Texte intégral
Vous avez évoqué de nombreux sujets, Monsieur le Président.
Dans mon propos liminaire, je tenterai de vous présenter ce que pourrait être la contribution de la France à la revue de la politique commerciale européenne. Ce point est sensible. Comme vous l'avez précisé, j'aurai la chance de participer au premier conseil des ministres du commerce lundi prochain à Berlin. Le sujet sera bien évidemment évoqué.
La transparence et le dialogue sont essentiels pour guider l'action du gouvernement, notamment en matière de commerce extérieur. En tant que ministre délégué, j'aurai à coeur de nouer la relation la plus fluide possible avec les parlementaires et les commissions directement concernées, à commencer par la nôtre.
J'ai pris connaissance du courrier que vous m'avez adressé au sujet du CETA. Une réponse écrite vous sera adressée très prochainement. J'ai également pris connaissance de la synthèse du groupe de travail sur l'action économique extérieure de la France et des 31 propositions qu'il a formulées à la suite de la pandémie. Cher Président, Monsieur le député Cordier, je tiens à saluer ce travail de grande qualité. Je poursuivrai les efforts engagés par Jean-Baptiste Lemoyne, précédemment en charge de ces questions, afin de vous associer toujours davantage à l'élaboration de la position française au conseil des ministres du commerce. Cela me paraît d'autant plus important que nous allons au-devant d'une échéance cruciale qui est la présidence française de l'Union européenne en 2022. Elle sera l'opportunité de donner davantage de poids aux propositions que nous portons pour l'Europe, notamment en matière commerciale. Je suis convaincu que le meilleur moyen de préparer la présidence française est d'arriver en position de force. Nous n'y parviendrons que si le gouvernement a mené ce travail préparatoire avec le parlement. Les engagements qui ont été pris devant vous seront respectés et j'en serai personnellement le garant.
L'actualité est très intense en ce moment sur le plan commercial. Nous observons tout d'abord les derniers développements des relations entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Plus récemment, durant un sommet entre l'Union européenne et la Chine, nous avons pu signer l'accord de protection des indications géographiques agréées lors de la visite du président de la République à Shanghai en novembre dernier. Avec le Royaume-Uni, les négociations évoluent pratiquement de façon quotidienne. La position du gouvernement français est claire et elle tient en trois mots : pacta sunt servanda. Un accord de retrait a été négocié, conclu et signé. Il doit maintenant être respecté par les deux parties. C'est la condition sine qua non de toute négociation ultérieure avec le Royaume-Uni. Nous avons tous intérêt à ce que la relation future soit la moins distendue possible, mais comme l'a réaffirmé Michel Barnier, notre négociateur européen, nous ne transigerons pas avec l'application pleine et entière de l'accord de retrait. La réciprocité et la confiance ne sont pas une option.
Le processus de désignation du nouveau directeur général de l'OMC suit son cours. Nous attendrons de la personne qui reprendra cette fonction importante qu'elle puisse mettre son poids politique et son expérience multilatérale au service de la réforme d'organisation.
Nous observons un regain de tension sur le marché de l'acier. Comme vous le savez, ce marché souffre d'un déséquilibre de fond, notamment imputable aux surcapacités de la Chine, qui les a constituées en subventionnant massivement son industrie sidérurgique. C'est dans ce cadre que se déploient les tensions entre l'Union européenne et les Etats-Unis depuis deux ans. Pour rappel, en 2018, les Etats-Unis ont décidé unilatéralement d'appliquer des droits de douane de 25% sur l'acier en provenance de l'Union européenne et d'autres pays. Cette décision, unanimement critiquée, a conduit l'Union européenne à mettre en oeuvre des mesures de rétorsion sur un planning d'exportations américaines. Avec nos partenaires du G20, nous avons tenté d'apporter une solution multilatérale à la question. C'est l'objet du forum mondial sur la surcapacité de production d'acier. La Chine s'en est retirée l'an dernier, ce qui affaiblit bien évidemment la portée de nos discussions.
De nouveaux contentieux antidumping sont en cours. Ils seront discutés durant la réunion informelle des ministres du commerce, en présence du vice-président Valdis Dombrovskis et du commissaire Thierry Breton. Je pourrai revenir sur ces points à l'occasion de vos questions.
Je propose à présent de vous présenter les premières orientations pour la révision stratégique de la politique commerciale de l'Union européenne. Comme vous le savez, le commissaire au commerce, Phil Hogan, a démissionné. Le vice-président Dombrovskis est appelé à reprendre son portefeuille sous réserve de confirmation du Parlement européen. Je le rencontrerai dès demain à Bruxelles. Cette évolution a conduit la Commission européenne à décaler de deux mois la revue de politique commerciale. Le réexamen anticipé de la stratégie de 2015 répond au besoin d'agir rapidement dans le sillage de la crise sanitaire et économique suivant trois objectifs principaux. Le premier est de tirer les leçons de la crise et de réparer les vulnérabilités mises en lumière sur nos chaînes de valeur et d'approvisionnement. Le deuxième est de faire de la politique commerciale commune un véritable support de la relance économique. Le troisième est de mettre la stratégie commerciale européenne en capacité de répondre aux grands défis du monde d'aujourd'hui et de demain, notamment en matière de développement durable et de numérique.
Afin de nourrir la réflexion sur l'élaboration de cette nouvelle stratégie, la Commission a ouvert une consultation publique qui vient d'être étendue au 15 novembre. Elle est destinée non seulement aux Etats membres, mais aussi à la société civile et à l'ensemble des parties prenantes. Dans ce cadre, la France défend une politique commerciale plus robuste capable de faire valoir nos intérêts économiques dans un système moins coopératif. Nous souhaitons aussi qu'elle contribue à accroître la résilience de l'Union européenne aux plans climatique et sanitaire. Nous défendons deux idées-forces : accroître la souveraineté européenne dans le domaine économique et commercial et renforcer la cohérence entre notre stratégie commerciale et notre engagement pour le développement durable et le climat. Notre contribution à la consultation de la Commission et aux échanges tenus au Conseil visera à proposer des pistes donnant corps à ces objectifs. Nous avons identifié quatre axes d'action prioritaires.
Le premier axe est la construction d'une stratégie ouverte et durable pour l'Union européenne. Nous proposons de mettre la politique commerciale au service d'un modèle de croissance européenne durable. Nous souhaitons que nos économies soient à même de résister aux risques sanitaires, aux risques climatiques et à l'instabilité du système commercial international. Il nous faudra pour cela structurer une autonomie stratégique commune qui soutienne au niveau européen notre politique de relocalisation industrielle. La notion d'autonomie stratégique concerne aussi les politiques extérieures de l'Union européenne. Sur le plan commercial, elle repose tout d'abord sur la mise en place d'un outil de suivi des chaînes de valeur européennes. Cet outil devra nous permettre d'identifier nos fragilités afin de définir la combinaison adéquate d'instruments pour sécuriser nos chaînes d'approvisionnement. Nous savons que ces instruments ne relèvent pas d'abord de la politique commerciale, mais de la politique industrielle. S'agissant des produits de santé essentiels, par exemple, nous devons nous assurer que nous possédons en Europe des capacités de production suffisantes en cas de crise, ainsi que des stocks stratégiques. Néanmoins, la politique commerciale a son rôle à jouer pour favoriser la diversification de nos approvisionnements et faciliter les échanges de biens essentiels.
La politique commerciale doit également être pleinement cohérente avec les objectifs de développement durable que nous poursuivons non seulement au sein du marché intérieur européen, mais aussi dans l'ordre international. La France insistera pour que l'Union européenne puisse relever ses standards en matière climatique et dans la protection de l'environnement, de la biodiversité et des forêts. Nous devrons éviter que les efforts européens soient rendus vains par une augmentation des flux de carbone. Donc, conformément aux conclusions du Conseil européen du mois de juillet, la France soutiendra la mise en place effective dès 2023 d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pleinement compatible avec les règles de l'OMC. La France sera particulièrement vigilante sur la question de la déforestation importée, sujet sur lequel la commission envisage une initiative législative pour 2021.
Nous proposerons sur ces sujets de développer des réglementations dites "miroirs" qui permettraient d'appliquer aux produits importés les mêmes standards de production sanitaires et environnementaux que dans l'Union européenne lorsque c'est nécessaire pour protéger l'environnement et la santé publique. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la stratégie dite "de la ferme à la fourchette" publiée par la Commission européenne en mai dernier. Nous proposerons également de rehausser l'ambition de l'Union européenne en matière de développement durable dans ces accords commerciaux bilatéraux.
Le deuxième axe vise à moderniser le multilatéralisme commercial, en particulier l'OMC, pour apporter des solutions pérennes aux distorsions du commerce mondial. Comme vous le savez, depuis quelques années, l'équité des conditions de concurrence est mise à mal sur les marchés mondiaux. Les pratiques "distorsives" de certains pays et les politiques environnementales peu rigoureuses de certains partenaires ont créé ou accentué des déséquilibres commerciaux au détriment de nos entreprises. Seules des règles multilatérales robustes permettront de rétablir le level playing field à même d'assurer la pérennité du modèle européen. Il est indispensable que l'Union européenne mobilise davantage ces règles et plus généralement son capital politique afin de promouvoir le renforcement du cadre commercial multilatéral. Je suis convaincu que ce cadre multilatéral est le seul à pouvoir apporter des solutions pérennes, politiquement acceptables à long terme par tous les pays face aux distorsions du commerce mondial.
La France encouragera la Commission à présenter de nouvelles initiatives pour réformer l'OMC. L'enjeu est de permettre d'adopter des règles nouvelles en matière de level playing field et de développement durable. Elle invitera notamment la Commission européenne à travailler au rétablissement de l'organe d'appel de l'OMC et à respecter les obligations de transparence et de notification. L'action multilatérale devra aussi être davantage défendue en ce qui concerne la protection des investissements. Sur ce plan, nous continuerons à travailler à la création d'une véritable cour multilatérale d'investissement.
Le troisième axe est de renforcer et de mieux utiliser les instruments de l'Union européenne pour défendre les conditions d'une concurrence équitable avec les pays tiers. Dans un contexte de remise en cause du cadre de l'OMC, l'Union ne peut dépendre de l'aboutissement de négociations multilatérales pour défendre sa souveraineté économique. La France proposera donc que l'Union européenne renforce ses propres instruments de défense et qu'elle les utilise pleinement pour assurer une concurrence équitable avec les pays tiers.
Comme vous le savez, la Commission européenne s'est dotée d'un chef européen de l'application des règles commerciales, un Français, M. Denis Redonnet. Je rappelle que c'est le président de la République qui avait souhaité la création de cette fonction lors d'un discours prononcé à la Sorbonne. Le procureur commercial européen aura notamment pour mission de renforcer l'attention politique et les moyens concrets consacrés par la commission de contrôle à la mise en oeuvre des règles commerciales internationales. Afin de préserver collectivement nos intérêts stratégiques, il lui incombera aussi de faire plein usage du mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans l'Union européenne. Le procureur commercial devra être doté de nouveaux outils pour renforcer ses pouvoirs. Je pense à l'aboutissement des négociations sur l'instrument européen de réciprocité dans les marchés publics, à l'adoption d'un nouveau cadre pour mieux lutter contre les effets de subventions de pays tiers à des entreprises opérant dans le marché intérieur. Cela s'inscrit pleinement dans le prolongement du livre blanc publié par la Commission sur ce thème au mois de juin. Enfin, nous attendons du procureur commercial qu'il veille au règlement des différends en matière de développement durable.
En vue du même objectif, nous devons aussi renforcer notre arsenal de réponses aux mesures extraterritoriales d'Etats tiers. Les outils actuels, tels que le règlement européen de blocage ou son pendant national, sont trop limités et imparfaits. Nous proposerons donc un nouvel instrument défensif qui permettra à la Commission européenne d'appliquer des contre-mesures commerciales provisoires en réaction à des mesures coercitives de pays tiers visant un ou plusieurs Etats membres. Cet enjeu est essentiel pour consolider la souveraineté européenne dans le domaine économique et commercial.
Le quatrième axe vise à mettre en oeuvre un agenda bilatéral cohérent avec nos intérêts stratégiques et notre agenda de développement durable. L'agenda de négociation bilatérale de la Commission européenne devra lui aussi s'articuler avec la visée européenne d'autonomie stratégique ouverte et durable que j'évoquais au début de mon propos. En l'absence de solutions multilatérales à court terme, les accords commerciaux bilatéraux peuvent eux aussi contribuer à garantir le modèle européen. Il faut pour cela qu'ils soient correctement alignés avec nos priorités. L'Union européenne devra renforcer son exigence de réciprocité vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux, les Etats-Unis et la Chine notamment, afin de nouer une relation plus équilibrée, mutuellement bénéfique et respectueuse de nos préférences collectives, en particulier au plan sanitaire et phytosanitaire. Nous soutiendrons également le nécessaire renforcement des liens commerciaux avec les pays du voisinage de l'Union, en particulier ceux de la Méditerranée, et avec l'Afrique. Nous proposerons ainsi à la Commission d'améliorer sa capacité à mesurer l'impact environnemental sectoriel régional des accords commerciaux.
Enfin, nous proposerons à la Commission de lier l'approfondissement des relations commerciales bilatérales de l'Union européenne à une exigence forte en matière de développement durable. La démarche s'inscrit dans la continuité de propositions bien connues émises par la France sur ce sujet. Elles ont été formulées dans le sillage du plan d'action CETA et du "non-papier" franco-néerlandais de mai 2020. En tant que premier marché mondial, l'Union européenne dispose d'un véritable levier de puissance. Elle doit davantage l'utiliser pour promouvoir ses valeurs, ses ambitions sur le plan climatique, environnemental et social, qui constituent les biens publics mondiaux. Telle est l'ambition affichée par le pacte vert européen en décembre dernier.
Conformément aux conclusions de la convention citoyenne sur le climat, nous insisterons notamment pour que le respect de l'accord de Paris figure au rang de clause essentielle des activités de l'Union européenne. Nous défendrons également la mise en oeuvre des engagements de développement durable prévus dans nos accords. Elle reposera en particulier sur l'inclusion de conditionnalités tarifaires ciblées et sur le renforcement de leur applicabilité. Le problème est toujours le même : il est bon de compter des critères et des clauses dans un accord, mais encore faut-il qu'ils soient appliqués.
Nous souhaitons en outre améliorer la politique de transparence en associant mieux la société civile. Grâce au comité de suivi de la politique commerciale, nous attendons de la Commission qu'elle intensifie ses efforts en ce sens, par exemple en associant plus tôt la société civile dans l'élaboration des positions de négociations. Nous encourageons également la Commission à enrichir les études d'impact des accords commerciaux, notamment sur leurs volets régional, sectoriel et environnemental. Des travaux ont été initiés au niveau européen sur la conduite responsable des entreprises afin de renforcer et d'harmoniser les règles qui feront du commerce un plus juste échange. Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais vous dire en introduction.
(Interventions des parlementaires)
Merci pour toutes vos remarques et vos questions. Je commencerai par quelques chiffres. Notre balance commerciale des biens est déficitaire de 34 milliards d'euros au premier semestre 2020, contre 29 milliards d'euros en 2019. S'agissant des services, elle est excédentaire de 2,4 milliards d'euros, contre 11,7 milliards d'euros l'année précédente. Naturellement, quand la demande et la production baissent partout dans le monde en raison de la crise sanitaire, les échanges internationaux ne peuvent croître. La crise touche particulièrement les pays dont les filières à l'export sont impactées. Je pense en particulier à l'aéronautique et au tourisme. En 2019, avec une progression de nos exportations de 17 milliards d'euros, la dynamique du commerce international était bien orientée. Le nombre d'entreprises exportatrices était de en croissance de 3% et nous avions réduit le déficit de la balance commerciale de 5 milliards d'euros par rapport à 2018. La France affichait également l'une des plus fortes croissances de la zone euro et le taux de chômage du pays se situait en dessous de 8%. Enfin, la France était devenue en 2019 le pays le plus attractif d'Europe en matière d'investissements étrangers.
Comment pouvons-nous réagir face à la crise sanitaire ? Certaines réponses relèvent de la politique commerciale et d'autres relèvent de la politique d'export. Tout d'abord, nous avons souhaité que l'investissement de 247 millions d'euros soit affecté à l'abondement des outils à l'exportation. Je précise que ces outils ont été imaginés et conçus avec les acteurs de l'export : Business France, BPI France, les chambres de commerce et d'industrie en France et à l'international, le réseau diplomatique français, les conseillers du commerce extérieur de la France, la MEDEF et la CPME. Nous avons mené un important travail avec les utilisateurs de ces outils afin qu'ils soient bien conçus.
Aujourd'hui, nous avons établi cinq axes de travail sur le plan de relance export. Le premier est l'information. Dans un monde en plein bouleversement, les entreprises doivent d'abord connaître l'évolution des marchés, pays par pays et secteur par secteur. Des outils dédiés leur donneront accès à ces informations. Deuxièmement, il convient de réduire le coût de la prospection internationale. Le chèque export permettra d'abaisser le coût des services qu'utilisent les entreprises pour se projeter à l'international. Des moyens complémentaires seront accordés à l'assurance prospection. L'outil, particulièrement utilisé par les PME, permet à celles qui se déploient à l'international le remboursement d'une partie de leurs coûts dans le cas où l'activité ne se développe pas comme prévu.
Les outils de financement sont également très importants, en particulier le crédit-export, qui permet d'assurer le paiement des entreprises à l'international. Un certain nombre de dispositifs de financement accompagnent leur déploiement. La jeunesse est un autre enjeu du plan de relance. Nous misons notamment sur les contrats d'apprentissage, les contrats d'alternance et les aides aux premières embauches. À l'international, 3.000 volontariats internationaux en entreprise (VIE) seront proposés aux PME, financées à hauteur de 5.000 euros.
Je visitais ce matin une école de commerce international du Val-d'Oise pour inviter les jeunes à se projeter à l'international. Grâce au plan, nous renforcerons l'outil remarquable qu'est le VIE. Enfin, la communication est également essentielle. La France possède un savoir-faire exceptionnel dans un certain nombre de filières, mais il n'est pas suffisamment connu parmi nos partenaires de l'export. La french tech s'est bien diffusée dans les esprits. Elle symbolise à la fois la capacité d'innovation française et la richesse de son réseau d'entrepreneurs. Cela est moins vrai d'autres secteurs comme la french fab, test France et la french healthcare. Nous sommes en train de travailler sur d'autres marques pour les cosmétiques durables.
Nous partageons le souci de défendre la langue française, mais la priorité est que les partenaires potentiels comprennent immédiatement ce que les marques signifient au niveau international. Par conséquent, nous investirons massivement pour mieux les faire connaître, comme l'ont fait les Britanniques et les Allemands.
Tels sont les cinq axes du plan de relance export. J'aurai bien entendu l'occasion de vous tenir informés de l'utilisation de ces crédits et de leur efficacité. J'ai demandé une revue de paquetage, de manière à ce qu'avec BPI France, Business France et les professionnels directement utilisateurs de ces outils, nous examinions la situation mois par mois. Les critères seront le cas échéant modifiés afin que l'argent arrive aux entreprises qui veulent exporter.
J'en viens maintenant à la réponse commerciale internationale. Afin que notre pays renoue avec la croissance après la crise sanitaire, et au-delà des mesures d'urgence, nos entreprises doivent continuer à se déployer à l'export et à l'international. Oui, il faut relocaliser notre industrie, en particulier dans les filières stratégiques. Oui, davantage de Français doivent consommer des produits fabriqués en France. Néanmoins, dans le même temps, il est indispensable que notre économie poursuive son développement à l'international. 30% de notre économie dépend des exportations. Par conséquent, les échanges internationaux doivent se poursuivre. La France ne peut se replier sur elle-même. Les accords de libre-échange doivent défendre une concurrence loyale avec nos partenaires. Sur ce point, il faut cesser d'être naïf et la France ne peut affronter le problème toute seule. C'est l'Europe qui pourra résister à la Chine et aux "Etats continents", dont les pratiques commerciales sont parfois déloyales. Nous devrons utiliser les accords d'échanges internationaux pour faire respecter les valeurs françaises et européennes pour la défense d'un certain nombre de biens publics mondiaux. Cela vaut notamment pour la biodiversité, pour la lutte contre le changement climatique, pour l'égalité entre les femmes et les hommes et pour la protection de l'enfance. Tous ces sujets importants méritent d'être intégrés dans les outils d'échanges commerciaux.
La guerre commerciale s'intensifie dans le monde ; c'est une réalité. Dans cette situation, Madame Poletti, nous ne pouvons évidemment pas attendre de régler la question de l'OMC pour nous défendre face aux pratiques déloyales. Ce n'est pas notre état d'esprit. Pour autant, il ne faut pas renoncer à rechercher une organisation du commerce mondial structurée de manière multilatérale. De nombreux pays de tous les continents appellent de leurs voeux un règlement plus multilatéral des conflits commerciaux. C'est pourquoi nous souhaitons réformer l'OMC. Nous pensons que le traitement des certains problèmes commerciaux repose sur l'établissement d'une réponse multilatérale. Nous devons défendre une plus grande réciprocité avec la Chine. Le procureur commercial européen nouvellement nommé devra vérifier l'applicabilité des accords internationaux. Nous devrons aussi lutter contre les subventions par les pays de leur propre industrie au détriment de la nôtre. Il conviendra d'imposer la réciprocité dans les marchés publics : nous ne continuerons pas à ouvrir nos marchés à des produits fabriqués dans des pays qui refusent eux-mêmes nos produits. En somme, nous sommes déterminés à mener un travail en profondeur sur le multilatéralisme, mais nous n'attendrons pas pour nous défendre face à des pratiques déloyales.
Concernant le Mercosur, le rapport Ambec sera rendu public très prochainement. Je pense qu'il confortera ce que vous avez pu dire. Le président de la République a été clair concernant l'accord : tant que nos partenaires ne prendront pas en compte les conséquences de l'accord de Paris et poursuivront une politique de déforestation de l'Amazonie, nous n'appliquerons pas le Mercosur. En l'état, l'accord est caduc.
Ne mélangeons pas tout. Le président de la République a dit clairement qu'en l'état, on ne pourrait pas appliquer le Mercosur. En ce qui concerne le Vietnam, l'accord est en application depuis le 1er octobre. Concernant le CETA, l'accord s'applique de façon transitoire, le temps que les ratifications soient finalisées. Cette période sera l'occasion de vérifier qu'il est utile à nos échanges internationaux. Tel est le cas avec le Canada, puisque la France augmente et accélère ses exportations. Nous souhaitons également vérifier que les normes qui s'appliquent à l'Union européenne sont bien respectées par nos partenaires canadiens. Après l'audit effectué par la Commission européenne, nous avons rappelé que nous souhaitons recevoir l'information sans délai. Nous avons également demandé que les audits à venir démontrent le respect des normes. La période sera l'occasion de vérifier que le CETA produit des effets positifs sur le plan commercial. Les rapports remis au parlement concernant le suivi des filières agricoles sont mis à jour dans le cadre du plan d'actions CETA. La démarche se poursuivra. Nous agissons ainsi car nous ne souhaitons pas déstabiliser nos filières agricoles dites sensibles. Nous n'avons enregistré aucun impact du plan sur ces filières jusqu'à présent. Les exportations agricoles sont très importantes pour le commerce extérieur. La France exporte une part significative de ses productions céréalières à l'international. L'enjeu est important pour la balance commerciale, pour les agriculteurs et pour les pays importateurs qui reçoivent une production de qualité.
Concernant le veto climatique, la protection du droit à réguler est essentielle. Le veto climatique vise à renforcer les garanties déjà présentes dans le texte de l'accord. Nous pourrons ainsi continuer à renforcer notre réglementation en matière d'environnement et de climat. S'agissant de la démarche de la ferme à la fourchette, nous attendons les propositions législatives sur le sujet au premier semestre 2021. Les modalités d'utilisation des pesticides figureront dans les clauses miroirs qui imposent aux producteurs étrangers les mêmes contraintes qu'aux producteurs nationaux et européens. L'objectif général est d'abandonner toute tolérance à l'importation. Nous porterons ce message dans les négociations dites de la ferme à la fourchette.
Le Brexit constitue une préoccupation majeure. Aujourd'hui, la probabilité qu'il n'y ait pas d'accord est élevée, mais nous souhaitons un accord. Nous y avons intérêt, parce que la Grande-Bretagne est l'un de nos grands partenaires commerciaux. Je rappelle que 8% des exportations de l'Union européenne sont à destination de la Grande-Bretagne. Cela étant, la Grande-Bretagne a plus intérêt encore que nous à obtenir un accord que l'Union européenne, étant donné que 47% de ses exportations se font vers l'Europe. Donc, nous espérons un accord, mais pas à n'importe quel prix. Grâce à un travail de négociation remarquable, Michel Barnier est parvenu à coordonner les positions de l'Union européenne vis-à-vis de la Grande-Bretagne, afin qu'elle demeure très ferme sur les principes que nous défendons. Nous souhaitons en particulier "zéro dumping". Nous ne transigerons ni sur la pêche, ni sur le level playing field, c'est-à-dire la garantie d'une concurrence loyale et équitable avec la Grande-Bretagne. Nous prendrons en compte les contraintes britanniques. Par exemple, nous savons que l'Irlande du Nord est une question stratégique pour la Grande-Bretagne. Néanmoins, nous devrons nous assurer que les produits qui arrivent en Irlande du Nord et qui entreraient dans l'Union européenne subissent bien les mêmes contrôles douaniers que ceux provenant d'un pays tiers. Il est très préoccupant que les Britanniques, pourtant attachés au droit, aient remis en cause les éléments essentiels de l'accord de retrait. L'Union européenne a donné aux Britanniques jusqu'à la fin du mois de septembre pour revenir sur leur position. Si tel n'est pas le cas, une décision sera prise. Je ne la détaillerai pas ici, mais il faut qu'on soit ferme et qu'on ne transige pas.
Je souhaite vous associer à la préparation de la présidence française de l'Union européenne. Elle offrira une grande opportunité de défendre un certain nombre de principes que nous partageons. Comme je l'ai dit, nous devrons nous doter d'outils permettant une relation commerciale plus équilibrée face aux grands concurrents et une meilleure défense de nos producteurs. Concomitamment, nous devrons développer, grâce aux accords commerciaux, nos ambitions en matière de matière biens publics mondiaux. Un calendrier est en cours d'élaboration à ce sujet.
En ce qui concerne les entreprises de droit national hors de France détenues par des Français, notre première mission est de les aider à utiliser les dispositifs d'aide mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et de la crise économique. La situation est complexe, dans la mesure où ces sociétés ne sont pas de droit français, mais nous travaillons sur un certain nombre de leviers afin de pouvoir soutenir ces forces vives françaises qui concourent au rayonnement de notre pays à l'étranger.
Enfin, nous sommes en train de renégocier le traité de la charte de l'énergie, à la fois pour promouvoir la lutte contre le changement climatique et pour renforcer le système de règlement des différends. Nous souhaitons en particulier réformer les tribunaux d'arbitrage privés qui nous semblent devoir être remplacés par un tribunal multilatéral plus transparent et offrant de meilleures garanties quant à la protection des droits régulés. Si la forme du dispositif n'est pas encore connue, nous pensons qu'il faut faire évoluer le mécanisme actuel.
M. Matthieu Orphelin. Qu'en est-il de la recommandation de la convention citoyenne vis-à-vis du CETA ?
R - M. le ministre délégué Franck Riester. Elle est conforme à ce que nous défendons.
(Interventions des parlementaires)
En ce qui concerne la 5G, je n'entrerai pas dans les détails techniques, qui pourront vous être communiqués, mais je me préoccupe de l'attractivité de la France, qui repose sur l'utilisation de réseaux modernes de télécommunication. L'Etat français consulte depuis plusieurs années sur ces réseaux. Les nombreuses études réalisées ne démontrent pas d'impact sur la santé au-delà de ce qu'indiquent les règles sanitaires en vigueur pour les autres réseaux. Il est essentiel pour notre attractivité et pour notre compétitivité de déployer la 5G. Je suis toujours surpris de voir comme certains, un peu par dogmatisme, entendent bloquer toute évolution technologique et tout progrès. Depuis des centaines d'années, les technologies nous ont permis d'améliorer notre qualité, notre espérance de vie et notre prospérité. Bien évidemment, l'évolution doit être transparente et ne pas se poursuivre au détriment de notre santé ou de l'environnement, mais on ne peut pas être rétrograde.
En ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne, comme je l'ai dit, nous souhaitons vous associer à sa préparation. Nous porterons à l'ordre du jour la souveraineté européenne dans tous les domaines, en particulier les domaines commerciaux et industriels. Nous profiterons aussi des accords commerciaux pour défendre ce en quoi nous croyons en matière de biens publics mondiaux.
S'agissant des conséquences de la guerre commerciale avec les Etats-Unis, notamment dans le secteur des vins et spiritueux, j'ai rencontré les représentants de ces activités pour échanger avec eux. Nous estimons que les Etats-Unis devraient retirer leur sanction sur la France à partir du moment où Airbus s'est mis en conformité avec ce qui était demandé par l'OMC. Nous attendons une décision de l'OMC pour savoir si nous serions légitimes à appliquer des mesures tarifaires à Boeing, étant donné que ses pratiques ne respectent pas les principes de l'OMC. Certes, il faut appeler au dialogue et à l'apaisement, mais nous souhaitons que les Etats-Unis retirent les taxes de 25% sur les vins, qui pénalisent les exportations françaises. Ces sanctions doivent nous conduire à diversifier les débouchés pour les produits français en général. Je pense au CETA dont nous parlions. Ce traité s'applique et nous devrons l'évaluer. Les soutiens à la filière relèvent de Julien de Normandie et de son portefeuille. Il est en contact permanent avec nos producteurs.
Madame Poletti indiquait que les dispositifs d'aide à la relance et des aides à la casse inciteraient à acheter des produits fabriqués à l'étranger. Je crois que tout le plan de relance démontre l'inverse : nous souhaitons donner aux entreprises les moyens de se placer dans de meilleures conditions pour mieux vendre leurs produits. Certes, ces politiques portent leurs fruits à long terme, mais lorsque nous baissons les impôts de production de nos entreprises installées en France, nous leur donnons des moyens de produire à un coût réduit, et donc d'investir dans la recherche, dans l'innovation et dans les talents pour proposer des produits plus compétitifs. Ces derniers trouveront alors des acquéreurs sur le sol national.
En ce qui concerne les batteries électriques, les sociétés européennes, et peut-être les Etats, n'ont pas été suffisamment offensifs en matière d'innovation et de structuration de l'offre. C'est précisément le processus initié par le ministre Bruno Le Maire. Une offre française et européenne de batteries électriques est en cours d'élaboration afin de concurrencer l'offre chinoise.
La première étape pour aider les Français ayant créé des entreprises à l'étranger est de leur faciliter l'accès aux mesures mises en place dans les pays où ils sont installés. Nous examinons comment leur donner accès à certains de nos outils dans le cadre du plan de relance export. Néanmoins, nous sommes confrontés à des problématiques légales, étant donné qu'il s'agit d'entreprises de droit local. En ce qui concerne les agences de tourisme, je vous invite, Madame Krimi, à nous transmettre une note plus précise concernant le problème que vous avez évoqué et nous examinerons ce que nous pouvons faire.
Le dispositif de garantie est mis en place par l'AFD et par Proparco dans les régions des opérateurs. Il n'est pas étonnant que les dispositifs ne soient pas les mêmes en Asie, les pays étant considérés soit comme développés, soit comme très "émergés".
S'agissant du soutien à l'export des énergies fossiles, un rapport demandé par Bruno Le Maire sera remis dans quelques semaines afin de franchir une nouvelle étape dans le "verdissement" des aides au financement. Nous renforçons pour l'heure l'assurance prospection, notamment pour les projets contribuant à la transition énergétique. Nous affecterons les moyens à ces projets plutôt qu'aux projets traditionnels. L'outil FASEP, notamment utilisé pour les projets innovants, fait également l'objet de critères de verdissement très importants. De manière générale, nous veillerons à verdir tous nos dispositifs d'accompagnement en France et à l'étranger.
(...)
Merci Monsieur le Président, c'était un plaisir d'échanger avec vous et je suis à votre disposition pour continuer le dialogue, en particulier sur le Brexit.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 septembre 2020