Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements dans l'organisation logistique des élections régionales et départementales, à l'Assemblée nationale le 29 juin 2021.

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Circonstance : Audition à l'Assemblée nationale devant la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous poursuivons nos travaux sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections départementales et régionales avec le ministre de l'Intérieur. Le ministère a transmis à la commission tous les documents que je lui ai demandés – appel d'offres, contrats-cadres, courriers échangés avec les sociétés. Je les tiens à la disposition des députés qui souhaiteraient les consulter.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur. Je me suis déjà beaucoup exprimé dans les hémicycles de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les dysfonctionnements graves qui ont affecté la distribution de la propagande. Au moins trois grandes familles de raisons peuvent expliquer les différences notables entre départements, et le secrétariat général du ministère et moi-même allons y travailler plus précisément.

Premièrement, depuis l'année dernière, un nouvel appel d'offres prévoit une répartition de la distribution – les régions concernées ont été communiquées à la commission – en deux lots, pour moitié par La Poste et pour moitié par Adrexo. Ces sociétés sont les deux seules que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), autorité administrative indépendante, a validées comme pouvant concourir à ces marchés, dont le montant approche 200 millions d'euros. Pour que la concurrence ait un sens, il faut qu'Adrexo et La Poste puissent répondre à l'appel d'offres.

Deuxièmement, l'État a accepté la délégation de la mission de service public qu'est la distribution de la propagande. La France est à peu près le seul pays à organiser l'information électorale de cette manière. Depuis le début du siècle dernier, l'État prend à sa charge l'envoi de la propagande et des bulletins de vote ainsi que les frais des candidats qui obtiennent un certain pourcentage des voix. Une directive européenne de 1997, complétée en 2002, a prévu la libéralisation du secteur postal et le changement de statut de La Poste. Sa transposition en droit interne a donné lieu à la loi de 2005, qui rend obligatoire la concurrence. Jusqu'en 2010, La Poste disposait de l'ensemble des lots, qu'elle partage depuis l'arrivée d'Adrexo. En raison de sa complexité, la distribution de la propagande a toujours donné lieu à des dysfonctionnements – vous le savez si vous avez été militant, élu ou candidat –, mais ils n'ont toutefois jamais atteint de telles proportions.

Troisièmement, l'organisation de ces élections, extraordinaires à maints égards, n'a pas été sans difficulté. Quand la plupart des démocraties européennes, voire mondiales, ont reporté leurs élections locales, nous les avons maintenues, en différant leur tenue par trois fois. Cela n'a pas facilité l'organisation en amont s'agissant du dépôt des candidatures et du traitement de la propagande, de l'impression à la distribution en passant par la mise sous pli. Celle-ci a également été déléguée en partie, notamment à la société Koba, dont nous avons aussi constaté de graves dysfonctionnements – nous y reviendrons. La crise du covid a donné à tout ce travail un caractère assez original. Surtout, c'est la première fois, depuis 1986, que nous avons organisé deux élections en même temps dans l'ensemble du territoire national. Les élections cantonales organisées en même temps que les régionales ne concernaient jusqu'à présent que la moitié de la France.

Le report des élections, la crise du covid et la concomitance de deux élections locales très importantes, décidée par le Parlement en 2015, ont sans doute contribué aux difficultés.

S'agissant des difficultés de distribution dans certains territoires, je n'ai pas entendu les propos qu'ont tenus les responsables des deux sociétés à l'instant. Je les ai moi-même convoqués, après que le secrétaire général l'a fait, à ma demande, après le premier tour. Ils ont reconnu un nombre de plis non distribués plus élevé que la moyenne, atteignant parfois 13%, y compris dans des départements où La Poste les distribuait. Ce ne sont pas les sociétés, mais l'État, par le biais du ministère de l'Intérieur, et les élus, dans le cadre du comité de suivi présidé par Jean-Denis Combrexelle, qui ont alerté sur le fait qu'un certain nombre de plis n'avaient pas été distribués dans certaines communes, dans un pourcentage similaire pour La Poste et Adrexo. Des variations plus fortes ont été constatées dans les zones couvertes par Adrexo, qui nous ont d'autant plus inquiétés.

Deux types de difficultés ont été constatés. D'abord, des plis non distribués sont restés sur place, alors qu'Adrexo aurait pu rechercher leurs " propriétaires " par des envois postaux complémentaires, en lien avec les mairies, ce que fait habituellement La Poste. Sans doute la sous-traitance a-t-elle été trop importante et confiée à des personnes insuffisamment formées : de nombreux intérimaires et des personnes en insertion ont distribué le courrier, alors que ce travail compliqué requiert un savoir professionnel.

Est ensuite en cause la tenue des listes électorales. Le ministère de l'Intérieur, certes par délégation aux maires, en a la charge, mais il rencontre, avec l'INSEE, des difficultés portant sur les adresses, les compléments d'adresse ou l'état-civil. Indépendamment de la propagande et de la responsabilité des sociétés, nous devons fiabiliser les listes électorales, surtout si le Parlement venait à choisir un mode de scrutin différent ou complémentaire.

La réinternalisation me semble constituer la solution principale pour une bonne partie des opérations de propagande – appellation qui pourrait être modernisée. Entre les deux tours, l'État s'est substitué à de nombreux opérateurs privés : plus de 1 000 agents publics ont été réquisitionnés entre le lundi et le vendredi pour faire les mises sous pli et les distributions. Au passage, même s'il ne baisse pas cette année, le nombre d'agents en préfecture a diminué de 40% en dix ans – en Lozère, par exemple, il est passé de 130 à 90 agents. En cinq jours, nous avons dû réquisitionner la quasi-intégralité du personnel préfectoral et sous-préfectoral. Manifestement, cette suppléance du service public n'a pas été tout à fait concluante pour le second tour, mais qui pouvait faire mieux en cinq jours ?

Je remercie les dirigeants de la société La Poste, même si eux aussi ont manqué une partie du marché, d'avoir accepté de reprendre une partie des marchés de la société Adrexo, qui était manifestement incapable de les mener à bien.

En conclusion, il me semble qu'il faut accepter l'idée qu'on ne peut pas soumettre à la concurrence ce moment important, d'ailleurs difficile à établir économiquement, qu'est la distribution de la propagande. J'ai proposé au Premier ministre d'étudier la question et je souhaiterais que le Parlement le fasse, avec sans doute davantage d'objectivité que n'en pourrait montrer le ministère de l'Intérieur. Cela impliquerait de demander à la Commission européenne l'autorisation de travailler en direct avec la société La Poste, d'en tirer les conclusions dans la loi nationale afin d'autoriser le ministère de l'Intérieur à passer un marché de 200 millions d'euros. C'est dire si les enjeux sont importants.

M. Pacôme Rupin. Monsieur le ministre, vous comprenez certainement l'incompréhension voire la colère de nombreux candidats, électeurs et citoyens qui ont subi un préjudice démocratique lors des élections régionales et départementales, en ne recevant pas la propagande électorale du fait d'un accident industriel. Reçue par courrier, la propagande électorale est un pilier de notre processus électoral. Pour les électeurs, elle est parfois la seule source d'information sur les candidats et leur programme, voire sur la tenue prochaine d'un scrutin. On peut penser qu'une partie d'entre eux, peu ou mal informés, ne se sont pas déplacés pour ces raisons, même si elles sont loin d'expliquer toute l'abstention. Reste que nous devons absolument régler le problème pour les prochaines échéances.

Les auditions ont révélé un large fossé entre les deux prestataires. À mes yeux, Adrexo a failli, contrairement à La Poste, forte de son expérience et de ses personnels qualifiés. Les remontées des territoires montrent des différences sensibles. Partagez-vous ce constat ? Que pensez-vous des arguments avancés par Adrexo ? Le fait de tenir deux élections simultanément peut-il expliquer les dysfonctionnements majeurs dans la distribution des plis ? Faut-il revenir sur l'autorisation que l'ARCEP a donnée à Adrexo, puisque l'entreprise n'a pas rempli la mission qui lui était confiée ?

M. Raphaël Schellenberger. Je me réjouis du travail de contrôle et d'audition que nous entamons. Le Sénat a créé une commission d'enquête ; à l'Assemblée, il est question d'une mission d'information. Les auditions montrent que cela est plus que nécessaire, car nous devons entrer dans le détail. Ce qui s'est passé ne peut pas se reproduire.

Comme de nombreux candidats, j'ai été frappé par le fait qu'une partie de la propagande officielle a été distribuée, au premier tour, avant le début de la campagne officielle. Cela était-il prévu, et dans quel cadre ? Nous devons clarifier l'action de propagande de l'État et sa synchronisation avec la campagne officielle.

Dans certaines communes, des maires ont vu des « messagers » distribuer des professions de foi le dimanche du second tour. C'est le comble du ridicule ! S'il est scandaleux que l'État n'arrive pas à organiser leur distribution avant l'élection, il devient humiliant et invraisemblable que les prestataires les distribuent le jour même, à un horaire avancé.

Préalablement à la distribution, quels mécanismes avez-vous instaurés pour contrôler l'exécution des contrats, en matière de validation des processus et d'organisation ? Pour ces marchés d'ampleur, de quels outils de pilotage disposez-vous ?

Pourquoi la mise sous pli a-t-elle été si peu anticipée ? Quelle partie avez-vous décidé de sous-traiter et pour quelles raisons ? Dans mon département, les pompiers ont été mobilisés le vendredi avant le second tour pour aider à la mise sous pli. Cette étape semble pourtant être de la responsabilité du ministère de l'Intérieur.

Enfin, le délai d'une semaine pour remettre les plis aux prestataires était-il différent de celui des autres scrutins ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge. L'audition des dirigeants de Hopps Group, d'Adrexo et de La Poste laisse apparaître une différence notable dans la qualité des réponses fournies. La commission des Lois n'a pas reçu les chiffres concernant la distribution, du premier et du second tour, par région et par département. Il importe de les rassembler pour dresser un bilan, nécessaire avant toute réflexion et conclusion pour améliorer le système.

Nous n'avons pas eu de retour sur la traçabilité des courriers. La Poste indique que les courriers qui ne sont pas adressables sont remis aux maires, qui peuvent vérifier les listes électorales. La société Adrexo n'a pas précisé ce qu'elle avait fait de ces courriers, en dehors des plis qui peuvent être retrouvés. Il semble y avoir une véritable disparité, qui m'incite à remettre en question les 8% de courriers non distribués avancés par Adrexo. J'ai le sentiment que l'entreprise s'est calée sur le pourcentage de La Poste. Tant que nous n'aurons pas les chiffres, nous ne pourrons pas avancer correctement.

Je peux aussi témoigner des disparités régionales. En Isère, je n'ai reçu aucune propagande, ni au premier ni au second tour, ni pour les départementales ni pour les régionales. Cela est bien de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Par ailleurs, avez-vous les chiffres des doubles procurations pour ces scrutins ?

M. Hervé Saulignac. Les chiffres fournis par Adrexo et La Poste lors des auditions sont fort étonnants. En Ardèche, par exemple, les dysfonctionnements – plis non livrés, ne contenant la propagande que pour une seule élection, voire enveloppes vides – sont estimés à plus de 50%. De nombreux électeurs ont vu dans cette négligence une forme de mépris à leur endroit ; ils ont répondu à cette incapacité par une autre, en n'allant pas voter. Il ne faut pas sous-estimer le nombre de celles et ceux qui sont restés chez eux.

Le directeur d'Adrexo a pointé des raisons externes aux défaillances de son entreprise. Il a évoqué 18 millions de plis non livrés et des lots incomplets. Reste qu'à l'issue de son audition, on ne peut s'empêcher de penser qu'il savait qu'Adrexo ne pourrait pas honorer son contrat.

Aviez-vous des doutes sur la capacité de l'entreprise à honorer son contrat ? Compte tenu des éléments dont vous disposiez au terme des discussions que vous avez eues, pourquoi n'avez-vous pas déclaré le marché infructueux ? C'est ce qui se passe en général, lorsque l'on a de forts doutes sur la capacité d'une entreprise à honorer un marché public. Quelle a été la nature de vos discussions avec Adrexo ?

M. Loïc Kervran. Les remontées des citoyens de ma circonscription sont très nombreuses. Sophie, de Villequiers, écrit : " Nous n'avons pas reçu les plis officiels ". Thierry, de Soye-en-Septaine, s'insurge : « Aucune distribution, c'est une honte ! » Jacques affirme qu'à Ignol, les plis ont été retrouvés dans le fossé. Frédéric, de Bourges, atteste que les documents de vote pour les régionales n'ont pas été reçus. Vincent, à Sagonne, raconte avoir reçu cinq plis dans sa boîte aux lettres, dont aucun n'était destiné à son foyer. À Orcenais, j'ai reçu les plis pour les départementales samedi à 20 h 15, et jamais ceux pour les régionales.

Cette indignation n'est pas partisane, feinte ou surjouée. Elle est profondément saine, citoyenne et démocratique. En un sens, elle est même rassurante, et doit remonter dans cette enceinte.

En tant qu'ancien auditeur, je me demande comment ce marché a pu être attribué à une société qui n'avait manifestement pas les moyens d'honorer son contrat. Que faut-il changer dans le processus de passation des marchés ? Quelles sanctions seront prises à l'encontre des opérateurs qui se sont montrés aussi défaillants ?

M. Éric Coquerel. Je ne reviendrai pas sur tous les éléments qui montrent la gestion catastrophique de ces élections, tout le monde les connaît. Dès le 14 juin, nous avons alerté sur les défaillances, et demandé, dès le 21 juin, une commission d'enquête – j'espère qu'elle verra le jour. Sans que ces défaillances puissent expliquer l'abstention – c'est le régime de la Ve République qui en est responsable –, elles ont tout de même aggravé la question.

Vous avez mentionné la difficulté d'une telle organisation en période de covid. C'est précisément pourquoi des groupes, notamment le nôtre, avaient demandé que soit apportée encore plus d'attention à ces élections. Nous avions demandé deux circulaires, des panneaux installés un mois à l'avance, des messages civiques. Cela n'a pas été fait, mais on ne s'attendait pas à ce que les dysfonctionnements soient encore plus graves que d'habitude. Après le covid, ces problèmes révèlent la baisse des effectifs de l'État – vous avez parlé de la préfecture de la Lozère –, l'improvisation, que dénoncent certains agents venus en renfort, la privatisation et l'externalisation, qui affaiblissent l'État. Un tel krach démocratique s'ajoute à ce que nous avons vécu pendant la crise du covid. Il faudra avoir une réflexion à plus long terme sur l'externalisation des fonctions de service public.

Il serait trop simple de mettre toute la responsabilité sur le dos d'Adrexo, puisque le Gouvernement est donneur d'ordres. Lors de son audition, la société a parlé de plis non reçus. Le problème venait donc de l'amont. Qu'en pensez-vous ?

Pour éviter de nouveaux dysfonctionnements, vous recommandez de réinternaliser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale pour la présidentielle. Vous avez dit que vous demanderez au Premier ministre de saisir le Parlement pour modifier la loi. Tout cela nous semble aller dans le bon sens. Pouvez-vous préciser quand cela sera fait ? Avons-nous des chances que tout cela avance d'ici à l'élection présidentielle ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur ce dernier point, je n'ai pas la maîtrise du calendrier parlementaire, mais à coup sûr, après que nous aurons regardé ce qui s'est passé. Je partage l'avis de Mme Jacquier-Laforge, il faut prendre un peu de temps avant de mettre fin à des marchés. Adrexo représente 22 000 salariés, sans les sous-traitants ni les intérimaires ; elle compte de nombreuses implantations locales dans tous les départements de France. La société est déjà en difficulté financière. Hors La Poste, elle est le leader français de la diffusion et de l'envoi postaux. Ce n'est pas une petite société.

Malgré la pression, à laquelle je souscris, nous devons réfléchir avant de prendre des décisions qui risquent de la mettre en péril économiquement – le marché, en ce qui la concerne, est de 93 millions d'euros – et de lui donner une très mauvaise publicité. Ayant été candidat aux élections départementales, je sais qu'un grand nombre des électeurs de ma commune n'a pas reçu les plis qui devaient être distribués par Adrexo, alors que je les ai reçus quatre fois. Étant responsable, juridiquement et politiquement, je ne cherche pas de bouc émissaire. Derrière Adrexo, il y a des salariés.

Cependant, je suis favorable à ce qu'on regarde très rapidement si l'on gagnerait à changer la loi, sans risque au regard de la conventionalité européenne et des règles de concurrence qui nous obligent. J'espère que, d'ici à la fin de la session parlementaire, le Premier ministre aura l'occasion de s'exprimer sur cette question que je lui soumettrai. Elle n'est pas sans conséquence budgétaire ni organisationnelle pour l'État, mais nous sommes capables, en temps masqué, de commencer à organiser l'élection présidentielle. Nous sommes encore dans les temps pour celle-ci ainsi que pour les élections législatives, voire référendaires, si le Président de la République ou le Parlement décidait d'un référendum dans les mois ou les années qui viennent. Il est encore temps de reprendre les choses en main.

On peut aussi imaginer que l'on délègue intégralement le service postal, comme au Royaume-Uni, sans le soumettre à la concurrence. Porter des plis est un métier difficile, qui requiert des qualifications professionnelles, et on ne saurait concevoir d'en confier la tâche aux seuls agents des préfectures. Néanmoins, qui dit monopole dit non-maîtrise des prix ; il faudrait donc avoir une discussion avec la société La Poste. Il ne s'agirait pas que, seule sur le marché, elle puisse imposer des prix disproportionnés au contribuable. C'est sans doute une difficulté de la situation, sur laquelle doit s'interroger toute personne, notamment les parlementaires, qui contrôle le bon usage des deniers publics. Mais La Poste est une société responsable, qui comprend évidemment les impératifs de l'État.

M. Rupin a raison d'évoquer un préjudice démocratique, mais je ne pense pas que celui-ci ait altéré la sincérité du scrutin. D'ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État a toujours considéré que le non-acheminement de la propagande électorale n'altérait pas le scrutin. Nous verrons ce qu'il adviendra des recours formés. On semble penser que ces problèmes ne surviennent qu'aujourd'hui, mais il y a eu des précédents. J'ai cité, au Sénat, la ville d'Annecy dont aucun habitant n'a reçu la propagande électorale lors des élections européennes – La Poste était pourtant chargée de la distribution. Le métier est très difficile, il nécessite une logistique très serrée, peut-être un peu ancienne et sans doute à moderniser, ce qui explique qu'il y a toujours eu des dysfonctionnements, même s'ils n'avaient pas connu une telle ampleur. Le juge de l'élection a toujours considéré que cela n'altérait pas le scrutin. Nous verrons ce qu'il dira demain.

Face aux difficultés, pour la première fois, nous avons mis en ligne la quasi-totalité des professions de foi. Bien sûr, cela ne suffit pas pour tous les électeurs et ne remplace pas la profession de foi papier, mais du moins avons-nous essayé cette voie. Dès le lundi matin suivant le premier tour, j'ai convoqué les sociétés La Poste et Adrexo pour leur demander d'acheter des encarts dans la presse quotidienne régionale (PQR) afin d'informer nos concitoyens, et de faire des distributions en double. Ces achats n'étaient pas prévus dans le marché ; elles l'ont fait, et je les en remercie. Cela n'a pas suffi partout, mais il y a bien eu une autre diffusion de la propagande électorale que par les moyens traditionnels.

La société Adrexo a manifestement failli. Quant à expliquer l'écart avec La Poste, je me méfie du déclaratif.

Pour répondre à M. Schellenberger sur les mécanismes de suivi, nous avions tous les jours des retours – les documents sont à la disposition de la commission. Le secrétariat général et la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) demandaient aux deux sociétés où elles en étaient. Nous les avons alertées. Dans la zone de distribution de La Poste, j'ai le souvenir de soixante-quatre villes qui n'avaient pas reçu d'information, où les maires ont été appelés. Un travail de suivi a donc bien été réalisé.

Il ne nous appartenait pas de considérer que la société Adrexo n'était pas capable de remplir ce marché, puisque c'est à l'ARCEP qu'il revient de valider la capacité d'une société à concourir à ce type d'appel d'offres. Eu égard à la séparation des pouvoirs, je me garderai bien de me demander si l'ARCEP a bien ou mal fait son travail – vous me le reprocheriez, d'ailleurs. Selon les règles en vigueur et voulues par le législateur, l'autorité a considéré que la société Adrexo était capable de répondre à ce marché.

Nous n'aurions d'ailleurs pas pu y mettre fin avant même que celui-ci commence. Si nous l'avions fait alors qu'Adrexo n'avait encore commis aucune faute, l'État aurait dû, d'un côté, lui rembourser 100 millions d'euros à la société, au titre du préjudice subi, et, de l'autre côté, demander à La Poste, alors en situation monopolistique, de reprendre le marché, ce qu'elle aurait sans doute fait dans des conditions au moins identiques. Prise malgré le code de la commande publique et malgré l'agrément donné par l'autorité administrative indépendante à une société, dont je rappelle qu'elle est le leader français de la distribution et emploie 22 000 salariés, la simple décision du ministre de l'Intérieur aurait coûté 200 millions d'euros d'argent public. Et ce alors même qu'on ne savait pas encore comment les choses allaient se passer, puisqu'il n'y avait alors pas de preuves de problèmes.

Comme l'ont relevé M. Rupin et M. Schellenberger, les difficultés ont été accrues par la concomitance des deux élections et leur temporalité, auquel il faut ajouter le fait qu'aux grandes régions ont correspondu de grandes listes et que les élections départementales ont suscité beaucoup de candidatures. De nombreux partis politiques et associations d'élus ont demandé de repousser les dépôts de candidature jusqu'au dernier moment. Nous l'avons accepté en raison du changement de dates des élections, de la pandémie et de la nécessité de donner du temps pour pouvoir faire de la politique. C'était bien normal, mais cela a accru les contraintes pesant sur le dépôt de la propagande officielle.

Contraintes pour les imprimeurs, tout d'abord, dont vous savez qu'ils ont eu initialement des problèmes d'approvisionnement en papier, puis de réalisation des impressions. De nombreux candidats ont fait peser sur La Poste ou Adrexo la responsabilité de l'absence d'arrivée des plis. Or beaucoup d'entre eux n'ont pas apporté à temps à l'imprimeur les professions de foi et les bulletins de vote – et il s'agit parfois des candidats de listes très importantes ayant gagné les élections –, dans certains cas en raison de la défaillance de leurs propres prestataires. Cela peut être aisément prouvé par les magistrats qui président les commissions de contrôle des opérations de vote.

En tout état de cause, les deux sociétés chargées de la distribution – Adrexo et La Poste – et l'État ne sont pas responsables de tous les maux ; quelques-uns ont aussi été responsables individuellement. De surcroît, le report par trois fois des élections et du dépôt des candidatures, à la demande des associations d'élus et des partis politiques, a conduit à une compression très importante des délais de mise sous pli et de distribution. Cette situation était difficile à anticiper puisque, lorsque le marché a été passé en décembre, la date définitive des élections n'était pas connue avec certitude. Même si cela n'excuse pas les difficultés constatées, cela les explique.

Je prends avec beaucoup de précautions les chiffres fournis par les deux sociétés prestataires. De mémoire, le pourcentage de plis non distribués s'élève à 17% en Ardèche au premier tour, ce qui est déjà très important. C'est peut-être davantage. Je ne remets pas du tout en question les constatations faites par M. Saulignac.

Nous faisons face à un triple problème.

Tout d'abord, la perception par les électeurs des défaillances de distribution de plis peut difficilement faire l'objet d'une vérification d'une précision scientifique.

Ensuite, se pose la question de la qualité de la tenue des listes électorales. Sans faire injure au député de la Seine-Saint-Denis, il est plus facile de les mettre à jour, par exemple en Lozère, car la mobilité y est moindre. Si l'on ajoute que la distribution des plis est par nature plus aisée dans les zones rurales que dans les grands ensembles urbains, lorsqu'on me dit que la propagande électorale est mal distribuée dans les campagnes, j'ai tendance à penser qu'il y a vraiment un problème. L'inquiétude s'est donc accrue lorsque se sont manifestés les mauvais résultats de distribution par Adrexo en zone rurale, et dans une moindre mesure par La Poste.

Enfin, lorsqu'un pli n'a pu être distribué, La Poste l'a repris pour faire son métier de postier : essayer de trouver le destinataire d'un courrier important. Tel ne fut manifestement pas le cas avec les comportements non professionnels d'Adrexo, une grande partie de ses salariés, de ses intérimaires ou de ses sous-traitants laissant les plis dans des halls d'immeubles, les abandonnant dans des bois, comme je l'ai vu en Côte-d'Or, les jetant ou les brûlant. Telle est, à mon avis, la grande différence entre les deux sociétés.

Le code électoral ne prévoit pas de date pour le début de la distribution de la propagande électorale, monsieur Schellenberger ; aucune date à ce sujet ne figure donc dans les marchés passés, qui se conforment au cadre législatif et réglementaire en vigueur. En revanche, il existe bien une date limite à laquelle cette distribution doit se terminer : la veille du scrutin, s'il ne s'agit pas d'un nouveau document au sens du code électoral. La Poste procède à la distribution de propagande électorale parfois jusqu'au samedi soir, ce qui n'a malheureusement pas toujours d'effet, car nombreuses sont les personnes qui n'ouvrent pas leur boîte à lettre à ce moment-là. J'avais été saisi par le président de l'Association des départements de France, Dominique Bussereau, au sujet de la distribution de propagande électorale très en amont du scrutin. Je lui ai répondu que, même si on pouvait le regretter, c'est à bon droit que les sociétés prestataires distribuent ces documents bien longtemps avant la tenue du vote. Sur ce point, le contrat a été tout à fait respecté ; peut-être faudra-t-il modifier la loi.

Je souligne que la France est sans doute le seul pays qui organise deux élections locales en même temps et qui laisse seulement cinq jours ouvrés entre deux tours – à l'exception de l'élection présidentielle. Dans les pays qui procèdent également à des élections à deux tours, le délai entre les deux votes est plus grand, ce qui facilite la logistique. La France est aussi le seul pays où la propagande électorale est envoyée gratuitement à l'ensemble des électeurs. On multiplie donc les défis d'organisation.

Je le répète, c'est la première fois depuis trente-cinq ans que deux élections sont organisées en même temps sur l'ensemble du territoire. Peut-être y a-t'il eu des erreurs dans leur préparation, et j'en assume bien évidemment la responsabilité ; mais je tiens à souligner le caractère exceptionnel de ces élections.

S'agissant des mises sous pli mal faites et des distributions trop tardives, je n'ai, à ce stade, pas eu d'éléments concernant des distributions effectuées le dimanche, mais je vous crois bien volontiers. Nous avons de nombreux témoignages de personnes qui ont été appelées au dernier moment pour distribuer les plis, dont certaines n'ont d'ailleurs plus voulu travailler pour Adrexo parce que les opérations se passaient mal et que, dans certains cas, elles étaient insultées, victimes de l'énervement des uns et des autres.

Je suis preneur de toutes les informations documentées disponibles, car nous allons nous retourner vers ceux qui ont exécuté ce marché pour leur demander des comptes. Si nous étions amenés à résilier ce contrat pour éviter que ces défaillances recommencent au moment des élections présidentielle et législatives, les enjeux financiers seraient bien entendu importants. Nous aurons alors besoin du maximum d'informations très précises à l'appui de la procédure. Lorsqu'il s'agit d'un marché de 100 millions d'euros, les avocats ne se contentent pas de seules impressions. Je compte sur les travaux du Parlement pour nous aider.

Il est en effet nécessaire d'effectuer rapidement un bilan. Une quinzaine de jours est nécessaire pour cela, et il vous sera transmis dès qu'il sera disponible, madame la présidente.

J'ai demandé à tous les préfets de faire parvenir pour la fin de la semaine, sans doute jeudi, les rapports qu'ils auront réalisés sur les difficultés de distribution des plis, après, bien entendu, avoir consulté les responsables locaux des partis politiques et les maires. Je les transmettrai sans modification à la représentation nationale, de telle sorte que vous disposerez des cent notes sur ce sujet, ce qui vous aidera à comprendre ce qu'il s'est passé et à questionner les sociétés titulaires des marchés.

Je ne dispose pas des données chiffrées concernant les doubles procurations. J'avais demandé, dès le premier tour, transmission du nombre de procurations, et je regrette de ne toujours pas l'avoir, le système en quelque sorte à l'ancienne rendant très lente la remontée d'information. En revanche, je peux vous fournir le nombre de procurations effectuées en ligne, ce qui était possible pour la première fois : avec 260 000 procurations au premier tour, c'est un bon chiffre au vu du taux d'abstention.

Plusieurs questions ont été posées sur les 18 millions de plis non livrés. Je ne suis pas certain de ce chiffre. Je constate que la Poste a exactement la même façon de fonctionner qu'Adrexo, en tout cas avec l'État, et qu'elle déclare ne pas avoir eu de problème de plis non livrés. Nous verrons donc. Il peut aussi y avoir eu des problèmes de distribution parce que les candidats n'ont pas livré les documents ; cela a été le cas dans des régions entières – je ne donnerai pas de noms, car ce sont des choses qui peuvent arriver. Dans quelques cas, les préfets eux-mêmes ont procédé à des mises sous pli, avec leurs sous-préfets, comme dans la Drôme ou en Corrèze. Des réquisitions de personnels ont également pu intervenir à cet effet, notamment de sapeurs-pompiers. Les dépôts ont pu être effectués dans l'urgence, c'est tout à fait possible. Mais je ne dispose pas de ce chiffre de 18 millions de plis non livrés ; cela étant, je veux bien étudier les choses pour mieux comprendre ce qu'a voulu dire la société Adrexo.

En revanche, il est certain que la société Koba Élection, chargée de la mise sous pli, a parfois fait des erreurs – on n'en a pas assez parlé, car on s'est focalisé sur la propagande diffusée. Je constate que les retours de cette société n'ont pas été de la même qualité que ceux de la société Adrexo : alors même qu'elle connaissait des difficultés très importantes, cette dernière a toujours répondu aux appels de l'État et aux convocations, n'a pas nié les problèmes, a communiqué quand l'État le lui a demandé et a mis en oeuvre des mesures avec La Poste quand cela a été exigé. Cela ne retire rien aux dysfonctionnements mais démontre sa volonté de régler le problème. Je ne peux pas dire que la société Koba Élection a montré la même diligence quand l'État l'a alertée, à de nombreuses reprises, sur les difficultés constatées, que ce soit au niveau national ou local.

Il est tout à fait possible, comme cela a été évoqué lors des questions au Gouvernement, qu'il y ait eu des défauts de distribution de propagande électorale, mais aussi que la propagande distribuée n'ait parfois pas été la bonne. Cela pose des questions difficiles, au sujet desquelles je me suis déjà exprimé en présentant mes excuses, puisque je suis le chef de l'administration du ministère de l'Intérieur.

La société Adrexo pensait peut-être à un problème particulier, puisqu'en Centre-Val de Loire, un imprimeur a complètement failli en ne fournissant pas les documents destinés à être mis sous pli. Il ne s'agit d'une faute ni de l'État ni d'Adrexo, mais bien de l'imprimeur. En tout état de cause, les préfets feront part en détail de tous les incidents constatés dans leur département.

M. Rémy Rebeyrotte. Cela n'est, en effet, pas la première fois qu'il y a des difficultés de distribution des documents de propagande électorale. Lors des élections législatives de 2017, alors que vous n'étiez pas aux responsabilités, un certain nombre de ces documents avaient été adressés en dehors de mon département, si bien que j'ai obtenu un nombre non négligeable de voix en Haute-Savoie. Plaisanterie mise à part, ce n'est donc pas un phénomène nouveau. Cela a également toujours été le cas pour les acheminements entre les deux tours, en raison du délai très court.

Mais, cette fois, les professions de foi ont été demandées très en amont du premier tour, ce qui laissait aux distributeurs quasiment trois semaines pour faire leur travail. Je le dis franchement, je m'interroge sur le mécanisme de contrôle et de suivi de l'État. Il y a sans doute des choses à améliorer à cet égard, afin de donner aux préfets les instruments leur permettant de vraiment suivre l'évolution de la situation.

Au vu des difficultés de distribution de plis, l'alerte aurait dû être donnée dès le lundi précédant le premier tour. Le travail de suivi des préfectures devrait être beaucoup plus fin et porter sur l'ensemble du processus électoral, complexe, où des défaillances peuvent se produire. Envisagez-vous de donner davantage de moyens aux préfectures pour effectuer ce suivi très en amont, mettre en place des systèmes de déclenchement d'alerte et réaliser des contrôles sur les délégataires ?

M. Guillaume Larrivé. Je ne reviendrai pas sur le constat partagé au sujet de cet immense bazar qui a été un véritable motif de tristesse, et parfois de révolte, pour tous ceux qui aiment l'État et la démocratie.

S'agissant des solutions, monsieur le ministre, vous envisagez de réinternaliser ces missions tout en nous faisant part de vos doutes sur la conventionalité d'une telle solution.

Disons-le directement, on doit assumer l'idée de confier de nouveau le soin de distribuer la propagande électorale à La Poste, entreprise publique, au titre de ses missions de service public et d'intérêt général. C'est peut-être contraire à des stipulations du droit européen. Eh bien, tant pis ! Si la Commission européenne décide d'engager un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'elle le fasse !

On doit assumer un contentieux et l'idée qu'au coeur de la souveraineté de l'État, il y a l'organisation de la démocratie française. On a trop démembré les missions qui sont au coeur de la souveraineté – et je le dis en incluant tous ceux qui nous ont précédés, sans propos partisan. Il faut reprendre la main, pour éviter une forme de révolte populaire que certains collègues ont très bien décrite ; j'ai moi-même pu constater ce sentiment d'humiliation dans les petits villages de Puisaye. Entrons dans un rapport de force avec la Commission européenne, ce qui l'incitera peut-être à proposer une modification de la norme européenne.

On n'a pas bâti l'Union européenne pour être incapable de distribuer la propagande électorale lors des grands rendez-vous démocratiques. Notre devoir est désormais de reprendre la main. Si telle est bien l'orientation qui est privilégiée, nous serons au rendez-vous, afin d'entrer dans une logique de rapport de force face à des évolutions du droit européen qui ont abouti à désarmer l'État et à affaiblir la démocratie française.

M. Erwan Balanant. C'est navrant, mais il faut rappeler que ce n'est pas la première fois que l'on entend nos concitoyens se plaindre de ne pas avoir reçu la propagande électorale. À cette échelle, c'est cependant peut-être une première. Vous avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, que deux élections locales étaient organisées en même temps, dans tout le territoire. Il faut donc prendre la mesure de la complexité du sujet.

Comment peut-on rebondir et engager une modernisation ?

Les services fiscaux ont un temps proposé aux contribuables de choisir entre un envoi par courrier ou par courriel de leur déclaration d'impôt. Peut-être pourrait-on le faire pour la propagande électorale, les citoyens pouvant opter pour une réception uniquement par voie électronique. Une adresse courriel pourrait figurer sur la carte électorale, sous réserve des garanties nécessaires de confidentialité afin d'éviter que cette information soit accessible aux maires. Je préférerais personnellement recevoir la propagande électorale par courriel, et plus nombreux seraient les Français dans ce cas, plus grandes seraient les économies réalisées sur les coûts d'acheminement, notamment dans les zones rurales isolées. Ces économies permettraient de mieux distribuer les plis par courrier pour ceux qui le souhaitent. Quel est l'état de vos réflexions sur ce sujet ?

Mme Cécile Untermaier. Selon vous, quels contrôles devaient être exercés par l'administration, c'est-à-dire en l'espèce les préfectures, sur l'externalisation de ce service, sachant son importance pour l'exercice de la démocratie ?

Les auditions ont mis en lumière la désorganisation des flux de la propagande électorale. Adrexo, en particulier, a dénoncé le fait que 40% des plis qu'elle devait distribuer n'avaient pas été mis à sa disposition le jeudi. Quelle a été l'alerte à ce moment-là ? Comment est-ce possible ? Pourquoi centraliser la mise sous pli en Normandie, région très éloignée dans certains cas ?

Je retire de tout cela un sentiment de désorganisation et de manque de contrôle vis-à-vis de sociétés, en particulier d'Adrexo, qui ne sont pas habituées à faire ce travail extrêmement précieux et sérieux de distribution de la propagande électorale.

M. Jean-Michel Mis. Le déroulement de ce scrutin a beaucoup frappé nos concitoyens, dans une période où la défiance vis-à-vis de la vie politique est déjà grande. D'une certaine manière, nous avons assisté à un déni démocratique, notamment au premier tour – comme l'a rappelé Rémy Rebeyrotte, le second tour est souvent source de confusion et de difficultés pour la distribution de la propagande électorale.

Je ne suis pas convaincu par l'idée d'acheminer la propagande électorale par d'autres voies que celles, classiques, fixées par la loi. Dématérialiser totalement pourrait présenter un problème d'égalité de traitement de nos concitoyens. Il faut aussi conserver le caractère particulier de ce moment qu'est l'envoi sous forme papier, où s'effectue la rencontre entre les candidats et les électeurs. Un grand nombre de nos concitoyens y est attaché, et tous ne sont pas suffisamment habitués au monde numérique. Dans la vie, un certain nombre de sujets mérite qu'on continue d'avoir des pratiques plus conventionnelles. À un moment où nos concitoyens sont assez déstabilisés, il faut veiller à ne pas rajouter de la confusion et de la complexité.

Notre seul impératif à cet instant est de garantir la qualité de la distribution des plis et de l'organisation du scrutin pour les prochaines élections.

Par-delà la manière dont a été délivré l'agrément par l'ARCEP, on ne peut pas échapper à une réflexion sur les conditions économiques de la distribution des plis de propagande électorale. Cette activité devant aussi véhiculer un certain nombre de valeurs, il faudra se pencher sur les conditions de rémunération des employés de ces sociétés prestataires, qui sont amenés à effectuer ce travail dans des conditions extrêmement difficiles. Même s'il y a des règles de secret des affaires à respecter, cela doit conduire à s'interroger sur la manière dont sont construits les prix dans les offres répondant à ces marchés publics.

Cela sera d'autant plus vrai si une seule société devait à l'avenir remplir cette fonction. On ne peut pas demander aux gens de travailler à n'importe quelle heure. Je tiens d'ailleurs à saluer les postiers du département de la Loire, qui ont procédé à des distributions de plis entre 3 heures et 5 heures le samedi matin pour compenser le travail qui n'avait pas été forcément fait de la meilleure manière. On ne peut pas imposer de tels procédés si on poursuit un idéal démocratique plus élevé.

M. Olivier Marleix. Je rejoins évidemment le brillant plaidoyer de notre collègue Guillaume Larrivé pour le retour à davantage de souveraineté dans l'exercice de cette mission de service public.

Le contrat d'entreprise qui lie l'État et La Poste définit les missions de service public que l'État confie à cette entreprise, parmi lesquelles figure, par exemple, l'acheminement de la presse, qui est subventionné par l'État. On pourrait défendre un raisonnement similaire pour la propagande électorale.

Je vous interroge aussi solennellement au sujet de l'attachement à la diffusion de la propagande électorale sous forme papier. J'ai été rapporteur pour avis des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État et je n'oublie pas qu'au début de ce quinquennat, le ministère de l'Intérieur a proposé de supprimer cette propagande papier à deux reprises au moins. Chacun mesure aujourd'hui, avec ce test grandeur nature, l'effet délétère d'une telle absence, même si cette diffusion par plis aurait été remplacée par autre chose, sous un format numérique. Pouvons-nous entendre aujourd'hui, de votre part, la manifestation d'un attachement réel du ministère de l'Intérieur à cette propagande électorale imprimée ?

Enfin, vous présenterez lors du conseil des ministres de mercredi prochain un décret de convocation des électeurs qui, selon la presse, avancerait les dates de l'élection présidentielle aux 10 et 24 avril. Quel calendrier envisagez-vous pour les élections législatives, sujet qui nous intéresse aussi de manière un peu accessoire ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Qu'a fait l'État pour suivre ce marché ? Beaucoup de choses. Nous avons fourni et fournirons des documents le montrant à la présidente, mais je suis prêt à le redire devant vous tous.

Dès le 25 mai, à la suite d'incidents de distribution constatés à Belfort, nous avons fait part à la société Adrexo de ces difficultés. C'est donc très tôt : un mois avant le premier tour des élections régionales et départementales.

Le 27 mai, cette société a demandé de facturer une avance. Peut-être n'était-ce pas de bon augure.

Le 1er juin, nous lui avons demandé un bilan, à la suite des difficultés qui étaient apparues lors des élections législatives partielles. À la même date, nous avons adressé une première alerte au directeur d'Adrexo.

Le 3 juin, une réunion s'est tenue avec des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur pour signifier à Adrexo le mécontentement des élus et du ministre – vous me permettrez de me considérer comme un élu, même si en l'occurrence j'intervenais en tant que ministre. J'ai demandé, dès le 3 juin, la mise en place de mesures correctives pour chaque incident.

Voyant que cela avait peu d'effet, le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, en charge de ces questions, a rencontré le PDG d'Adrexo le 17 juin, pour exiger que les incidents identifiés soient corrigés avant le premier tour. Cette réunion avait été précédée, à ma demande, par une lettre on ne peut plus claire adressée par le secrétaire général du ministère. Elle expliquait à la société Adrexo que nous avions de gros doutes sur son fonctionnement, alors que nous n'avions pas encore confirmation de l'ampleur des difficultés puisque, par définition, la propagande électorale peut être distribuée soixante-douze heures ou quarante-huit heures avant le scrutin.

Pour répondre à votre question, je pense que l'État n'a pas failli dans son devoir de contrôle – si cela avait été le cas, je n'hésiterais pas à le dire. Pendant un mois avant le scrutin, il a exigé un retour d'expérience au sujet des élections législatives partielles ; les difficultés constatées par les préfectures ont été remontées au ministère ; trois réunions ont eu lieu et trois courriers ont été adressés à Adrexo. On pouvait difficilement faire mieux, à moins de se substituer à cette société ou de prendre la décision, que je n'ai pas retenue, de changer de prestataire et de sous-traitants. Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agissait d'un important enjeu pour les deniers publics, concernant une société agréée par l'ARCEP.

Je n'ai pas pris cette décision et je l'assume bien volontiers. Peut-être aurait-il fallu la prendre ? Je ne le pense pas, mais votre commission en jugera, de même que la mission d'information que vous créerez peut-être et la commission d'enquête du Sénat.

Nous fournirons tous les documents qui montrent que l'État a agi, par ma voix, par celle du secrétaire général du ministère – que je remercie – et par celle du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale. Les préfets ont aussi rédigé d'innombrables notes d'alerte, adressées notamment aux correspondants locaux des entreprises titulaires des marchés. Identifier ceux-ci était d'ailleurs une des difficultés rencontrées. Alors que le responsable local de La Poste est bien connu et joignable, ce n'était pas toujours le cas de celui d'Adrexo, et les préfets ont parfois eu du mal à le contacter.

Je partage aussi l'idée que les candidats ont rencontré des difficultés pour le dépôt très en amont des professions de foi. Mais c'est précisément un argument qui plaide en faveur de l'État : on a embêté les candidats pour qu'ils le fassent très en amont parce qu'on avait bien perçu que ce serait compliqué d'un point de vue logistique. Cela n'a pas été compris par les intéressés, à qui l'on demandait ce dépôt des professions de foi alors qu'ils n'avaient pas encore déposé leur candidature. L'État a donc fait son travail, à l'échelon local comme national. Toutes les professions de foi ont été collectées et mises en ligne sur le site internet du ministère, ce qui représente un très gros travail. Elles ont d'ailleurs été très largement consultées, y compris le jour du scrutin. Tout cela montre qu'on avait anticipé ces difficultés, dont la responsabilité revient en partie aux sociétés distributrices.

À titre personnel, je suis prêt à prendre le risque que vous avez évoqué, monsieur Larrivé, mais je peux comprendre qu'on se pose certaines questions. Vous êtes trop fin juriste pour ne pas voir que les sociétés concernées attaqueront les décisions de l'État – même si j'espère, pour ma propre santé, que j'aurai quitté le ministère de l'Intérieur avant qu'on connaisse la décision définitive des juridictions qui auront à se prononcer. Si nous sommes condamnés, il faudra verser des dédommagements très importants – c'est un marché de 200 millions d'euros. Imaginez ce que cela représente pour quatre ou cinq élections. Je compte d'ailleurs sur la compréhension d'Adrexo pour ne pas faire inutilement du juridisme compte tenu des conséquences de la non-distribution de la propagande électorale, qui a un peu rompu le lien de confiance, il faut bien l'avouer, entre l'État et cette société.

Je suis très attaché au papier, d'une manière générale – tous mes collaborateurs vous le diront. Quand on écrit une lettre d'amour, de rupture ou dans les moments importants, on ne fait pas un mail – enfin, je l'espère. Je pense qu'une élection est importante. J'ai toujours été dubitatif à l'égard des modes de vote modernes, pour de nombreuses raisons. On peut toujours y réfléchir – je ne suis pas fermé –, mais j'ai déjà eu l'occasion de dire qu'on ne peut pas voter comme on like, sans faire l'effort de parcourir quelques mètres et de réfléchir, d'une façon personnelle, en famille et dans l'isoloir. Cela fait partie du catéchisme républicain et cela permet de prendre une bonne décision, d'autant que, paraît-il, plus d'un tiers des électeurs se décide dans l'isoloir. Que penser d'un vote qui n'en sortirait pas ?

La modernité est intéressante en soi, mais elle ne doit pas conduire à casser l'effort qu'on doit faire pour la démocratie. C'est, en tout cas, ma position. Il ne vous aura pas échappé qu'elle est parfois un peu minoritaire, y compris au sein de la majorité, si je comprends bien ce que les uns et les autres ont dit. Par ailleurs, on serait un peu loin du compte, à mon avis, si on s'imaginait que seules les modalités de vote expliquent l'abstention. On peut réfléchir à la question, mais je ne crois pas que la recherche de la modernité à tout crin serve beaucoup la démocratie. Je suis attaché au vote papier et à la propagande papier.

Cependant, je trouve que l'idée de M. Balanant n'est pas mauvaise. Que les gens aient le choix, qu'ils puissent, s'ils sont volontaires, recevoir la propagande électorale d'une façon numérique, comme on le fait pour les impôts, why not ? C'est tout à fait possible, d'ailleurs, compte tenu des projets informatiques que nous avons poussés lorsque j'étais à Bercy. J'ajoute que la plupart des éléments sont entre les mains de l'INSEE et non du ministère de l'Intérieur. Ce que vous proposez peut faire partie des modalités modernes des scrutins, mais il ne faut pas l'imposer. Je pense que je demanderais, personnellement, qu'on m'envoie la version papier de la propagande électorale.

Les propositions qui ont été faites visaient à réaliser des économies budgétaires. De mémoire, elles devaient s'élever à 66 millions d'euros en crédits de paiement pour le ministère de l'Intérieur, la première année. Éric Woerth m'a dit, me semble-t-il, qu'il avait déjà fait une proposition semblable il y a dix ans au ministre de l'Intérieur de l'époque – cela doit rappeler des souvenirs à M. Larrivé… Bercy propose des économies quels que soient les gouvernements.

Je peux vous dire que le Président de la République a refusé à plusieurs reprises l'envoi numérique de la propagande électorale alors que le Premier ministre y était favorable. Je le redis, je suis attaché au papier, comme le Président de la République. Je ne refuse pas une modernisation, mais elle ne peut pas être générale.

Je ne sais pas si la société Adrexo vous l'a dit, mais elle nous a adressé un courrier – je vous l'ai d'ailleurs transmis – reconnaissant d'une façon très honnête, comme elle l'a fait par voie de presse, des difficultés, qu'elle attribue notamment à une cyberattaque, dont nous avions été informés à l'époque. J'ignore comment le problème a été résolu.

Nous sommes très marris, pour ne pas dire plus, des dysfonctionnements de la société Adrexo, qui n'a pas été capable d'honorer le marché pour lequel elle a été payée, ou pour lequel elle attend d'être payée, mais je dois dire, s'agissant de nos relations, qu'elle a été à l'écoute et qu'elle a reconnu ses erreurs à plusieurs reprises.

S'agissant des élections législatives, je n'ai pas l'habitude d'indiquer les dates auxquels les décrets seront pris avant de les présenter au Président de la République et au conseil des ministres. Mais ces élections auront lieu…

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous aurons des échanges au sein de la commission pour déterminer sous quelle forme nos travaux se poursuivront sur ce sujet, qui est manifestement d'importance.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 11 août 2021