Déclarations de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de loi relatif au respect des principes de la République, au Sénat le 30 mars 2021.

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Circonstance : Discussion au Sénat en procédure accélérée d'un projet de loi

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (projet n° 369, texte de la commission n° 455 rectifié, rapport n° 454, avis nos 448 et 450).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, la République est attaquée depuis de nombreuses années par des tenants, ceux du séparatisme, ceux de la radicalisation qui mène au terrorisme.

Trois gouvernements successifs, singulièrement des gouvernements qui ont agi à la suite d'attentats meurtriers sur le territoire national, ont pris des dispositions très importantes, législatives et réglementaires, en termes de moyens, pour lutter contre la radicalisation et contre le terrorisme.

Malgré tout, jusqu'à présent, nous avons collectivement refusé de voir – en tout cas, la loi ne l'a pas prévu – qu'entre l'islam politique, le communautarisme, la séparation avec les valeurs et les buts de la République, la radicalisation et le terrorisme, il n'y avait pas de différence de nature. Nous constatons, et l'odieux assassinat de Samuel Paty est là pour en témoigner, qu'il n'y avait en fait qu'une différence de degré.

Dans son discours des Mureaux, le Président de la République a eu l'occasion d'évoquer l'ensemble de l'arsenal législatif et réglementaire regroupant les moyens que le gouvernement de la République doit mettre en place, sous son autorité, pour lutter contre ces séparatismes. Si je devais les caricaturer, je dirais que ceux-ci sont de deux ordres, parfois complémentaires, souvent différents.

Il y a, d'une part, un séparatisme – le premier d'entre eux étant le séparatisme islamiste – qui vise à imposer des règles n'ayant rien à voir avec la religion, mais tout à voir avec l'idéologie. Il s'étend dans le champ des services publics, les champs administratif et associatif, sur internet, au sein de l'éducation, qu'elle soit dispensée par les parents ou par l'école, et dans la vie de nos concitoyens – et qui les touche, même si cela devient de moins en moins vrai, dans leurs lieux cultuels.

Il y a, d'autre part, un séparatisme qui n'a pas grand-chose à voir avec le séparatisme islamiste mais qui est constitué par les ingérences étrangères.

Il nous faut distinguer ces séparatismes, les combattre, et rappeler que, depuis Philippe le Bel, sous la monarchie, sous l'Empire, puis sous la République, l'État français a toujours considéré que la liberté religieuse et les affaires religieuses relevaient de l'État et des pouvoirs publics, et non d'États étrangers.

Cette sécularisation, nous l'avons imposée au travers d'un travail de six siècles, ou quasiment, d'abord aux catholiques, aux protestants, puis aux juifs, et de nouveau aux catholiques. Depuis de nombreuses années, plusieurs gouvernements essaient – il est bien normal que cela prenne du temps – de l'imposer au culte musulman ; nous espérons y réussir définitivement.

Il s'agit, avec ce projet de loi, d'une lutte contre le séparatisme islamiste, insidieux, dans tous les champs de la société, d'une lutte pour la sécularisation, et – si j'ose dire – d'une forme de " holà ! " adressée à ceux qui veulent utiliser la religion en tant que moyen de contrôle de leur diaspora et comme soft power sur le territoire national.

Tel est le but de ce texte important déposé, monsieur le président du Sénat, 115 ans, jour pour jour, après que l'Assemblée nationale et Aristide Briand ont réussi à instaurer ce compromis, parfois discuté et conflictuel, avec les grandes forces politiques et philosophiques de notre pays.

Permettez-moi de saluer à cette tribune Gustave Dron, sénateur-maire de Tourcoing, qui fut le rapporteur, pour partie, de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, laquelle a porté de façon définitive le compromis qui nous permet, encore aujourd'hui, de vivre sous l'empire de cette loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la laïcité, il faut d'abord la définir pour pouvoir l'imposer. Elle est la combinaison de trois éléments.

La première composante, que réaffirmera le Gouvernement, à la demande du Président de la République, est la pluralité religieuse.

Cela signifie que l'État, en République, ne reconnaît aucun culte et qu'il doit garantir la liberté de culte, c'est-à-dire à la fois les lieux, bien sûr, mais aussi l'expression religieuse. L'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose ainsi : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses […] ", le mot " même " soulignant sans doute, d'ores et déjà, l'inquiétude qu'inspirait l'opinion religieuse, compte tenu des difficultés et parfois – avouons-le – des crispations que peuvent susciter les religions dans le champ public, notamment entre ceux qui croient et ce qui ne croient pas.

Cette pluralité religieuse fait partie intégrante de la laïcité française.

La deuxième composante de la laïcité est la possibilité qu'a l'État – donc les pouvoirs publics – d'imposer la neutralité, politique et religieuse, de son action et de ses agents.

Cette neutralité, nous la renforçons considérablement dans les premiers articles de ce projet de loi, et notamment à l'article 1er, qui vise à imposer les principes et les règles de la neutralité à tous les services publics : ceux de l'État, qui doivent évidemment en tirer les conséquences, tout comme ceux des collectivités locales. En effet, nous avons tous collectivement à connaître d'un champ de délégation de service public, dans lequel des agents de droit privé concourent au service public sans se voir imposer les principes de neutralité qui s'appliquent aux agents du service public.

Cette neutralité de l'État et des pouvoirs publics doit s'imposer à tous leurs appendices que sont les offices HLM, Pôle emploi, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses d'allocations familiales (CAF), et à tous ceux qui concourent au service public. Car, il faut bien l'avouer, on a parfois vu fleurir, au gré des difficultés de la jurisprudence et de la mauvaise interprétation de certains textes, des formes de naïveté, voire de compromission, vis-à-vis de ceux qui voulaient bousculer les valeurs de la République. Nous pensons notamment aux transports en commun, mais c'est vrai aussi de tout ce qui touche au quotidien de nos concitoyens.

La troisième composante que je voudrais évoquer est la question de l'ordre public.

J'ai bien conscience, monsieur le président du Sénat, que, devant la chambre qui représente des collectivités locales et dont les membres sont très attentifs aux libertés publiques, nous ne devons toucher les grandes lois et les grands principes de notre État de droit – la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de culte – qu'avec une main tremblante, mais tout de même assurée, afin de garder l'ordre public. Tel est l'équilibre que nous devons trouver ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, après le travail riche effectué à l'Assemblée nationale.

C'est dans cet esprit de compromis républicain et de fermeté républicaine que le Gouvernement se présente à vous.

J'aurai l'occasion de porter devant le Sénat le début et la fin de ce texte, qui concernent les services publics, l'action des élus locaux – je pense au référé liberté, en lien direct avec ce qui a été proposé par le Conseil d'État – et les dispositions cultuelles.

Ces dernières dispositions, très importantes et riches, font naître des débats, s'agissant notamment des immeubles de rapport ou de l'obligation faite aux lieux de culte, dans leur intégralité, de passer sous l'emprise de la loi de 1905, et donc à ne plus relever de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Nos compatriotes musulmans doivent faire, comme les protestants et les juifs avant eux, une migration vers la loi de 1905, laquelle a ses compromis, ses avantages mais aussi ses inconvénients.

M. le garde des sceaux défendra plusieurs dispositions également très importantes. Je pense ainsi à celles qui visent à instaurer, pour protéger le service public, un délit pénal – j'imagine qu'il vous en détaillera le contenu –, et à celles qui sont relatives à la haine en ligne, prévues conjointement avec le secrétaire d'État chargé de la transition numérique.

M. le ministre de l'éducation nationale évoquera les questions éducatives, dont je veux souligner, avec lui, qu'elles sont extrêmement importantes. Des dispositions sont ainsi prévues sur l'instruction en famille et les écoles hors contrat. À l'instar de ce que nous faisons depuis plusieurs mois, avec une grande efficacité, nous voulons engager la responsabilité de ceux qui utilisent les enfants pour propager une idéologie. Nous aurons sans doute l'occasion d'évoquer des exemples très concrets, et malheureux, au cours du débat.

Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, présentera, concernant les questions essentielles de la vie associative mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes, des dispositions, là encore, très importantes. Je citerai, entre autres, le contrat d'engagement républicain, qui vise à assurer la défense de la République.

Nous avons bien conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il s'agit d'un texte difficile. En effet, la passion ne manque pas de se déclencher lorsque le législateur touche à l'intime, aux convictions, à la religion, au fait de croire ou de ne pas croire.

Le Gouvernement a souhaité présenter un texte de fermeté. Celui-ci ne prévoit pas d'ajouter des pouvoirs de police judiciaire dans les domaines du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Nous pensons en effet que cet arsenal est d'ores et déjà suffisant, même si des améliorations peuvent être utiles ; nous aurons l'occasion d'en reparler au Sénat, sans doute en juillet, à propos de la prolongation, en matière de renseignement notamment, de mesures issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT). Nous n'avons donc pas prévu, en l'espèce, de dispositions relatives à la radicalisation menant directement au terrorisme.

Le Gouvernement n'a pas souhaité non plus, et je remercie la commission et Mmes les rapporteures de l'avoir suivi sur ce point, inscrire dans le projet de loi des dispositions relatives au droit du travail dans le secteur privé. En effet, de telles règles existent d'ores et déjà. Au travers notamment de la discussion syndicale, elles permettent aux chefs d'entreprise de prévoir des décisions en la matière dans le règlement intérieur. Ces dispositions nous ont semblé, après consultations, suffisantes.

Enfin, le Gouvernement n'a pas souhaité légiférer sur les vêtements religieux. Il s'agit d'un débat important, loin d'être médiocre, et je peux comprendre les convictions des uns et des autres à ce sujet. Mais il nous a semblé plus efficace pour la République, après des années de polémique sur ces questions, d'en rester à une position de conformité par rapport à la définition de la laïcité. Même si les expressions religieuses peuvent parfois nous gêner ou nous choquer, nous retenons l'idée selon laquelle l'espace public n'est pas un lieu de réglementation desdites expressions. Je pense que le Sénat en débattra, comme l'Assemblée nationale l'a fait longuement.

Pour conclure, je tiens à m'adresser aux associations cultuelles et aux représentants des cultes, que nous respectons profondément et qui se posent sans doute de légitimes questions, comme c'est le cas chaque fois que l'on évoque les dispositions qui les concernent. Je veux leur dire que nous serons sensibles aux arguments qu'ils ont invoqués, mais que nous ne lâcherons pas sur ce qui nous paraît essentiel.

Bien sûr, aujourd'hui, tout le monde nous rappelle la loi de 1905, à commencer par les associations cultuelles. Nous saluons évidemment cet attachement quasi unanime de la République à ce texte. Il ne nous a cependant pas semblé qu'en 1905 tous les cultes étaient très favorables à la loi portée par Aristide Briand… Depuis lors, un équilibre a été trouvé.

En 1906, le Parlement s'était réuni quelques semaines seulement après l'adoption de la loi concernant la séparation des Églises et de l'État, afin de légiférer, ce qui aboutit à la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes. Ce n'est qu'après la Première Guerre mondiale, l'Église catholique refusant d'appliquer la loi de 1905, qu'un compromis fut trouvé.

Je tiens à dire ici que les accords internationaux et les courriers échangés entre le gouvernement de la République et le nonce apostolique ne remettent pas en cause la loi de 1905 : en aucun cas l'équilibre établi avec l'Église catholique n'est remis en cause.

Ce que nous voulons dire, mesdames, messieurs les parlementaires, c'est que l'on ne peut pas établir de reçus fiscaux sans qu'il y ait de contrôle des comptes ! Il ne saurait y avoir de financements étrangers sur le sol de la République sans que celle-ci les connaisse.

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. Gérald Darmanin, ministre. Et l'on ne saurait permettre que la République autorise ces financements.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. On ne peut pas laisser des collectivités locales, comme on l'a vu récemment, même dans le respect du droit concordataire, financer des ennemis de la République sur le sol de celle-ci. (Marques d'approbation sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. On ne peut pas plus continuer à accepter la présence de lieux séparatistes sur le territoire de la République, sans que le ministre de l'intérieur puisse intervenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'interpellez souvent pour me signaler tel ou tel endroit que tout le monde considère comme radicalisé et qui fait la " une " des journaux et des questions d'actualité. Vous avez bien raison de le faire.

Or, aujourd'hui, la loi de la République empêche le ministre de l'intérieur de fermer ces endroits, sauf pour un motif lié au droit de l'urbanisme. Mais un jour viendra où les islamistes sauront lire le code de l'urbanisme ! (Murmures sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Dans ces conditions, mesdames, messieurs les parlementaires, il faut savoir écouter ce qui manque dans la République. Lorsque des personnes qui sont à la tête de structures cultuelles affirment que les juifs sont des mécréants, qu'il faut tuer les chrétiens, que les femmes ne sont pas les égales des hommes et que l'on se transforme en porc quand on écoute de la musique, la loi doit permettre à la fonction administrative d'intervenir, tout en respectant la liberté de culte, pour restreindre la liberté des ennemis de la République. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames les rapporteures, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, messieurs les ministres, nous avons présenté le présent projet de loi, avec le ministre de l'intérieur, le 9 décembre 2020, soit 115 ans après la promulgation de la loi de 1905. Ce texte est le fruit de larges consultations avec la société civile, les partis politiques, les représentants des cultes, les intellectuels, les associations philosophiques. Il a été examiné par l'Assemblée nationale, qui y a apporté de nombreuses améliorations, après plus de 80 heures de débat dans l'hémicycle et quelque 2 700 amendements.

Nous avons eu, depuis lors, des échanges francs avec Mmes les rapporteures, dont je voudrais ici saluer le travail et l'engagement. Nous nous présentons aujourd'hui devant vous avec la même disposition d'esprit et un objectif clair : défendre nos valeurs et la promesse républicaine de laïcité, promesse de liberté, d'émancipation et de progrès, et donner à la République les moyens de lutter plus efficacement contre ce que le Président de la République appelle " le terreau du terrorisme ". Nous rappelons ainsi la souveraineté absolue des principes de la République sur tout autre système.

Cela passe, bien sûr, par la neutralité des services publics et par un meilleur accompagnement des activités associatives, pour empêcher qu'y prospèrent des discours et des pratiques contraires aux valeurs de la République. Notre mot d'ordre est clair : pas un euro d'argent public pour les ennemis de la République.

En ce sens, comme l'a voulu le Président de la République, nous proposons la création d'un contrat d'engagement républicain, évoqué par le ministre de l'intérieur à l'instant. Le principe en en est simple : les associations qui souhaitent recevoir une subvention publique s'engageront, par ce texte, à respecter les valeurs de la République ; en cas de non-respect de l'engagement, la subvention pourra être reprise.

Ce contrat d'engagement républicain, élaboré avec les élus et les associations, est un contrat de confiance avec le monde associatif. L'immense majorité des associations participent de l'offre républicaine, mais une minorité d'entre elles véhiculent des valeurs contraires aux principes sur lesquels repose la République. Grâce à ce contrat d'engagement républicain, l'État et les collectivités auront à leur main un outil juridique clair.

Le respect des principes de la République implique, bien sûr, celui des droits des personnes, et notamment l'égalité entre les femmes et les hommes.

Les idéologies séparatistes s'attaquent d'abord aux femmes, en voulant décider à leur place ce qu'elles ont le droit de faire ou de ne pas faire. Ces idéologies ne supportent pas leur liberté, qui préfigure celle de la société dans son ensemble.

Nous pensons que toutes les femmes qui vivent en France doivent être respectées dans leur intégrité. Elles doivent toutes être protégées dans leur dignité, dans leur liberté. Le féminisme, c'est de ne pas accepter pour les autres femmes ce que l'on ne tolérerait jamais pour nous-mêmes, pour nos soeurs, pour nos filles.

Nous affirmons donc que les pratiques coutumières – mariage forcé, polygamie, discrimination des filles face à l'héritage, certificat de virginité – n'ont pas leur place dans notre pays. Ce texte permettra de renforcer encore l'arsenal existant et de combler certains vides juridiques.

Il y a des années de cela, la France a eu le courage de dire non à l'excision en prenant une loi forte, en montrant la voie à de nombreux pays du monde et en portant ce travail de conviction, via la diplomatie féministe. Nous devons aujourd'hui poursuivre ce combat et oser affirmer que la République ne tolère aucune atteinte à la dignité humaine et qu'aucune atteinte à la dignité des femmes n'est excusable au motif de la coutume ou de la pratique.

C'est ce que nous vous proposons avec le chapitre III, que l'Assemblée nationale a souhaité intituler « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ».

Dans ce chapitre, nous veillons à l'égalité de traitement entre héritiers, afin que les filles ne puissent pas être déshéritées. Je tiens à remercier le garde des sceaux pour son engagement personnel sur cette mesure.

Nous instaurons également une réserve générale de polygamie pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Nous affirmons que les hommes de nationalité étrangère qui sont coupables de faits de polygamie n'ont rien à faire sur le sol français.

Nous voulons également interdire aux professionnels de santé d'établir des certificats de virginité.

Les professionnels qui en délivreront seront passibles de poursuites. Je veux être très claire, ce n'est pas en produisant des certificats de virginité, même s'il s'agit de certificats dits « de complaisance », que nous améliorerons la condition des jeunes femmes victimes de pressions séparatistes. Ce n'est pas en agissant ainsi que nous les protégerons.

La commission des lois a d'ailleurs souhaité apporter plusieurs modifications au texte, dans le prolongement des débats de l'Assemblée nationale, pour poursuivre également les personnes qui incitent ou contraignent à cette pratique. Je crois que ces modifications vont dans le bon sens.

Nous renforçons aussi la lutte contre les mariages forcés, après avoir consulté notamment l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), en rendant obligatoire la saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil, dès lors qu'il y a un doute sérieux sur le consentement de l'un des deux époux.

Toutes ces dispositions s'accompagneront de politiques publiques fortes pour les concrétiser. Nous y travaillons déjà.

Enfin, le ministre de l'intérieur et moi-même avons déposé à l'Assemblée nationale des amendements pour mieux renforcer la laïcité dans le service public. La commission des lois du Sénat a souhaité les maintenir dans le texte qu'elle a élaboré, et je l'en remercie. Je crois en effet que la laïcité est le ciment de la citoyenneté et de la République, et qu'elle doit être au coeur du service public.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la loi que nous portons est, je le pense, une loi de liberté raisonnable et équitable, qui respecte la liberté de culte et qui protège la liberté de conscience. C'est une loi qui, je l'espère, fera honneur à votre assemblée républicaine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission de la culture, mesdames les rapporteures, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d'être devant le Sénat cette après-midi, aux côtés de M. le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, de Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, et de M. le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, pour la discussion générale de ce projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Ce projet de loi, qui est un texte de liberté, porte une ambition : défendre et protéger notre République contre le fléau du séparatisme, notamment islamiste.

Cette ambition pour conforter le respect des principes républicains s'inscrit dans une approche globale portée par chacun de nos ministères : garantir, d'abord, la transmission de ces principes par l'enseignement à l'école ; prévenir, ensuite, les infractions qui seraient faites à ces principes ; donner, enfin, les moyens juridiques d'une réponse pénale rapide, systématique et adaptée à ces actes qui sapent les principes que nous défendons tous et qui fondent la République française.

Ce résultat ne pourra être atteint sans une mobilisation totale de la justice de notre pays. C'est pourquoi je porte au nom de la Chancellerie plusieurs dispositions, qui ont d'ailleurs été maintenues ou enrichies par votre commission des lois.

Ainsi, l'article 3 du projet de loi élargit le dispositif du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), en y intégrant désormais les infractions d'apologie et de provocation au terrorisme.

Il est essentiel, pour renforcer la lutte contre le terrorisme, que toute personne postulant à un emploi ou effectuant une demande d'habilitation fasse l'objet d'un contrôle afin de vérifier qu'elle n'a pas été condamnée ou mise en examen pour des infractions en lien direct ou indirect avec des activités terroristes.

Par l'article 4, nous souhaitons renforcer la protection que notre pays doit aux personnes qui exercent des missions de service public face à ceux qui, par des comportements violents ou menaçants, remettent gravement en cause notre capacité à vivre sereinement ensemble. Il est urgent que nos agents publics, en première ligne face à ces dérives séparatistes, sachent que l'État sera toujours à leurs côtés et que la loi les protégera désormais plus complètement.

Parce que le séparatisme use de tous les moyens pour s'étendre, ce projet de loi répond également à une menace nouvelle et pourtant déjà bien installée, qui consiste à détourner l'usage des réseaux sociaux pour les transformer en vecteur de diffusion de la haine la plus féroce et la plus décomplexée. C'est ce que nous faisons avec l'article 18 de ce projet de loi, qui crée un délit de mise en danger de la vie d'une personne par diffusion d'informations personnelles permettant son identification.

L'effroyable assassinat terroriste qui a coûté la vie au professeur Samuel Paty nous l'a montré, il nous faut enrichir significativement notre arsenal législatif pour lutter efficacement contre cette haine. Pour sanctionner efficacement la volonté de nuire à autrui, le présent texte réprimera cette mise en danger, même si elle n'est pas suivie d'effet. En revanche, cette diffusion d'informations personnelles sur internet ne sera punie que si l'on démontre l'intention manifeste de l'auteur de porter gravement atteinte à la personne visée.

Par ailleurs, au vu de l'expression dématérialisée et du temps de l'immédiateté, il était absolument nécessaire d'aligner le temps de la réponse judiciaire au rythme des infractions commises. C'est le sens de l'article 20, qui permettra d'ouvrir le champ de la comparution immédiate aux auteurs des propos appelant à la haine.

Ce mode de poursuite permettra d'apporter la réponse rapide, nécessaire, qui fait aujourd'hui défaut à l'arsenal pénal. Il s'agit de répondre immédiatement aux discours de haine qui prospèrent aujourd'hui sur internet, notamment parmi nos jeunes, et dont les auteurs tardent trop souvent à être jugés.

Cette disposition, fruit d'une large consultation organisée avec les professionnels du secteur de la presse, se fera en modifiant uniquement le code de procédure pénale. Je me félicite de ce que la rédaction proposée, et améliorée par votre commission des lois, préserve sans ambiguïté les garanties dont bénéficient les journalistes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas, bien sûr, de la qualité de nos débats, qui permettront sans nul doute d'enrichir ce texte. J'estime que celui-ci est absolument essentiel pour garantir l'avenir de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Dominique Vérien, rapporteure, Brigitte Lherbier et Nathalie Goulet ainsi que M. Hervé Maurey applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de présenter à mon tour devant vous ce projet de loi dont l'importance a été soulignée par mes collègues ministres qui sont intervenus précédemment.

Vous le savez tous, l'école est centrale pour l'enjeu qui nous réunit. Comme l'a rappelé à l'instant le garde des sceaux, et on ne le dira jamais assez, l'école est la colonne vertébrale de la République.

Comme de nombreuses institutions de la République, elle a des racines profondes, jusque dans la monarchie et l'Empire. Je pense au travail de Jules Ferry et, avant lui, à celui de François Guizot et Victor Duruy, qui ont conduit à la généralisation progressive de l'enseignement.

C'est l'oeuvre de Jules Ferry qui a marqué les esprits car, dès les années 1880, et donc avant même la loi de 1905, elle a porté en germe, de manière tant explicite qu'implicite, le principe de laïcité. L'implicite était encore plus important que l'explicite, puisque la généralisation du savoir a permis de consolider la République.

L'école de la République se présente comme fille de la philosophie des Lumières puisque la République est fille des Lumières et l'école fille de la République. Ainsi, chaque fois que l'école s'éloigne de la République, elle s'éloigne en quelque sorte d'elle-même. Cela a pu arriver mais ne doit pas se reproduire : l'école, quel que soit son statut, doit sans cesse être ramenée aux valeurs de la République.

Ces idées nous unissent, me semble-t-il, et constituent la base de nos débats sur la question scolaire. La période actuelle nous le rappelle particulièrement, la France se distingue par son attachement à l'école, qui est un socle tant pour nos enfants que pour notre société.

Ce projet de loi tend à compléter l'oeuvre législative précédemment accomplie, non parce qu'il faudrait tout réinventer mais, au contraire, parce qu'une nouvelle pierre doit être apportée à l'édifice. Beaucoup a déjà été fait durant l'histoire de la République – je ne vais évidemment pas tout rappeler à cet instant – et beaucoup a été fait récemment.

Certains évoquent ce projet de loi en me disant : " Vous ne parlez pas vraiment de l'école publique, mais seulement de l'instruction en famille et des écoles hors contrat. " Je voudrais d'emblée réfuter cette assertion : nous avons déjà, heureusement, travaillé sur la question de la laïcité.

En effet, depuis trois ans, nous avons beaucoup fait pour consolider la laïcité dans l'école de la République, comme je le rappellerai en quelques mots.

La création du conseil des sages de la laïcité nous a permis d'établir un corps de normes de référence à la disposition de l'ensemble de l'éducation nationale, et ce de manière vivante puisque cette institution, présidée par Mme Schnapper, dialogue sans cesse avec les acteurs de terrain pour apporter des réponses concrètes aux problèmes qui se posent.

Par ailleurs, la mise en place d'une équipe " Valeurs de la République " dans chaque rectorat de France nous a donné l'occasion d'aller sur le terrain chaque fois que cela nous est demandé.

L'éducation nationale est parfois décrite comme une institution habitée par l'esprit du « pas de vague », pour le résumer rapidement. Cela ne doit plus être le cas, et ce n'est plus le cas : dès que j'ai pris mes fonctions, j'ai voulu contrecarrer ce risque avec des actes concrets, même s'il reste bien entendu des choses à améliorer.

Le travail a été fait en ce qui concerne l'école de la République ; il reste à le faire pour l'école hors contrat et l'instruction en famille. En France, la scolarisation peut se faire de quatre façons : à l'école publique, dans une école privée sous contrat, dans une école privée hors contrat et par l'instruction en famille. Les deux dernières modalités de scolarisation sont traitées dans ce projet de loi tout simplement parce que ce sont les deux brèches dans lesquelles s'est engouffré ce que nous appelons désormais le séparatisme.

En effet, elles constituent bel et bien des brèches, et il existe des vides juridiques. Là aussi, nous n'avons pas chômé. Vous le savez mieux que personne, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque c'est au Sénat, sur la base de la proposition de loi de Françoise Gatel, qu'un travail important a été fait sur les écoles hors contrat.

M. Loïc Hervé. Oui !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette loi a énormément d'importance aujourd'hui : elle nous permet d'agir de façon efficace pour empêcher l'ouverture d'écoles hors contrat dont le projet ne serait pas conforme aux principes de la République.

La loi Gatel est donc un jalon très important. (M. Loïc Hervé approuve.) Mais nous avons constaté, depuis que nous l'avons mise en oeuvre, qu'un pas supplémentaire auquel le ministre de l'intérieur a fait référence devait être franchi : il faut pouvoir mieux fermer les écoles hors contrat une fois qu'elles sont ouvertes.

En effet, des abus ont été constatés et des institutions aux visées clairement séparatistes ont utilisé les facilités permises par l'école hors contrat pour s'y installer. À l'avenir, grâce aux dispositions contenues dans le projet de loi qui vous est présenté, nous pourrons fermer plus efficacement ces écoles.

Quant à l'instruction en famille, elle fait l'objet du fameux article 21. Je n'ignore pas que cet article a fait couler beaucoup d'encre, à juste titre d'ailleurs – il est normal que le sujet soit largement discuté –, même s'il ne doit pas occulter l'importance des autres dispositions. L'instruction en famille est interdite dans plusieurs pays d'Europe, comme en Allemagne, en Suède et en Espagne : jamais la Cour européenne des droits de l'homme n'y a vu un quelconque problème.

Notre visée n'est pas d'interdire l'instruction en famille, et les nombreuses familles concernées ne doivent pas se sentir menacées par cet article 21. Nous avons en effet prévu un régime d'exception suffisamment large pour permettre à l'instruction en famille " normale " de continuer à être exercée.

Néanmoins, nous voulons être efficaces contre les abus. Comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur, chaque fois que nous démantelons des structures clandestines de scolarité, la moitié, et même un peu plus, des enfants font soi-disant l'objet d'une instruction en famille. Nous voyons bien qu'il s'agit là d'un véhicule pour le séparatisme, notamment celui de l'islamisme fondamentaliste mais aussi d'autres formes de séparatisme – je pense aux sectes. Nous en débattrons évidemment largement, mais cette question est essentielle.

Enfin, je voudrais évoquer le sport, ce qui me donne l'occasion de souligner l'importance de la réunion du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse avec celui des sports, dans l'esprit très républicain d'une vision complète de l'enfant. L'article 25 doit nous permettre d'être plus efficaces grâce au contrat d'engagement républicain, dont il a déjà été question à cette tribune et dont nous reparlerons plus en détail.

Pour conclure, je crois pouvoir dire que l'ensemble des dispositions relatives à l'éducation, à la jeunesse et aux sports qui vous sont présentées dans ce texte visent à défendre non seulement la République – c'est bien entendu le point central –, mais aussi, et cela va ensemble, les droits de l'enfant.

En effet, les droits de l'enfant rejoignent les principes de la République, comme le montre tout particulièrement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)


source http://www.senat.fr, le 13 avril 2021