Déclaration de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à une question sur le vote du Parlement européen de la levée de l'immunité parlementaire de l'ex Président catalan, Carles Puigdemont, et des anciens ministres de la santé et de l'éducation catalans, Clara Ponsati et Toni Comin, à l'Assemblée nationale le 9 mars 2021.

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Circonstance : Question au gouvernement à l'Assemblée nationale

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Texte intégral

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Monsieur le Député, vous l'avez rappelé, le Parlement européen a voté ce matin, à l'issue d'un vote ouvert hier soir, la levée de l'immunité parlementaire de l'ex Président catalan, Carles Puigdemont, et des anciens ministres de la santé et de l'éducation catalans, Clara Ponsati et Toni Comin.

Ce vote a eu lieu à une très grande majorité : 400 voix contre 248. Ces personnes, qui ont été impliquées dans la tentative avortée de sécession de la Catalogne en octobre 2017, ont été condamnées le 14 octobre 2019, par le Tribunal suprême de Madrid, à des peines allant de neuf à treize ans de prison.

Je rappelle également que ces personnes sont sous le coup de mandats d'arrêt européens, initiés par l'Espagne. Voilà les faits. Pour le reste, Monsieur le Député, ce n'est pas au parlementaire que vous êtes, que je rappellerai la force de la règle de droit et l'importance de la séparation des pouvoirs dans une démocratie.

La compétence du Parlement européen pour décider, ou non, de la levée d'une immunité parlementaire, lui appartient pleinement. C'est sa souveraineté, et c'est cette compétence qu'il a exercée en l'espèce. Je n'ai pas de commentaire à faire à ce sujet.

Par ailleurs, vous connaissez la position française. Elle est constante. C'est dans le cadre de la démocratie et de l'Etat de droit que la situation en Catalogne doit être envisagée. La France l'a dit à plusieurs reprises et je le redis aujourd'hui, avec force, devant vous, nous faisons confiance à l'Etat de droit qu'est l'Espagne, et nous respectons la stricte légalité constitutionnelle de ce pays.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 mars 2021

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