Immunite parlementaire

Immunite parlementaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport

Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'immunité parlementaire

Auteur(s) : Sébastien Huyghe - Alain Tourret - Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Date de remise :