Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en œuvre de l'accord de commerce et de partenariat entre l'Union européenne et le Royaume-Uni signé le 30 décembre 2020.
Après près de dix mois de négociations intenses, les négociateurs européens et britanniques sont parvenus à un accord sur les relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020. Il a été signé par la Présidente de la Commission et le Président du Conseil européen, d'une part, et par le Premier ministre britannique, d'autre part, le 30 décembre. Il est composé de trois textes : un accord de commerce et de coopération, un accord sur le nucléaire civil, un accord sur les modalités d'échange des informations classifiées.
Compte tenu de l'aboutissement tardif des négociations, ces accords sont dans un premier temps mis en application provisoire, depuis le 1er janvier 2021, et ne seront approuvés par le Parlement européen et adoptés par le Conseil de l'Union européenne qu'une fois traduits dans toutes les langues de l'Union européenne.
L'aboutissement de cette négociation inédite visant à organiser la sortie d'un État membre de l'Union européenne a été facilité par l'unité et la solidarité des États membres en soutien du négociateur européen M. Michel Barnier pour défendre les intérêts de l'Union européenne.
Cette solidarité est également un acquis essentiel à préserver pour la suite du processus de mise en œuvre effective des engagements pris. Les Européens sortent de cette négociation conscients de leur force, d'autant plus que la pandémie de covid-19 a parallèlement renforcé leur solidarité économique et sanitaire. L'Union européenne devra veiller dans les prochains mois à ce que les mesures d'application de l'accord soient les plus robustes et précises possibles. L'Union européenne doit ainsi être en capacité de réagir rapidement et conformément à ses intérêts si des différends surviennent, notamment dans le domaine des conditions de concurrence équitable et la pêche.
Grâce à l'accord de retrait de 2019, les intérêts fondamentaux n'ont pas été remis en cause (s'agissant de la paix en Irlande, des droits des citoyens européens et du règlement financier).
L'accord signé le 30 décembre permet d'atténuer le coût de la séparation : dans le domaine du commerce des biens et des transports, dans le domaine de la sécurité pour maintenir un niveau de coopération policière et judiciaire dans l'intérêt de tous les citoyens et bien sûr, dans le domaine de la pêche. En parallèle, l'Union européenne a pu strictement cadrer le champ du partenariat dans d'autres domaines, comme les services financiers, et garantir le respect des conditions de concurrence équitable, notamment dans le domaine des aides d'État, des normes sanitaires, environnementales et sociales et des règles d'origine. Même si le scénario d'une absence d'accord avait été anticipé et préparé, le coût d'un non-accord aurait été bien plus important pour tous les acteurs économiques, à commencer par les pêcheurs qui auraient eu à subir une fermeture des eaux britanniques.
La situation du Royaume-Uni est désormais claire : comme il n'est plus membre de l'Union européenne, il n'en a plus les bénéfices. Il revient ainsi à un système de déclarations et de contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires aux frontières de l'Union. Les opérateurs économiques peuvent demander une exonération des droits de douane, mais à la condition de respecter les règles en matière d'origine des marchandises. Le Royaume-Uni ne bénéficie plus de la libre circulation des services ni de la liberté d'établissement. Il n'y a plus aujourd'hui de reconnaissance automatique des qualifications. Enfin, le Royaume-Uni ne bénéficie plus de la libre circulation des personnes. Les Britanniques et Européens ne pourront plus voyager, étudier et travailler librement comme lorsque le Royaume-Uni était dans l'Union. Cependant l'Union et le Royaume-Uni ont décidé d'une exemption de visa pour les courts séjours jusqu'à 90 jours. Les voyageurs seront soumis aux règles douanières et vétérinaires applicables aux pays tiers.
Cet accord jette les bases d'une relation nouvelle et ambitieuse entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Il constitue en effet l'accord de commerce le plus avancé entre l'Union européenne et un pays tiers. Après sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni reste en outre un partenaire majeur de l'Union européenne mais aussi de la France, notamment en matière de diplomatie, de défense et de sécurité.