Déclaration de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, sur la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, à l'Assemblée nationale le 9 juin 2020.

Intervenant(s) :

  • Laurent Nunez - Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur

Circonstance : Questions à l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur l'évaluation de la loi no 2018-701 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique. Je vous indique, mes chers collègues, que nous ne lèverons la séance qu'à l'issue de ces questions.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité que nous revenions sur cette loi anti-rodéo à la conception de laquelle nous avions, avec le groupe La République en marche, contribué et que nous avons contribué à enrichir au cours de son examen par l'Assemblée nationale. Ce texte a été très bien reçu par les élus, par les forces de l'ordre et aussi par nos concitoyens, qui sont les premières victimes de ces rodéos urbains, étant exposés à la fois à cette forme d'incivilité et aux dangers que des comportements de ce type peuvent constituer.

Dans le cadre de l'examen de ce texte, nous nous étions résignés à mettre de côté un sujet qui m'est cher, à savoir la question des nuisances sonores occasionnées par le mauvais usage qui est fait de certains deux-roues motorisés. Nous avions néanmoins poursuivi la discussion dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités et fait adopter un amendement qui autorise, sur le fondement d'un décret pris en Conseil d'État, l'expérimentation de radars sonores.

Depuis, on a bien avancé sur la question. Lundi dernier, la Suisse a installé à Genève des radars sonores qui remercient les conducteurs de deux-roues motorisés qui passent à proximité d'eux sans provoquer de nuisances sonores. Il était question que les travaux préparatoires de l'expérimentation française soient menés par une mission interministérielle conduite par le préfet Bartolt et associant les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de la transition écologique et solidaire.

Je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur la feuille de route qui a été confiée à cette mission, dont l'objectif est la mise en place des radars environnementaux prévus par la loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM, dans le cadre de laquelle doit s'inscrire l'expérimentation des radars sonores.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le député, tout d'abord, je veux saluer l'initiative qui a conduit à déposer ce qui était à l'origine une proposition de loi, initiative à laquelle le groupe MODEM a participé. Je le fais non seulement en tant que secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, mais aussi en tant qu'ancien haut fonctionnaire qui a eu à traiter de ces sujets. Je peux vous dire que la loi du 3 août 2018 a fourni aux forces de l'ordre, policiers et gendarmes, un atout juridique important. Souvent, en effet, pour lutter contre les rodéos, il fallait se rapporter à des incriminations non spécifiques : mise en danger de la vie d'autrui, conduite sans permis, utilisation d'un véhicule non homologué, dont il était parfois assez compliqué d'établir l'existence. Grâce à la définition juridique du rodéo telle qu'elle est donnée par le texte, il est devenu bien plus facile d'établir juridiquement l'incrimination, même si cela soulève encore de nombreuses difficultés – nous y reviendrons au cours du débat. Cela a permis un progrès indiscutable.

M. Maxime Minot. Il y a tout de même beaucoup de limites !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. S'agissant de la question que vous soulevez, à savoir l'utilisation de dispositifs sonores pour lutter contre les rodéos, nous sommes en train d'étudier certains aspects techniques dans la perspective d'un décret à prendre en Conseil d'État en vue d'une expérimentation. Cela soulève certains problèmes techniques, qui sont en cours d'examen. Soyez néanmoins assuré que tout sera fait pour que cette disposition législative soit appliquée et que l'on puisse disposer de tels dispositifs sonores – mais il faut veiller à ce qu'ils soient les plus performants, les plus efficaces possibles, car, parmi les défis techniques que nous devons relever, figure notamment le fait d'être capable d'identifier le véhicule en infraction dans un flot de circulation dense ; il faut aussi que le dispositif soit fiable et sécurisé. Voilà quelques points actuellement à l'étude. Toutefois, je le répète, la détermination du Gouvernement pour utiliser ces outils sonores est totale.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Il est heureux que nous puissions avoir ce débat aujourd'hui. Ma question s'inscrit dans la continuité de celle que je vous avais posée le 19 mai dernier et qui portait sur le déconfinement dans les quartiers populaires.

Comme l'a rappelé mon collègue Jean-Noël Barrot, nous avions travaillé en 2018 sur ce qui était alors une proposition de loi. Depuis, nous avons bien avancé. J'ai eu l'occasion d'échanger la semaine dernière avec les services préfectoraux de mon département, la procureure de Nanterre et le commissaire divisionnaire sur le sujet. Tous m'ont assuré que la loi adoptée en 2018 avait permis d'importantes avancées. Toutefois, face au retour épisodique des rodéos motorisés, il conviendrait, je pense, d'aller plus loin.

S'agissant des outils à la disposition des forces de l'ordre et de la justice, deux points me semblent poser problème.

Il s'agit, d'abord, de la question de la confiscation ; il faudrait pouvoir aller encore plus loin en rendant possible la confiscation de tout véhicule utilisé lors d'un rodéo, à l'exception des véhicules volés. C'est une mesure forte, j'en conviens, mais elle serait extrêmement dissuasive et permettrait de répondre aux pratiques constatées par les forces de l'ordre. Les individus qui s'adonnent à cette pratique « empruntent » en effet des véhicules à d'autres, lesquels connaissent très souvent la raison de cet « emprunt ».

D'autre part, il serait nécessaire de réviser le cadre juridique entourant l'utilisation des véhicules non soumis à réception ou non homologués. On sait que ce sont principalement des véhicules de ce type qui sont utilisés lors des rodéos ; or ils échappent à tout contrôle strict de leur usage. Il serait bon de sanctionner plus sévèrement leur circulation sur la voie publique et d'encadrer plus strictement leur vente, leur cession ou leur location à un mineur. Pourquoi ne pas étendre l'obligation d'immatriculation à ces véhicules ou, éventuellement, prévoir leur déclaration en préfecture ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Comme cela vous a été confirmé dans votre département des Hauts-de-Seine, madame la députée, ce texte a apporté quelque chose. J'aurai en cet instant une pensée pour Mme Jacqueline Gourault, qui était au banc au moment de son examen.

Les deux points que vous évoquez sont effectivement des problèmes sérieux, ne le nions pas. La confiscation des véhicules est rendue possible par décision du tribunal. Or, même si le tribunal doit motiver la décision de ne pas prononcer cette confiscation, un certain nombre de difficultés subsistent. Il faut en particulier établir que l'usager du véhicule en est le propriétaire ou que le légitime propriétaire avait laissé son véhicule à la libre disposition de la personne mise en cause ; à défaut, il faut établir que c'est en connaissance de cause que le véhicule a été laissé à la disposition de l'auteur du rodéo – ce qui est souvent le cas dans certains quartiers, où c'est toujours la même moto qui est utilisée pour les rodéos : ce véhicule, qui tourne entre plusieurs utilisateurs, est en quelque sorte collectif. Les possibilités de confiscation s'en trouvent limitées, quoiqu'elles aient été étendues par la loi – et il faut saluer cette obligation de motivation de la décision de ne pas prononcer la confiscation.

Concernant l'identification des véhicules non homologués, le fichier DICEM de déclaration et d'identification de certains engins motorisés permet de tracer les véhicules. Il serait en effet bon de procéder à une modification du texte réglementaire afin de permettre l'enregistrement dans ce fichier de véhicules non homologués. C'est une de nos pistes de réflexion. La création de ce fichier avait néanmoins constitué, à l'époque, une avancée pour le suivi de ces engins, notamment de ceux que l'on appelait les mini-motos.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour une seconde question.

Mme Isabelle Florennes. Ma seconde question porte sur les forces de l'ordre. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez récemment indiqué souhaiter une plus grande implication de la police municipale aux côtés de la police nationale afin de lutter contre les rodéos motorisés. Vous avez même parlé d'un continuum d'action.

Comme vous le savez sans doute, dans la majorité des cas, ce continuum existe déjà. Localement, tout le monde s'est engagé pour combattre ce fléau : associations, riverains, bailleurs sociaux, médiateurs, police municipale, justice. Cela fait beaucoup de monde. À titre d'exemple – je l'avais déjà donné en 2018 –, dans ma circonscription, la procureure et les commissaires divisionnaires avaient, dès avant l'adoption de la loi, mis sur pied des dispositifs pour pallier l'absence d'outils juridiques efficaces. Vous imaginez bien que les acteurs locaux se parlent, échangent entre eux. Quid de ce continuum ? Va-t-on vers un bouleversement des missions dévolues à la police municipale ? Je m'interroge sur les conséquences de ce possible changement.

D'autres pistes mériteraient, à mon avis, d'être explorées, comme la vidéoprotection, l'aménagement urbain, l'utilisation de drones, le dialogue avec les jeunes publics, notamment dans le cadre de temps d'échanges en milieu scolaire, ou par l'intermédiaire d'un partenariat avec la Fédération sportive de la police nationale sur la conduite de motocross. On peut aussi envisager un partenariat avec les bailleurs sociaux, pour que ces derniers puissent signaler d'éventuels stockages d'engins motorisés non homologués – comme on l'observe aujourd'hui dans certains quartiers. Examinons les dispositifs conçus en concertation et déjà expérimentés par les acteurs locaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Votre question, madame la députée, ouvre de nombreuses pistes de réflexion. Nous souhaitons en effet développer ce continuum de sécurité qui existe déjà avec des polices municipales, des bailleurs sociaux, des transporteurs. Nous souhaitons l'appliquer partout où c'est possible. Dans le contexte actuel, il convient de souligner l'importance que joue ce continuum dans la relation entre la police et la population. Ce qui est pris en charge par un certain nombre d'acteurs qui s'impliquent dans les questions de sécurité, ce sont autant de tâches que n'ont pas à assumer les forces de sécurité intérieure, qui doivent se concentrer sur la lutte contre la délinquance.

Il est réducteur d'imaginer que l'on peut lutter contre les rodéos en engageant des chasses, des courses-poursuites avec les individus qui s'y livrent. La doctrine est très prudente : d'autres questions me donneront l'occasion de revenir sur ce point. Nous demandons à nos effectifs de ne pas se mettre en danger, ni de mettre en danger les auteurs de tels faits, et de beaucoup travailler en amont. C'est là que les acteurs dont vous avez parlé ont un rôle à jouer, en matière d'aménagement urbain, de prévention de la délinquance, de gestion du phénomène des mini-motos. Nous avons demandé que tous les directeurs départementaux de la sécurité publique disposent de plans de prévention.

Pour faire pendant à l'amont, il y a l'aval. Lorsqu'un rodéo a eu lieu, les partenariats de terrain instaurés ici avec une commune, là avec un bailleur, souvent avec l'un et l'autre, nous permettent fréquemment, par exemple, d'identifier les lieux où sont entreposées les mini-motos, ce qui aboutit à leur saisie et évite ainsi qu'elles ne réapparaissent sur la voie publique.

Ce continuum existe ; il doit être développé. Encore une fois, au moment même du rodéo, nous invitons policiers nationaux et gendarmes à intervenir avec la plus grande prudence, afin de ne mettre en danger ni eux-mêmes ni autrui. Les mêmes précautions sont demandées par les maires aux policiers municipaux. Par conséquent, les partenariats qui nous permettent de travailler en amont et en aval sont très importants ; j'aurai à le répéter tout au long de la soirée. Nous traitons a posteriori nombre d'affaires, notamment des affaires judiciaires débouchant sur des saisies importantes.

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Les habitants des quartiers sensibles vivent un enfer. Dans ceux de ma ville, Melun, les habitants subissent le danger, la pollution, les vitesses excessives ; ces comportements incivils suscitent chez leurs auteurs un sentiment d'impunité, chez les autres une impression d'insécurité et d'abandon. Comme vous l'avez dit, la loi du 3 août 2018 contient des dispositions visant à mettre un terme à ces comportements dangereux, l'une de ses mesures centrales étant la possibilité de confisquer les engins qui servent à ces rodéos sauvages.

Isabelle Florennes l'a souligné, et je le confirme pour avoir échangé avec des policiers présents sur le terrain : la difficulté réside dans la confiscation d'un engin dont le conducteur n'est pas le propriétaire. Vous avez déjà répondu sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, mais je voudrais aller un peu plus loin. Les forces de sécurité s'aident de la vidéoprotection, encore que certaines communes n'aient pas encore suffisamment développé ces outils ; peut-être pourrait-on également recourir aux drones, comme dans le domaine de la sécurité routière. La chose est possible : une commune de Seine-et-Marne l'a fait récemment. Restent les problèmes liés à la captation et au stockage des données.

L'usage des drones, qui constitue actuellement une exception, pourrait nous être utile concernant les rodéos sauvages, mais aussi tout ce qui se trouve entreposé au sommet des immeubles et crée des problèmes lors des interventions policières. Le ministère de l'intérieur, en lien avec la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, entend-il lever les restrictions à l'emploi de drones pour lutter contre les rodéos sauvages et lancer des expérimentations dans les territoires volontaires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Vous avez mis le doigt sur une question importante, celle du constat qu'un rodéo est en cours, ce qui donne la possibilité d'engager ensuite des investigations judiciaires et d'interpeller les auteurs. Pour les communes qui en sont équipées, la vidéoprotection constitue en effet un outil indispensable. Dans le cadre de la coopération avec les polices municipales, évoquée par Mme Florennes, les investigations aboutissent souvent grâce à la vidéoprotection, qui permet d'identifier les véhicules et donc les auteurs des faits. Les opérations d'interpellation ont en général lieu après les faits, à l'issue de ce travail.

Il est évident que les drones seraient un autre outil performant dans le cadre de la lutte contre les rodéos : les forces de l'ordre pourraient ainsi repérer les regroupements en cause, permettant aux patrouilles de se rendre directement sur place, et identifier les auteurs des faits. Cela dit, il faut faire preuve d'une très grande prudence, comme vous l'avez rappelé : les conditions juridiques d'utilisation des drones sont très strictes et ne nous autorisent actuellement ni à stocker des données, ni à identifier des personnes, mais uniquement à signaler des regroupements. Plutôt que de déployer massivement ce type d'appareils, nous avons donc créé un groupe de travail portant sur le cadre juridique dans lequel nous pourrions utiliser des drones. Je vous confirme donc que cette technologie sera d'une grande utilité, mais au sein d'un encadrement légal de nos pratiques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Au-delà de la confiscation des motos servant aux rodéos, il y a la question plus large de la saisie et du gardiennage de véhicules. Ces opérations donnent lieu à une lourde procédure administrative entre le ministère de l'intérieur et le Domaine. Il faut des actes du greffe pour attribuer un véhicule au Domaine, puis pour que celui-ci l'attribue aux forces de police. Surtout, le gardiennage coûte très cher : en moyenne 1 million d'euros par an dans un ressort moyen. Je ne doute pas qu'à l'échelle nationale, la dépense ne soit importante. En outre, les délais de conservation du véhicule peuvent le rendre obsolète, si bien que sa vente n'amortira pas les frais.

Je comprends que le Domaine souhaite revendre les véhicules de grosse cylindrée, qui rapportent certainement beaucoup, mais cela ne suffit pas à équilibrer la balance. Nous nous apprêtons à permettre aux concessionnaires de déstocker des véhicules neufs en grand nombre, à proposer un ensemble de mesures de simplification administrative visant à la relance de notre économie. Ce serait l'occasion de nous pencher sur cette question du gardiennage et d'alléger la procédure en permettant aux forces de police de conserver des voitures saisies ou, comme cela se pratique dans certains ressorts, de les laisser à leur propriétaire afin de collecter des renseignements. Il faut mettre fin à ce va-et-vient avec le Domaine, limiter la casse et surtout limiter les coûts. Songez que certains véhicules sont conservés à grands frais pendant quinze ans, vingt ans ! C'est une dépense dont nous pourrions nous passer ; l'argent serait mieux affecté ailleurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Vous avez raison : il existe une réelle lourdeur dans les procédures de saisie des véhicules avant confiscation, avant décision de justice, et un coût élevé du gardiennage. Les délais de jugement peuvent être longs ; les frais de justice et de mise en fourrière sont importants. En réalité, ces véhicules sont rarement attribués au Domaine pour être vendus, car il arrive qu'ils soient déjà inutilisables quand est rendu le jugement qui les concerne. Le procureur de la République peut toutefois autoriser leur destruction ou leur vente avant jugement.

Certains services conservent les véhicules saisis pour éviter leur mise en fourrière, bien que ce ne soit pas une pratique recommandée. L'une de nos pistes de réflexion viserait à les considérer comme des objets dangereux, ce qui permettrait leur destruction immédiate. Quoi qu'il en soit, la question que vous soulevez nous préoccupe réellement. Encore une fois, nous y réfléchissons.

Mme Caroline Fiat. Arrêtez de réfléchir et agissez !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Il était utile de légiférer pour lutter contre les rodéos, dont la pratique explose : ils se répandent jusque dans nos campagnes et dans les villes moyennes. Le caractère obligatoire, sauf motivation contraire, de la confiscation de la moto ou du quad constitue un élément essentiel. Nous savons qu'il existe un vrai marché de location de ces engins ; leur saisie est la seule mesure réellement efficace.

Cependant la loi ne réglera pas la question à elle seule. Il faut replacer le problème dans son contexte. Contrairement aux jeunes des campagnes, ceux des villes n'ont pas d'espaces à leur usage ; ils sont enfermés dans le béton. L'incivisme se manifeste avec une violence particulière en milieu urbain, mais il n'y a pas de fatalité dans ce domaine : il faut recourir à une politique de la ville bien conduite. Les jeunes, d'ailleurs fort doués, qui participent à moto à ces rodéos ont souvent quatorze ou quinze ans, c'est-à-dire qu'ils sont scolarisés : vous êtes-vous rapproché du milieu scolaire, des parents, pour mener des actions communes ? Pouvez-vous éclairer l'Assemblée au sujet des actions et des intentions du Gouvernement en la matière, dans le cadre plus général de la politique de la ville ?

Par ailleurs, pour ne pas accroître encore le danger que courent ces jeunes, les forces de l'ordre ne les poursuivent pas, et elles ont bien raison. Dès lors, comment agir au moment où les faits sont commis ? Des solutions recourant à des technologies avancées, telles que l'utilisation de radars ou de caméras, sont-elles à l'étude afin de rendre les interventions plus efficaces ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Votre question présente deux aspects. L'un touche à la politique de la ville, à la possibilité d'aménager en milieu urbain des espaces où les jeunes pourraient s'exercer au rodéo de manière encadrée. De tels espaces existent, même si je n'ai pas en tête leur nombre et leur volume – sur ce point, il faudrait que je consulte Julien Denormandie. Permettez-moi toutefois de laisser parler mon expérience, qui est longue en la matière,…

M. Ugo Bernalicis. C'est vrai.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Vous le savez, monsieur Bernalicis. Souvent, malheureusement, les jeunes ne se rendent pas dans ces lieux, dans ces associations, dans ces structures, bien que leur création soit une bonne chose. Le phénomène même du rodéo est sous-tendu par une autre logique, puisqu'il implique la volonté de s'approprier un espace public, de marquer son territoire.

L'autre aspect de votre question concerne les moyens de lutter contre le rodéo. La vidéo est évidemment privilégiée. Tous les moyens permettant d'intervenir a posteriori et d'éviter ainsi que quiconque se trouve en danger sont utilisés : ce refus de la mise en danger est une doctrine constante au sein des forces de l'ordre, même si elle fait parfois polémique. Elle produit d'ailleurs des résultats, puisque l'utilisation en aval de la vidéoprotection, entre autres, aboutit à de nombreuses interpellations.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte précisément sur la pratique des rodéos sauvages à deux-roues. En 2017, on en a recensé environ 15 000. Ils constituent un péril pour les jeunes participants, qui ne portent pas toujours de casque, et une nuisance voire un véritable enfer pour les riverains.

La loi du 3 août 2018 a durci les sanctions : elle a fait du rodéo sauvage un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la peine de prison et l'amende étant doublées si les faits sont commis en réunion ; les deux-roues peuvent être confisqués. Néanmoins, deux ans plus tard, ces rodéos se poursuivent et inquiètent toujours autant. Une mission parlementaire à ce sujet a d'ailleurs été récemment confiée à des collègues. Les interventions de la police ne sont pas de tout repos, compte tenu des quartiers ou des lieux où elles se déroulent. Poursuivre les fauteurs de trouble comporte des risques à la fois pour ceux-ci et pour les forces de l'ordre.

Je souhaiterais connaître l'évolution de cette délinquance et les moyens de la combattre. Combien a-t-on dénombré de rodéos en 2019 ? Quels quartiers, quels départements sont les plus touchés ? Quel est l'impact de la législation récente sur les poursuites judiciaires engagées ? Des pays voisins réagissent différemment au même problème : ont-ils créé des unités spécialisées, comment ont-ils formé les policiers de proximité confrontés au phénomène, recourent-ils à l'enregistrement des faits ? Bref, quelle est la situation, et quelles solutions envisagez-vous d'ores et déjà pour résoudre ce problème ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Là encore, votre question aborde deux points. Concernant le phénomène lui-même, nous constatons qu'il est réparti dans l'ensemble du territoire national, mais certains départements sont plus touchés que d'autres. Par exemple, si l'on considère la période de janvier à mai 2020, les départements où les rodéos ont entraîné le plus d'interventions – nous comptabilisons les interventions, c'est-à-dire le déplacement de nos effectifs, et non les rodéos eux-mêmes ni les interpellations – sont le Nord, la Seine-et-Marne, la Gironde, le Rhône et l'Isère.

En ce qui concerne l'évolution du phénomène, après l'adoption de la loi de 2018, l'année 2019 a naturellement vu des évolutions importantes. En 2020, si l'on considère les verbalisations, c'est-à-dire les infractions relevées, le nombre de rodéos est relativement stable par rapport à 2019. On constate même une légère baisse hors de la zone relevant de la préfecture de police de Paris : de janvier à avril 2020, 295 rodéos à moto ont été constatés. En 2019, ce nombre était inférieur de 3,28 %.

Par souci d'honnêteté, je me dois de préciser que le nombre de rodéos en réunion a augmenté, ce qui signifie que le nombre de participants est plus élevé. Il existe en effet deux types de rodéos : les rodéos de proximité d'une part, effectués dans le quartier, et d'autre part les périples qui mettent en danger la vie de ceux qui les pratiquent. Si le nombre de faits est stable, le nombre de personnes concernées, lui, augmente.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Monsieur le secrétaire d'État, aucun territoire n'est épargné : ruraux, urbains, tous sont confrontés aux nuisances et aux dangers des rodéos motorisés qui ne sont plus réservés aux quartiers dits sensibles. C'est le cas dans ma région des Pays de la Loire où la colère monte. De nombreux élus locaux nous font part de leur détresse et de leur impuissance face à ces hordes d'engins polluants et bruyants, qui envahissent les rues, parfois même les champs, pour tromper la déshérence de leurs pilotes. Cette situation provoque du stress, de l'anxiété, voire des insomnies chez les riverains.

Si nous pensions avoir adopté, avec la loi du 3 août 2018, un cadre juridique adapté et dissuasif permettant de prévenir et de réprimer ces agissements, la réalité montre que les organisateurs de rodéos continuent de faire fi de la loi. Les pilotes qui y participent se nourrissent de l'adrénaline du risque et, surtout, du défi à l'autorité. Les réseaux sociaux glorifient ces infractions et donnent à leurs auteurs, portés par une minute de célébrité, l'illusion d'être des héros.

Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, sur les quatre premiers mois de l'année, policiers et gendarmes ont réalisé 16 % d'interventions de plus qu'en 2019 à la même période. Le confinement, avec la réduction des déplacements, a donné plus de visibilité à ces rodéos et renforcé le plaisir bravache des pilotes à enfreindre la loi.

Monsieur le secrétaire d'État, la persistance du fléau vous a conduit à annoncer, il y a quelques jours, un nouveau plan d'action, plus global. Parmi les propositions qui se dessinent, vous envisagez notamment d'approfondir la coopération avec les élus locaux, et c'est tant mieux. Pouvez-vous nous indiquer ce que vous entendez par l'approfondissement des relations avec les élus de terrain ? Vous souhaitez également aller vers un renseignement plus pointu : qu'entendez-vous par là ? Le renseignement de proximité, issu d'un maillage territorial performant, n'existe plus. Avez-vous les moyens humaines et financiers de le rétablir ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Je souscris à vos remarques, monsieur le député : j'ai cité les départements dans lesquels le phénomène est le plus fréquemment observé, mais il s'agit en effet d'un phénomène national. S'il ne se traduit que par quelques faits isolés dans certains départements, ceux-ci sont toujours de trop, car ils représentent une nuisance pour les riverains.

Le plan d'action annoncé vise en premier lieu à tirer le bilan des dispositifs existants, et je pense que le débat qui se tient aujourd'hui contribue à sa réalisation. Il devrait ensuite permettre de déterminer les mesures supplémentaires à envisager.

Vous soulignez, à raison, que nous insistons sur la notion de renseignement. Elle n'est pas à entendre au sens de l'activité pratiquée par les services de renseignement, sauf dans certains quartiers où ceux-ci surveillent le phénomène en raison de son lien avec les violences urbaines. L'idée est plutôt de mieux détecter le phénomène. Vous avez cité vous-même les réseaux sociaux, utilisés pour prévoir un rassemblement ou en rendre compte de manière triomphante : il est important d'être en mesure d'y détecter les rassemblements pour pouvoir intervenir. Voilà ce que nous entendons par « plus de renseignement ».

Nous souhaitons également mieux utiliser le continuum de sécurité en renforçant nos partenariats avec l'ensemble des acteurs, à la fois pour réaliser des actions de prévention classiques, comme l'intervention de milieux associatifs dans les écoles, ou de prévention dite situationnelle, à travers l'aménagement de voies spécifiques pour éviter les rodéos. Ces partenariats se travaillent ; c'est ce que font en général, dans les départements, les préfets avec les élus locaux. Il faut également renforcer l'association des partenaires locaux de l'État, à commencer par les maires, mais aussi les bailleurs sociaux et d'autres entités, aux actions de répression, par exemple pour identifier les locaux de stockage des véhicules ou les personnes qui les utilisent. Ce continuum de sécurité permet d'échanger les informations.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Le fléau des rodéos motorisés touche tout le territoire. On a évoqué la prévention, mais j'aimerais vous interroger sur un autre point : estimez-vous que la législation en la matière est suffisante ?

J'illustrerai ma question par une anecdote : la presse a relaté récemment le cas d'un conducteur de dix-sept ans, dans le Gard, qui avait tué un retraité lors d'un rodéo en voiture. Condamné à deux reprises pour vol avec violences, ce mineur roulant en sens interdit et sous l'emprise de drogues a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. La décision suscite l'incompréhension, voire la colère, des riverains. Je suppose que le juge avait de bonnes raisons de ne pas incarcérer le prévenu, et je ne remets pas son rôle en cause ; ma seule question est de savoir si l'arsenal juridique est suffisant. Je vous pose la question à vous, en tant que représentant du ministre de l'intérieur ; je suppose que les associations nous donneront une autre vision, mais j'aimerais avoir la vôtre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous évoquez une affaire particulière qui a suscité beaucoup d'émotion. C'est une décision de justice : je ne la commenterai donc pas ici, d'autant plus qu'il ne me semble pas que la législation sur les rodéos ait été utilisée dans ce cas.

La législation en vigueur est-elle suffisante ? J'ai la faiblesse de penser que oui, mais le but de la mission que nous avons lancée est justement de voir si la loi de 2018 est suffisante.

Je vous ai fait part de la façon dont travaillaient auparavant les services de police et de gendarmerie qui, pour lutter contre le phénomène des rodéos, devaient caractériser le délit de mise en danger de la vie d'autrui ou trouver d'autres motifs d'infraction, qu'il n'était pas toujours évident d'établir. Le rodéo constitue désormais une infraction propre, à la définition très précise : « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence […] dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. »

Les bilans communiqués par les forces de l'ordre indiquent que celles-ci arrivent à caractériser l'infraction. L'intérêt du présent débat et de la mission que nous avons lancée est de savoir si ce dispositif est suffisant. Je le répète : j'ai la faiblesse de le penser, puisque policiers et gendarment nous disent qu'il a représenté un atout pour réprimer le phénomène. Nous sommes toutefois ouverts à la discussion. La mission que nous avons lancée lui servira de cadre, et le débat d'aujourd'hui doit permettre d'identifier des pistes d'amélioration.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il y a bientôt deux ans qu'une loi a été votée. On nous avait dit à l'époque : il faut absolument une loi pour mieux caractériser l'infraction, après quoi tout ira comme sur des roulettes. Force est de constater que, deux ans plus tard, il n'y a pas moins de rodéos. Ce n'est en tout cas pas le ressenti des gens dans les quartiers. Pourtant, nous n'avons pas aujourd'hui plus de bilans qu'il y a deux ans, et pour cause.

À l'époque, je m'étais abstenu sur la proposition de loi au motif qu'en même temps qu'elle caractérisait le délit, elle introduisait une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum, comme si cette menace constituait une forme de prévention suffisante.

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Ugo Bernalicis. Or l'on constate que cette menace n'a pas eu les conséquences attendues. Pour autant, il n'est pas inutile de demander combien de peines de prison ont été prononcées. Nous aimerions le savoir. Que se passe-t-il après que les individus ont été interpellés et présentés à la justice, et leurs véhicules saisis ? Y a-t-il des aménagements de peine ? Quel est leur profil criminologique : sont-ils plutôt mineurs ou majeurs, sont-ils ou non déjà connus de la justice ? J'aimerais vous interroger sur ces sujets, sur lesquels on ne sait rien.

C'est un vrai problème : on fait des lois en disant qu'il faut les évaluer, sans communiquer aucun élément ensuite. Quid également de la prévention de la récidive ? Certaines personnes interpellées au cours des deux dernières années et passées entre les mains de la justice ont-elles recommencé, et pour quelles raisons ? Quels sont les moyens mis en oeuvre au sein du ministère pour mieux caractériser ces infractions ? Je profite des dernières secondes qui me restent pour souligner que vous avez été très prudent sur les drones, et je le comprends, au vu de la décision qu'a rendue le Conseil d'État sur le sujet pendant le confinement. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. La décision rendue par le Conseil d'État portait sur une utilisation précise des drones dans le cadre de l'urgence sanitaire, ce que vous savez parfaitement ; cette utilisation a été immédiatement suspendue et un groupe de travail a été constitué sur le sujet. Il ne vous aura pas échappé que le Conseil d'État a relevé que l'utilisation qui en était faite n'incluait pas le stockage de données personnelles et ne permettait pas d'identifier les personnes, seulement que le risque existait. Nous en avons tiré les conséquences en suspendant leur usage. Je me permets d'apporter ce correctif un peu taquin.

Concernant la question que vous posez, oui, la loi a permis, en créant un délit assorti de sanctions, de prononcer des condamnations. Je ne saurais pas répondre maintenant à votre question, très pertinente, sur le taux de réitération et le profil des personnes interpellées et condamnées, mais je peux vous donner un chiffre : en 2018, les peines d'emprisonnement représentaient 39 % des peines prononcées par les juridictions ; en moyenne, le quantum de la peine est de trois mois. Sur soixante-douze condamnations, il y a eu neuf peines d'emprisonnement, le travail d'intérêt général étant fréquemment prononcé. D'autres sanctions possibles incluent un stage spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ; évidemment des confiscations de véhicules ont été ordonnées.

Je vous ferai communiquer, monsieur le député, un bilan exhaustif…

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat. À tout le monde !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. …comme à l'ensemble des parlementaires et des membres de la mission. La question que vous posez est en effet très pertinente.

Mme Caroline Fiat. Ah !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Il nous faut connaître le profil des individus condamnés, savoir s'il s'agit ou non d'une réitération et connaître leur parcours.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une seconde question pertinente. (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis. Interpeller les gens, c'est bien, mais si c'est pour le faire ad vitam aeternam, à quoi bon ? Cela n'a pas de sens.

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Ugo Bernalicis. La prévention de la récidive doit être au moins aussi importante que la répression de l'infraction. Vous dites que 39 % des condamnés sont condamnés à une peine de prison de trois mois. Dans les faits, ils ne sont pas condamnés puisque des aménagements de peine sont prévus par la loi de programmation de la justice, qui a promu l'alternative à l'incarcération pour toutes les peines inférieures à six mois – travail d'intérêt général, stages, etc.

Quid de la question posée tout à l'heure par le groupe socialiste ? Un dispositif interministériel a-t-il été prévu afin de proposer aux auteurs de cette infraction spécifique des stages ou des travaux d'intérêt général adaptés, en lien avec la mécanique automobile par exemple, afin de leur donner un sens ? À Lezennes, dans les années quatre-vingt, un circuit avait été créé pour répondre à ce genre d'infraction. On y envoyait en stage les gamins pour leur apprendre à mieux conduire. Le site a fermé, la convention passée de longue date avec la police ayant été dénoncée sous le prétexte que la mise à disposition gratuite de policiers ne représentait pas un bon usage des deniers publics : or l'outil était là et proposait une continuité dans une réflexion logique qui avait porté ses fruits à l'époque.

Je ne dis pas qu'il n'existe pas un phénomène d'appropriation : cette pratique peut être liée à l'usage des stupéfiants, dans des quartiers quadrillés par des réseaux, mais vous ne résoudrez pas ces situations en interpellant les jeunes qui font des rodéos ! Démanteler un trafic, c'est tout autre chose : il faut des moyens de police judiciaire.

Pour voir ce que nous pouvons faire, il faudrait évidemment disposer d'éléments en matière de criminologie. Mais avec la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, nous n'avons plus les outils nécessaires pour cela. (Mme Caroline Fiat et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Vous avez raison de souligner que l'utilisation de moyens motorisés dans le cadre de trafics, généralement assimilée à des rodéos, n'en est pas un. Comme vous l'avez rappelé, la lutte contre ces pratiques, qui créent d'ailleurs tout autant de nuisances que les rodéos, est prise en charge par les services de police judiciaire.

S'agissant des rodéos eux-mêmes, nous incitons les préfets à mener des actions de prévention dès en amont de l'usage des cycles motorisés. Il s'agit d'essayer de flécher les jeunes vers des structures dédiées, comme les clubs sportifs. Mais, comme je l'expliquais tout à l'heure, c'est difficile, car à travers les rodéos, les jeunes veulent à la fois affirmer leur liberté et occuper le terrain, dans leur quartier.

Par ailleurs, s'agissant de votre question relative aux peines d'intérêt général, je ne saurais vous dire si les jeunes sont orientés plus précisément vers des stages dans le secteur de la mécanique.

M. Ugo Bernalicis. C'était un exemple !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. De fait, je prends cela comme une suggestion.

Mme Caroline Fiat. Au pire des cas, s'ils finissent à l'hôpital, ils seront reçus par des soignants en sac poubelle !

M. le président. Madame Fiat, s'il vous plaît ! Vous avez écouté avec attention les questions de votre groupe et les réponses apportées par le secrétaire d'État, mais la parole est maintenant à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Le problème des rodéos motorisés est récurrent non seulement dans les villes, où il donne parfois lieu à des courses poursuites dangereuses – j'avais prévu d'adresser un petit clin d'oeil à mon collègue M. Vercamer, en évoquant un motard grièvement blessé en mai dernier, à Hem –, mais aussi dans les campagnes où, comme cela a été souligné, ils peuvent être à l'origine du saccage des cultures. Avec la démocratisation des karts, quads et autres engins motorisés, ces rodéos se sont multipliés – je ne me prononcerai pas sur l'influence de certaines superproductions américaines en la matière.

Moins de deux ans après l'adoption du texte, le phénomène demeure récurrent. La semaine dernière encore, à Villeneuve-d'Ascq, la police a été appelée pour intervenir sur un rodéo en karts. Les individus se sont enfuis à l'arrivée des policiers mais, après une courte poursuite, ont pu être interpellés. En réalité, il suffit de lancer une recherche avec le mot rodéo sur internet pour s'apercevoir à quel point ce phénomène reste important. Depuis le mois de mars, malgré la période de confinement, les rodéos se sont multipliés dans les quartiers. En dépit de la loi qui a été adoptée et de l'arsenal judiciaire disponible, il reste difficile pour les forces de l'ordre de lutter contre ces pratiques. Des pistes ont été évoquées, toutefois, l'absence de tout cadre juridique rend actuellement impossible l'utilisation de drones pour effectuer des repérages ou procéder à des identifications. Envisagez-vous de réglementer cette pratique ?

Nos collègues sénateurs, qui avaient déposé une proposition de loi en ce sens en 2017, entendaient légiférer sur la commercialisation des engins non homologués et des pièces. S'il faut une licence pour rouler en circuit, rien n'interdit en effet l'achat d'un kart, ou de toutes les pièces nécessaires à sa construction : de fait, rien n'empêche donc ces engins de rouler, en dehors de tout cadre. Quelles mesures envisagez-vous pour réglementer l'achat et la déclaration des véhicules incriminés ?

Enfin, alors que la loi de 2018 prévoit de nombreuses mesures punitives, ne serait-il pas intéressant de développer le volet préventif ? Cela pourrait se traduire par des campagnes d'information et un approfondissement du sujet lors des formations visant l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière, notamment dans les établissements scolaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Votre question balaie de nombreux sujets. Si la loi a évidemment renforcé les possibilités de caractériser le phénomène des rodéos, celui-ci se règle majoritairement grâce à la prévention, les actions de saisie et de prévention situationnelle.

S'agissant de votre question sur le suivi des véhicules, j'entends vos interrogations sur les possibilités d'homologation et de création de fichiers comme autant de suggestions et de pistes de réflexion. En effet, comme je l'indiquais tout à l'heure au sujet du fameux fichier DICEM, ce sujet est également au coeur de nos préoccupations. Je prends donc bonne note de vos remarques.

S'agissant de la façon dont nous appréhendons le phénomène, il est important de rappeler à nouveau qu'il est très utile que nous puissions avoir des contacts avec l'ensemble des acteurs de terrain, afin d'identifier les véhicules, leur lieu de stockage, et les lieux où se déroulent les rodéos, et donc d'intervenir en amont en saisissant les véhicules. Cela me paraît très important, et c'est la politique qui est menée.

L'ensemble des idées et des informations contenues dans votre question concernant les types de véhicules et la catégorie d'homologation seront au coeur des travaux de réflexion de la mission.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nos territoires sont encore et toujours envahis par des personnes adeptes de rodéos urbains.

M. Pierre Cordier. Au Havre, il n'y a pas de problème.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Soir et week-end, dans toute la France, encore trop d'inconscients privatisent les rues, les routes et les autoroutes, mettant ainsi en danger la population, qui souffre en silence du vacarme de ces regroupements de motos, scooters, quads et autres engins illégalement arrangés, souvent volés, toujours dépourvus de plaque d'immatriculation. Il semble que le confinement n'ait pas calmé l'ardeur de ces jeunes à vouloir faire parler d'eux, se faire connaître et se reconnaître, notamment à l'aide des réseaux sociaux, dans ce qu'ils considèrent donc comme une performance.

Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, depuis le début de l'année, les interventions ont augmenté de 16 % par rapport au début de 2019. Depuis 2018, les forces de l'ordre ont d'ailleurs procédé à près de 40 000 interventions. C'est l'occasion pour moi de leur rendre un hommage appuyé et de leur apporter tout mon soutien. Pour avoir été vice-présidente du groupe d'études « Sécurité », je sais leur engagement et leur dévouement envers la République.

Depuis la loi du 3 août 2018, les rodéos urbains sont considérés comme des délits passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, avec confiscation du véhicule. Dans certains cas, les peines peuvent même aller jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Dans le cadre de la création de cellules anti-rodéos, deux quartiers du Havre, la Mare-Rouge et le Mont-Gaillard, avait été désignés quartiers de reconquête républicaine, ce qui avait permis d'interpeller des pilotes et des motos cross : c'est bien, mais insuffisant. La population est à bout : il faut que des solutions radicales soient trouvées.

Monsieur le secrétaire d'État, nous le voyons bien, la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés présente des failles. Vous avez annoncé la création d'une mission parlementaire pour l'évaluer et proposer un nouveau plan de lutte contre les rodéos. Je salue cette initiative, car renforcer le dispositif de la loi me semble indispensable. Les jeunes doivent prendre conscience des risques qu'ils prennent et du danger qu'ils font courir aux riverains excédés.

Pourquoi ne pas systématiser la confiscation du véhicule et revenir sur le caractère réitératif du comportement routier ? Il semblerait qu'il soit devenu indispensable de sanctionner les contrevenants dès le premier acte, notamment le wheeling, cette pratique de la roue arrière qui déclenche généralement tout le reste. Il pourrait également être utile de limiter les interprétations jurisprudentielles, qui, in fine, limitent l'efficacité de la loi. Par ailleurs, pour tenter de responsabiliser ce jeunes, des visites auprès de jeunes victimes d'accidents de la route pourraient-elles être envisagées ? Enfin, les forces de l'ordre qui font face à ce type de regroupements doivent pouvoir nous aiguiller sur les manquements et éléments à approfondir pour que ce fléau disparaisse.

M. le président. Je vous remercie.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer le calendrier prévu pour la mission ? (M. Olivier Becht applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Vous avez rappelé l'ensemble du dispositif législatif existant. Je rappelle tout de même que la loi votée en 2008 permet de caractériser le rodéo comme une infraction, ce qui n'était pas le cas auparavant, et donc de prévoir des sanctions qui, lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, peuvent être d'autant plus lourdes, si celles-ci sont cumulées.

Je vous rappelle également que l'organisation d'un rodéo caractérise aussi une infraction. Grâce au travail mené, notamment sur les réseaux sociaux, cela nous permet d'identifier les organisateurs de rodéos et donc de les interpeller. Là encore, les sanctions sont particulièrement lourdes. De fait, il est difficile d'affirmer que rien n'a été fait sur le sujet des rodéos urbains.

Je pense que la loi est un est très bon texte, mais je prends bonne note de vos remarques, en particulier s'agissant de la confiscation, dont j'ai déjà dit l'intérêt. À cet égard, je vous rappelle que le texte oblige la juridiction à motiver la non-confiscation. En effet, le principe, c'est la confiscation, qui peut même, lorsque cela est possible, être précédée de l'immobilisation. La loi apporte donc des éléments positifs par rapport aux pratiques antérieures : il faut les saluer.

La mission aura l'occasion d'examiner la pertinence des dispositions existantes, afin de déterminer s'il convient d'en prévoir de nouvelles et de durcir des sanctions, qui sont déjà, je le répète, très lourdes. Faut-il revoir la définition du rodéo ? En faisant référence à une conduite dangereuse qui vient troubler la sécurité et l'ordre publics, elle me semble déjà relativement précise et de nature à nous permettre de mieux appréhender le phénomène que nous ne pouvions le faire précédemment, avec la simple notion de mise en danger de la vie d'autrui ou de conduite en défaut de permis. Il y a eu une avancée significative, et l'objectif de ce débat et de la mission est de savoir s'il faut aller plus loin. Personnellement, j'ai la faiblesse de penser que la loi est déjà une avancée.

M. le président. La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce débat sur le thème des rodéos motorisés en voiture, moto ou quad, qui pourrissent – je ne pense pas que l'on puisse utiliser un autre mot que celui-ci – la vie de nos concitoyens. Pendant dix ans, j'ai été maire d'une ville de 14 000 habitants dans le Haut-Rhin, Rixheim. De toutes ces situations de rodéo, qu'ils se produisent à l'issue de fêtes de mariage ou qu'ils mettent en cause des quads circulant tous les week-end sur des pelouses de quartiers où des mamans jouaient avec leurs enfants,…

M. Pierre Cordier. Oh !

M. Olivier Becht. …je garde en mémoire cette mère de famille que j'avais rencontrée lors d'un porte-à-porte. Elle m'avait expliqué que sa fille d'une vingtaine d'années, infirmière ou aide-soignante dans un hôpital, rentrait tous les soirs la boule au ventre parce qu'il y avait des rodéos dans la rue où elle habitait. Cette mère avait donc instauré un système de lumière. Elle allumait lorsqu'il n'y avait pas de rodéo et que la rue était sûre : sa fille savait alors qu'elle pouvait traverser sans risquer sa vie. Si, au contraire, elle n'allumait pas, il fallait attendre que les rodéos soient terminés.

Si les mesures prises en 2018 constituent un bon arsenal, celui-ci mérite néanmoins aujourd'hui d'être renforcé. En effet, il y a encore trop de trous dans la raquette, notamment s'agissant de la confiscation des véhicules lorsque la personne incriminée n'est pas propriétaire du véhicule. En la matière, je pense qu'il faut durcir les sanctions : si le propriétaire prête son quad ou sa moto de manière inconséquente, le véhicule doit pouvoir être confisqué, détruit ou mis aux enchères, et l'argent revenir dans les caisses de l'État. Je pense que seule cette solution permettra, à terme, de résoudre ce problème. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous exprimiez sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Avant de répondre à votre question sur la confiscation, je souhaite revenir sur le phénomène que vous avez évoqué, celui des fêtes de mariage, qui peuvent s'accompagner de cortèges dont la définition peut effectivement correspondre à celle du rodéo. Cette pratique se retrouve principalement dans les villes de l'est et du sud-est de la France, que ce soit Strasbourg ou Marseille.

Souvent, les préfets et les procureurs instaurent, avec les maires qui célèbrent les mariages, des dispositifs pour éviter la survenue du phénomène. Par exemple, dans certaines communes, le maire refuse de célébrer le mariage lorsque celui-ci a été précédé d'un rodéo ou d'un cortège sauvage avec blocage de la circulation – vous connaissez le phénomène, vous l'avez décrit. Les mesures appliquées sont alors des mesures de bon sens. Des actions très concrètes sont menées, fort heureusement.

S'agissant de l'application de la loi, notamment en matière de confiscation, vous avez raison : comme je l'ai souligné tout à l'heure en répondant à une autre question, l'identification du propriétaire du véhicule, ou de celui qui a rendu possible la libre disposition de celui-ci, peut dans certains se révéler difficile. C'est le cas, par exemple, lorsque l'engin est volé ou qu'il est utilisé dans toute la cité sans que l'on sache finalement qui en est le propriétaire. Sur ce sujet difficile, je vous rejoins donc et, comme je l'ai dit en répondant à une question précédente, nous devons trouver le moyen d'améliorer le volet dissuasif du dispositif. (M. Olivier Becht applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le secrétaire d'État, moi, je vais vous la faire radicale (Mme Agnès Firmin le Bodo et M. Olivier Becht sourient.) Je trouve que les forces de police, a fortiori la police municipale, ont déjà beaucoup à faire dans leur exercice sans devoir en plus faire face à ce type de situations.

En la circonstance, nous vous proposons de traiter le problème à la source, à la vente de ces engins dangereux, symboles d'une nouvelle fureur de vivre – mais enfin, on n'est pas dans un film ! Il y a plein d'autres explications sous-jacentes à ce type de comportements, mais allons à l'essentiel, c'est-à-dire à l'objet en question.

Nous vous proposons donc de réglementer la vente de ces engins pour les réserver aux titulaires de licences sportives couverts par la Fédération française de motocyclisme – FFM – et pratiquant sur des circuits agréés, ou à des professionnels statutairement reconnus tels que les agriculteurs ou les forestiers qui en font un usage professionnel.

M. David Habib. Il a raison.

M. Hubert Wulfranc. La nature a horreur du vide et les adeptes de ces comportements dangereux se rabattront sur d'autres véhicules, me direz-vous. Commençons par les quads et les phénomènes insupportables dans nos territoires. Alain Bruneel vous parlera d'un travail que nous souhaitons faire avec les polices de proximité, là où s'articulent le travail de la police nationale et celui des polices municipales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et MODEM.)

M. Bruno Studer. Absolument !

M. Pierre Dharréville. En somme, une confiscation avant l'achat.

M. le président. Merci, monsieur Wulfranc. Vous la faites radicale, mais vous pouvez aussi la faire courte. (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez raison de souligner que, plus on règle le problème en amont, moins on déplace de forces de l'ordre – police nationale ou municipale, gendarmerie.

Vous proposez que l'acheteur potentiel produise un document, une licence. Le code de la route prévoit en effet que l'usage de véhicules non réceptionnés est limité aux activités professionnelles ou sportives : pastorales, forestières, pratiques sur circuit. Il ne paraît donc pas illogique, lors de la demande du numéro d'identification, de rendre obligatoire la présentation d'une licence sportive ou d'une attestation professionnelle, c'est-à-dire d'un document qui atteste de l'usage ou de la destination finale de l'engin en question.

Je peux vous l'indiquer, monsieur le député, nous suivons actuellement cette piste de réflexion.

M. Maxime Minot. Bravo !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Il y a quelques jours, j'étais avec le ministre de l'intérieur à Marseille pour l'installation du préfet de police. Dans les locaux de la division nord, nous avons pu constater qu'avaient été saisis des véhicules correspondant à votre description : ils circulaient sur la voie publique alors que ce n'est pas leur vocation. Comme vous, je pense que nous devons réfléchir au sujet.

M. Pierre Cordier. On pourrait voter l'amendement de M. Wulfranc !

M. Hubert Wulfranc. Il y aura une loi Wulfranc !

M. Pierre Cordier. Il faut déposer une proposition de loi, Hubert Wulfranc !

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Monsieur le président, comme M. Wulfranc a dit que j'allais parler de la police de proximité, je ne sais plus ce que je vais dire mais je vais faire beaucoup plus court que lui : il a parlé pendant deux minutes onze alors il me reste une minute cinquante.

Redevenons sérieux. Cette histoire de rodéos a commencé dans les années quatre-vingt à Lyon, dans le quartier des Minguettes. Le phénomène n'a pas diminué, au contraire, il est devenu de plus en plus important de nos jours. Cela crée des drames dans les quartiers, notamment quand des gens sortent de leur maison avec des fusils et tirent sur des adolescents à moto. Malheureusement, c'est déjà arrivé. Ces rodéos créent aussi des nuisances dans les quartiers populaires.

À présent, on ne se parle plus. Les gens font appel à la police et au maire pour trouver des solutions, qui sont toujours répressives. Il n'y a plus de prévention. Auparavant, on pouvait quand même discuter. Les policiers de proximité jouaient un rôle d'éducateurs dans les quartiers très sensibles : ils connaissaient les adolescents et pouvaient discuter avec eux. Monsieur le secrétaire d'État, je pense que nous devrions revenir à une police de quartier, de proximité. J'ai parlé pendant une minute vingt-deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez parfaitement raison : le problème ne peut pas se régler seulement par des actions répressives et des courses-poursuites dangereuses, il faut aussi agir en amont de manière concertée avec tous les acteurs qui peuvent le résoudre.

C'est pourquoi la mission doit étudier la manière de mieux articuler l'action de tous les acteurs : non seulement la police nationale et la gendarmerie nationale, mais aussi les polices municipales, les bailleurs sociaux, les transporteurs et les animateurs de quartier. Il faut essayer de prendre la problématique de la manière la plus globale qui soit.

Comme nous n'utilisons pas la même terminologie, nous parlons de police de sécurité du quotidien et non pas de police de proximité. En mettant en place cette police de sécurité du quotidien, le Gouvernement essaie de construire le partenariat le plus utile possible, afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de se concentrer sur leurs missions de lutte contre la délinquance.

Cela étant, il faut bien reconnaître que ces phénomènes de rodéos ne sont pas que ludiques. M. Olivier Becht a donné l'exemple précis d'une jeune fille de sa commune qui craignait de simplement circuler sur une voie. Ces phénomènes comportent aussi leur part de violence et, dans ces cas-là, il faut évidemment intervenir. C'est ce que font les forces de sécurité intérieure.

M. le président. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. La loi d'août 2018, adoptée par cette assemblée à l'initiative du groupe La République en marche, apporte aux forces de l'ordre et aux instances judiciaires un instrument légal destiné à lutter contre les rodéos urbains.

Cette loi a ainsi institué le délit de rodéos motorisés et le comportement de leurs auteurs est passible de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes.

La loi prévoit également de poursuivre les instigateurs de rassemblements souvent organisés à partir des réseaux sociaux, à l'instar de ceux que nous avons connus pendant le confinement et qui ont pu réunir plus de trente véhicules sur des axes de grande circulation.

M. Pierre Cordier. Il faudrait faire un bilan des procès-verbaux dressés !

Mme Natalia Pouzyreff. Ce texte de loi est néanmoins récent. Afin que la loi trouve son plein effet dissuasif et puisqu'il n'est pas toujours possible d'intervenir en flagrant délit pour interpeller les contrevenants, il paraît nécessaire de renforcer les capacités d'anticiper et de prévenir de tels agissements.

Ma collègue Catherine Osson et moi-même espérons avoir l'occasion de proposer des pistes d'action dans le cadre d'un plan global, en intégrant la prévention mentionnée sur les bancs de cette assemblée, à l'issue de la mission qui nous a été confiée par le ministre de l'intérieur.

Dans l'immédiat, monsieur le secrétaire d'État, comment consolider le renseignement et les moyens d'investigation par l'agrégation des apports de tous les acteurs territoriaux, sous l'action conjointe de l'ensemble des forces de sécurité – police nationale, gendarmerie et polices municipales ? Comment, également, renforcer la surveillance des réseaux sociaux ?

De même, jugez-vous pertinente la mise en oeuvre de moyens supplémentaires, de type vidéos et drones ? S'agissant des drones, il faudra sans doute définir un mode opératoire spécifique à la poursuite des rodéos, afin de lever les obstacles constitutionnels.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Madame la députée, vous êtes effectivement chargée de cette mission avec votre collègue et vous avez rappelé les dispositifs et les sanctions prévues par la loi d'août 2018.

J'en viens aux dispositifs que nous envisageons, en développant les deux exemples que vous avez cités. Des effectifs de la sécurité publique ou de la gendarmerie se spécialisent dans ce type d'action, car nous n'avons pas forcément de brigades spécialisées. Ces services de voie publique vont notamment chercher du renseignement – tel est le sens qu'il convient de donner à ce mot – en parcourant notamment les réseaux sociaux pour essayer d'identifier les organisateurs de rodéos passés ou en préparation.

Cet important travail de renseignement est aussi effectué sur le terrain par les effectifs de sécurité publique ou de gendarmerie dont nous avons renforcé la présence au contact de la population, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Grâce à leurs échanges avec tous les acteurs de terrain – agents communaux, élus, bailleurs sociaux, transporteurs –, ils recueillent des informations qui se transformeront en renseignements opérationnels pour mieux lutter contre les rodéos.

Les moyens de vidéoprotection sont aussi très utiles pour lutter contre les rodéos, car ils aident à l'identification des auteurs, au même titre que les moyens de prévention situationnelle, que nous avons, déjà eu l'occasion d'évoquer ensemble. Lors de la réalisation d'aménagements urbains, les dispositifs de voirie ou de mobilier urbain peuvent être prévus pour empêcher que ne se développe ce phénomène.

Les drones sont aussi une piste d'avenir dans un cadre législatif et réglementaire auquel nous réfléchissons et qui doit être parfait, comme l'exigent la réglementation,…

Mme Natalia Pouzyreff. Oui !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. …ainsi que la CNIL.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Dès l'été 2017, j'ai souhaité réfléchir à ce phénomène des rodéos sauvages motorisés car ces incivilités ont un caractère particulier : elles engendrent des nuisances, mettent en danger les auteurs et les riverains et développent un sentiment d'impunité.

Dès cette époque, j'avais l'intuition qu'il s'agit d'un phénomène sociologique qui constitue pour les garçons – parce que ce sont des garçons – un rite d'intégration dans la bande, de passage à l'âge adulte et de marquage du territoire. Nous avions alors convenu qu'un volet prévention serait à traiter de façon séparée.

La loi adoptée en 2018 contient un bon dispositif dissuasif, puisque les rodéos sauvages sont désormais passibles d'un à cinq ans de prison ferme et de 15 000 à 75 000 euros d'amende avec confiscation immédiate du véhicule.

Cependant, quand on va discuter sur le terrain comme je l'ai fait à Valence, dans ma circonscription drômoise, on nous dit que les auteurs se sont adaptés. Le confinement, le manque de liberté, l'exacerbation des réseaux sociaux, le besoin de se défouler et les rues vides ont entraîné une recrudescence des phénomènes et fait émerger de nouvelles astuces pour éviter les interpellations et échapper à la sévérité de la loi.

Comment sortir de cette spirale, où toujours plus de répression entraîne toujours plus le frisson de la prise de risque ? Essayons la prévention, l'éducation. La mission que vous avez mise en place fin mai, monsieur le secrétaire d'État, fournit l'opportunité de donner l'impulsion. Ce n'est pas du « tout prévention » mais c'est en complément de la dissuasion.

Sur le terrain, c'est sans doute entre les préfets qui sont chargés de l'éducation à la sécurité routière, les maires qui gèrent l'espace public et l'animation sportive, les enseignants, les associations de sports mécaniques et les représentants des quartiers que doit se trouver la bonne façon d'éduquer, en collaboration, les jeunes de onze et douze ans à faire de la moto avec plaisir et adrénaline, sans se mettre en danger ni mettre en danger les autres.

Que comptez-vous faire en matière de prévention des rodéos ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Madame la députée, la prévention figure en effet au coeur du dispositif de lutte contre les rodéos. La circulaire d'accompagnement de la loi d'août 2018 le prévoyait clairement : chaque préfet doit établir une stratégie départementale de lutte contre les rodéos, comportant un volet répressif et un volet préventif associant de nombreux acteurs.

Prenons des exemples. Il peut s'agir d'actions de prévention menées au sein des collèges et des lycées : depuis 2019, un module sur la thématique des rodéos a été intégré dans les interventions de la sécurité routière à l'adresse des lycéens et des collégiens.

Il peut s'agir d'un dialogue instauré dans le cadre des groupes de partenariat opérationnels – GPO – réunissant la police de sécurité du quotidien et l'ensemble des acteurs, afin d'essayer de déterminer la manière de toucher ces jeunes et de les sensibiliser aux risques encourus.

Les délégués de cohésion police-population, réservistes de la police nationale, sont aussi mobilisés dans le cadre de ces stratégies départementales de prévention des rodéos : ils vont au contact des jeunes. À côté du volet répressif qui est important, car il faut rappeler la fermeté de la loi, il existe un volet prévention dans toutes les stratégies de lutte contre les rodéos mises en place dans les départements concernés par le phénomène.

M. Pierre Cordier. Ce n'est pas le tout d'avoir une loi, encore faut-il l'appliquer !

M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les premiers résultats, en matière de sécurité publique, de la loi du 3 août 2018, née d'une proposition de loi de députés de la majorité, dont je faisais partie aux côtés de Natalia Pouzyreff, Mireille Clapot, Jean-Noël Barrot et Bruno Studer qui sont ici et que je salue. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Pierre Cordier. Ah bravo !

M. Maxime Minot. Trente secondes pour ne rien dire !

M. Rémy Rebeyrotte. Je voudrais aussi vous interroger sur la mission qui a été confiée à deux de nos collègues, dans le prolongement de la loi.

Ce texte nous a permis d'offrir un nouveau cadre juridique très complet, en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo à l'article L. 236 du code de la route et en sanctionnant aussi l'incitation à commettre des rodéos motorisés ou l'organisation de manifestations au cours desquelles ils sont constatés. Le texte prévoit diverses sanctions : la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, des travaux d'intérêt général.

Pourriez-vous nous donner plus d'éléments statistiques sur la réalité actuelle du phénomène et nous dire sur quoi porte exactement la mission dont il a été question ? On a parlé de pédagogie et de prévention. Quel rôle joueront les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD ? Quelle contribution peuvent-ils apporter en matière de prise en compte globale du phénomène, un point souligné par Mireille Clapot ? Quelle sera l'articulation avec la police de sécurité du quotidien ? Quel est le cadre de la mission et comment voyez-vous sa mise en place ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. En matière de statistiques, il convient de distinguer les interventions de police pour cause de rodéo, les infractions relevées et, enfin, les condamnations. En 2018, 72 condamnations ont été prononcées à la suite de rodéos urbains ; leur nombre a augmenté en 2019 avec l'entrée en vigueur de la loi, passant à 672.

M. Pierre Cordier. Pas mal…

M. Maxime Minot. Et combien de PV ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Ce chiffre inclut les condamnations pour incitation directe à la commission de rodéos motorisés, ainsi que deux pour chef d'organisation d'un rassemblement destiné à la pratique du rodéo et six à l'encontre d'individus ayant fait la promotion de cette pratique.

M. Pierre Cordier. Cela fait combien de condamnations par département ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Cela montre que nous utilisons tout l'éventail des mesures répressives qu'offre le texte, en graduant les sanctions.

Quant à la mission parlementaire, nous attendons d'elle une mise au point sur la question de savoir si le dispositif législatif est pertinent et suffisant. La loi étant encore récente, il convient de se donner le temps de l'analyse. Le ministre de l'intérieur et moi-même avons également insisté auprès des parlementaires missionnées sur le volet partenarial et sur la nécessité de développer un continuum de sécurité : il serait simpliste de croire que les interventions de police suffiront à résoudre le problème alors qu'elles pourraient ne faire que disperser le phénomène, voire entraîner des incidents et des violences.

M. le président. La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer. Je salue tout d'abord le travail des forces de l'ordre, notamment dans le Bas-Rhin, sous la conduite de la préfète Chevalier, particulièrement déterminée à lutter contre les rodéos.

Je me concentrerai sur la question des véhicules.

Des brigades de contrôle technique sont chargées de vérifier la conformité des véhicules en circulation, notamment l'éventuelle nuisance sonore. Un bilan de leurs interventions a-t-il été dressé ? Leurs effectifs pourraient-ils être accrus ? C'est un véritable enjeu, car ces brigades permettent des contrôles à froid. La question se pose également de leur municipalisation, puisque vous avez appelé de vos voeux une coopération plus étroite avec les polices municipales, monsieur le secrétaire d'État.

Ensuite, aux termes d'une directive européenne adoptée en 2014, les États membres doivent instaurer des tests périodiques de conformité – un contrôle technique, en somme – pour les moteurs des grosses cylindrées. Nous avons jusqu'à 2022 pour la transposer ; ne pourrions-nous aller plus vite ? Plusieurs essais en ce sens ont eu lieu, dont le dernier, en 2015, sous la conduite de Manuel Valls, a encore échoué. Il s'agit pourtant d'un outil indispensable.

Enfin, je ferai écho aux propos de mon excellent collègue Wulfranc : les quads et les mini-motos sont parfois utilisés d'une manière qui entraîne des nuisances sonores et nuit à l'ordre public. À mon sens, leur utilisation devrait être cantonnée au cadre de clubs sportifs.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Éric Diard. Il a raison !

M. Bruno Studer. Qu'en pensez-vous ?

M. Pierre Cordier. M. Studer est d'accord avec M. Wulfranc…

Mme Frédérique Meunier. C'est ce que l'on appelle une alliance… momentanée !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Cinq brigades de contrôle technique sont en activité au sein de la direction centrale de la sécurité publique, situées à Tours, Strasbourg, Amiens, Lyon et Cergy-Pontoise et employant onze fonctionnaires au total. Dans le cadre de la réforme de l'organisation des services territoriaux, elles ont vocation à être intégrées aux brigades de motocyclistes et de sécurité routière départementale relevant des directions départementales de la sécurité publique.

En ce qui concerne la transposition de la directive européenne, le ministère de la transition écologique et solidaire a engagé avec les associations de motards et les professionnels du contrôle technique des discussions qui sont toujours en cours. J'ai bien noté votre impatience. Toutefois, le véritable enjeu est la sécurité des motards et leur respect des règles en la matière. Il a été pris en considération lors de la réforme du permis moto, dans le cadre duquel l'accent est mis sur une conduite plus sûre, notamment par une visibilité accrue à la sortie des virages afin d'éviter les chocs frontaux. Mais beaucoup de ceux qui se livrent à des rodéos n'ont pas le permis.

L'obligation de n'utiliser les quads et mini-motos qu'en circuit ou dans un lieu dédié est en effet une bonne solution. Elle avait d'ailleurs permis de résoudre en partie le problème il y a quelques années. Mais elle laisse entière la question de la vente et de l'émission d'un justificatif d'achat que nous évoquions à propos d'une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Natalia Pouzyreff. Oui !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson. Une intervention de police lors d'un rodéo motorisé est très complexe et dangereuse. Je l'ai constaté en accompagnant ce type d'opérations sur le terrain et lors de mes nombreux entretiens avec des gardiens de la paix. Ces derniers sont doublement exposés : non seulement ils se mettent physiquement en danger pour poursuivre des délinquants n'ayant guère d'égards pour le code de la route ou pour la sécurité de nos concitoyens, mais ils font désormais systématiquement l'objet d'opérations de calomnie dans les médias et leur visage, filmé par le premier portable venu, se retrouve placardé sur les réseaux sociaux.

M. Bruno Studer. C'est vrai.

Mme Catherine Osson. Cela suffit !

La loi de 2018 nous fournit un dispositif répressif ambitieux, mais qui n'est que rarement appliqué. La coopération entre police et justice en la matière pourrait être grandement améliorée. Alors que nos policiers et nos gendarmes mettent chaque jour leur vie en jeu pour assurer la paix républicaine, ne serait-il pas opportun de modifier les règles de poursuite ? (M. Bruno Studer applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. L'enjeu, au sujet des rodéos, réside aussi dans la forme que peut prendre l'intervention des forces de l'ordre et dans les polémiques stériles qu'alimente la question de la poursuite. En la matière – dont j'ai quelque expérience, comme vous le savez –, les forces de l'ordre ont toujours eu pour instruction d'intervenir en cas d'appel au centre de police secours ou de signalement par un riverain et d'interpeller les auteurs chaque fois que c'est possible, mais sans se mettre en danger ni mettre en danger la vie d'autrui ; c'est la règle élémentaire, le critère premier. De ce point de vue, l'abandon d'une poursuite ne constitue pas un renoncement, mais, au contraire, un acte très professionnel, dès lors que l'on peut confondre les auteurs a posteriori par vidéoprotection ou investigation – ce qui est souvent le cas : mes dossiers sont remplis de très belles affaires qui ont été résolues ainsi. On verse souvent dans la caricature à propos des poursuites en évoquant sans fondement une inaction des policiers ou des gendarmes.

Notre bilan en matière de lutte contre les rodéos est très positif : les interpellations sont très nombreuses. Cela a été dit, pendant le confinement, en mars et en avril, le nombre d'interventions pour ce motif a augmenté de 16 %. Or elles étaient souvent liées à des interpellations a posteriori dans le cadre d'opérations judiciaires, non seulement au Havre et à Évreux, mais également en Seine-Saint-Denis, qui se sont très bien passées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Le 25 mai dernier, vous annonciez une mission parlementaire destinée à élaborer un nouveau plan de lutte contre les rodéos urbains. Nous ne pouvons naturellement que nous réjouir de votre volonté de mieux combattre ce fléau. Vous avez donc compris que l'application de la loi d'août 2018 pose un véritable problème, ce que notre débat achève de prouver.

En effet, si la loi prévoit des peines d'emprisonnement sévères et des amendes élevées, sans compter la confiscation immédiate du véhicule et la suspension pour trois ans du permis de conduire, la réalité est tout autre. La menace de ces sanctions ne dissuade d'ailleurs pas les auteurs des faits, puisque, dans la période récente, les interventions pour rodéos urbains sont en hausse de 15 %, ce qui représente 337 infractions, et qu'un policier a même été victime de cette pratique le 15 mai, sur le boulevard périphérique. Dans le dix-septième arrondissement de Paris, où je suis élue, les rodéos motorisés ont motivé sept procédures délictuelles et trente-quatre mains courantes depuis 2018.

Dans ce contexte, votre ambition est d'accroître le nombre de saisies de véhicules pour empêcher les infractions, en impliquant davantage les collectivités et les polices municipales. Soit, mais comment appliquer concrètement cette démarche à la capitale, privée de police municipale ? Le maire du dix-septième arrondissement, Geoffroy Boulard, et moi-même vous avons écrit pour demander la création d'une cellule par arrondissement associant les élus, le commissariat, la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection – DPSP –, le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance – GPIS – et la police judiciaire. Il est urgent que les services et acteurs de la sécurité puissent travailler ensemble au sein d'un organe dédié. Quelle suite comptez-vous donner à cette demande ?

Enfin, où en est le développement des moyens dissuasifs annoncés ?

Je répète qu'il faut donner des pouvoirs de police municipale au maire de Paris.

M. Bruno Studer. Ah, il était temps !

Mme Brigitte Kuster. Nous avons déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet. J'espère donc que vous accueillerez favorablement ma proposition de loi visant à créer une police municipale pour améliorer la sécurité des Parisiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. M. Renson est d'accord avec cette proposition de loi, on va en parler à Rachida Dati !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Vous saluez la création de la mission parlementaire en partant du postulat que le texte de loi est insuffisant. Mais, avant lui, il n'y en avait tout simplement aucun ! (Mme Mireille Clapot applaudit.) De ce point de vue, la date d'août 2018 marque un tournant. Les fonctionnaires de police de la préfecture de police de Paris vous confirmeront que le texte représente un véritable apport ;…

Mme Brigitte Kuster. Je n'ai pas dit le contraire.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. …je vous le dis moi-même comme secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et comme ancien professionnel spécialiste de ces questions. Et c'est à la majorité qu'on le doit.

M. Pierre Cordier. Quand c'est bien, on le dit ; arrêtez de nous caricaturer, nous ne sommes pas étroits d'esprit comme d'autres !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Je note votre satisfecit !

Évidemment, cette loi est appliquée à Paris.

Mme Brigitte Kuster. Il n'y a pas de concertation avec les élus locaux !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. La préfecture de police intervient et des groupes de partenariat opérationnel travaillent sur le sujet au sein des arrondissements.

Mme Brigitte Kuster. Ils sont démunis !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Le phénomène se manifeste dans l'Est parisien,…

Mme Brigitte Kuster. Le dix-septième, c'est dans l'Ouest !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. …mais peut aussi résulter de la venue de jeunes de la petite ou de la grande couronne, comme vous l'avez évoqué.

Mme Brigitte Kuster. Je n'ai jamais dit cela !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. C'est ce qui s'était produit dans le cas que vous avez cité, lors de l'action au cours de laquelle un policier a été blessé en mai. L'ensemble de l'Île-de-France était concernée. La loi nous a alors permis de confondre plusieurs auteurs, qui ont été pour la plupart interpellés – nous en sommes, sauf erreur, à plus de dix interpellations dans cette affaire –, sachant que les investigations judiciaires se poursuivent.

Et puis à Paris, outre les effectifs de la préfecture, il y a aussi, vous le savez parfaitement, ceux de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris, la DESPAP, qui réalisent également des interventions lors des rodéos, toujours dans le cadre de la loi d'août 2018. Ainsi, depuis l'application de cette loi qui a défini le rodéo motorisé, elle a constaté 621 faits, dont 67% ont été élucidés. Vous voyez que cette loi de la République s'applique partout sur le territoire national, y compris à Paris.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Dans la lutte contre les rodéos motorisés, on a tous dit que cette loi était bienvenue car elle crée un délit spécifique et permet d'appréhender directement les participants, ainsi que les organisateurs et même leurs promoteurs, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État. Malheureusement, et on s'en doutait, elle n'a pas permis de mettre fin à cette pratique insupportable pour les riverains et ô combien dangereuse pour ceux qui y participent ou qui se trouvent aux abords, principalement des mineurs. Le mois dernier, un adolescent de 17 ans a trouvé la mort au cours d'un rodéo motorisé à Nantes et, on l'a rappelé, un policier a été grièvement blessé et hospitalisé en urgence absolue à Paris alors qu'il était intervenu sur un rodéo réunissant une trentaine de personnes. Les chiffres illustrant l'importance du phénomène, ainsi que l'actualité, doivent appeler notre attention : comment expliquer la recrudescence des rodéos motorisés malgré cette loi ?

Lors de l'examen du texte, le Sénat avait fait part de ses observations,…

M. Maxime Minot. C'est vrai !

M. Éric Diard. …considérant que si cette loi constituait une amélioration de notre droit, elle ne suffirait pas à elle seule à mettre fin aux rodéos motorisés. Il avait mis l'accent sur la nécessité de donner plus de moyens aux forces de l'ordre, notamment en matière d'équipements et de vidéoprotection, et surtout de revoir la doctrine d'intervention des forces de l'ordre. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'elles ont pour consigne officielle de ne poursuivre des véhicules en fuite qu'en cas de situation grave, c'est-à-dire si un de leurs occupants a commis un crime de sang ou a l'intention d'en commettre un dans l'immédiat, ou est l'auteur d'un crime ou d'un délit aggravé par un préjudice corporel. Revenir sur cette doctrine est du seul ressort de votre ministère.

Enfin, votre ministre, Christophe Castaner, a dit qu'il fallait accentuer la saisie des véhicules. Je rappelle que cette saisie est obligatoire depuis la loi du 3 août 2018, sauf décision motivée par le juge. Pourquoi cette disposition n'est-elle pas appliquée ? Vous avez parlé des condamnations, mais je souhaiterais que vous nous parliez aussi du nombre des arrestations et des gardes à vue.

M. le président. Je rappelle aux membres du groupe Les Républicains que le temps de parole maximal est de deux minutes.

M. Bruno Studer. Excellent rappel !

Mme Brigitte Kuster. Il n'y a que nous qui en recevons !

M. Pierre Cordier. Quelle partialité !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Monsieur le député, s'agissant des poursuites de véhicules, la consigne n'est pas tout à fait celle que vous dites. Dans les cas d'infraction que vous avez cités, c'est-à-dire des infractions graves, la poursuite doit en effet avoir lieu, parfois à distance pour éviter un accident, mais pour les autres types d'infraction, dont les rodéos, le but est d'interpeller l'auteur sans mise en danger de la personne poursuivie ou des effectifs engagés. Il n'est pas question, je vous le dis très clairement, de revenir sur cette instruction, puisqu'elle est motivée par des motifs de sécurité physique pour la personne poursuivie mais aussi de sécurité juridique des effectifs de police et de gendarmerie. Il est de mon devoir, en tant que secrétaire d'État à l'intérieur, de penser aussi à eux puisqu'ils interviennent sur place.

Concernant la confiscation – et non la saisie – du véhicule, vous avez raison, monsieur le député, de dire que la loi la prévoit sauf décision motivée de la juridiction, mais la grande difficulté est de pouvoir établir qui en est propriétaire. Il s'agit bien souvent de véhicules mis à disposition par un tiers, voire de véhicules volés. Il faut que nous parvenions à surmonter cette difficulté qui rend plutôt inopérant un dispositif qui pourrait pourtant être très utile.

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Phénomène toujours dangereux, aux nuisances multiples et ayant des conséquences parfois tragiques, les rodéos urbains, dits aussi rodéos motorisés, sont un fléau en plein essor, y compris dans l'Oise où des motos ont encore été saisies cet après-midi. Si ce texte plein de bonne volonté était très attendu à la fois par les forces de l'ordre, par les élus locaux et par les riverains, et qu'il a permis à raison de renforcer notre arsenal juridique, son application se heurte à quatre limites principales.

La première limite est celle bien connue de la politique de votre gouvernement si caractéristique du « en même temps » puisque, d'un côté, on montre les muscles au Parlement et que, de l'autre, les directives aux forces de l'ordre ne suivent pas. Une incohérence de plus qu'il vous faut combler au plus vite, non pas avec un nouveau plan mais avant tout en soutenant au quotidien l'action de nos policiers et de nos gendarmes, qui ont tout notre respect.

La deuxième a été mise en avant dès l'examen du texte par la commission des lois du Sénat, qui estimait déjà que, pour être applicable et efficace, un tel texte devait s'accompagner d'une révision de la doctrine d'intervention des forces de l'ordre et d'une mise à niveau de leur équipement en vue de favoriser l'interpellation des individus. Cette recommandation n'a pas été suivie d'effet. Et c'est une faute : combien de procès-verbaux ont été dressés à ce jour ?

La troisième est celle de ne pas avoir anticipé le développement de certaines technologies telles que les drones. Si leur utilisation est possible pour les forces de l'ordre, le flou qui l'entoure doit être dissipé rapidement. Le recours facilité à la vidéoprotection a certes été rendu possible, mais grâce à l'engagement de département – comme celui de l'Oise – et de communes pleinement mobilisés.

La dernière limite est celle de la réponse pénale par les juges, dont certaines décisions laissent pantois. Le Gouvernement doit donc donner des directives claires au parquet et agir avec la plus grande fermeté (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) car cette menace constante à l'ordre public en dit long sur la déliquescence de notre État de droit, sur un laxisme présumé et sur une politique de l'excuse qui affaiblissent dangereusement le pacte républicain.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, allez-vous lever ces limites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez souligné quatre points. Tout d'abord, je tiens à redire que les directives données aux forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre les rodéos existent : l'intervention est requise, sans mise en danger évidemment des auteurs, une règle que j'ai le souvenir d'avoir appliqué comme haut fonctionnaire…

M. Pierre Cordier. Nous n'étions pas nés !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. … sous d'autres ministres de l'intérieur : cela avait tapé du poing sur la table, mais nous appliquions exactement la même règle qu'aujourd'hui. La mise en sécurité de nos effectifs et des personnes poursuivies a toujours prévalu.

Concernant la vidéoprotection, nous l'utilisons en effet pour confondre les auteurs. J'en profite pour vous dire que l'efficacité de la loi ne se limite pas aux interventions de police lors d'un rodéo, sinon cela ne servirait pas à grand-chose : il suffit d'appeler le 17, les effectifs interviennent et dispersent. L'intérêt de cette loi, c'est qu'elle permet dorénavant de poursuivre et de faire condamner, ce qui n'existait pas auparavant. C'est important et je me permets de vous le rappeler.

M. Maxime Minot. Je n'ai pas dit le contraire.

M. Pierre Cordier. Ne soyez pas parano, monsieur le secrétaire d'État !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Je salue évidemment l'engagement des communes et des intercommunalités en matière d'installation de vidéoprotections. Elles servent en effet à mener des investigations judiciaires et il faut s'en féliciter.

Vous avez raison de souligner l'importance de l'installation des drones. Nous y travaillons car ils sont très utiles à deux titres : identifier des rassemblements dans les quartiers, un drone survolant un territoire permettant de savoir si un rodéo est en cours, et éventuellement identifier des personnes. Mais ce dispositif suppose, comme vous le savez, une réglementation très stricte. Je peux vous assurer que nous y travaillons.

Enfin, concernant les réponses pénales, il y a des condamnations, y compris parfois à des peines de prison pour les personnes qui se rendent coupables de rodéo ou d'organisation de rodéo.

Soyez certain, monsieur le député, que c'est un phénomène que nous prenons vraiment à coeur et que les forces de l'ordre et de sécurité intérieure ont bien instruction d'y remédier à la fois en termes d'intervention et en termes d'investigation judiciaire.

M. le président. La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Monsieur le secrétaire d'État, je crois qu'à ce stade du débat, je ne vais rien vous apprendre en vous disant que nous avons voté le 26 juillet 2018 une loi à mon sens importante. Mais ni vous ni les membres de la majorité n'avez eu la courtoisie de rappeler qu'elle a été adoptée à l'unanimité.

Mme Catherine Osson. Sauf La France insoumise ! Ils se sont abstenus.

Mme Natalia Pouzyreff. C'est vrai !

M. Robin Reda. Cette loi a été la victoire d'un combat culturel, parce que le rodéo motorisé n'était pas caractérisé dans la loi et que nous avons su converger pour y parvenir, que ce soit Mme Pouzyreff de son côté ou M. Huygues du côté des Républicains, d'autres parlementaires ayant eux aussi fait des propositions à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Et je m'en souviens, ayant moi-même fait de même, en tant que maire dans l'Essone puis en tant que député. Je me réjouis que nous ayons pu l'adopter très rapidement.

Nous devons donc aujourd'hui tirer tous ensemble les conséquences de ce qui a fonctionné et de ce qui n'a pas fonctionné car on voit qu'on a un problème avec l'application de cette loi. Nous avons caractérisé le délit, quantifié le problème, repéré où il se trouve sur le territoire – il s'étend aussi sur les réseaux sociaux ; il convient maintenant de réellement le réprimer. Ce débat est inséparable de celui que l'on a en ce moment dans la société. Si vous voulez, comme le laisse entendre votre ministre de tutelle depuis hier, une police pusillanime, nous n'arriverons évidemment pas à faire respecter la loi et l'autorité continuera bien sûr d'être défiée dans les quartiers. De même, si nous avons une justice qui continue de ne pas appliquer les lois, encouragées qu'elle est à ne pas emprisonner, la peine de base d'un an de prison que nous avons prévue pour les rodéos motorisées restera lettre morte et cette loi ne sera pas respectée, pas plus que l'autorité de la République et que notre police. Et personne ne pourra faire respecter les autres lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Ce texte a, en effet, fait consensus, il a été adopté à l'unanimité – à l'exception me semble-t-il de La France insoumise –, et c'est une bonne chose.

M. Pierre Cordier. Ils se sont abstenus, le texte a donc bien été adopté à l'unanimité !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Ces mesures étaient attendues. Il ne faut pas douter de notre détermination à le faire appliquer. Les forces de sécurité intérieure interviennent dans les quartiers quoi qu'on ait pu dire, vous le savez fort bien. Il ne s'agit pas de stigmatiser certains territoires, mais il est vrai que le phénomène des rodéos se développe plus dans les zones périurbaines, moins dans les centres-villes et dans les zones rurales – même si c'est aussi le cas. Je répète que notre volonté de faire appliquer cette loi est pleine et entière, mais en proportionnant les interventions aux dangers qu'elles sont susceptibles de faire courir.

Quant aux sanctions, je crois avoir fourni des exemples de condamnations effectives qui ont concerné des personnes qui s'étaient rendues coupables de participation à des rodéos, voire des organisateurs. L'application de ce texte est donc bien réelle. Je note d'ailleurs, avec plaisir et satisfaction, votre souhait de participer à son enrichissement dans le cadre de ce débat et de la mission, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé la séquence de questions sur l'évaluation de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 12 juin 2020