Immunite parlementaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien
Intervenant(s) :
Prononcé le 9 mars 2021
Auteur(s) : Sébastien Huyghe - Alain Tourret - Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République
Date de remise : 12 février 2020
Prononcé le 23 juin 2017
Prononcé le 28 janvier 2010
Prononcé le 31 juillet 1995
Prononcé le 8 août 2000
Prononcé le 14 décembre 2005
Prononcé le 28 juin 1995