Déclaration de M. Franck Riester, ministre du commerce extérieur et de l'attractivité, en réponse à une question sur la pêche et le Brexit, au Sénat le 5 mai 2021.

Intervenant(s) :

  • Franck Riester - Ministre du commerce extérieur et de l'attractivité

Circonstance : Question d'actualité au Sénat

Prononcé le

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Texte intégral

Merci Monsieur le Président,
Mesdames les Sénatrices,
Messieurs les Sénateurs,
Madame la Sénatrice,


L'accès aux eaux de Jersey est absolument essentiel pour les professionnels français de la pêche, que ce soit dans la Manche, bien sûr, Madame la Sénatrice, mais aussi en Ille-et-Vilaine ou dans les Côtes-d'Armor.

C'est la raison pour laquelle la France n'accepte pas cette décision unilatérale britannique, concernant ces licences de pêche, qui a été prise sans concertation, sans consultation, sans explication, et qui crée des conditions liées à ces licences de pêche, des conditions et également des jours de pêche en mer. C'est inacceptable, puisque c'est contraire à l'accord, justement, de commerce et de coopération. Et je le rappelle, cet accord qui a été signé en décembre 2020 prévoyait que les éventuelles mesures techniques soient basées sur des recommandations scientifiques, appliquées à tous les navires sans discrimination, et notifiées à l'autre partie avec suffisamment de préavis pour commentaires ou demandes de clarification.

Donc, vous avez raison, Madame la Sénatrice, ces conditions créent une forme de précédent dangereux pour l'ensemble de nos accès, et ce n'est pas acceptable en ce qui concerne spécifiquement ces licences de pêche, et cela signifie également que nous devons très vite mettre à nouveau sur la table les négociations concernant l'accord de la Baie de Granville qui est tombé du fait de la signature du Brexit.

C'est la raison pour laquelle Annick Girardin a pris attache avec la Commission, qui d'ailleurs partage l'analyse concernant les licences de la France, et a demandé à ce que les négociations sur l'accord de la Baie de Grandville puissent être entamées très rapidement.

Madame la Sénatrice, les conventions, - le Droit le dit - doivent être respectées. En la matière, l'accord signé le 24 décembre 2020 sera respecté, la France fera ce qu'il faut pour que ce soit le cas.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 mai 2021