Interview de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à Public Sénat le 15 juillet 2021, sur les mesures annoncées par le président de la République concernant la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et le projet de loi décentralisation.

Intervenant(s) :

  • Jacqueline Gourault - Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Prononcé le

Texte intégral

ORIANE MANCINI
Notre invitée politique ce matin, c'est Jacqueline GOURAULT. Bonjour.

JACQUELINE GOURAULT
Bonjour.

ORIANE MANCINI
Merci beaucoup d'être avec nous, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et on est ensemble pendant 20 minutes pour une interview en partenariat avec la presse quotidienne régionale représentée par Julien LECUYER de La Voix du Nord. Bonjour Julien.

JULIEN LECUYER
Bonjour Oriane, bonjour Madame la ministre.

ORIANE MANCINI
Jacqueline GOURAULT, on va bien sûr parler du projet de loi décentralisation qui est en examen actuellement au Sénat, mais d'abord la crise sanitaire. Deux nouvelles mesures de lutte contre le Covid ont donc été présentées lundi soir par le chef de l'Etat. On en connaît les détails, on connaît l'avant-projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres la semaine prochaine, examiné au Parlement dans la foulée. L'une des principales mesures, c'est la vaccination obligatoire pour les soignants et pour les pompiers. Est-ce que vous regrettez que le gouvernement ne soit pas allé plus loin sur ce sujet avec la vaccination obligatoire pour tous comme le demandait François BAYROU notamment ?

JACQUELINE GOURAULT
D'abord c'est une étape importante déjà de demander à tous les soignants de se faire vacciner, et je crois que le président de la République a bien expliqué que c'était une étape et que le but c'est de vacciner le maximum de Français. On sait aujourd'hui, et c'est quand même bien de le rappeler, que 42% - même un peu plus, presque 43% - des Français ont reçu les deux doses nécessaires et qu'il y a à peu près 53% qui ont reçu une dose. Naturellement, tout va être fait pour que la vaccination soit la plus efficace possible. Vous savez d'abord qu'il y a un stock de vaccins très important, je crois que c'est bien de le dire. Deuxièmement, vous savez que les Français ont entendu le message du président de la République dans la mesure où il n'y a jamais eu autant d'inscriptions par le système Doctolib. Hier on disait que 1,7 million de personnes s'étaient inscrites, ce qui est énorme bien évidemment. C'est 17 fois plus que d'habitude.

JULIEN LECUYER
Ce que vous nous dites, Madame la ministre, c'est que ça va suffire comme ça ? Parce que la question d'Oriane était plutôt celle de savoir si les professions pour lesquelles la vaccination est obligatoire, ça suffira où est-ce qu'il faudra aller plus loin ? Est-ce qu'il faut par exemple réfléchir à la vaccination des enseignants pour la rentrée ? A celle des forces de l'ordre dont beaucoup de gens se disent que c'est quand même un peu étrange qu'ils ne soient pas vaccinés alors qu'ils vont contrôler ceux qui ne sont pas vaccinés. C'est bizarre non ?

JACQUELINE GOURAULT
On commence par obliger ceux qui sont auprès des plus fragiles, c'est-à-dire les personnes âgées, c'est-à-dire les malades dans les hôpitaux etc. Je crois que c'est tout à fait logique et c'est un signe qui montre qu'il faut que tous les Français soient vaccinés. Bien évidemment, je voulais vous dire qu'il y a aussi…

JULIEN LECUYER
Il faut que tous les Français soient vaccinés mais pas de vaccination obligatoire pour tous les Français.

JACQUELINE GOURAULT
Ecoutez, peut-être que ça viendra. Je ne dis pas que ça ne viendra pas mais, en tout cas, le président de la République fait ça par étapes. C'est un choix.

ORIANE MANCINI
Et si ça ne marche pas, on passera à la vaccination obligatoire.

JACQUELINE GOURAULT
On verra, je termine.

JULIEN LECUYER
Le président de la République a laissé la porte ouverte.

JACQUELINE GOURAULT
Oui, absolument. Et je dirais par ailleurs qu'il y a toute une politique d'aller vers qui se met en place. Devant Oriane, je vais dire que ça se fait déjà dans certains territoires, comme en Corse où on va dans les villages avec des bus pour vacciner, notamment les bus France services pour vacciner les habitants des villages. Il faut multiplier les aller vers ; il va y avoir la vaccination aussi à la rentrée pour les jeunes dans les écoles, donc il y a beaucoup d'actes qui sont faits pour que les Français soient vaccinés. C'est le mot d'ordre.

ORIANE MANCINI
Et pour qu'on n'en arrive pas à la vaccination obligatoire, mais ça sera le cas si ça ne marche pas.

JACQUELINE GOURAULT
On verra comment mais déjà, c'est très encourageant l'inscription. Et puis je voudrais préciser aussi qu'il y a une autre mesure qui est celle de mettre en isolement.

JULIEN LECUYER
Alors j'allais vous le dire parce qu'il y a quand même quelque chose qui est étonnant : c'est que le président de la République n'en a absolument pas parlé de cette question du durcissement des conditions de l'isolement, et puis là on découvre dans l'avant-projet de loi qu'en effet il va y avoir un isolement - en tout cas demandé aux parlementaires un isolement obligatoire de 10 jours contrôlé par les forces de l'ordre. Alors d'une part, c'est quand même étonnant que ça débarque comme ça ; et puis deuxièmement, est-ce qu'on va aller jusqu'à des sanctions par exemple alors que ç'avait été écarté en fin d'année dernière ?

JACQUELINE GOURAULT
Le président de la République a dit clairement dans son discours qu'il n'y avait aucune raison que les Français qui ont joué le jeu très tôt ou qui se sont vaccinés pâtissent de cette nouvelle crise due au variant Delta, et que c'étaient ceux qui ne se faisaient pas vaccinés qui devraient au fond subir, entre guillemets, les mesures de rigueur plus importantes.

ORIANE MANCINI
Il a parlé de reconnaître le civisme, c'est son expression.

JULIEN LECUYER
Pour récompenser les vaccinés d'une certaine manière.

JACQUELINE GOURAULT
C'est une manière aussi de dire que ceux qui ne sont pas vaccinés et qu'on met à l'isolement, il faut faire en sorte qu'ils ne puissent pas contaminer les autres.

JULIEN LECUYER
Faut-il des sanctions ? C'est la question.

JACQUELINE GOURAULT
On verra comment le texte sortira.

JULIEN LECUYER
Vous, votre opinion là-dessus c'est quoi ?

JACQUELINE GOURAULT
En tout cas, déjà d'exiger de les mettre à l'isolement pendant 10 jours, c'est déjà en soi une mesure importante.

JULIEN LECUYER
D'accord. Mais donc, on ne saura pas si vous êtes pour les sanctions mais il y a quand même une autre question qui se pose parce qu'on a vu qu'on même une valse-hésitation et nous dans les territoires, on interroge les gens. Alors un directeur de salle de spectacle nous confiait que depuis un an, il a appris à attendre parce qu'entre les annonces et la réalité, il y a souvent des différences. Et le fait est qu'on ne peut pas tellement lui donner tort, parce qu'entre les annonces du président de la République et le lendemain, finalement, la souplesse qui a été apportée à la fois pour la vaccination des 12-17 ans - la vaccination ou le pass sanitaire, pardon, des personnels de cafés et restaurants - il y a de la souplesse qui a été apportée. A chaque fois on a l'impression d'un vrai coup de massue puis après, on revient en arrière parce qu'on s'aperçoit que ce n'est pas applicable dans la réalité. Ça ne fait pas très sérieux toujours.

JACQUELINE GOURAULT
Non, ce n'est pas ça. C'est que le principe est annoncé par le président de la République, et ensuite le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé prévoient la mise en application dans le détail, et on regarde comment les choses peuvent s'appliquer. C'est simplement ça. Il y a le principe et la mise en application.

ORIANE MANCINI
Un dernier mot là-dessus Jacqueline GOURAULT parce qu'on a vu hier des mobilisations dans plusieurs villes de France contre ces mesures sanitaires. Qu'est-ce que vous pensez de ces manifestants ? Est-ce que vous craignez d'être en train de créer une nouvelle fracture ?

JACQUELINE GOURAULT
D'abord je vais vous dire, je trouve ça assez scandaleux parce que j'ai vu quelques images de gens qui manifestaient mais qui aussi commençaient à être violents etc etc.

ORIANE MANCINI
Qui parlaient de dictature. Est-ce que pour vous ça va trop loin ?

JACQUELINE GOURAULT
Enfin, il faut être sérieux. Il y a une crise extrêmement importante, extrêmement grave. Il y a ce variant Delta, on sait, qui se répand beaucoup plus rapidement, qui est beaucoup plus grave. Enfin, ce que fait le gouvernement et le président de la République c'est protéger les Français. C'est éviter que la crise ne soit trop grave, et vous avez vu que d'autres pays ont pris dès hier soir des nouvelles mesures. Vous avez vu que le couvre-feu revient en Espagne, au Portugal, etc. Nous, nous avons choisi de ne pas remettre de couvre-feu comme vous l'avez vu, mais de responsabiliser les Français et de vacciner. Je vais dire, il y a un mot d'ordre, c'est " vaccinez-vous, vaccinez-vous, vaccinez-vous ! "

ORIANE MANCINI
Mais pour vous, c'est scandaleux ces manifestations.

JACQUELINE GOURAULT
Moi, je trouve ça assez scandaleux. D'ailleurs, je regardais hier soir un peu les réseaux sociaux et je voyais que je n'étais pas la seule.

ORIANE MANCINI
On va parler de la loi de décentralisation qui est examinée en ce moment au Sénat, Julien.

JULIEN LECUYER
Exactement. Alors texte lourd, texte riche plutôt mais particulièrement décevant, d'une remarquable indigence. Alors ce ne sont pas mes mots bien sûr, ce sont les mots employés par la Commission des lois au Sénat.

JACQUELINE GOURAULT
J'avais compris !

JULIEN LECUYER
Bien sûr, je ne me permettrais pas ! A propos des deux premiers articles du projet de loi qui sont censés en constituer la clef de voûte. Alors la Commission des lois, elle n'a pas bien lu en fait le texte ?

JACQUELINE GOURAULT
Ecoutez, d'abord il y a les mots. La majorité ici n'est pas une majorité qui correspond à la majorité présidentielle. Il faut toujours mettre ses marques si je puis dire. Mais je vais être très claire : cette lecture, première lecture au Sénat, se passe tout à fait correctement. Et puisque vous parlez des premiers articles, les premiers articles et les principes de fond que sont la différenciation, que sont le transfert…

JULIEN LECUYER
Des compétences.

JACQUELINE GOURAULT
Pas des compétences. Le transfert aux collectivités territoriales, réglementaires, est très important. Je veux dire, sur les principes de fond, il n'y a pas de divergences importantes. Et d'ailleurs, vous savez, la loi quand elle a été déposée elle avait un certain nombre d'articles - un peu plus de 70 - il y en a 158 aujourd'hui. Et sur ces 158 articles, quand je suis venue en séance publique après la Commission des lois, nous avons décidé de ne pas modifier 100 articles, ce qui est quand même énorme. Il y en a à peu près une trentaine où on va faire évoluer et 28 où on a de vraies différences.

ORIANE MANCINI
Ça sera long. Sur les 28, ça sera long.

JACQUELINE GOURAULT
On discute mais eux aussi. Les sénateurs ont des positions, le gouvernement défend un certain nombre de positions. Mais je veux dire que la discussion se passe bien, nous avons des rapporteurs dans toutes les commissions qui connaissent très bien le texte, qui ont beaucoup travaillé, qui ont fait des propositions. On a terminé mardi le volet logement avec Dominique ESTROSI SASSONE. Nous avons eu un travail de je dirais extrêmement constructif.

ORIANE MANCINI
Justement, on va en parler tout de suite mais juste sur ces 28 articles : quels sont les points sur lesquels vous ne céderez pas au Sénat ?

JACQUELINE GOURAULT
Ce n'est pas " je ne céderai pas au Sénat " parce qu'il ne faut pas poser les choses comme ça. Parce que si on pose les choses en disant « on ne discute pas », moi je suis toujours prête à venir discuter.

ORIANE MANCINI
Mais est-ce que vous avez des lignes rouges, clairement ?

JACQUELINE GOURAULT
La différence peut-être où le Sénat est allé plus loin que nous ne le souhaitons, c'est tout ce qui concerne l'intercommunalité. Françoise GATEL qui vient de quitter le micro a fait voter les compétences à la carte à l'intérieur de l'intercommunalité, a voulu rajouter de l'intérêt communautaire dans les communautés urbaines ou les métropoles qui sont pourtant déjà très intégrées, et puis je ne vous parle pas de l'eau et l'assainissement parce que c'est tellement évident à chaque fois. M ais vous voyez, là je dirais que le Sénat est allé dans un sens qui ne nous convient pas, parce que c'est un sens qui va trop loin. Alors après, on peut toujours trouver des discussions mais il y a beaucoup trop de domaines. Je voulais quand même le redire parce qu'il y a beaucoup trop de domaines où nous avons eu un accord sur des choses assez fondamentales. J'espère qu'on va y venir.

ORIANE MANCINI
On va parler du logement d'abord.

JULIEN LECUYER
On va parler par exemple des logements sociaux. Alors les sénateurs ont adopté le principe d'un contrat de mixité sociale entre les communes et le préfet. Alors ça permet d'adapter le rythme de rattrapage de construction de logements sociaux et si une commune atteint les objectifs fixés, elle ne sera pas sanctionnée même si les objectifs sont en-deçà de ceux de la loi SRU. Est-ce que le gouvernement va soutenir cet amendement ?

JACQUELINE GOURAULT
Mais c'était dans le texte du gouvernement, monsieur. C'est ça la nuance entre ce que vous me proposez, ce que vous dites et la réalité. C'est que le contrat de mixité sociale était proposé par le gouvernement dans le texte initial. Il a été confirmé par le Sénat. Alors après, il y avait des détails de fonctionnement du contrat de mixité sociale, mais ce qui est important à retenir c'est que 1/ le Sénat a confirmé d'abord le fait de poursuivre la loi SRU puisque vous savez que l'échéance devait être 2025.

JULIEN LECUYER
On va prolonger, oui.

JACQUELINE GOURAULT
Donc 1/ ils ont accepté de poursuivre la loi SRU, ce qui n'est pas rien en soi.

JULIEN LECUYER
Mais encore faut-il qu'elle soit respectée.

JACQUELINE GOURAULT
Oui, bien sûr. Mais on a accompagné, c'était la proposition du gouvernement et en particulier d'Emmanuelle WARGON, de faire des contrats de mixité sociale qui font qu'on gère au niveau local la mise en place du logement social. Et ça c'est très important parce qu'on sait qu'il y a des communes, et c'est vrai, qui ne sont pas très allantes pour construire du logement social. Ça existe et celles-ci seront évidemment sanctionnées comme à l'habitude si elles ne font rien. Et puis il y a tous ceux qui voudraient bien construire du logement social, mais ce logement social parfois est difficile à construire parce qu'il y a des contraintes. Et quoi de mieux que la proximité et la discussion entre un préfet et un maire et l'intercommunalité pour adapter et aller vers plus de logements sociaux.

ORIANE MANCINI
On va parler d'un autre sujet.

JULIEN LECUYER
Je suis désolé mais le texte est en effet très large et donc passons à un autre sujet de proximité mais qui a tendance à enflammer les discours, c'est les éoliennes. Les sénateurs veulent donner un droit de veto aux maires contre l'implantation d'éoliennes. Est-ce que là aussi vous trouvez que c'est une bonne idée ?

JACQUELINE GOURAULT
Ecoutez, d'abord le sujet des éoliennes il a été traité dans la loi climat et cette loi climat a fait l'objet d'une CMP favorable.

ORIANE MANCINI
Une commission mixte paritaire, c'est l'accord entre députés et sénateurs.

JACQUELINE GOURAULT
Et donc les sénateurs et les députés se sont mis d'accord, y compris sur le texte des éoliennes, donc on ne va pas dans ce texte y revenir.

ORIANE MANCINI
Mais sauf que sur les éoliennes, pardon, mais dans l'accord le droit de veto il a été retiré.

JACQUELINE GOURAULT
Oui.

ORIANE MANCINI
Donc il n'y a plus de droit de veto à l'heure actuelle. Là les sénateurs l'ont remis dans la loi de décentralisation. Est-ce que là aussi ça veut dire que vous demandez son retrait ?

JACQUELINE GOURAULT
Bien sûr. Le gouvernement ne va pas accepter ce droit de veto alors qu'il y a eu une CMP conclusive mardi.

JULIEN LECUYER
Mais est-ce que vous comprenez en fait ce besoin peut-être de reprendre des régions, des territoires, de reprendre un peu de pouvoir sur ces sur ces implantations ? On le voit par exemple dans la région des Hauts-de-France. Le président Xavier BERTRAND en est à subventionner des associations de militants contre les implantations parce qu'il y en a trop et ça se fait sans contrôle de la part des pouvoirs locaux. Vous le comprenez ça ?

JACQUELINE GOURAULT
Alors moi je vais vous dire, tout n'est pas noir et blanc parce que beaucoup d'éoliennes se sont installées aussi parce que des maires étaient volontaires pour accepter des éoliennes. Je crois qu'il ne faut pas non plus dire « tous les maires de France », etc. Moi j'habite une région, vous prenez l'A10, vous voyez, quand vous partez et que vous traversez toute la Beauce, ça va jusque dans le département du Loir-et-Cher, la Beauce. Je peux vous dire qu'il y a des endroits où je connais, je pourrais vous citer des maires qui étaient volontaires parce qu'il y avait des ressources nouvelles qui venaient là. Donc après, il y a eu beaucoup d'associations qui se sont - il y a même une association qui s'appelle Tempête en Beauce – qui est contre l'implantation des éoliennes. Mais il faut raison garder et que tout cela soit fait dans le dialogue et y compris avec les maires.

JULIEN LECUYER
Autre question. On parle des routes et les sénateurs sont vent debout contre la possibilité de transférer la gestion de routes nationales vers les régions, arguant que ce n'est pas vraiment de leurs compétences. Là aussi, comment vous allez négocier ce virage justement sur cette route ?

JACQUELINE GOURAULT
Je ne suis pas sûre que les sénateurs soient tous vent debout. D'abord parce que la plupart des régions sont pour, et je dirais même au début elles étaient quelques-unes à le vouloir et maintenant elles sont presque toutes à le demander. Ce qui est clair, c'est que c'est une expérimentation alors que nous avons voté, et ç'a été voté, le transfert des routes nationales vers les départements qui le souhaitent. C'est ce qu'on appelle la différenciation. Et l'expérimentation du transfert de routes nationales est souhaitée par beaucoup de présidents de régions et je pense que nous trouverons un accord avec le Sénat.

JULIEN LECUYER
Un accord donc.

ORIANE MANCINI
Un accord. Et justement Jacqueline GOURAULT, le texte sera voté mercredi au Sénat. Est-ce qu'après il ira à l'Assemblée nationale ? Est-ce que vous ne vous assurez que ce texte sera inscrit au calendrier de l'Assemblée nationale et quand ?

JACQUELINE GOURAULT
Alors je l'ai dit publiquement dans l'Assemblée puisque le sénateur de la Marne a posé la question. J'ai dit qu'il n'y avait pas encore de calendrier fixé à la rentrée, mais pas plus pour que la loi 4D que pour d'autres lois. Deuxièmement, j'ai dit que vue la manière dont se passent les discussions au Sénat, qui sont je dirais globalement constructives, je pense que plus ce sera constructif, plus ça donnera des chances d'inscrire vite…

ORIANE MANCINI
Ça veut dire quoi ? Que 'est entre les mains des sénateurs ? Vous leur dites « plus vous votez conforme et plus le texte ira à l'Assemblée » ?

JACQUELINE GOURAULT
Je ne dis pas que c'est entre les mains des sénateurs parce que c'est entre les mains du gouvernement, mais je dis que plus il y a un texte qui respecte des équilibres, plus…

ORIANE MANCINI
Mais clairement ça veut dire quoi ? Que si le texte dérange les députés de la majorité présidentielle et qu'il n'est pas conforme à leurs attentes, il ne sera pas inscrit au calendrier de l'Assemblée nationale ?

JACQUELINE GOURAULT
Je n'ai pas le temps de finir mes phrases !

JULIEN LECUYER
C'est parce qu'on essaye d'éclairer…

JACQUELINE GOURAULT
Ce n'est pas une question de dérange ou ne dérange pas, plus un texte respecte les grands équilibres de ce que le gouvernement a voulu faire, mais un gouvernement qui a fait ses textes après beaucoup de consultations - je l'ai dit et redit. J'ai fait plus de 2 000 consultations sur le territoire en plus des consultations avec les associations d'élus. Evidemment c'est un texte équilibré, et plus il reste équilibré, plus il a des chances d'être inscrit rapidement à l'Assemblée nationale.

ORIANE MANCINI
Donc ce n'est garanti à 100% si on vous suit.

JACQUELINE GOURAULT
Voilà. Je vous dis les choses telles qu'elles sont.

ORIANE MANCINI
On va terminer avec deux sujets.

JACQUELINE GOURAULT
Evidemment, vous imaginez bien que personnellement je pense que ce texte est très important, à la fois pour le gouvernement et pour les collectivités territoriales.

ORIANE MANCINI
Et justement, on va parler de deux collectivités territoriales dont vous vous occupez plus précisément. D'abord l'Alsace puisque vous êtes à Madame Alsace du gouvernement. Frédéric BIERRY, le président de la collectivité européenne d'Alsace, a annoncé le soir des régionales qu'il consulterait la population d'Alsace sur la sortie de l'Alsace du Grand Est. Qu'est-ce que vous pensez de cette consultation ?

JACQUELINE GOURAULT
Je dis tout simplement que nous avons travaillé beaucoup avec Frédéric BIERRY et Brigitte KLINKERT et les choses ont toujours été très claires. C'était alors Edouard PHILIPPE qui était Premier ministre. Nous avions là placé un cadre qui était très précis. C'était : oui, nous accompagnerons ce que les Alsaciens appelaient le désir d'Alsace. Il y avait eu un rapport fait par le préfet MARX, préfet du Grand Est, et nous avions dit : oui, nous vous soutiendrons, nous vous accompagnerons mais pas de sortie du Grand Est. C'était clair et net. Donc l'affaire s'est faite si je puis dire, la collectivité européenne d'Alsace que j'ai vraiment accompagnée avec tous les Alsaciens a été créée. Elle a été mise en place au début de cette année 2021 et des élections ont eu lieu comme dans tous les départements.

ORIANE MANCINI
Donc vous n'êtes pas favorable à cette consultation.

JACQUELINE GOURAULT
Vous n'oubliez pas que la CEA c'est la fusion de deux départements : le Haut-Rhin et le Bas-Rhin avec quelques compétences supplémentaires qui étaient permises du fait du caractère frontalier de l'Alsace. Mais moi je dis à Frédéric BIERRY et aux Alsaciens : regardez un peu comment ça fonctionne, votre collectivité européenne d'Alsace, voyons ça. Ne grillons pas. Les cartouches de cette création de la collectivité européenne d'Alsace qui s'est bien passée. Et aujourd'hui, nous n'en sommes pas à la sortie du Grand Est.

ORIANE MANCINI
Un mot rapidement sur la Corse puisque vous êtes aussi la Madame Corse du gouvernement. Les nationalistes qui sont sortis ultra-majoritaires après les dernières territoriales. Gilles SIMEONI, le président du conseil exécutif, qui a désormais la majorité absolue, il appelle l'Etat à devenir le partenaire de son projet d'autonomie. Est-ce qu'Emmanuel MACRON peut continuer à rester sourd aux revendications des nationalistes corses ?

JACQUELINE GOURAULT
D'abord, je voudrais rappeler - et vous le savez - que la collectivité de Corse, collectivité unique, est une collectivité à statut particulier et que déjà, c'est simple, c'est la collectivité la plus on va dire autonome entre guillemets de France. Donc déjà, il y a beaucoup de compétences entre les mains des élus de cette collectivité.

ORIANE MANCINI
Est-ce que vous êtes prêts à aller plus loin ?

JACQUELINE GOURAULT
Ce n'est pas au programme pour l'instant mais je sais que Gilles SIMEONI que j'ai eu très rapidement au téléphone souhaiterait, lui, aller vers encore plus d'autonomie. C'est un sujet dont nous avions déjà parlé quand il y avait la réforme de la Constitution et que nous avions proposé d'aller plus loin avec l'inscription de la Corse dans la Constitution etc dans le cadre de l'article 72, mais déjà Gilles SIMEONI demandait d'aller vers un statut plus ressemblant à l'article 73 ou 74.

ORIANE MANCINI
Et dernière question, Julien.

JULIEN LECUYER
Dernière question qui concerne un de vos collègues Eric DUPOND-MORETTI qui est convoqué demain, comme vous le savez, par la cour de justice de la République en vue d'une mise en examen probable. En 2017, je ne vais pas vous le rappeler, mais François BAYROU alors Garde des Sceaux, mis en cause dans l'affaire des assistants européens du MoDem avait choisi de quitter le gouvernement avant même cette mise en examen. Est-ce que vous pensez que votre collègue Eric DUPOND-MORETTI devrait faire de même ?

JACQUELINE GOURAULT
D'abord je ne sais pas s'il va être mis en examen. C'est le premier point. Et deuxièmement, je ne ferai aucun commentaire sur ce sujet.

JULIEN LECUYER
D'accord, donc pas de commentaire.

ORIANE MANCINI
Même si François BAYROU, lui, avait fait le choix de quitter le gouvernement.

JACQUELINE GOURAULT
Je ne ferai aucun commentaire sur ce sujet.

JULIEN LECUYER
Bien. Très bien.

ORIANE MANCINI
Merci beaucoup. Merci Jacqueline GOURAULT d'avoir été notre invitée ce matin.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 19 juillet 2021