Texte intégral
Mme la présidente. Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'aide au développement (no 3399, annexe 6 ; no 3403, tome III) et au compte d'affectation spéciale "Prêts à des États étrangers" (no 3399, annexe 6).
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Dans un monde d'interdépendance – que j'évoquais tout à l'heure –, nous avons besoin d'une solidarité internationale accrue pour faire face à des défis qui, au sens le plus fort du terme, sont des défis communs. Loin de n'être qu'un simple acte de générosité – elle l'est néanmoins –, cette solidarité est aujourd'hui l'un des éléments majeurs de notre efficacité collective. C'est pourquoi j'aurai l'honneur de présenter très prochainement en conseil des ministres – j'ai indiqué l'échéance de la mi-novembre en commission – le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. "Enfin !", me direz-vous. Oui, enfin, mais on y arrive !
M. Philippe Michel-Kleisbauer. Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je ne pourrai répondre à tous les orateurs dans le temps qui m'est imparti, mais je rappelle que je me suis exprimé très clairement en commission sur la question de l'établissement des objectifs en points de PIB. J'ai dit que je n'étais pas pour une mécanique du pourcentage, et qu'il ne fallait pas figer les choses selon ce critère ; je sais très bien que les objectifs varient en fonction de la situation et de l'évolution du PIB. Le projet de loi de programmation contiendra donc les critères et les évolutions nécessaires pour l'aide publique au développement – je le dis pour Mme Poletti et M. Lecoq, qui ont appelé mon attention sur cette question.
Toujours pour Mme Poletti, mais aussi pour d'autres députés qui se reconnaîtront, j'ajoute que le texte comportera un volet très étoffé sur la transparence. Au passage je vous précise, monsieur Lecoq, que je suis bien un ministre de plein exercice, au cas où vous en auriez douté.
M. Jean-Paul Lecoq. Je ne l'ai pas mis en doute !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. De plein exercice, y compris s'agissant de l'aide publique au développement.
M. Jean-Paul Lecoq. Ça, je l'ai effectivement mis en doute.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Eh bien vous avez tort.
Par ailleurs, le programme 209 de la mission "Aide publique au développement" connaît une augmentation très significative dans le PLF pour 2021. Contrairement à que vous pensez, madame Poletti, je n'ai pas dit "historique".
Mme Bérengère Poletti. Si !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …mais "très significative" – je préfère rester modeste –, y compris en commission.
Quoi qu'il en soit, constatons que les crédits alloués au programme 209 seront en augmentation de 344 millions d'euros en 2021, pour atteindre 2,48 milliards, ce qui représente une progression très importante et conforme aux engagements que le Président de la République et moi-même avons pris.
Je concentrerai d'ailleurs mon propos sur ce programme, même si M. le rapporteur spécial a débuté le sien en évoquant le programme 365, créé pour recapitaliser l'AFD à hauteur de de 953 millions d'euros. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir dans d'autres circonstances. S'agissant donc du programme 209, j'ai le sentiment d'être cohérent avec les engagements que j'ai pris depuis que je suis ministre de plein exercice dans ce domaine.
J'avais annoncé le renforcement des aides bilatérales, orientation retenue dans le budget pour 2021 avec la poursuite de la hausse des moyens alloués à l'AFD pour les dons projets et les dons aux ONG. Ces dons continuent ainsi de constituer la ligne centrale de l'aide bilatérale, avec des crédits de paiement portés à 733 millions d'euros, ce qui représente une augmentation très significative. Pour la première fois, il s'agit du plus important poste budgétaire du programme 209, devant celui dédié au Fonds européen de développement.
Cette logique est amenée à se poursuivre, étant donné que les crédits d'engagement relatifs aux dons projets de l'AFD demeurent supérieurs à 1 milliard d'euros pour 2021. Nous prolongerons donc notre action dans les secteurs prioritaires que sont la santé, les crises et fragilités, l'égalité femmes-hommes, l'éducation, le climat et l'environnement.
Les fonds destinés à soutenir l'action de la société civile augmenteront également, tout comme les dons de l'AFD aux ONG, qui sont en hausse de 20 millions d'euros pour atteindre un total de 130 millions d'euros. Je maintiens ainsi le cap d'un doublement de l'APD transitant par les organisations de la société civile – je le rappelle, car je sais que M. Berville tenait à cette évolution.
Notons que l'augmentation de la composante bilatérale de notre aide publique au développement concerne aussi le FSPI, qui permet aux ambassadeurs d'initier rapidement des projets très concrets, en conformité avec les engagements de Ouagadougou et en complément de l'action de l'AFD.
Par ailleurs, comme Marc Le Fur et Valérie Thomas ont eu l'occasion de le souligner, l'aide humanitaire bénéficiera d'un nouvel effort budgétaire très significatif, puisque j'ai fixé comme objectif d'atteindre les 500 millions d'euros de crédits en 2022. Nous progressons pour réaliser cette ambition ; c'était tout à fait essentiel, car nous partions de très loin.
Enfin, l'objectif que j'avais fixé de doubler, d'ici à 2022, l'appui à la coopération décentralisée sera atteint – j'ai récemment eu l'occasion de l'annoncer aux élus locaux.
Je profiterai aussi de cette intervention pour apporter quelques précisions concernant l'aide bilatérale apportée à la Chine et à la Turquie – sujet auquel M. le rapporteur spécial a raison d'être sensible. Soyons clair, en aucun cas il ne s'agit pas de cadeaux que nous faisons à ces pays. S'ils sont effectivement recensés parmi les bénéficiaires de l'aide publique au développement de la France, c'est uniquement en raison d'un effet statistique lié au mode de comptabilisation de l'APD, lequel est défini par l'OCDE. Pour ces deux pays, nous ne parlons donc pas de subventions consacrées à des projets de développement, mais essentiellement de prêts dont les taux sont conformes aux cours du marché. Il ne s'agit donc en aucun cas de faveurs.
Si nous agissons dans ces pays, c'est parce qu'il est dans notre intérêt de le faire, ainsi que dans celui des peuples : je dis bien des "peuples", et non de leurs dirigeants.
M. Philippe Michel-Kleisbauer. Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Par exemple, dans notre combat contre le dérèglement climatique, il s'agit d'un moyen de bâtir des partenariats permettant d'orienter le premier émetteur mondial de carbone qu'est la Chine vers une économie bas carbone. Voilà, au fond, le sens de ces prêts non-concessionnels que nous accordons à ce pays.
Pour ce qui est de la Turquie, pays à propos duquel je sais que M. le rapporteur spécial est très vigilant, j'ai déjà eu plusieurs occasions d'insister, devant cette assemble ainsi qu'au Sénat, sur la nécessité d'une clarification politique. Je ne reprendrai pas l'ensemble des mes déclarations car le temps me manquerait, mais, comme cette question est importante et d'une actualité brûlante, je vous rappelle que, début octobre, le Conseil européen a décidé de consacrer la séance de la mi-décembre à la Turquie. Des exigences, éventuellement assorties de sanctions en cas de manquement, seront publiquement formulées et une clause de rendez-vous sera fixée pour la vérification de leur respect.
S'agissant spécifiquement de l'aide publique au développement, cela a été dit, je souhaite qu'il y ait une clarification de l'ensemble du dispositif et qu'elle soit communiquée au rapporteur spécial, pour que chacun soit bien informé de nos liens avec la Turquie. Je partage votre analyse, monsieur le rapporteur spécial, et pense avoir donné satisfaction sur ce point.
Notre action en matière de développement répond à une logique multilatérale, que traduit notamment l'augmentation significative de notre contribution volontaire aux Nations unies. Cette logique est centrée sur trois priorités, la première étant accordée aux questions humanitaires. La deuxième concerne les biens publics mondiaux, au premier rang desquels nous mettons la santé – avec le dispositif de soutien à l'OMS et l'initiative ACT-A, décidée dans le cadre de la crise sanitaire –, mais aussi l'éducation, sur laquelle M. Berville a insisté dans son intervention, et le climat, dont nous reparlerons peut-être.
La troisième priorité, ce sont les droits humains. Le projet de budget que nous proposons insiste sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui sera au coeur du Forum Génération Égalité, que la France co-organisera en 2021 avec le Mexique. Nous travaillons aussi à renforcer l'accès au crédit pour les femmes en Afrique en développant l'initiative AFAWA – Affirmative Finance Action for Women in Africa. Enfin, en ce cinquantième anniversaire de l'OIF, une partie importante de l'aide publique au développement sera dévolue à l'Organisation internationale de la francophonie et au soutien aux grands principes des droits humains que promeut la francophonie à travers le monde.
Voilà les quelques aspects du budget que je voulais souligner devant vous, en remerciant Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur spécial de leur contribution et de leur soutien à notre action. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente. Nous en arrivons aux questions.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin. Alors qu'une deuxième vague épidémique nous frappe, je souhaite souligner l'engagement de la France en matière de santé dans le monde. La pandémie est mondiale, et l'action de notre pays contribue à apporter des réponses aussi attendues qu'efficaces. Oui, l'action de la France est forte et constante, et nous démontrons notre capacité à conjuguer les différents canaux de l'aide publique au développement pour démultiplier les effets de notre action.
Dans le cadre multilatéral, notre pays s'engage auprès de l'OMS par un soutien financier important dans le cadre de l'initiative ACT-A, qui vise à assurer une distribution mondiale équitable des diagnostics, des traitements et des futurs vaccins, ainsi qu'à renforcer les systèmes de santé. La France s'engage également par la gestion, sur le terrain, d'un fonds de solidarité pour des projets menés en coopération avec l'OMS dans le Sahel. La France est à l'initiative d'outils de financement innovants dans le cadre du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
De même, le Fonds français Muskoka finance des projets dans le domaine de la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile dans dix pays d'Afrique de l'Ouest francophones en s'appuyant sur un cadre conjoint de planification, de suivi et d'évaluation entre les quatre agences des Nations unies qui le composent. Enfin, dans le cadre des actions de soutien en faveur des pays les plus sévèrement touchés par la crise de la covid-19, la France a lancé en avril 2019 l'initiative "Covid-19 – Santé en commun". Ce dispositif complémentaire des actions des bailleurs de fonds multilatéraux et européens cible en priorité le continent africain.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre. À l'occasion de la discussion des crédits de la mission « Aide publique au développement », pouvez-vous partager avec la représentation nationale les actes de refondation du multilatéralisme de la santé dont la France est résolument à l'initiative ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame la députée, vous avez dit l'essentiel sur l'action de la France pour la refondation du multilatéralisme de la santé, dont elle est un pilier de longue date. En effet, c'est la France qui est à l'origine de la création du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, sous le président Chirac ; c'est la France qui est à l'initiative d'Unitaid ; la France est aussi un important acteur de Gavi, l'alliance du vaccin à laquelle nous verserons 500 millions d'euros entre 2021 et 2025 ; enfin, nous n'avons jamais manqué nos rendez-vous avec l'OMS, que nous appuyons depuis le début de la crise sanitaire et que nous soutenons encore davantage dans le cadre de la réponse au covid-19, puisque nous lui avons accordé 50 millions d'euros. Nous avons aussi pris l'initiative d'un très ambitieux projet d'Académie mondiale de la santé à Lyon, en relation avec l'OMS.
La crise sanitaire a montré la nécessité d'aller au-delà du renforcement du multilatéralisme, nécessité qu'a traduite le lancement par le Président de la République de l'initiative ACT-A, relayée ensuite par d'autres acteurs, y compris par l'Union européenne. Vous avez défini les principes de cette initiative qui a pour objet de faire de la santé, et surtout des vaccins, un bien public mondial. La question a été évoquée tout à l'heure par Mme Autain : à court terme – j'espère le plus court possible –, quand les vaccins seront disponibles, il faudra nous méfier d'un nationalisme vaccinal qui nous ferait courir un risque majeur sans être efficace pour autant.
Mme Cendra Motin. C'est sûr !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. En effet, si la pandémie continue ailleurs, le nationalisme vaccinal ne sert à rien. La solidarité mondiale est donc à la fois un acte de solidarité et une mesure de préservation de nos propres intérêts.
Enfin, nous avons le projet de créer un Haut Conseil "Une seule santé", car l'une des conséquences que nous devons tirer de la crise que nous traversons est que la santé animale et la santé humaine sont interdépendantes.
Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre. Acta, non verba.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont. Notre pays fait l'effort, année après année, de renforcer l'aide publique qu'il dirige vers les pays en voie de développement, principalement en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Nous soutenons cette politique qui tend à rapprocher le montant de cet accompagnement nécessaire de l'objectif de 0,7% du RNB, faisant ainsi de la France le cinquième pourvoyeur mondial d'aide publique au développement.
Seulement, monsieur le ministre, une politique publique représentant plus de 10 milliards d'euros par an ne peut pas léviter, de manière déconnectée, sans être un levier puissant des actions de nos autres politiques publiques, en particulier de la politique migratoire. Il y a aujourd'hui en France, au bas mot, plus de 400 000 clandestins, que les pays que nous aidons par l'aide publique au développement refusent de reprendre sur leur sol.
Comment accepter que la France ait donné 220 millions d'euros au Sénégal en 2018, et que, dans le même temps, le Sénégal n'ait délivré que 66 laissez-passer consulaires sur les 1 139 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées contre ses ressortissants ? Comment tolérer que la France ait donné 317 millions d'euros au Cameroun en 2018 et que, dans le même temps, le Cameroun n'ait repris que 50 de ses ressortissants, sur les 626 OQTF prononcées par la justice de notre pays ? Comment entendre que le nombre de soldats français tués ou blessés au Mali soit supérieur au nombre de ressortissants maliens en situation irrégulière en France et dont le Mali a accepté le retour ces dernières années ?
M. Meyer Habib et Mme Marie-Christine Dalloz. Absolument.
M. Pierre-Henri Dumont. Cela n'est plus acceptable, cela n'est plus tolérable, cela n'est plus entendable. Sur les trois premiers mois de l'année 2020, le nombre de bénéficiaires de l'AME – aide médicale d'État – a augmenté de 5 %, et son montant dépasse pour la première fois de l'histoire le milliard d'euros annuel. Monsieur le ministre, l'entraide doit aller dans les deux sens : oui à l'aide publique au développement, mais celle-ci doit être strictement conditionnée au retour des clandestins dans leur pays. Pourquoi refusez-vous de faire pression sur les pays que nous aidons et de faire de l'aide publique au développement un véritable outil de gestion de la politique migratoire française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons un désaccord, monsieur le député : constatons-le.
M. Pierre-Henri Dumont. Oui, manifestement !
M. Jean François Mbaye. Un désaccord profond !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Quand on coupe les crédits de l'éducation, de la santé, des services sociaux de base, qui cela affecte-t-il ? Les dirigeants de ces pays ? Pas du tout ; mais les populations, oui. Pour appeler un chat un chat, créer la conditionnalité négative que vous réclamez entre migration et aide publique au développement nous priverait de leviers fort utiles, y compris pour la maîtrise migratoire. Ainsi, sans aide au développement, on ne pourrait pas aider le Niger à mettre en place un état civil, à maîtriser ses frontières et à lutter contre les filières de passeurs. Je ne suis donc pas favorable à la conditionnalité négative.
En revanche, pour aller dans le sens d'une partie de votre propos, je suis tout à fait en faveur d'un lien entre le nombre de réadmissions et l'octroi de visas, car il s'agit là de responsabilités gouvernementales sur lesquelles nous devons être exigeants. De plus, cette forme de conditionnalité est efficace. Je vous ferai parvenir les chiffres qui montrent le rapport entre l'évolution de la délivrance de visas et l'évolution des laissez-passer consulaires de retour : ils indiquent que l'action en ce domaine paie, à l'inverse de la conditionnalité négative, laquelle donnerait les résultats inverses de ceux que vous imaginez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer. L'aide publique au développement est un levier puissant de notre diplomatie. Elle est une manière de nous présenter au monde, de nous y projeter et d'établir des relations fortes et durables avec d'autres États. Cette approche constructive est un trait culturel chez nous, et elle a toujours représenté une ambition de notre politique étrangère. Elle est donc une force grâce à laquelle nous n'avons pas à craindre le dialogue, ni les exigences des États avec lesquels nous concluons des accords et des partenariats ; une force, aussi, grâce à laquelle nous n'avons pas davantage à craindre d'affirmer nos valeurs et nos principes dans un monde particulièrement bouleversé et en manque de repères. Nous avons même le devoir de défendre ces principes et ces valeurs qui s'expriment dans le cadre démocratique et au nom de l'État de droit, lesquels sont aujourd'hui malmenés, voire contestés.
Je rebondis sur le dialogue que vous avez eu tout à l'heure avec M. le président de la commission pour vous poser la question suivante : comment pouvons-nous poursuivre la défense de nos valeurs démocratiques et celle de l'État de droit à travers la politique de l'aide publique au développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Cendra Motin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Merci pour cette question essentielle, monsieur le député. La France est pleinement engagée en faveur de la promotion de l'État de droit en Afrique, qui est un axe essentiel de notre coopération. La priorité accordée à la promotion de la gouvernance démocratique et de l'État de droit est d'ailleurs inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation dont nous débattrons bientôt, et elle est la condition essentielle de l'efficacité du développement.
Nos actions visent d'abord à renforcer et à soutenir une justice impartiale et efficace, à promouvoir des institutions judiciaires transparentes et à combattre l'impunité. En outre, nous nous sommes dotés d'une stratégie interministérielle "droits humains et développement" pour faire de la politique de développement un levier en faveur des droits humains défendus par notre diplomatie. Cette stratégie passe aussi par le soutien à l'égalité hommes-femmes, déclarée grande cause du quinquennat, et aux efforts liés à l'éducation et à l'accompagnement des processus électoraux en Afrique : en relation avec l'Organisation internationale de la francophonie et l'Union européenne, nous appuyons autant que possible les processus électoraux sensibles pour faire progressivement de la démocratie un outil de transparence politique indispensable à ces pays.
Merci encore pour cette question sur la promotion de l'État de droit, question centrale dans l'action de développement menée par la France.
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 5 novembre 2020