionnelles agricoles – le Président de la République aussi – afin de leur expliquer clairement la situation.

D'abord, je vais vous dire une chose : si nous en sommes là, c'est parce que la France a été condamnée par le Conseil d'État. Il faut toujours le rappeler, car, moi, je veux bien tout assumer, mais pas le fait que ce soit le Conseil d'État qui nous impose cela. Sans une telle condamnation, nous n'en serions pas à évoquer ce sujet aujourd'hui. Je tiens à le dire, car, souvent, on dit que c'est la faute du Gouvernement.

Le Conseil d'État a estimé que les riverains n'étaient pas assez protégés et que le Gouvernement devait prendre des mesures. Nous avons donc réalisé une enquête publique et décidé de nous appuyer sur la science. C'est ce dont nous avons convenu avec les syndicats agricoles. Nous respecterons ce que dira l'Anses.

L'Anses a déclaré que la distance minimale devait être de dix mètres pour les cultures hautes et de cinq mètres pour les cultures basses, ramenée à cinq mètres pour les cultures hautes et à trois mètres pour les cultures basses, et même à zéro s'il existe des chartes de riverains. Nous incitons au développement de ces chartes.

J'ai envoyé une première instruction aux préfets afin qu'ils coordonnent ces chartes et favorisent leur généralisation, puis une seconde il y a quinze jours pour que, à partir du moment où une charte de riverains est en discussion dans un département, et jusqu'à la prochaine saison culturale, c'est-à-dire jusqu'au mois d'août, aucun contrôle n'ait lieu. Les ZNT devront être mises en place, mais sans mesures prohibitives, car, vous avez raison, monsieur le sénateur, les agriculteurs se trouvent encore en insécurité juridique. Tant que ce sera le cas, il est hors de question de leur ajouter un "sur-accident", si je puis m'exprimer ainsi. C'est donc dans cette direction que nous avançons.

Concernant les indemnités, j'ai pris un engagement. Nous allons réfléchir à un système d'indemnisation des agriculteurs dont les terres se situent dans ces zones de non-traitement. J'étais ce matin avec un président de fédération départementale, qui me disait : « Je loue mes terres, mais je ne vais pas pouvoir récolter sur une partie d'entre elles. » Nous devons trouver le moyen de mettre ces terres en SIE ou en surfaces peu productives afin de permettre aux agriculteurs d'être indemnisés.

Sachez que le Gouvernement fera tout pour que les agriculteurs ne soient pas les dindons de la farce dans cette affaire.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. Yannick Botrel. Le 5 février dernier, la commission des finances du Sénat a donné son accord à la publication d'un rapport sur les financements publics accordés à l'agriculture biologique.

L'agriculture biologique est désormais une activité majeure dont l'importance va croissant. Elle représente une opportunité économique pour les agriculteurs et répond par ailleurs à des attentes sociétales très fortes. Les pouvoirs publics lui ont fixé des objectifs contenus dans le programme Ambition bio 2022 ; ils se résument en deux chiffres : 15% de la surface agricole utile (SAU) devra être convertie en bio en 2022 et la part du bio dans la restauration collective devra atteindre 20%. Or, si l'on se réfère à l'évolution de la conversion des terres, ce n'est pas avant 2026 que cet objectif de 15% de la SAU en bio sera atteint.

Dans le même temps, la France importe 30% des produits bio qu'elle consomme. Le moment est donc venu de clarifier un certain nombre de points et de lever quelques freins.

En premier lieu, la question des moyens budgétaires de soutien aux agriculteurs bio est à remettre à plat. Aujourd'hui, tout ou presque passe par l'Europe, les régions, voire les agences de l'eau : ces aides sont dispersées et mettent trop de temps à être versées aux bénéficiaires.

En second lieu, il faut garantir la sincérité des produits bio entrant en France. La confiance du consommateur, donc la fiabilité et la pérennité de la filière, passe par un renforcement des contrôles de la DGCCRF, dont les moyens doivent être adaptés.

L'État doit dire comment il compte soutenir les opérateurs agissant en son nom – l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) et l'Agence Bio – et quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de s'assurer de l'accomplissement des missions qui sont confiées à ces opérateurs.

La situation de l'ITAB, l'Institut de l'agriculture et de l'alimentation biologiques, est fragile. Or son rôle est stratégique en matière de recherche et de développement. Quels moyens seront mis en place afin d'accompagner la recherche ?

Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives dressées par le Gouvernement à l'égard de l'agriculture bio et de son développement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Botrel, vous le savez, je suis toujours avec beaucoup d'attention les travaux du Sénat. J'ai été interloqué par le rapport que vous avez rendu avec l'un de vos collègues au nom de la commission des finances. Ce rapport est partisan, subjectif et comporte une dizaine de fake news comme l'on dit aujourd'hui. Je suis au regret de vous le dire, d'autant que je n'aime pas polémiquer et que je connais votre exigence intellectuelle.

Ce rapport m'a beaucoup choqué : il comporte de nombreuses contre-vérités sur la réalité du bio en France. Je ne peux pas répondre à toutes cet après-midi, mais je suis prêt, si vous m'invitez à la commission des finances ou si vous voulez venir au ministère de l'agriculture, à vous indiquer la dizaine d'erreurs qui figurent dans votre rapport. J'espère qu'elles ne sont pas volontaires… En tout cas, elles dénotent par rapport à la qualité du travail que vous accomplissez habituellement vous-même, ainsi que votre collègue, au sein de la commission des finances.

Aujourd'hui, contrairement à ce que vous affirmez, l'État finance 99 % des aides au bio. Quant aux aides à la conversion en bio, contrairement également à ce que vous écrivez, il n'est pas question de les ramener de cinq à trois ans ; elles seront toujours sur cinq ans.

Je me demande parfois comment on peut publier un rapport qui met à mal l'agriculture biologique dans son ensemble et la filière bio. De même, dire que l'ITAB est en difficulté n'apporte rien : cela n'a aucune conséquence sur le travail mené sur le bio.

Regardons les chiffres ! Vous dites qu'on n'arrivera jamais à atteindre la surface agricole utile en bio. Vos propos ne correspondent pas à la réalité : 6 000 conversions en bio ont eu lieu l'année dernière, soit 7,5% de la SAU, sachant qu'il nous reste encore cinq ou six ans. D'ailleurs, le nombre de conversions en bio au premier trimestre de cette année équivaut déjà à celui de toute l'année dernière. Nous pourrons donc tout à fait atteindre les objectifs fixés pour 2025.

M. Yannick Botrel. C'est 2022 ?

M. Didier Guillaume, ministre. Non, 2025 !

Je ne sais pas si nous en serons à 12%, 15% ou 16%. À vrai dire, peu importe ! Ce qui compte, c'est la trajectoire. Or, aujourd'hui, celle-ci est en place. Certes, l'ITAB connaît des difficultés, mais son premier financeur est l'État, qui lui a encore versé 1 million d'euros. Dans le COP (contrat d'objectifs et de performance) des chambres d'agriculture, sur lequel nous travaillons, les efforts seront axés sur ce domaine.

Je suis au regret de vous dire que ce que vous avez écrit n'est pas la vérité. Je suis prêt à venir en commission des finances ou à en parler avec vous pour que nous confrontions nos données, car il n'y a rien de pire que de partir sur de mauvais chiffres.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. La transition – qu'elle soit technologique ou écologique – est une spécialité de l'agriculture depuis des décennies et des décennies. Pour ce faire, les agriculteurs ont toujours su s'organiser. De leurs côtés, les pouvoirs publics, dont les conseils régionaux, ont injecté des fonds importants en faveur de la recherche et de l'innovation.

La capacité d'organisation des agriculteurs a permis la mise en place de l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, qui était financée à l'époque par des taxes payées uniquement par les céréaliers dans le cadre d'une solidarité entre les professions les plus riches et les moins riches. Aujourd'hui, cette taxe est devenue le Casdar, qui ressemble étrangement à une cotisation et qui a été plafonné par la loi de finances 2019 à 136 millions d'euros. Or près de 140 millions d'euros ont été collectés.

Comme Bercy est spécialisé dans les hold-up des différentes chambres de commerce et des fonds qui ne lui appartiennent pas, il prévoit aisément d'opérer un prélèvement de 7 millions d'euros afin de réintégrer cette somme dans le budget de l'État. Je sais, monsieur le ministre, que vous ne défendez pas cette thèse. Cela étant, je souhaiterais connaître l'état d'avancement de vos négociations avec Bercy et l'arbitrage du Premier ministre, car ces fonds servent à financer des actions réalisées dans les instituts techniques, aussi bien pour les animaux que pour les productions végétales, ainsi que dans les chambres d'agriculture. Or, plus que jamais, elles en ont besoin ! Déjà que ce gouvernement voulait réduire leurs recettes, maintenant, on apprend que cette somme ne pourra pas être mise en réserve !

Une taxe sur le chiffre d'affaires, c'est forcément fluctuant d'une année sur l'autre ; les recettes avaient diminué en 2018, et il peut en être de même cette année. Pourquoi donc Bercy voudrait-il faire un hold-up sur ces 7 millions d'euros ? Monsieur le ministre, j'y insiste, où en sont les négociations à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Raison, le Casdar a en effet été sanctuarisé à 136 millions d'euros.

Un groupe de travail a été mis en place avec les OPA, l'ACTA, l'APCA, l'Anvar et l'État, afin de réfléchir à une évolution du Casdar. Aujourd'hui, nous sommes d'accord pour dire qu'il a vécu : il doit être plus flexible, car le financement des associations, qui sont renouvelées d'année en année, ne va pas forcément dans la bonne direction. Nous avons donc lancé cette réflexion, qui est pilotée non par le ministère, mais par les instituts, les associations et les OPA.

Le Casdar joue un rôle essentiel pour le développement rural, mais il finance des choux et des carottes : des syndicats, des associations, etc. Il est donc nécessaire de mieux préciser les choses.

Concernant le passage de 136 millions d'euros à 140 millions d'euros, je dirai que, d'un point de vue purement juridique, les taxes ne sont pas affectées. Elles vont au budget général de l'État. L'APCA et les syndicats avec lesquels j'ai discuté s'en plaignent en disant que les paysans ont cotisé, mais, plutôt que de revenir directement chez nous, ces cotisations vont à Bercy dans le budget général. Certes, ces sommes pourraient réintégrer le budget agricole au travers de la fiscalité, mais ce n'est pas le cas.

Le ministère de l'agriculture a demandé à Bercy le retour de ces sommes, parce que c'est la moindre des choses. Je ne suis pas certain que nous obtiendrons satisfaction cette année dans la mesure où elles ont déjà été intégrées au budget général. D'où notre volonté de travailler sur la réforme du Casdar.

Quoi qu'il en soit, nous sommes actuellement en discussion avec le monde agricole, Bercy et Matignon, sur le cas des taxes "affectées". Je le répète, en vertu des textes financiers en vigueur, elles intègrent le budget général. Il est donc urgent de rénover le Casdar, afin de garantir le retour aux agriculteurs des sommes qu'ils ont versées.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. La délégation aux droits des femmes réalise actuellement un travail de fond sur les spécificités des retraites des femmes, thème qui donnera lieu à la publication d'un rapport que je présenterai avec mes collègues Laurence Cohen, Françoise Laborde et Michelle Meunier.

À l'heure où le Parlement commence à débattre du projet du Gouvernement, je souhaiterais évoquer les retraites spécifiques des agricultrices. J'imagine que vous allez me rétorquer, monsieur le ministre, que ce sujet sera examiné lors du débat sur les retraites, mais j'anticipe peut-être votre réponse… Je voudrais tout de même rappeler que le sujet des retraites des agricultrices revêt une importance particulière pour le Sénat. La délégation en avait fait état dans un rapport très étoffé en 2017.

Selon les informations transmises voilà trois ans par votre ministère à la délégation, seuls 31 % des agriculteurs et des agricultrices totalisaient une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres, soit 37,5 années. Avec la mise en place d'un système universel à points et l'obligation d'avoir accompli une carrière complète, ne va-t-on pas aggraver encore la faiblesse des retraites agricoles, singulièrement celles des agricultrices ? Nous ne pouvons en effet ignorer que les agricultrices embrassent cette profession souvent plus tardivement que les hommes.

Un autre sujet d'importance est celui de la liquidation des pensions.

Lorsque nos collègues de la délégation ont publié leur rapport sur les agricultrices en juillet 2017, une réforme venait d'entrer en vigueur : la liquidation unique des retraites des régimes alignés. Il s'agissait alors de simplifier la liquidation des pensions de retraite pour les polypensionnés et de permettre aux assurés des régimes alignés de liquider l'ensemble de leur retraite de base en s'adressant au dernier régime d'affiliation pour obtenir un paiement mensuel unique de leur pension. Dans son rapport, la délégation avait toutefois exprimé la crainte que cette réforme ne se traduise par une baisse des retraites pour certaines agricultrices, relativement nombreuses parmi les personnes polypensionnées.

Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Pouvez-vous également nous indiquer ce qu'il adviendra de cette liquidation unique avec le système à points ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Darcos, je vais répondre à votre question sans vous renvoyer à des débats ultérieurs.

Le régime universel à points est très favorable aux agriculteurs. Évidemment, il y aura une hausse des cotisations, mais, vous l'aurez remarqué, c'est le seul secteur qui n'a pas bougé. Les organisations syndicales – à une exception près –, dont la plus importante, sont favorables à cette réforme.

M. Laurent Duplomb. Ce n'est pas la panacée quand même !

M. Didier Guillaume, ministre. Vous me direz qu'ils partent de tellement bas…

Reste que le "stock", comme disent les technocrates, des retraités actuels pose problème. Actuellement, en France, trois secteurs ont vraiment des retraites très basses, hormis les cas particuliers des accidents de la vie : l'agriculture, l'artisanat et le commerce. C'est une réalité, pour des raisons différentes que je ne développerai pas.

Nous travaillons beaucoup avec mes interlocuteurs agricoles à la façon de prendre en compte les retraités actuels. Parmi les difficultés que nous voyons pour avoir beaucoup examiné ces sujets, la situation des chefs d'exploitation n'est peut-être pas la pire – peut-on leur dire cela alors qu'ils ont une retraite très faible ? Je pense au statut des conjointes collaboratrices, qui ne peut rester en l'état. J'ai donc pris l'engagement de trouver une solution.

Demain, tout sera réglé par la liquidation des pensions avec le système universel. Aujourd'hui, ces femmes, qui ont travaillé toute leur vie à la ferme aux côtés de leur mari sans jamais être payées ni cotiser, souvent veuves – en principe, les hommes partent plus tôt que leur épouse –, se retrouvent avec une pension de misère. Elles doivent parfois quitter la ferme pour trouver un logement en centre-bourg ou ailleurs.

Un groupe de travail a été créé à l'Assemblée nationale – je sais que le Sénat travaille aussi sur cette question – et le Premier ministre a demandé un rapport pour savoir quelles mesures pouvaient être prises assez rapidement sur le sujet particulier des retraités agricoles, de l'artisanat et du commerce. L'injustice la plus criante concerne les conjointes collaboratrices.

Madame la sénatrice, je vous le dis en toute sincérité, je souhaite vraiment que nous trouvions une solution.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse précise, qui a en effet l'accent de la sincérité.

Au-delà de leurs retraites, vous le savez parfaitement, nos agricultrices souhaitent une seule chose : enfin obtenir un vrai statut social ! Percevoir 85% du SMIC, ce n'est pas une grande revendication. Je m'adresse à nos deux collègues communistes présents dans l'hémicycle : voilà deux ans, nous aurions pu voter cette première étape. Or nous ne l'avons pas votée, faute d'accord avec le Gouvernement.

Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour trouver des améliorations sans attendre la fin des discussions sur les retraites. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. À quelques heures de l'ouverture du salon de l'agriculture, occasion de mettre à l'honneur ce beau métier que celui de nourrir nos concitoyens et qui demande cinquante à soixante-dix heures de travail par semaine, je voudrais focaliser mon intervention sur l'agribashing, évoqué par Laurent Duplomb et certains de nos collègues.

Cette attaque en règle de notre agriculture et de la ruralité prend la forme de harcèlements permanents envers nos agriculteurs, que ce soit de la part de mouvements extrémistes végans ou des "faucheurs volontaires". Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables, sous forme d'actions violentes à l'encontre de certaines professions, dont les bouchers, mais aussi les agriculteurs, qu'ils soient éleveurs ou céréaliers. Ces six derniers mois, ce ne sont pas moins de soixante interventions malveillantes dans les fermes qui ont été constatées.

Parallèlement, les fermiers se voient régulièrement cambriolés. On leur vole du fioul, des capteurs GPS, encore le week-end dernier près de chez moi, dans le département de l'Aisne, du matériel, des véhicules agricoles ou encore du bétail. Récemment, dans la Marne, un éleveur, parce que déjà cambriolé plus de quarante fois depuis 2015, a grièvement blessé au fusil le dernier cambrioleur.

Le contexte est particulièrement anxiogène. C'est en partie une des raisons, en plus de celles qui ont été évoquées par tous mes collègues, pour lesquelles les exploitants et les salariés agricoles ont un risque plus élevé de décès par suicide que l'ensemble de la population – un par jour, je le rappelle, et ce depuis plusieurs années…

Monsieur le ministre, voici mes questions.

En collaboration avec les syndicats agricoles et tout récemment, le 14 janvier dernier, dans mon département de l'Aisne, les pouvoirs publics ont installé les observatoires et cellules dites « Déméter », que vous avez évoqués. Ces structures doivent recenser les actes d'agribashing et de délinquance tout en luttant contre eux. Mais auront-elles les moyens et les effectifs suffisants pour mener à bien cette mission ?

De plus, le 7 janvier dernier, au cours d'une réunion à la Chancellerie, les sanctions envers les auteurs de ces actes et la nécessaire évolution du droit ont été évoquées. Il convient de prendre en compte la spécificité du monde agricole ; à ce titre, on envisage notamment la création d'une circonstance aggravante en cas d'intrusion, eu égard à la violation des normes sanitaires et des règles de biosécurité applicables.

Ici même, le 1er octobre 2019, la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés a été votée, puis transmise à l'Assemblée nationale ; mais, depuis, plus rien. Pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion ? Cette proposition de loi serait un véhicule législatif approprié pour répondre aux problèmes d'intrusion.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Lefèvre, ce dénigrement permanent, cet agribashing, que nous avons déjà évoqués, empoisonnent véritablement la vie quotidienne de nos agriculteurs. S'y ajoutent des intrusions, sinon incessantes, du moins régulières. Il y a quelque temps de cela, on a même vu des représentants d'une association s'introduire sur une exploitation accompagnés d'une télévision de service public. Je vous le dis avec le plus grand calme : c'est inacceptable !

Le Gouvernement est là pour défendre le monde agricole. Nous avons pris plusieurs initiatives, que j'ai déjà citées et que vous avez rappelées à votre tour. Il y a près d'un an, j'ai demandé aux préfets de créer des cellules départementales de lutte contre l'agribashing. Ces instances permettent de réunir tout le monde autour de la table : syndicats agricoles, chambres d'agriculture, évidemment, gendarmerie, police, etc. Il faut lutter contre ces agissements.

En parallèle, le ministre de l'intérieur a mis en place les cellules Déméter. Il s'est rendu sur le terrain, par exemple avec Mme Lambert, pour créer officiellement une telle structure en Bretagne. Ces cellules fonctionnent. En la matière, nous ne sommes pas face à un problème de moyens. En revanche, nous devons travailler sur deux points.

Premièrement, lorsqu'un éleveur se rend à la gendarmerie après avoir subi une intrusion, il ne doit pas s'entendre répondre : "Ne portez pas plainte, on va déposer une main courante. De toute manière, on ne retrouvera jamais l'auteur." Non : il faut porter plainte systématiquement. C'est indispensable !

M. Jean Bizet. Et sanctionner !

M. Didier Guillaume, ministre. Ensuite, il faut que l'enquête soit menée et, évidemment, qu'il y ait une sanction.

Deuxièmement – ce sujet est un peu compliqué –, quand on connaît le monde agricole, on sait qu'il n'y a souvent pas d'intrusion stricto sensu, tout simplement parce que la ferme n'a pas de portail.

M. Laurent Duplomb. Quand même…

Mme Sophie Primas. Et dans un poulailler ?

M. Didier Guillaume, ministre. Évidemment, les poulaillers sont souvent fermés – je me suis rendu dans l'Orne, pour soutenir le jeune éleveur qui s'est fait brûler ses trois poulaillers ; mais, souvent, faute de portail cassé ou de chaîne brisée, on ne peut pas qualifier le délit d'intrusion. Il faut que cela bouge – le Sénat a déjà travaillé sur le délit d'entrave –, afin que toute intrusion dans un élevage puisse être condamnée : c'est absolument indispensable.

M. Laurent Duplomb. Il faut modifier la loi !

M. Didier Guillaume, ministre. On ne peut pas tolérer ces intrusions, qui sont le fait d'une minorité d'activistes. On évoque régulièrement le bien-être animal, mais il ne faudrait pas oublier le bien-être de l'éleveur. Le bien-être animal, c'est important, le bien-être de l'éleveur, c'est essentiel !

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Bien sûr, nous adhérons pleinement à la transition agricole dans laquelle s'inscrit le Président de la République, et nous la saluons avec tous les égards qu'elle mérite. Il s'agit de défendre une logique et une action en faveur d'un renforcement significatif de la qualité de nos modèles tout en préservant notre environnement. Néanmoins, il ne faut pas que cette évolution se traduise par un environnement économique dégradé pour nos agriculteurs, qui subissent déjà trop de changements et qui ne peuvent assumer sans cesse de nouveaux ajustements.

Monsieur le ministre, mon intervention comprend deux volets.

En premier lieu, aucune évaluation n'a été fournie quant à l'impact économique des zones de non-traitement : pouvez-vous nous garantir que leur mise en place ne se traduira pas par de nouvelles charges ? Le cas échéant, quelles mesures concrètes de compensation financière des éventuels surcoûts prévoyez-vous ? Pouvons-nous compter sur des mesures d'accompagnement, tel qu'un plan global d'investissement dans du matériel adéquat, dans la durée et pour toutes les filières ?

En second lieu, la réglementation des zones de non-traitement au 1er janvier 2020 s'analyse indubitablement comme un mauvais signal envers les agriculteurs, qui doivent encore et toujours s'adapter malgré l'amélioration continue de leurs pratiques.

Il faut garantir la stabilité des espaces agricoles. Aujourd'hui, on impose de prendre en compte les zones de riverains ; demain, pourquoi ne pas y ajouter toutes les routes, pour « protéger les passants » ? Aussi, pouvez-vous nous garantir que l'implantation de ces zones de non-traitement se fera sans consommation supplémentaire de foncier agricole et que, le cas échéant, les aménageurs incluront dans l'emprise de chaque projet l'implantation de telles zones ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.

Tout d'abord – il s'agit d'un point très important, que je rappelle régulièrement –, la transition agroécologique ne doit pas se faire en opposition au modèle économique ; toute décision doit prendre en compte le modèle économique des exploitations. En effet, les uns et les autres peuvent trouver de bonnes raisons de faire ceci ou cela ; mais, ce qui compte d'abord, c'est la viabilité de l'exploitation. Vous avez eu raison de le rappeler en préambule : je suis totalement d'accord avec vous, et je placerai toujours les enjeux économiques au même niveau que les transitions à mettre en oeuvre.

Ensuite, vous évoquez un sujet qui me tient à coeur, et sur lequel nous menons, actuellement, un important travail : il s'agit d'un plan d'investissement d'agroéquipement.

Le Conseil d'État a demandé un certain nombre d'adaptations ; c'est ainsi qu'on a mis en place les zones de non-traitement. Toutefois, je pense que le mieux est l'ennemi du bien.

Aujourd'hui, nous le savons, avec des buses anti-dérives ou avec de nouveaux pulvérisateurs – je n'entrerai pas dans les détails, n'étant pas technicien –, on peut réduire les volumes de produits phytosanitaires de 70 % à 80 %, en les appliquant exactement au bon endroit.

M. Laurent Duplomb. Oui !

M. Didier Guillaume, ministre. Dès lors, deux réponses sont possibles : soit on défend le modèle productiviste, fondé sur une utilisation inchangée des produits ; soit on finance des agroéquipements pour réduire de 80 % les dépenses de produits phytosanitaires. Pour ma part, je suis pour la seconde solution.

M. Laurent Duplomb. Très bien ! Alors, nous allons pouvoir travailler ensemble !

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr, la transition doit se poursuivre ; il faut avancer vers la fin de la dépendance aux produits phytosanitaires. Précisément, le Gouvernement y travaille, et je souhaite qu'il puisse mobiliser les crédits nécessaires dans le cadre d'un grand plan d'investissement. Malheureusement, les montants sont tels qu'aujourd'hui les agriculteurs peuvent difficilement acheter ces nouveaux matériels.

Enfin – je l'ai déjà dit en réponse à M. Daniel Laurent –, nous travaillons évidemment à une indemnisation. Je ne vais pas vous mentir : le coût de ces investissements ne sera pas nul pour les agriculteurs. Mais nous allons trouver un financement afin qu'ils obtiennent une compensation pour les zones qu'ils ne traiteront plus.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, vous l'avez dit à plusieurs reprises, vous voulez améliorer le quotidien de nos agriculteurs. Le dire c'est bien, le faire c'est mieux !

Or les comptes ne sont pas bons. En décembre 2019, les prix à la production de l'ensemble des produits agricoles étaient en baisse de 0,4%, alors que les prix à la consommation des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées augmentaient de 2,1%.

De façon plus générale, la faiblesse des revenus agricoles s'observe dans bon nombre de filières – je n'y reviens pas. À ce propos, la commission des comptes de l'agriculture de la Nation a publié, le 10 janvier dernier, les résultats des exploitations agricoles : le résultat net est en baisse de 11% !

La loi Égalim ne rééquilibre pas les relations commerciales – force est de le constater. Cette loi laisse même un goût amer aux paysans et elle ne donne pas de perspectives en termes de prix. D'ailleurs, les parlementaires que nous sommes ne cessent d'examiner des propositions de loi qui, l'une après l'autre, modifient la loi Égalim et corrigent ce qui n'a pas fonctionné. C'est la preuve, s'il en fallait une aujourd'hui, que cette loi n'est pas la solution et que nous ne pouvons la laisser en l'état.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quand le Gouvernement compte-t-il enfin se mettre au travail pour redonner de la dignité à une profession toujours plus précaire ? Les agriculteurs de notre pays attendent des réponses, à l'heure où s'ouvre le salon de l'agriculture, censé promouvoir notre agriculture et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes qui ont une mission d'intérêt public : nourrir l'ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, soyons fiers de notre agriculture, soyons fiers de notre alimentation, soyons fiers de nos agriculteurs. Arrêtons de toujours parler négativement de l'agriculture et des agriculteurs.

Le salon de l'agriculture va s'ouvrir. Il va être une formidable vitrine. Même s'ils souffrent, même s'ils gagnent mal leur vie, les agriculteurs seront là. Ils prendront sur leur argent pour venir, pour présenter leurs animaux et leurs productions.

C'est toujours l'un des enjeux du salon de l'agriculture : montrer aux Parisiens, aux habitants d'Île-de-France et d'ailleurs ce qu'est la vraie alimentation, ce qu'est le vrai élevage. Nous avons parlé du bien-être animal et du bien-être de l'éleveur : aujourd'hui, dans les élevages, il y a souvent plus de mal-être du côté des éleveurs que du côté des animaux. Les chefs d'exploitation et les éleveurs sont en grande difficulté.

La loi Égalim n'est pas la réponse, je suis d'accord avec vous, mais c'est une des réponses pour garantir une régulation. Vous connaissez très bien le monde agricole dans votre département, et je vous l'assure : l'inversion de la construction du prix fait bouger les choses. Les fait-elle bouger suffisamment ? Non – je me suis déjà exprimé sur ce point. Va-t-on assez vite ? Non, le compte n'y est pas. Mais elle fait bouger les choses ; cela bouge beaucoup pour le lait ; c'est en train de bouger pour la viande ; cette année, nous faisons face à diverses difficultés pour les produits transformés et les céréales ; le prix du sucre pose également problème. Mais les choses avancent.

Nous arrivons au terme de la négociation commerciale, fixé au 1er mars prochain. Or le salon de l'agriculture est toujours un accélérateur de négociations. Aujourd'hui, beaucoup de contrats sont déjà conclus – la presse s'en est fait l'écho –, mais les parties ont décidé collectivement de ne plus communiquer sur les contrats signés entre l'amont et l'aval ; il faut prendre garde à ne pas déstabiliser le marché en compromettant la concurrence libre et non faussée. Mais les évolutions sont à l'oeuvre.

Faut-il améliorer la loi Égalim ? Vraisemblablement ! Je suis venu au Sénat à plusieurs reprises pour parler de ce texte. Des avancées ont été accomplies. Doit-on revenir sur le seuil de revente à perte ? Doit-on revenir sur d'autres points ? Nous verrons.

À cet égard, je réponds également à l'interrogation de M. Duplomb quant à la prolongation, dans le projet de loi ASAP (projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique), de l'expérimentation. Sans cette disposition, tout se terminait à la fin de la seconde année.

Mme Sophie Primas. Eh oui !

M. Didier Guillaume, ministre. Voilà pourquoi nous prévoyons un filet de sécurité ; on verra bien comment les choses se passeront.

M. Laurent Duplomb. Avec un bilan d'étape ?

M. Didier Guillaume, ministre. Vous connaissez ma position sur ce sujet – je ne la rappellerai pas, ne voulant pas dépasser mon temps de parole. Je la redirai le moment venu.

Bref, la loi Égalim est une des réponses pour faire face au mal-être agricole et améliorer le revenu de nos agriculteurs.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, on peut effectivement être fier de notre agriculture et de nos agriculteurs. C'est justement pourquoi il faut avoir pour ambition qu'ils vivent de leur travail, et qu'ils en vivent dignement.

M. Didier Guillaume, ministre. Oui !

Mme Cécile Cukierman. Toutefois, un filet de sécurité pour quelques mois supplémentaires n'est pas suffisant : il faut prendre les mesures qui s'imposent. Mois après mois, pour beaucoup de familles d'agriculteurs, il est de plus en plus difficile de vivre correctement.


Source http://www.senat.fr, le 27 février 2020