Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Info le 12 juin 2020, sur les violences conjugales, les manifestations de policiers, les plaintes en justice contre le gouvernement des victimes du Covid-19 et les prisons.

Prononcé le

Intervenant(s) :

Texte intégral

MARC FAUVELLE
Bonjour Nicole BELLOUBET !

NICOLE BELLOUBET
Bonjour !

MARC FAUVELLE
Avant d'évoquer avec vous la colère dans les commissariats, un décret que vous avez publié ces derniers jours provoque l'inquiétude des associations qui luttent contre les violences conjugales : il vise en théorie à mettre en application une loi qui a été votée à l'initiative du député Les Républicains, Aurélien PRADIE, texte voté d'ailleurs à l'unanimité. Voici ce qu'il vous en a dit mardi à l'Assemblée.

Reprise des « questions au gouvernement »

MARC FAUVELLE
Ce décret donne donc 24 heures à la victime présumée pour alerter leur compagnon suspecté de violence par le biais d'un huissier et à leurs frais sous peine d'annulation de la procédure. Vous avez annoncé que vous alliez réécrire ce texte ; quand sera connue la nouvelle version et que contiendra-t-elle ?

NICOLE BELLOUBET
Alors d'abord, les philippiques de monsieur le député PRADIE ne forment pas une politique publique et depuis que je suis à la tête de ce ministère, avec ma collègue Marlène SCHIAPPA, on a vraiment une obsession, c'est de lutter contre les violences intrafamiliales. Par rapport à la question que vous me posez sur le décret, il y a une discussion qui est en cours avec les associations qui luttent contre les violences faites aux femmes, une discussion également avec les huissiers qui peuvent nous aider dans la communication, dans la signification aux défendeurs de ces actes parce qu'il faut bien comprendre que dans la délivrance d'une ordonnance de protection qui doit être faite dans le délai de 6 jours, ce qui est effectivement un progrès tout à fait considérable pour protéger les femmes, il faut aussi respecter le principe du contradictoire et donc permettre aux défendeurs de présenter sa défense.

MARC FAUVELLE
Dans la nouvelle version du décret, ce sera toujours à la victime présumée de payer la facture ?

NICOLE BELLOUBET
Non mais pas du tout, pas du tout ! Il y a trois évolutions qui étaient déjà en cours dans la pratique mais sur lesquelles nous allons écrire. La première révolution, c'est que nous allons élargir le délai de saisine, le porter à 48 heures, le délai de signification au défendeur.

MARC FAUVELLE
Donc deux jours au lieu d'un !

NICOLE BELLOUBET
Voilà deux jours au lieu d'un parce que c'est 6 jours donc c'est très, très court et il faut évidemment pouvoir construire la procédure. Donc nous allons élargir le délai, nous allons également donner l'aide juridictionnelle de droit.

MARC FAUVELLE
Ce qui permettra donc aux victimes qui ne peuvent pas payer de ne pas le faire !

NICOLE BELLOUBET
Absolument et puis nous travaillons évidemment avec les huissiers pour avoir une procédure qui soit presque automatique et ils nous apportent pleinement leur concours de ce point de vue-là et enfin nous allons supprimer la condition …enfin la clause de caducité telle qu'elle figure dans le décret.

MARC FAUVELLE
Donc pour être parfaitement clair, deux jours désormais au lieu d'un.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

MARC FAUVELLE
Et la possibilité pour les femmes qui ne peuvent pas …

NICOLE BELLOUBET
Pas la possibilité. L'aide juridictionnelle de droit.

MARC FAUVELLE
Ce sera automatique !

NICOLE BELLOUBET
Voilà absolument !

MARC FAUVELLE
Automatique très bien, merci Renaud DELY.

RENAUD DELY
Et ce décret, ce nouveau décret sera prêt quand et publié quand ?

NICOLE BELLOUBET
Le plus rapidement possible, je veux juste être certaine, d'une part, que toutes les associations qui portent les droits des femmes sont d'accord avec cette version, je pense qu'il n'y a pas de difficulté de ce point de vue-là, je dirais dans une quinzaine de jours peut-être !

RENAUD DELY
Sur les violences conjugales, le député Aurélien PRADIE qu'on a entendu tout à l'heure, vous a reproché aussi de ne pas avoir généralisé le port du bracelet anti-rapprochement qui est imposé aux individus qui sont accusés.

NICOLE BELLOUBET
Renaud DELY, d'abord, le bracelet anti-rapprochement, c'est le gouvernement qui l'a voulu. Dans l'histoire de la procédure législative, le député a proposé la loi, elle a été adoptée à l'unanimité parce que c'était un projet que nous portions. Ensuite porter, mettre en place un bracelet anti-rapprochement, ça demande du temps parce qu'il faut acheter l'outil et je rappelle que nous sommes dans le cadre de marchés publics, il faut un décret qui soit présenté à la Commission nationale informatique et libertés parce qu'évidemment, il y a des restrictions aux libertés individuelles. Bref en un mot, le bracelet est presque prêt, il sera mis en oeuvre à compter du mois de septembre et pleinement déployé au mois de décembre.

MARC FAUVELLE
Avec un objectif de combien de bracelets ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, on va partir sur 1 000 cette année.

MARC FAUVELLE
1 000 bracelets.

NICOLE BELLOUBET
1 000 cette année et nous montrons en puissance en fonction des besoins.

MARC FAUVELLE
Et que se passera-t-il si une personne qui porte ce bracelet s'approche de la personne qu'elle a frappée ou violentée ?

NICOLE BELLOUBET
Eh bien, il se déclenche automatiquement une alerte qui mobilise les forces de l'ordre.

MARC FAUVELLE
Appel automatique à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

RENAUD DELY
Nicole BELLOUBET, les forces de l'ordre justement, les policiers sont en colère depuis quelques jours à la suite de propos de votre collègue ministre de l'Intérieur, Christophe CASTANER ; il y a un mouvement qui s'est déclenché dans un certain nombre de commissariats hier et des policiers qui refusent qui annoncent en tout cas qu'ils vont refuser de procéder à des interpellations. Parmi ce qui a déclenché la colère des policiers, il y a ces propos de Christophe CASTANER qui a évoqué, je le cite, une suspension systématique des policiers en cas de soupçon avéré d'actes ou de propos racistes. D'un point de vue juridique, est-ce que vous pouvez nous nous préciser ce que c'est qu'un un « soupçon avéré » ?

NICOLE BELLOUBET
Alors si vous voulez, il y a une règle générale dans la fonction publique, générale dans la fonction publique qui est que, quand il y a des faits graves, on peut suspendre quelqu'un à titre préventif en attendant la sanction disciplinaire. Quand il y a des faits graves, c'est une pratique dans toute la fonction publique. Donc moi, je le dis ici très simplement, c'est quelque chose qui n'est pas propre à l'institution policière, c'est dans toute la fonction publique, c'est le droit de la fonction publique !

MARC FAUVELLE
Qui décide de la gravité du fait en question ?

NICOLE BELLOUBET
Ce sont les supérieurs hiérarchiques qui, par rapport aux faits qui sont avérés ou soupçonnés …

MARC FAUVELLE
Sur la base de quoi ? D'un témoignage, d'une accusation ? D'une plainte ?

NICOLE BELLOUBET
Non mais attendez, les supérieurs ne déclenchent pas comme ça – je ne parle pas de la police, je parle en général –, on ne déclenche pas comme ça une suspension évidemment ; il y a des organisations syndicales qui appuient les fonctionnaires. Donc ce n'est pas quelque chose qui se fait comme ça mais c'est une pratique qui est une pratique destinée à protéger nos concitoyens, qui est destinée à protéger les usagers du service public et donc c'est une appréciation qui est portée par les supérieurs hiérarchiques, c'est une suspension qui est provisoire toujours en attendant que le conseil de discipline qui, lui, comporte toutes les garanties puisse statuer.

RENAUD DELY
Les policiers y voient, eux, une présomption de culpabilité, une atteinte à la présomption d'innocence qui se transforme en présomption de culpabilité !

NICOLE BELLOUBET
Non mais, vraiment nous, il faut se rapporter là, il faut sortir de l'affaire de la police purement et simplement pour rentrer dans le droit de la fonction publique, c'est quelque chose qui est commun. Nous ne le faisons pas de manière systématique évidemment, enfin « nous », les supérieurs hiérarchiques n'agissent pas de cette manière-là, de manière systématique.

RENAUD DELY
Mais vous dites « ça s'applique à tout le monde », prenons le cas d'un ministre, par exemple c'est le cas d'un de vos collègues du gouvernement, Gérald DARMANIN qui est visé par des accusations, on a appris que la justice reprenait ses investigations !

NICOLE BELLOUBET
Monsieur DELY, le droit de la fonction publique n'a rien à voir avec les règles qui s'appliquent aux ministres. C'est autre chose. Les règles qui s'appliquent aux ministres sont, vous le savez, lorsqu'il y a des plaintes pénales, c'est la Cour de justice de la République ; lorsqu'il y a une responsabilité politique, c'est le Parlement qui juge de cette responsabilité politique, ce n'est pas la même chose. La fonction publique, ce sont les fonctionnaires.

RENAUD DELY
Le fait que la justice donc ait décidé de reprendre des investigations sur une plainte à l'encontre de Gérald DARMANIN accusé de viol, une première plainte avait été classée, ça, ça ne relève pas du soupçon avéré !

NICOLE BELLOUBET
La question qui se pose pour Gérald DARMANIN, je n'en dirai pas grand-chose puisque, effectivement, il y a des investigations qui sont en cours, ce qu'a décidé hier la chambre de l'instruction, c'est après un non-lieu dont avait bénéficié Gérald DARMANIN, c'est de reprendre les investigations. La procédure est en cours, elle suivra son cours, voilà. Au demeurant, Gérald DARMANIN est un excellent ministre du Budget !

MARC FAUVELLE
On va poursuivre si vous voulez bien Nicole BELLOUBET sur cette question de la colère en ce moment dans les commissariats, d'abord le fil fois 8h40 si vous le permettez, c'est avec Solène CRESSON !

NICOLE BELLOUBET
Je permets !

MARC FAUVELLE
Merci !

- Flash infos -

MARC FAUVELLE
Toujours avec la Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET. Est-ce que les policiers qui ont manifesté un peu partout en France hier soir ont le droit de le faire pendant l'urgence sanitaire ?

NICOLE BELLOUBET
Alors on a …Les règles de l'état d'urgence sanitaire aujourd'hui font que les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits sauf dans des circonstances particulières ou à partir du moment où on respecte la distanciation physique etc. Je pense que la question n'est pas tant juridique en l'espèce que symbolique et moi, je voudrais simplement ici redire que comme les Français que j'ai parfaitement confiance dans la police républicaine et il n'y a aucun doute de ce point de vue là. Ensuite, le racisme c'est quelque chose qui est totalement antinomique par rapport à l'idée de République puisque l'idée de République, c'est une idée d'universalisme et que le racisme, c'est une idée de communautarisme par définition. Donc il faut …enfin, c'est une imprécation qui peut être, qui peut apparaître banale mais partout où le racisme est présent, il faut lutter contre ces phénomènes et d'ailleurs, c'est une infraction punissable, c'est une infraction pénale et donc que ce soit dans la police comme ailleurs, comme ailleurs…

MARC FAUVELLE
Dans la police plus qu'ailleurs ou pas ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non, pas enfin écoutez franchement, je ne suis pas sûre que ce soit dans la police plus qu'ailleurs, je n'ai pas fait, je n'ai pas regardé d'étude sociologique mais chaque Français a quelque part en lui un risque de racisme, il faut lutter contre ça et quand il s'exprime, je le redis, c'est une infraction et elle est juridiquement tout à fait condamnable.

MARC FAUVELLE
Le premier syndicat de la police, Nicole BELLOUBET, Unité SGP, demande à tous les policiers de France d'arrêter les interpellations dès aujourd'hui, est-ce que c'est possible ? Est-ce que c'est légal ?

NICOLE BELLOUBET
Non, mais ce n'est pas légal mais la question n'est pas celle-là !

MARC FAUVELLE
Un peu quand même !

NICOLE BELLOUBET
Ah écoutez, j'imagine que c'est un mouvement d'humeur qui s'apaisera. Moi, je pense que la police qui est une police républicaine partage exactement ce que nous disons, enfin ce que je vous dis là, c'est-à-dire que partout où il y a lieu, il faut lutter contre le racisme, que ce soit …dans tous les services publics !

MARC FAUVELLE
Alors, comment vous expliquez qu'il y a des manifestations, des appels à une grève qui ne dit pas son nom si le constat est partagé par le gouvernement et par les policiers ?

NICOLE BELLOUBET
Je pense qu'il faut dire les choses, il faut les expliquer clairement moi, j'ai toujours dit, il ne faut ni déni ni systématisme. Ni déni, c'est ce que je suis en train de vous dire, là où il y a expression de racisme ou acte raciste, il faut les condamner, y compris juridiquement c'est d'ailleurs la réalité. Les juridictions condamnent : il y a 400 à 500 condamnations par an pour des actes racistes ou antisémites. Les tribunaux se prononcent là-dessus, donc ni déni partout où il se situe, ni systématisme, je réfute l'idée que la police soit raciste.

RENAUD DELY
Ce qu'ont mal vécu aussi une partie des policiers en tout cas des forces de l'ordre Nicole BELLOUBET c'est que vous ayez proposé à la famille d'Adama TRAORE, mort en 2016 lors d'une interpellation par les gendarmes, de la recevoir, de recevoir la famille alors qu'une procédure est en cours et qu'une manifestation rassemblant énormément de monde, 20 000 personnes, venaient d'être organisée devant le palais de justice !

NICOLE BELLOUBET
Alors moi, je voudrais là-dessus être absolument claire : le Garde des Sceaux n'intervient en aucune manière dans les procédures particulières, aucune procédure particulière où qu'elle soit, je n'interviens jamais !

MARC FAUVELLE
Vous auriez parlé de quoi ?

RENAUD DELY
Pourquoi vous vouliez la recevoir, la famille TRAORE ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, j'ai souhaité recevoir, j'ai proposé de recevoir le comité TRAORE qui a appelé à ces manifestations parce qu'il me semble que ce que demande ce comité et surtout ce que demandaient les 20 000 personnes qui étaient au pied du palais de justice, ils demandaient finalement, ils demandaient la justice dans un sens plus large que les procédures judiciaires et moi, je pense qu'il appartient au Garde des Sceaux non pas d'intervenir dans le dossier TRAORE, il y a des juges d'instruction totalement indépendants qui ont été désignés pour cela, mais d'expliquer comment fonctionne le système judiciaire et d'expliquer comment fonctionne une procédure avec le respect du principe du contradictoire, bref avoir un regard général sur le fonctionnement de la justice et ça, c'est mon rôle, c'est mon rôle plein et entier !

RENAUD DELY
Vous le faites fréquemment depuis trois ans que vous êtes … ?

NICOLE BELLOUBET
Ca m'est arrivé !

MARC FAUVELLE
Dans d'autres affaires ? Pardon pour la question en écho !

NICOLE BELLOUBET
Je vous réponds. Vous avez évidemment en souvenir le meurtre de Suzy ATTAL HALIMI, qui a beaucoup ému la France. Et à ce moment-là, j'ai eu l'occasion de recevoir des organismes qui s'interrogeaient sur la notion d'irresponsabilité pénale du meurtrier. Et là encore ce n'est pas pour interférer dans le dossier ATTAL HALIMI, ce n'est pas mon travail. C'est interdit que je le fasse et vous imaginez bien que dès qu'on le fait vous le voyez là, alors même que je ne voulais pas interférer dans TRAORE, ça prend des proportions absurdes, absurdes, parce que je considère que le garde des Sceaux, je le redis, il est responsable du bon fonctionnement de la justice.

MARC FAUVELLE
Votre porte…

NICOLE BELLOUBET
Pardon, je termine juste là, dans l'affaire HALIMI donc j'ai reçu des parties, et nous en avons déduit qu'il fallait réfléchir à nouveau sur cette question d'irresponsabilité pénale, j'ai donc lancé il y a 3 ou 4 jours une commission indépendante qui travaille sur ce sujet. C'est mon rôle.

MARC FAUVELLE
Dans l'affaire TRAORE, toute la procédure judiciaire vous semble avoir été respectée du premier jour de l'enquête a aujourd'hui ?

NICOLE BELLOUBET
Alors écoutez, franchement, je ne connais pas la procédure précise de l'affaire TRAORE. Je sais…

MARC FAUVELLE
Le fait par exemple, qu'il n'y ait pas eu, comme le réclame la famille d'Adama TRAORE, de reconstitution, 4 ans après les faits…

NICOLE BELLOUBET
Mais ça c'est au juge d'instruction de le dire. Ce n'est pas absolument pas à moi de dire cela. Ce que je constate, juste dans l'affaire TRAORE, évidemment la longueur est importante, mais je sais aussi que c'est parce qu'il y a eu des expertises contradictoires, c'est-à-dire que toute expertise fait l'objet d'une demande d'expertise contradictoire. Tout cela prend du temps. C'est le respect du contradictoire.

RENAUD DELY
Comment avez-vous pris le refus de venir vous rencontrer ?

NICOLE BELLOUBET
J'en ai pris acte.

RENAUD DELY
Vous avez été surprise ? Vous ne vous y attendiez pas ?

NICOLE BELLOUBET
Non je n'ai été ni surprise, ni pas surprise. Je fais une proposition dans la limite que je vous ai précisée, sur le fonctionnement de la justice. La famille TRAORE. Je faisais une proposition au Comité Traoré. La famille TRAORE me dit : ça ne nous intéresse pas, on veut que la procédure évolue. Je dis : ce n'est pas mon travail.

RENAUD DELY
Elle reste valable cette proposition ? Votre porte est toujours ouverte ?

NICOLE BELLOUBET
Mais toujours ouverte pour tout le monde. C'est très clair. Toujours ouverte pour tout le monde, dans les limites de ce que je dis, le fonctionnement de la justice.

MARC FAUVELLE
La crise du Covid 19, Nicole BELLOUBET, donne lieu à des plaintes aujourd'hui, de malades, des plaintes déposées en justice. Le journal Le Monde racontait dans le détail hier, je suppose que vous l'avez lu…

NICOLE BELLOUBET
Ah oui !

MARC FAUVELLE
…comment des cabinets d'avocats se font passer pour des associations de victimes, en démarchant directement les malades. Ça vous semble tolérable ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non, pas du tout, c'est vraiment…

MARC FAUVELLE
C'est une interdiction qui est faite au métier d'avocat.

NICOLE BELLOUBET
C'est vraiment, enfin, complètement contraire à l'éthique et à la déontologie.

MARC FAUVELLE
Avec des sites Internet qui se présentent comme ceux d'associations de malades…

NICOLE BELLOUBET
Oui, je sais…

MARC FAUVELLE
… qui renvoient en fait directement derrière, vers des cabinets d'avocats. Vous avez votre mot à dire ?

NICOLE BELLOUBET
C'est un point que j'aborderai avec les représentants de la profession d'avocat, que j'ai très souvent à ma table.

MARC FAUVELLE
Il y aura des sanctions ?

NICOLE BELLOUBET
Franchement, je ne connais pas suffisamment…

MARC FAUVELLE
Le démarchage est interdit dans la profession d'avocat.

NICOLE BELLOUBET
Non non, mais d'accord, mais il faut vérifier tout ça, il y aura des sanctions, c'est un point…

MARC FAUVELLE
Si c'est avéré, évidemment.

NICOLE BELLOUBET
Les avocats eux-mêmes assurent leur propre déontologie, donc c'est évidemment aux responsables de prendre leurs responsabilités dans ce cas-là.

MARC FAUVELLE
Vous n'avez pas votre mot à dire dans cette affaire ?

NICOLE BELLOUBET
J'en parlerai avec eux.

MARC FAUVELLE
Vous en parlerez avec eux.

NICOLE BELLOUBET
Voilà.

MARC FAUVELLE
Bon, on va parler des prisons, si vous voulez…

NICOLE BELLOUBET
En tout cas…

MARC FAUVELLE
Oui, vous vouliez rajouter un mot ?

NICOLE BELLOUBET
Sur les plaintes, évidemment elles suivront les voies normales de procédure.

MARC FAUVELLE
On va parler des prisons si vous voulez bien …

NICOLE BELLOUBET
Mais je veux bien …

MARC FAUVELLE
…qui se sont considérablement – décidément ! –, considérablement vidées pendant le confinement, vous allez nous dire si ça va continuer ou si on va les remplir à nouveau en France. D'abord, le fil infos à 8h50 !

- Flash infos -

MARC FAUVELLE
Nicole BELLOUBET, pour la première fois, depuis des années, le taux d'occupation des prisons françaises est repassé sous les 100 %, en clair il y a davantage de places que de détenus, sous l'effet des milliers de libérations qui ont eu lieu ces derniers mois, est-ce que la ministre de la Justice tout d'abord s'en félicite ?

NICOLE BELLOUBET
Je pense que c'est important que le taux de population carcérale ait diminué, puisqu'évidemment la surpopulation carcérale entraîne un certain nombre de difficultés pour les personnels de surveillance pénitentiaire, et puis pour les détenus, parce qu'on ne peut pas travailler correctement avec eux pour leur réinsertion.

MARC FAUVELLE
Il a fallu un virus pour faire respecter toutes les injonctions de la Cour européenne des droits de l'homme depuis des années finalement.

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas le virus seulement, c'est aussi une politique délibérée. Si vous voulez la baisse du nombre de personnes détenues, qui est de 13.500 à peu près, donc on est à 96 % de taux d'occupation, mais ça c'est un chiffre général, ce n'est pas vrai…

MARC FAUVELLE
Oui, il y a des prisons où on reste au-dessus de 100%.

NICOLE BELLOUBET
C'est lié d'une part au fait que pendant la période du confinement il n'y avait pas de délinquance sur la voie publique, donc il y a eu…

MARC FAUVELLE
Pas de nouvelles entrées.

NICOLE BELLOUBET
Moins d'entrées, et puis nous avons pris un certain nombre de décisions, notamment permettant de libérer des détenus qui étaient en fin de peine, sous réserve évidemment qu'ils n'aient pas accompli de violences conjugales ou de terrorisme, etc.

RENAUD DELY
Ça signifie que vous allez veiller à ce que le taux ne remonte pas dans les mois qui viennent et justement à ce qu'on ne dépasse pas 100% d'occupation des prisons ?

NICOLE BELLOUBET
D'abord moi je n'agis pas en fonction de chiffres, je ne suis pas là les yeux rivés avec ma loupe sur le taux d'occupation, mais…

RENAUD DELY
Ça a une certaine importance si le taux atteint 110, 120, 130%.

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais, si vous voulez, au-delà du taux, c'est une politique pénale que je souhaite mettre en place, adaptée, une politique des peines, elle est en place depuis le 24 mars dernier, c'est le résultat d'une loi qui a été votée, d'une loi de réforme de la justice qui a été votée en 2019, qui s'applique depuis le mois de mars dernier, et qui dit, je dirai les choses très simplement, que les courtes peines de prison doivent être remplacées par d'autres modalités de sanctions, le placement sous bracelet, le travail d'intérêt général, etc., etc.

RENAUD DELY
Est-ce que ça signifie que vous abandonnez votre projet, votre plan de construction de nouvelles places de prison ?

NICOLE BELLOUBET
C'est trop tôt pour le dire.

RENAUD DELY
Il peut être revu à la baisse ?

NICOLE BELLOUBET
Nous avons un projet de 15.000 places de prison, 7000 livrées en 2022 et 8000 ensuite, moi je ne suis pas du tout encore en capacité de dire nous n'avons plus besoin de. Encore une fois, je le dis clairement devant vous, je n'ai pas un objectif chiffré, je veux maîtriser, maîtriser la population pénale, enfin je veux dire, l'entrée en prison de la population pénale, et cela ça me semble beaucoup plus important. Simplement, pour que nos concitoyens comprennent, moi j'ai deux objectifs, la sécurité de la société, et également la réinsertion des personnes détenues pour éviter la récidive, les deux objectifs sont les mêmes, et donc il faut que la prison, quand elle est prononcée, serve à quelque chose, qu'elle serve à corriger l'infraction, et ça il faut pouvoir travailler avec les détenus pour faire ça.

MARC FAUVELLE
Est-ce que vous êtes prête, Nicole BELLOUBET, ç assumer le coût politique de cette mesure, et les attaques désormais répétées du Rassemblement national, sur le thème « on a remis en liberté des milliers de délinquants, vous allez voir, ça va flamber dans les mois et les années qui viennent » ?

NICOLE BELLOUBET
Non, mais, deux choses. Un, la reprise normale de la vie de notre société, c'est-à-dire le déconfinement, fait que cette période singulière que nous avons connue, où il n'y avait quasiment plus de délinquance de rue, cette période est finie, donc évidemment la délinquance va reprendre, donc évidemment il y aura des personnes que nous allons remettre en détention, c'est logique, mais ce n'est pas la conséquence de ce qui s'est passé auparavant. Et par ailleurs, oui, j'assume complètement, complètement, cette volonté de mettre en place une nouvelle politique pénale, je l'assume totalement parce que je pense qu'elle est favorable pour la sécurité de notre société et pour éviter la récidive.

RENAUD DELY
Vous dites la vie reprend, Nicole BELLOUBET, y compris celle des tribunaux…

NICOLE BELLOUBET
Oui.

RENAUD DELY
Evidemment, avec la période de confinement des milliers d'affaires ont dû être reportées, quand est-ce que les tribunaux refonctionneront normalement ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, ils fonctionnent, tout dépend des lieux voyez-vous parce que, il faut toujours tenir compte de la présence de la maladie, et par exemple à Nancy, où il y a eu des foyers dans le tribunal, il y a eu un foyer de Covid, de résurgence, maîtrisée, mais enfin, nous avons dû réduire à nouveau l'activité pour éviter la propagation, mais, en dehors de cela, tous les tribunaux ont repris, les choses se remettent en place tout à fait normalement, les cours d'assises vont reprendre…

RENAUD DELY
Il va falloir combien de temps pour rattraper le retard, est-ce qu'il faut embaucher de nouveaux personnels, vous aviez évoqué 1 millier de vacataires ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, ils sont en place, parce que, en réalité, pendant le confinement, si les tribunaux étaient fermés, pour éviter la propagation du virus, les magistrats ont continué à travailler, ils ont rédigé des jugements, il faut maintenant les signifier, c'est pour ça qu'on a besoin de vacataires pour les greffes. Mais simplement, d'un mot, dire que précisément, comme pendant le confinement il n'y a pas eu de délinquance, les stocks ne se sont pas accrus de manière considérable.

RENAUD DELY
Et la reprise des procès d'assises avec présence de jury ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

RENAUD DELY
A quelle échéance ?

NICOLE BELLOUBET
Là, maintenant, ça reprend déjà.

RENAUD DELY
Dès maintenant ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, oui, bien sûr, ça reprend, à la fois les cours d'assises, mais aussi les cours criminelles départementales.

MARC FAUVELLE
Est-ce que vous savez, Nicole BELLOUBET, quand la loi sur la PMA pour toutes les femmes sera définitivement adoptée en France ?

NICOLE BELLOUBET
Le plus tôt sera le mieux.

MARC FAUVELLE
Oui, d'accord.

NICOLE BELLOUBET
Vous savez que je suis partie prenante de ce texte puisque je gère l'aspect juridique. On a une petite incertitude sur le calendrier parlementaire, puisque nous avions prévu de faire adopter une loi éventuelle s'il y a un report des élections municipales, je ne veux pas rentrer dans le détail, vous savez que les élections municipales sont conditionnées à l'avis du Conseil scientifique, il doit rendre un troisième avis le 15 juin, et si l'avis avait été négatif, il aurait fallu que nous votions une loi pour assurer le report des élections municipales, donc évidemment le calendrier parlementaire…

MARC FAUVELLE
Et ça aurait ajouté à l'embouteillage au Parlement.

NICOLE BELLOUBET
Ça aurait ajouté, voilà. Donc, si vous voulez, moi j'espère qu'on pourra reprendre au mois de juillet.

MARC FAUVELLE
Au mois de juillet adoption…

NICOLE BELLOUBET
Non, non, pas adoption.

MARC FAUVELLE
Examen.

NICOLE BELLOUBET
Examen à nouveau au mois de juillet…

MARC FAUVELLE
Et adoption quand, à quelle échéance ?

NICOLE BELLOUBET
J'espère…

MARC FAUVELLE
Je vais vous poser la question différemment, est-ce qu'il y aura un bébé entre deux femmes, en France, cette année ?

RENAUD DELY
Avant la fin de l'année ?

NICOLE BELLOUBET
J'espère.

MARC FAUVELLE
Non, enfin a priori il faut 9 mois…

NICOLE BELLOUBET
Oui, après il y a les aspects médiaux, mais…

MARC FAUVELLE
Des bébés qui seront lancés cette année en tout cas, c'est un objectif ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est un objectif.

MARC FAUVELLE
Ça reste une priorité,

NICOLE BELLOUBET
Absolument…

MARC FAUVELLE
Du quinquennat.

NICOLE BELLOUBET
Ça reste une priorité du quinquennat parce que, du point de vue sociétal c'était vraiment une promesse forte du président, et très portée par le gouvernement, y compris…

MARC FAUVELLE
Voilà, il faut bien neuf mois, merci Renaud DELY de me l'avoir confirmé, et merci à vous Nicole BELLOUBET…

NICOLE BELLOUBET
Je vous en prie.

MARC FAUVELLE
Invitée ce matin de France Info.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 15 juin 2020