Interview de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, à France 2 le 28 avril 2021, sur la lutte contre le terrorisme, la tribune de militaires dans "Valeurs actuelles" et l'affaire Sarah Halimi.

Texte intégral

JEFF WITTENBERG
Bonjour monsieur DUPOND-MORETTI.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour monsieur WITTENBERG.

JEFF WITTENBERG
Merci d'être avec nous ce matin. Un nouveau projet de loi anti-terroriste, va être examiné ce matin au Conseil des ministres. L'un de ses piliers vous concerne directement, concerne la justice, puisqu'on va s'intéresser au sort réservé aux personnes qui sont actuellement détenues pour avoir été condamnées pour terrorisme. Cela concerne combien de personnes tout d'abord, aujourd'hui ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Cela concerne un peu moins d'une centaine de détenus.

JEFF WITTENBERG
Qui ont été donc condamnés et qui vont sortir…

ERIC DUPOND-MORETTI
Qui ont été condamnés, qui vont sortir et qui doivent impérativement être suivis et suivis de près.

JEFF WITTENBERG
Alors justement, la précédente tentative d'introduire des mesures de ce type – bracelet électronique, surveillance judiciaire – avait été censurée par le Conseil constitutionnel parce qu'elle était jugée attentatoire aux libertés. Qu'est-ce qui va changer avec la loi proposée ?

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est la raison pour laquelle d'abord nous y sommes revenus, en prenant en compte ce que nous disait le Conseil constitutionnel. Ce qui change c'est que, aucun détenu terroriste aujourd'hui sortira sans être suivi, doublement suivi, par des mesures administratives, ça c'est le périmètre de mon collègue de l'Intérieur Gérald DARMANIN, et par des mesures judiciaires qui contraignent le terroriste à rester au contact de la justice, qui le surveille de près.

JEFF WITTENBERG
Ça durera combien de temps ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ça peut durer jusqu'à 5 ans. Mais ce que je veux dire, c'est que cette loi, d'abord, n'est pas une loi de circonstance, vous savez que…

JEFF WITTENBERG
Elle survient 5 jours après l'attentat de Rambouillet.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, mais elle était préparée bien en amont et d'ailleurs vous savez que vendredi, avant même l'attentat, dans la Presse avait fuité l'existence de ce texte. Mais nous avons à coeur, moi j'ai à coeur personnellement d'investir dans le cadre de ce suivi des détenus terroristes. Il y a des quartiers d'évaluation de la radicalité, qui font un travail formidable, pour essayer de repérer le niveau de dangerosité et on y parvient. Nous venons d'en ouvrir un autre, nous passons de 4 à 5. Et puis il y a des quartiers de prise en charge, ce sont les quartiers spécifiquement réservés au sein de la prison, pour suivre les terroristes, pour les évaluer et pour les désengager de cette idéologie mortifère qui est la leur.

JEFF WITTENBERG
Ces détenus qui seront sortis de prison après avoir été condamnés pour terrorisme, au bout de 5 ans, donc, sans incartade, on pourra considérer qu'ils ne représentent plus un danger pour la société et dès lors ils seront libres et sans surveillance ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais c'est un suivi strict.

JEFF WITTENBERG
Oui, mais au bout de 5 ans, il n'y a plus de suivi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Au bout de 5 ans, alors j'indique qu'il s'agit de terroristes condamnés à des peines de 5 ans, 5 ans minimum, et naturellement, à l'aune de la gravité des faits qui ont été commis, il y a eu une surveillance qui s'accentue et qui se fera plus précise.

JEFF WITTENBERG
Et qui ne sera pas éternelle, par définition.

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, qui n'est pas éternelle sur le terrain judiciaire, mais il y a aussi un suivi, il y a tout le travail, vous voyez, de nos services. Moi je veux redire ici bien sûr que cet attentat qui nous endeuille une fois de plus, enfin cette situation terrifiante, il y a aussi de 32 attentats qui ont été déjoués par nos services, et récemment d'ailleurs, dans un pays ami nos services ont permis qu'un attentat ne soit pas perpétré.

JEFF WITTENBERG
Une nouvelle loi est donc discutée ce matin. Depuis les attentats survenus en 1986, il y a eu une vingtaine de loi anti-terroriste qui ont été votées en France, et pourtant on l'a donc vu à Rambouillet, les terroristes arrivent toujours à passer entre les mailles du filet, et vous le dites, le risque zéro n'existe pas, quelles que soient les lois. En quoi celle-ci va changer le risque ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Il faut être un menteur et un incompétent, pour dire que le risque zéro n'existe pas. Cet homme, vous le savez, n'est pas suivi par les services, et pourtant Dieu sait que les services suivent de près tous ceux qui sont susceptibles. Malheureusement le risque zéro n'existe pas. Mais en même temps, on ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas de suivi, et je le redis, c'est 32 attentats qui ont été déjoués, c'est-à-dire que les services font un boulot absolument exceptionnel. J'ajoute d'ailleurs que sur les mesures qui ont été prises, nous avons renforcé le renseignement pénitentiaire, ça n'existait pas, nous l'avons renforcé, 100 agents de plus, nous sommes passés à 300, c'est-à-dire que même à l'intérieur de la prison évidemment on collecte tous les renseignements.

JEFF WITTENBERG
Certains considèrent que ce qui s'est passé à Rambouillet, et d'autres actes, sont la résultante de votre politique « laxiste », Marine LE PEN par exemple, disait juste après ces faits : " Quand monsieur DUPOND-MORETTI – je la cite – dit qu'il est le ministre des détenus, alors on a la tonalité de ce gouvernement, il assume son laxisme " dit-elle. Qu'est-ce que vous lui répondez ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je lui réponds d'abord qu'elle ment, parce que la phrase n'est pas complète, mais elle est habituée aux mensonges. Je suis le ministre des victimes, je suis le ministre des magistrats, je suis le ministre les avocats, je suis le ministre de tous les justiciables, je suis le ministre des agents pénitentiaires, que je mets en valeur comme ils l'ont rarement été, et je suis aussi le ministre des détenus. Et je vais dire quelque chose à madame LE PEN. Vous voyez monsieur WITTENBERG, il y a peu de temps que je fais de la politique, et il y a quelque chose que je viens de découvrir, et auquel je ne peux pas m'habituer, c'est cynisme à des fins politiques. Se servir de cet attentat comme d'une bonne affaire politicienne, se servir d'un cercueil comme d'un marchepied, je vais vous dire monsieur, ça me dégoûte. Ça me dégoûte.

JEFF WITTENBERG
Et pourtant, monsieur DUPOND-MORETTI, il y a 54% des Français, c'est un sondage, il y en a d'autres, publié ce mois-ci par Libération, qui considèrent que madame LE PEN, eh bien aujourd'hui elle est crédible pour parler de sécurité. Ils sont plus nombreux à penser cela que vis-à-vis de monsieur MACRON. Qu'est-ce que vous en pensez ? Il n'y a pas aujourd'hui une crédibilité de la chef du Rassemblement national sur ces questions ?

ERIC DUPOND-MORETTI
J'en pense deux choses. Je pense d'abord qu'il faut regarder son avec beaucoup d'humilité, et je pense deuxièmement que si ce chiffre que vous livrez est le bon, moi je veux m'adresser à ces 54% de Français, pour leur dire que la démagogie n'est pas un programme politique.

JEFF WITTENBERG
Marine LE PEN a confirmé hier qu'elle soutenait la tribune de cette vingtaine de Généraux, une centaine de Hauts gradés, plus d'un millier de militaires, tribune publiée par Valeurs Actuelles, qui dénoncent le chaos, qui préviennent que si le laxisme continue à se répandre cela rendra nécessaire, disent-ils, l'intervention de nos camarades d'active. Florence PARLY, la ministre des Armées, a promis des sanctions. Est-ce que vis-à-vis de ces militaires on peut envisager des poursuites pénales, est-ce que c'est-ce que vous souhaitez en tout cas ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous savez que le garde des Sceaux ne peut pas donner d'ordre. Mais, si des infractions ont été commises, le Parquet fera son travail. Mais sur cette question je vais vous dire quelque chose. Voilà que madame LE PEN, qui profite de toutes les opportunités, devient si j'ose dire Maréchal en chef d'une armée de Généraux à la retraite, qui sont des factieux et qui pour certains d'entre eux, d'ailleurs, cotisent déjà au Rassemblement national. Que d'énergie et notamment que d'énergie médiatique perdue depuis 48 heures monsieur WITTENBERG. Moi j'aurais préféré qu'on rende hommage à nos soldats qui sont sur le théâtre des opérations et qui sont prêts à donner leur vie pour que nous puissions efficacement lutter contre le terrorisme. C'est à eux que je veux rendre hommage.

JEFF WITTENBERG
Mais vous pensez qu'ils sont les seuls, ces signataires, à déplorer le climat qui règne en France ? Il n'y a pas une parole à entendre à travers cette initiative, de ces Généraux ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous savez quelle est ma réponse ? Ma réponse c'est le travail. Ma réponse ce n'est pas le blabla, ma réponse ce n'est pas le sable que l'on vante aux électeurs. Madame LE PEN, moi je ne la vois jamais au Parlement, je n'ai pas une seule proposition d'elle. Et quand elle fait une proposition, soit ce sont des choses qui existent déjà, des vieilles lunes recuites, qu'on remet au goût du jour, et on nous promet quoi ? L'immigration zéro, la délinquance zéro, la récidive zéro. Voilà, on rase gratis ? Eh bien ce n'est pas comme ça que ça marche.

JEFF WITTENBERG
Un autre sujet monsieur DUPOND-MORETTI, il y aura une loi Sarah HALIMI, c'est-ce que vous avez annoncé dimanche pour combler un vide juridique, alors que le meurtrier de cette femme juive en 2017 a été déclaré irresponsable pénalement. « On ne jugera jamais les fous », avez-vous dit, on pourra donc juger les personnes qui ont volontairement pris des drogues pour, enfin des drogues, plutôt, qui les ont poussés à l'acte, comme c'est le cas dans cette affaire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous faites bien de dire ce que vous venez de dire. Il n'est pas question évidemment de juger les fous, ce serait une insupportable régression. J'ai reçu en février un rapport, notamment rédigé par deux parlementaires. Puis est intervenu l'arrêt de la Cour de cassation ces jours derniers, le procureur général auprès la Cour de cassation lui-même dit : le juge ne peut pas distinguer ce que la loi ne distingue pas. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de distinguer entre celui qui est pris de folie, et celui qui est pris de folie parce qu'il a consommé des psychotropes. Il y a donc un vide juridique sur lequel il faut travailler. Le président de la République m'a demandé de le faire, je rendrai mes travaux fin mai, et en attendant, parce que c'est ma méthode, je consulte, je vais recevoir des psychiatres, je vais recevoir des magistrats, je vais recevoir des avocats…

JEFF WITTENBERG
Alors, justement un avocat, pardon, il nous reste peu de temps, votre ancien confrère l'avocat Serge PORTELLI, il n'est pas le seul, déplore une future loi qui sera votée sous le coup de l'émotion, sous le coup de la pression de l'opinion publique, il dit d'ailleurs qu'une personne aujourd'hui détenue, enfin plutôt retenue en hôpital psychiatrique, ne peut pas sortir comme ça, qu'il a le préfet, qu'il a le juge des libertés. Qu'est-ce que vous lui répondez ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien d'abord qu'il y a un rapport qui avait été sollicité par ma prédécesseure, il y a de cela très longtemps. Je ne vais pas là, sous le coup de l'émotion, il faut en même temps que le droit s'adapte à la société, et monsieur PORTELLI ne va pas critiquer un texte dont il n'a pas encore connaissance. Il faut que l'on attende un peu. Ensuite il pourra s'il le souhaite le critiquer, mais c'est un peu prématuré quand même.

JEFF WITTENBERG
On vous a entendu ce matin. Merci monsieur DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux.

ERIC DUPOND-MORETTI
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 29 avril 2021