Déclaration de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur les perspectives salariales dans la fonction publique, à Paris le 21 septembre 2021.

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Circonstance : Conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique

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Texte intégral

Je suis très heureuse de vous accueillir aujourd'hui au ministère pour ouvrir la seconde phase de cette conférence sur les perspectives salariales, qui se veut un temps de discussion, de diagnostic et de propositions. Je crois que nous en avons tous profondément besoin.

Cette deuxième phase s'ouvre après celle que j'ai engagée le 6 juillet et qui m'a conduite, après plusieurs semaines de consultation avec les organisations syndicales et les employeurs, à vous proposer des mesures fortes, ciblées sur les agents les moins bien rémunérés de la fonction publique, avec le relèvement de l'indice minimum de traitement, l'accélération des échelons de la catégorie C et la bonification d'ancienneté. C'était le plus urgent.

Depuis ma nomination à ce ministère, j'ai placé, vous le savez, le dialogue social au coeur de ma méthode de travail.

Je souhaite que ce dialogue se poursuive jusqu'à la fin du quinquennat. Ce dialogue doit rester franc et honnête, en dépit de la période pré-électorale dans laquelle nous allons bientôt entrer. C'est l'état d'esprit dans lequel je souhaite rester jusqu'à la dernière minute à la tête de ce ministère pour terminer le travail que j'ai engagé. J'ai à cet égard trois priorités que je souhaite partager avec vous :

- Conclure un accord majoritaire ambitieux sur la protection sociale complémentaire d'ici la fin de l'année, pour consolider les avancées prévues par l'ordonnance – j'ai la conviction que nous pouvons y arriver ;
- Achever le chantier réglementaire de la haute fonction publique – c'est une réforme importante qui appelle un haut niveau de dialogue social ;
- Engager une réflexion structurelle sur les carrières et les rémunérations dans la fonction publique dans le cadre d'une - conférence . que je souhaite ouverte et suffisamment longue pour prendre le temps de la discussion et de la réflexion. C'est inédit et inhabituel mais je forme le voeu que nous puissions collectivement dépasser les postures de court terme pour privilégier une vision de long terme.

Concernant cette troisième priorité, j'aurais pu confier un énième rapport à des experts et en tirer les conclusions dans le sens que je souhaitais mais ce n'est pas l'option que j'ai choisie. Rarement les préconisations de ces rapports aboutissent. J'ai choisi le dialogue social, j'ai fait le pari de l'intelligence collective.

Je veux donc être claire avec vous : cette conférence n'a pas vocation à préparer des mesures nouvelles ayant vocation à s'appliquer dès 2022 mais à prendre de la hauteur, pour faire un diagnostic sur la situation de notre fonction publique et travailler à des propositions concrètes sur lesquelles la prochaine majorité qui sortira des urnes au printemps devra, d'une manière ou d'une autre, se positionner.

Ma responsabilité, en tant qu'employeur, et la vôtre, en tant que représentants des agents, notre responsabilité collective si vous me le permettez, est de préparer l'avenir et d'interroger les fondements de notre politique salariale et de ressources humaines.

Notre diagnostic commun constituera une base pour dessiner des perspectives pour les carrières et la rémunération des agents publics pour les prochaines années. La qualité de nos travaux constitue la principale garantie de la suite qui leur sera donnée après les cycles électoraux, qu'il s'agisse des élections présidentielles et législatives ou des élections professionnelles qui arriveront vite après. Je profite d'ailleurs de cette réunion pour vous annoncer que les prochaines élections professionnelles se tiendront le 8 décembre 2022 et que le vote électronique sera ouvert durant la semaine qui précède.

Notre réflexion doit nous permettre de prendre du recul et d'interroger l'adaptation du fonctionnement RH des administrations pour tenir compte des évolutions de la société et du marché du travail. Il nous faut en effet reconnecter notre politique salariale et notre politique de ressources humaines, deux hémisphères qui s'ignorent trop souvent. Or :

- Nous constatons une hausse du niveau moyen de formation qui se retrouve dans les niveaux de recrutement ;
- L'augmentation tendancielle de la mobilité professionnelle nous invite à fluidifier les trajectoires entre secteur public et secteur privé mais aussi entre les différents versants, en retenant une approche davantage territorialisée ;
- Le besoin d'une plus grande équité dans le déroulement des carrières et la détermination des rémunérations est une priorité : égalité de genre, équité des rémunérations entre les métiers et entre les ministères ;
- La question de l'équité de traitement entre titulaires et non-titulaires se pose ainsi avec une acuité particulière. La loi de transformation de la fonction publique a conforté le statut de la fonction publique tout en élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels, notamment en contrat à durée indéterminée.

La conférence que nous ou ouvrons aujourd'hui sera articulée autour de quatre thèmes principaux qui donneront lieu à quatre réunions :

- L'attractivité ;
- L'égalité professionnelle ;
- Les carrières ;
- Les contractuels.

J'ai souhaité en confier l'animation à deux personnalités qualifiées qui ne prennent pas part à nos discussions habituelles. Leur très riche expérience doit nous aider à conserver une certaine - hauteur de vue . ; leur présence permet d'assurer un climat de confiance qui favorisera, je le souhaite, les échanges, au-delà des postures.

Ces deux personnalités ont une grande connaissance des relations sociales. C'est avant tout pour cette raison que je les ai choisies. Je tiens à les remercier pour avoir accepté cette mission. Ils prendront très rapidement contact avec vous. Il s'agit de :

- Paul PENY, que vous connaissez bien et qui nous apportera sa connaissance de la fonction publique. Son parcours au ministère de l'intérieur et son expérience de DGAFP puis comme DRH de la RATP et maintenant de la Caisse des Dépôts seront précieux ;
- Jean-Dominique SIMONPOLI nous apportera une expérience complémentaire tout aussi précieuse ainsi qu'une vision extérieure à la fonction publique : ancien syndicaliste du secteur privé, il est devenu une référence dans la conduite des relations sociales.

Paul PENY et Jean-Dominique SIMONPOLI auront pour mission de préparer les échanges avec vous en lien avec la DGAFP, de garantir l'objectivité du diagnostic posé et de mettre des propositions sur la table. Ils bénéficieront d'une lettre de mission.

Pour alimenter cette réflexion, je souhaite que nous fassions la plus grande transparence sur les données disponibles en matière salariale. Je demande en particulier dans ce cadre à la DGAFP d'établir un bilan de PPCR et du RIFSEEP. Je souhaite également que les différences salariales entre les hommes et les femmes soient davantage objectivées ; c'est pourquoi nous allons lancer un observatoire sur les salaires qui intégrera notamment des - indicateurs égalité - en s'inspirant de l'index égalité qui a été déployée pour le secteur privé. Il concernera dans un premier temps la fonction publique de l'État mais pourra ensuite être élargi à d'autres versants.

La DGAFP réunira prochainement un groupe de travail avec les deux personnalités qualifiées afin de préciser avec vous les thèmes et l'organisation de cette conférence qui donnera lieu à des réunions de travail sur une base au moins mensuelle qui pourront associer d'autres personnalités extérieures. Je compte sur une restitution des travaux au mois de février 2022.

Je serai heureuse d'entendre vos réactions et propositions pour contribuer à faire de cette conférence un moment qui soit utile pour nous tous et, surtout, pour les agents publics.

Avant de vous céder la parole, je souhaite revenir brièvement sur les mesures salariales pour 2022 qui s'inscrivent dans une temporalité différente de celle que je viens d'évoquer avec vous.

Je vous l'ai déjà dit, depuis 2017, ce Gouvernement a fait le choix de la cohérence. Il n'a eu de cesse de veiller à préserver le pouvoir d'achat des agents publics, en prenant des mesures fortes et ciblées, plutôt que des mesures générales, dans le cadre d'une politique salariale cohérente. Le Gouvernement a poursuivi, pour un coût de 4 milliards d'euros annuel, la mise en oeuvre du protocole - Parcours professionnels, carrières et rémunérations . qui avait été négociée par la précédente majorité. Notre conférence doit permettre d'en faire un bilan. Le Gouvernement a également engagé des mesures de revalorisations inédites pour certaines professions qui, elles, ont été délaissées par les majorités précédentes : soignants, enseignants et métiers régaliens notamment.

Lors de notre réunion du 6 juillet, je vous ai présenté trois priorités et des mesures concrètes associées : les bas salaires, l'équité et le développement des perspectives de carrières. J'ai proposé trois mesures fortes :

- le relèvement de l'indice minimum de traitement à 337 dès le 1er janvier 2022. Cela s'ajoute à la hausse des premiers indices de la catégorie C que j'ai annoncée en avril 2021. Je rappelle que cette mesure n'avait pas été prise depuis 2013 et que rien ne m'y oblige en droit ;
- l'accélération des premiers échelons de la catégorie C pour tenir compte de ce relèvement ;
- l'attribution d'une bonification d'ancienneté à tous les agents de catégorie C.

Ces mesures ont été saluées par beaucoup d'entre vous, critiquées par certains comme étant insuffisantes. J'ai pris mes responsabilités en décidant de concentrer tous nos moyens sur les agents les moins rémunérés. Ces mesures sont aujourd'hui en cours de mise oeuvre et nous les discuterons prochainement dans le cadre de la présentation des textes aux instances de consultation.

En cette fin d'été, une remontée de l'inflation que nous n'avions pas anticipée a justifié une revalorisation exceptionnelle du SMIC de 2,2% à compter du 1er octobre. Je vous annonce aujourd'hui que j'ai obtenu le relèvement, dès le 1er octobre également, de l'indice minimum de traitement à l'indice 340. Ce relèvement intervient plus tôt que prévu et il est légèrement supérieur à ce que nous avions anticipé. Je le dis très clairement : il n'emporte pas de conséquence à court terme sur le reste de la grille et sur les autres mesures que j'ai annoncées en juillet. Ces mesures restent valides et leur niveau d'ambition est rehaussé avec ce nouveau relèvement du SMIC.

En complément du relèvement du SMIC, le Gouvernement a annoncé le renforcement du chèque énergie. Il s'agit ici d'une mesure d'urgence qui permet de contenir la - flambée du coût de l'énergie - pour les publics les plus fragiles.

A ce jour, la Banque de France ne prévoit pas une inflation durable. Les mesures que je vous avais présentées en juillet restent aujourd'hui une réponse pertinente et nous nous mettons en situation pour qu'elles s'appliquent dès le 1er janvier comme je m'y étais engagée. Il y aura, comme chaque année, un point de situation en décembre.


Je vous remercie et vous cède la parole pour le tour de table, vos réactions et propositions.


Source https://www.lagazettedescommunes.com, le 20 octobre 2021