Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à BFM TV le 5 juin 2020, sur le racisme dans la police, la lutte contre le terrorisme, les libérations anticipées de détenus et l'application StopCovid.

Prononcé le

Intervenant(s) :

Texte intégral

JEAN-JACQUES BOURDIN
Nicole BELLOUBET, bonjour.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être avec nous. Vous avez entendu, oui j'imagine, parce que vous suivez l'actualité, ce qui s'est passé à Rouen, avec ce policier noir…

NICOLE BELLOUBET
Oui, j'étais hier à Rouen.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Justement, vous étiez hier à Rouen, j'allais vous en parler…

NICOLE BELLOUBET
Oui, pour d'autres choses.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, pour une autre raison, mais j'en parlerai tout à l'heure. Nicole BELLOUBET, ce policier noir qui découvre qu'il est la cible de propos racistes de la part de six autres policiers qui échangent des messages dans une discussion WhatsApp, les six policiers déversent leur haine, ils affirment qu'ils stockent des armes en vue d'une guerre raciale, les noirs sont appelés les nègres, les arabes les bougnouls, les juifs des fils de pute, enfin bon, etc., etc., je ne vais pas continuer parce que c'est insupportable Nicole BELLOUBET. Ils ne sont pas suspendus, comment se fait-il ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, il appartient au ministre de l'Intérieur de prendre les décisions sur ce sujet-là, moi ce que je peux dire, si les faits sont avérés, c'est que c'est scandaleux et que c'est inadmissible, et que ce n'est pas le reflet de la police française. Donc, je crois que là-dessus il y a déjà une enquête préliminaire qui est ouverte par le Parquet, un conseil de discipline, me semble-t-il, ou en tout cas une procédure de discipline, qui a été engagée par le ministère de l'Intérieur, en tout cas clairement, ces faits-là, s'ils sont avérés, ce que… voilà, sont absolument inacceptables. De manière générale le racisme…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et la justice doit être saisie si les faits sont avérés…

NICOLE BELLOUBET
Elle l'est, elle l'est.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elle l'est, mais la justice doit condamner si les faits sont avérés ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne peux pas me prononcer à la place des juges…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je sais.

NICOLE BELLOUBET
Non, mais très clairement, c'est inacceptable. Le racisme n'est pas compatible avec la République. Je crois que vis-à-vis de la police, comme de l'ensemble des institutions, il faut être, ni dans le déni, ni le systématisme, la police est républicaine, le racisme n'est pas compatible avec la République, et donc s'il y a des actes, ou des paroles qui sont prononcées, évidemment il doit y avoir des sanctions.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous savez, j'ai une petite précision à vous demander, vous étiez au TGI de Rouen hier…

NICOLE BELLOUBET
On dit le tribunal judiciaire maintenant.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le tribunal judiciaire, pardon, oui c'est vrai, avec la réforme ; mais, l'un des policiers concernés aurait été en poste au tribunal judiciaire et armé hier, était chargé de votre protection peut-être, ou de la protection du tribunal.

NICOLE BELLOUBET
Je ne le sais pas. Franchement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous ne le savez pas ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne le sais pas.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ok, on verra, ça mérite d'être vérifié. Il y a aussi un autre fait, sur le racisme toujours, avec cette manifestation de mardi soir en soutien à Adama TRAORE, je vais vous parler de l'affaire Adama TRAORE, pas sur le fond de l'affaire, mais sur la justice, évidemment, une manifestante qui a traité un policier de traître, tout simplement parce qu'il est noir. Là aussi, là aussi, ce policier a déposé plainte, le racisme dans tous les sens.

NICOLE BELLOUBET
Enfin, moi je crois qu'il faut être très clair, le racisme, je le redis, ce n'est pas compatible avec la République, ni dans ses principes, ni dans son objet-même, franchement, la République c'est la recherche de la cohésion sociale, je m'arrête là sur les grands principes, je ne veux pas aller au-delà, et de la cohésion républicaine, donc le racisme, par définition, n'est pas compatible avec cela. C'est pour ça, c'est pour ça, que toutes les injures raciales, tous les actes racistes, sont pénalement sanctionnés. Et vous savez, je regardais, chaque année il y a environ entre 400 et 500 condamnations pour des faits de racisme et d'antisémitisme par les tribunaux en France. Donc, très clairement, ce n'est pas possible…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et combien de policiers ou de gendarmes sont condamnés ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, il y a des policiers et des gendarmes qui sont condamnés, parce que, je lis trop souvent, vous parliez, je crois à l'instant, de la tribune d'Omar SY…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, j'allais vous en parler.

NICOLE BELLOUBET
Alors, sur le fond, je ne peux que partager un certain nombre de choses qu'il dit, mais quand il dit que, il ne peut pas y avoir d'impunité, mais précisément les juges, la justice, est là pour cela, et quand c'est nécessaire il y a des sanctions.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors donnons des chiffres exacts du nombre de policiers ou gendarmes condamnés pour propos racistes, pour comportements racistes, donnons les ces chiffres.

NICOLE BELLOUBET
Je n'ai pas là les chiffres exacts, je ne les ai pas.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais donnons-les.

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais il n'y a aucune difficulté là-dessus. Vous savez, il y a…enfin, la semaine dernière je crois, il y a des policiers qui ont été condamnés pour des faits de violence, et qui ont été condamnés à de l'emprisonnement, donc on ne peut pas dire qu'il y a impunité, la justice est là pour ça, c'est son rôle.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors Omar SY…

NICOLE BELLOUBET
Mais, encore une fois, je le redis, on met là l'accent sur des faits singuliers, qu'il faut sanctionner, mais la police ce n'est pas cela, la police protège les Français, c'est son rôle, c'est ce qu'elle fait, et ça, ça doit être dit, ni déni, ni…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et justice doit être rendue.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Que dit Omar SY dans sa tribune, il dénonce l'inertie de l'institution judiciaire depuis 4 ans, dans l'affaire Adama TRAORE, et l'indifférence des pouvoirs publics, une justice sourde aux demandes de la famille. Il faut dire que depuis 4 ans, expertises, contre-expertises, se succèdent, et la justice n'a pas l'air d'avancer.

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, moi je ne veux pas me prononcer sur l'affaire TRAORE…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, pas sur l'affaire en elle-même, mais sur l'aspect judiciaire de l'affaire.

NICOLE BELLOUBET
Sur l'aspect judiciaire de l'affaire, s'il y a quelqu'un qui ne peut pas parler c'est bien moi, mais ce que je veux dire, c'est deux choses. D'abord c'est que la justice, parce qu'elle est indépendante, a dépaysé le procès, puisque les faits se sont déroulés dans le Val-d'Oise, c'est à Paris que l'affaire est traitée, elle a nommé deux juges d'instruction, qui sont indépendants, qui suivent ce dossier, laissons-les faire…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais enfin ça fait 4 ans pour connaître la vérité, on ne connaît toujours pas la vérité.

NICOLE BELLOUBET
Ils ont demandé des expertises, c'est à eux d'apprécier ce que sera…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que justice sera rendue à Adama TRAORE, à sa famille, ou aux policiers, je ne sais pas, est-ce que justice sera rendue, oui ?

NICOLE BELLOUBET
Enfin, Monsieur BOURDIN, comment pouvez-vous en douter ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Justice est toujours rendue, parce que la famille doute de l'impartialité de la justice.

NICOLE BELLOUBET
Alors là nous entrons dans un autre débat, et évidemment moi je ne peux pas du tout aller en ce sens.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elle parle d'impunité organisée.

NICOLE BELLOUBET
Non, ça c'est inexact, c'est inexact. Quand je vous cite l'exemple, de ce qui s'est passé la semaine dernière, pour des policiers qui avaient commis des violences, quand je vous cite 500 condamnations pour des faits de racisme, non, la justice n'est pas à charge… enfin elle doit statuer à charge ou à décharge, et ces jugements, évidemment, sont essentielles dans ce type d'affaires.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'on peut établir une comparaison entre l'affaire George FLOYD, tout ce que ça a provoqué, et l'affaire Adama TRAORE par exemple en France ?

NICOLE BELLOUBET
En aucun cas.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi en aucun cas ?

NICOLE BELLOUBET
Parce que nous ne sommes pas dans le même pays, avec la même histoire. Les Etats-Unis se sont construits sur une histoire qui a été partiellement fondée sur la ségrégation, ce n'est pas le cas en France, qui depuis 200 ans travaille à partir de l'esprit des Lumières, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui je le dis, et je le répète, précise que la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse, et c'est là-dessus que nous travaillons, il n'y a pas de comparaison possible.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Nicole BELLOUBET, les policiers demandent autre chose, et on peut comprendre leur demande, pourquoi les sanctions pénales de ceux qui attaquent les policiers, outrages, rébellion, violences, ne sont pas connues, pourquoi est-ce qu'on ne les connaît pas ?

NICOLE BELLOUBET
Elles sont connues, encore une fois tous les jugements…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Les syndicats de police demandent à ce qu'on donne des chiffres, à ce qu'on ait…

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, moi je veux bien que les choses soient claires…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça ce sont les syndicats de police qui le demandent.

NICOLE BELLOUBET
Quand la justice rend des jugements, ces jugements sont publics, vous le savez, c'est une des caractéristiques de la justice que d'être publique, et donc il n'y a pas de difficulté à porter à connaissance l'ensemble des jugements qui sont rendus, mais je ne sais pas s'il faut catégoriser les jugements pour telle catégorie, pour telle autre catégorie, mais enfin, s'il y a une exigence de transparence, je serais la première à la porter.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il faut rétablir la confiance, entre une partie de la population et la police, c'est indispensable.

NICOLE BELLOUBET
Oui, parce que moi, voyez-vous, dans ce qui se passe actuellement, je trouve que ce malaise il doit être entendu, c'est ce que je vous disais tout à l'heure, ni déni, ni systématisme, il faut entendre ce que disent nos concitoyens, il faut le comprendre, mais il ne faut pas faire d'amalgames non plus.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous comprenez, vous entendez, toutes celles et ceux qui se plaignent de contrôles au faciès, vous le comprenez, vous les entendez, Nicole BELLOUBET ?

NICOLE BELLOUBET
J'entends cela, cette observation-là, ou en tout cas cette crainte, ces récriminations-là, ne sont pas nouvelles, vous le savez, puisqu'il y a eu de très nombreuses…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ça le problème, c'est qu'elles ne sont pas nouvelles et elles persistent, elles perdurent.

NICOLE BELLOUBET
Oui, elles ne sont pas nouvelles, mais, encore une fois, je pense qu'il faut être très clair, la police fait son travail. S'il y a des difficultés, s'il y a des changements de pratiques à opérer, elles sont analysées par le ministre de l'Intérieur, évidemment, et il faut toujours être ouvert à des évolutions, mais encore une fois la police n'est pas raciste en elle-même, et ça c'est important à préciser.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le Défenseur des droits propose une traçabilité des contrôles d'identité, est-ce que vous y êtes favorable ?

NICOLE BELLOUBET
Encore une fois, c'est un dossier qui doit être traité…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, par le ministère de l'Intérieur.

NICOLE BELLOUBET
Par le ministère… mais je ne me défile pas…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais la justice…

NICOLE BELLOUBET
Je ne me défile pas, ça doit être traité par le ministère de l'Intérieur…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est aussi le droit des citoyens qui est en cause, et en question.

NICOLE BELLOUBET
Absolument, et c'est important, mais encore une fois, il y a des expériences qui ont été tentées sur cette traçabilité, c'est évidemment extrêmement lourd à porter, et un contrôle qui a été opéré le matin, peut très bien avoir nécessité d'être opéré à nouveau le soir, on ne peut pas le systématiser.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais pendant le confinement on a eu une sorte de traçabilité et des contrôles d'identité, franchement !

NICOLE BELLOUBET
Oui, ça a été tout à fait, dans un objectif de santé publique, ça a été mis en place…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans un objectif de justice aussi.

NICOLE BELLOUBET
De santé publique…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je sais.

NICOLE BELLOUBET
Non, non, pas de justice, de santé publique…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, dans un objectif de santé publique, mais dans un objectif de justice on pourrait aussi mettre en place une forme de traçabilité des contrôles d'identité, Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Je suis favorable à l'examen de tout ce qui peut améliorer l'exercice de nos pratiques…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'êtes pas contre.

NICOLE BELLOUBET
Je suis favorable à l'examen, parce que je n'ai pas, moi, au moment où je vous parle là, je n'ai pas l'ensemble des données qui me permet de dire il faut faire comme ceci, comme cela…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais l'examen ça veut dire que, on ouvre le débat, pourquoi ne pas ouvrir le débat.

NICOLE BELLOUBET
Je dis que, le Défenseur des droits a fait des propositions, ce que fait ou ce que propose cette autorité administrative indépendante, mérite d'être entendu, et je suis certaine que le ministère de l'Intérieur…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça m'intéresse, ça mérite d'être entendu, donc ça mérite d'ouvrir ce débat, à nouveau, il avait déjà été ouvert.

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas quelle réponse, pertinente, peut y être apportée.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le 23 juin, propositions de loi de La République en marche limitant à 48 heures la rétention des mineurs étrangers et de leur famille, vous soutenez ou pas cette proposition de loi ?

NICOLE BELLOUBET
C'est aussi très intéressant, la rétention des étrangers, je suis désolée, c'est encore incompétence du ministre de l'Intérieur, décidément c'est ça qu'il va falloir que je fasse prochainement, à vous entendre…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi pas, ça vous intéresse ?

NICOLE BELLOUBET
Il y a un excellent ministre de l'Intérieur.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon, d'accord !

NICOLE BELLOUBET
Donc cette question-là, elle est évidemment très intéressante.

JEAN-JACQUES BOURDIN
L'instauration de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, là c'est aussi…

NICOLE BELLOUBET
C'est aussi une opposition de La République en marche, qui est là dans mon champ de compétences. On comprend très bien ce qui légitime cette proposition de loi, il y a là des questions de constitutionnalité qui méritent d'être étudiées, encore une fois l'objectif est parfaitement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous la soutenez ou pas ?

NICOLE BELLOUBET
Il faut travailler pour voir comment cette proposition de loi peut se transformer, parce que je comprends bien l'objectif, puisqu'il s'agit, pour des personnes qui ont été condamnées pour des faits de terrorisme, de s'assurer d'une forme de sécurité à la fin de leur condamnation…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Exactement, d'un suivi, d'un suivi.

NICOLE BELLOUBET
D'un suivi…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Sérieux…

NICOLE BELLOUBET
Exactement, et donc il y a un travail très soutenu qui a été fait par la présidente de la commission des lois, qui porte cette proposition de loi…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, Yaël BRAUN-PIVET.

NICOLE BELLOUBET
Voilà ; cette proposition est soumise à l'avis du Conseil d'Etat, et donc nous allons voir ce que le Conseil d'Etat va en dire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous…

NICOLE BELLOUBET
Non, la seule question c'est, encore une fois, la constitutionnalité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elle est bienvenue quand même ?

NICOLE BELLOUBET
Sur l'objectif il faut assurer la sécurité de nos concitoyens, c'est très clair. Et puis il y a aussi un objectif qui est que, quand une peine a été exécutée, elle est exécutée, et donc c'est très important de trouver le bon équilibre entre les deux.

JEAN-JACQUES BOURDIN
13.500 détenus en moins dans les prisons françaises depuis le début du confinement, c'est bien cela, vous confirmez ce chiffre ?

NICOLE BELLOUBET
C'est tout à fait ça, oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Libérations anticipées, qui a été libéré, les prisonniers à courte peine qui n'avaient plus que 2, 3 mois ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, les détenus auxquels il restait environ 2 à 3 mois de peine, et donc ils ont été libérés en fin de peine, en libération anticipée.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Taux d'occupation des prisons aujourd'hui ?

NICOLE BELLOUBET
96 %, tous établissements pénitentiaires confondus, c'est-à-dire que je ne trahis pas la réalité, il y a des taux d'occupation, notamment en maisons d'arrêt, qui sont encore supérieurs, mais qui ont évidemment beaucoup diminué par rapport à ce qu'ils étaient avant le confinement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous tenez à ce que l'on soit en-dessous d'une surpopulation carcérale ?

NICOLE BELLOUBET
Non mais moi je n'ai pas d'objectif chiffré Monsieur BOURDIN, je n'ai pas d'objectif chiffré, je souhaite évidemment que nous n'ayons pas trop de détenus supplémentaires par rapport aux places de prison dont nous disposons, c'est-à-dire actuellement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, la France a été condamnée à plusieurs reprises pour cela.

NICOLE BELLOUBET
Mais, mon objectif n'est pas quantitatif, mon objectif il est qualitatif, il est de dire utilisons la prison lorsqu'elle est utile, lorsque cette peine-là est utile, soit pour écarter un individu dangereux, soit parce que la peine prononcée est d'une telle longueur qu'il doit aller en détention, mais dans les courtes peines, dont on sait qu'elles sont désocialisantes, déstructurantes, qu'elles coupent du lien familial, qu'elles coupent du travail, il y a peut-être d'autres solutions à trouver.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, des aménagements de peine…

NICOLE BELLOUBET
Oui, du travail d'intérêt général…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Du travail d'intérêt général, de bracelet électronique…

NICOLE BELLOUBET
Voilà, il y a d'autres solutions.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Où est-ce que vous en êtes avec le bracelet électronique, est-ce qu'on a les moyens aujourd'hui de généraliser le port du bracelet électronique ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument. Enfin, généraliser, on ne va pas mettre tout le monde sous bracelet.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand c'est utile…

NICOLE BELLOUBET
Oui, oui, il n'y a aucune difficulté.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Aucune difficulté financière ?

NICOLE BELLOUBET
Non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a aussi la détention à domicile.

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est ça, oui, oui tout à fait, c'est ce qui a été pratiqué, en quelque sorte là, pour les personnes qui étaient en fin de peine.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais, vous espérez, vous ne souhaitez pas ne pas remplir à nouveau les prisons.

NICOLE BELLOUBET
Non, mais je suis lucide, d'une part…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles vont se remplir à nouveau.

NICOLE BELLOUBET
D'une part l'activité des tribunaux reprend, par logique, par voie de conséquence, parce que la délinquance de rue aura repris. Le confinement, c'est une diminution extrêmement forte de la délinquance de rue, puisque évidemment les gens ne pouvaient pas sortir, là, aujourd'hui, le déconfinement, et c'est heureux…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-il vrai que vous avez envoyé une circulaire aux procureurs ?

NICOLE BELLOUBET
J'en envoie assez fréquemment.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, non, non, mais à ce propos, à propos des fins de peines ?

NICOLE BELLOUBET
Je termine juste mon raisonnement, parce que, si vous voulez, tout est lié. Confinement, baisse de la délinquance de rue, déconfinement, par hausse de la délinquance, on le suppose en tout cas, les tribunaux reprennent leur activité, des peines, des sanctions, vont à nouveau être prononcées, donc des peines de prison. Mais ce que je dis simplement, et c'est le sens de la circulaire, j'imagine à laquelle vous faites allusion…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, envoyée aux procureurs.

NICOLE BELLOUBET
Ce que j'ai clairement dit aux procureurs c'est, n'oubliez pas qu'une loi a été votée et que cette loi précise que, pour les courtes peines, il y a d'autres solutions que l'emprisonnement, voilà.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà, vous rappeler aux procureurs…

NICOLE BELLOUBET
Je rappelle tout à fait cela. Je le rappelle clairement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce qui permet peut-être d'éviter l'engorgement des prisons.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pendant le confinement des détenus ont été maintenus en prison ?

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais maintenus alors que, injustement…

NICOLE BELLOUBET
Ah, vous parlez de la détention provisoire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, des détenus, oui, en détention provisoire, injustement maintenus. Prolongation, non ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'était une prolongation que nous avions voulue, de plein droit, j'en dis juste la raison. Pendant la période de confinement les tribunaux ne fonctionnaient pas normalement parce qu'un certain nombre de magistrats étaient dans l'impossibilité d'être présents et de pouvoir organiser des débats contradictoires, ce qui est nécessaire pour prolonger la détention provisoire, nous avons donc, pendant un temps limité, celui du confinement, seulement ce temps-là, nous avons donc dit que la détention provisoire serait prolongée de plein droit.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et maintenant certains vont être libérés.

NICOLE BELLOUBET
Alors, cette prolongation a eu lieu, il y a eu des recours, la Cour de cassation a rendu un arrêt, et dans cet arrêt la Cour de cassation, contrairement à ce que j'ai lu partout, la Cour de cassation n'a pas dit que les dispositions que nous avions prises étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, elle a dit que ces dispositions étaient compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, sous réserve que les prévenus puissent, dans un certain délai, voir un juge, c'est ce qui a été fait, et c'est ce qui fait que d'ailleurs très peu de personnes vont être…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais certaines personnes soupçonnées de terrorisme.

NICOLE BELLOUBET
Ah non !

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ?

NICOLE BELLOUBET
Non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Absolument pas ?

NICOLE BELLOUBET
Non, non, il n'y a pas de… si vous voulez, les personnes qui seront libérées sont celles qui n'auront pas pu voir un juge, il y en a quelques dizaines qui n'ont pas pu voir un juge pendant les délais imposés par la Cour de cassation.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon, ces derniers temps il n'y a pas eu de libérations, de… ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non, mais vous savez, dans les dispositions que j'avais prises pendant la période du confinement, j'avais exclu les auteurs de violences conjugales, les auteurs de faits de terrorisme, etc.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Les règles de visites ont été assouplies dans les prisons.

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais là aussi il faut se replacer dans cette idée de virus, de pandémie, nous avions suspendu les parloirs, pendant la période du confinement, puisque les gens ne pouvaient pas sortir de chez eux, ils ne pouvaient pas aller voir leur famille détenue, le déconfinement arrivant, nous avons remis en marche les parloirs.

JEAN-JACQUES BOURDIN
StopCovid, l'application disponible sur les Smartphones depuis mardi, combien de fois a-t-elle été téléchargée, vous avez des chiffres ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois qu'il y a 48 heures, ou 24 heures, c'était 300.000 fois je crois.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est beaucoup ou c'est… ?

NICOLE BELLOUBET
Oui…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas obligatoire…

NICOLE BELLOUBET
Non, ce n'est pas obligatoire, c'était l'une des conditions d'ailleurs pour que cette application…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes rassurée concernant les données ?

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez, moi… enfin, dans mon esprit je portais ce que la loi porte, le règlement général de protection des données, c'est-à-dire le caractère volontaire, l'absence de traçabilité, pas de géolocalisation…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Temporaire aussi, c'est important.

NICOLE BELLOUBET
Temporaire, bien sûr…. Absolument, et c'est clairement écrit.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est clairement écrit. Les violences conjugales, je vais terminer avec cela, parce que c'est +36 % pendant le confinement, enfin de signalements. J'ai vu qu'il y avait une proposition de loi très intéressante qui proposait plusieurs mesures, notamment la suspension du droit de visite et d'hébergement d'un enfant mineur lorsqu'un parent violent est mis en examen.

NICOLE BELLOUBET
Oui, nous sommes… enfin, c'est une proposition de loi qui a déjà été examinée à l'Assemblée nationale, et qui arrive au Sénat, c'est un texte important qui…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Madame MERCIER.

NICOLE BELLOUBET
Qui vient compléter – oui, Marie MERCIER effectivement - c'est un texte important qui vient – qui sera rapporteur - c'est un texte qui vient compléter la loi du 28 décembre qui a déjà été mise en place, et qui notamment portait le bracelet antirapprochement, vous savez, qui permettra à des conjoints violents de rester éloignés, qui portait également la question des ordonnances de protection, bref, c'est tout un ensemble de dispositifs, là, qui est mis en place, dont celui que vous citez, et c'est un dispositif…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous seriez favorable à la suspension du droit de visite, vous soutenez cette proposition ?

NICOLE BELLOUBET
Ah oui, oui, nous avons vraiment là-dessus, par rapport à la proposition de loi qui a été portée par LaREM, mais par Madame COUILLARD, à l'Assemblée nationale, il y a des dispositions sur lesquelles nous sommes en plein accord.

JEAN-JACQUES BOURDIN
En plein accord. Merci beaucoup Nicole BELLOUBET…

NICOLE BELLOUBET
Merci à vous.

JEAN-JACQUES BOURDIN
D'être venue nous voir, merci, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur RMC et BFM TV ce matin.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 8 juin 2020