Interview de M. Clément Beaune, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur l'État de droit en Pologne et l'Union européenne, à Luxembourg le 19 octobre 2021.

Texte intégral

M. Clément Beaune : "Bonjour, je suis très heureux de retrouver les ministres des Affaires européennes, mes collègues, à Luxembourg aujourd'hui pour un conseil " affaires générales " qui va notamment préparer le Conseil européen, qui se tient en fin de semaine, sur la question des prix de l'énergie notamment et sur la question de la régulation du numérique qui sera aussi une des grandes priorités de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne dans quelques semaines. Et puis, nous aurons deux discussions qui seront évidemment très importantes, l'une sur la conférence sur l'avenir de l'Europe qui continue à se déployer, et qui devra là-aussi aboutir à de premières conclusions politiques sous Présidence française, au printemps 2022. Et puis, nous aurons une discussion sur la question de l'Etat de droit puisque nous savons que c'est un sujet essentiel que la France défend ardemment, avec vigueur, à chaque fois qu'il pourrait être mis en cause. Nous avons vu à travers la primauté du droit de l'Union européenne, l'indépendance de la justice, qu'il y avait de lourdes questions qui nécessitent de poursuivre le dialogue bien sûr, mais de ne pas avoir à cet égard de faiblesses ou d'hésitations. Nous continuerons donc cette discussion aujourd'hui à 27.

Q - Est-ce que vous partagez le point de vue de monsieur Jean Asselborn qui dit " l'Europe ne survivra pas si l'Etat de droit tombe " ?

M. Clément Beaune : Oui, je crois que l'Etat de droit est constitutif de l'Europe pour tous ceux qui, dans tous les pays, auraient, par facilité, par démagogie, la tentation de croire qu'il s'agit d'une forme de contrainte juridique, un peu technique. Souvenons-nous que l'Europe est fondée sur le droit, c'est-à-dire sur des règles communes et des valeurs partagées qui sont inscrites dans notre traité. Les traités sont un pacte politique. Croire qu'il s'agit d'un simple bout de papier qu'on peut déchirer, dans lequel on peut choisir ce qu'on aime, ce qu'on n'aime pas. Comme l'a rappelé le président de la République hier, ce sont nos valeurs, souverainement choisies, souverainement partagées, aux décisions desquelles nous participons pour leur mise en oeuvre. Donc remettre en cause l'Etat de droit, c'est en effet remettre en cause le projet européen. Donc nous serons extrêmement vigilants et fermes sur ces sujets, partout en Europe.

Q - Vous avez développé une double approche, dialogue et pression. Je voudrais rester sur les pressions : quels sont les moyens de pression pour effectivement ramener la Pologne à respecter l'Etat de droit ?

M. Clément Beaune : Le dialogue compte aussi et il se poursuit, c'est très important de dire les deux, ce n'est pas la moindre des choses et personnellement, comme tous mes partenaires européens, nous poursuivons un dialogue avec la Pologne, la Hongrie à chaque fois qu'il y a une difficulté. Mais, en effet, nous devons avoir des procédures. Ça s'appelle l'article 7, dans lequel nous discutons les difficultés relatives à l'Etat de droit. C'est une discussion politique mais elle est importante, Ursula von der Leyen, la Président de la Commission européenne, l'a rappelé encore ce matin au Parlement européen. Et puis, nous avons une boîte à outils sur l'Etat de droit pour assurer son respect, qui était traditionnellement assez faible et insuffisante. Nous l'avons étoffé progressivement. C'est ce qu'on appelle le règlement de conditionnalité qui permet de faire un lien entre le bénéfice du budget européen, ou du plan de relance, et le respect de valeurs élémentaires fondamentales. Ce règlement sera mis en vigueur sans doute dans les premières semaines de 2022. Et puis nous avons d'autres procédures devant la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier, qui exercent aussi une pression très concrète. Donc ce sont les deux à la fois et les outils de pression, ce sont ceux-là.

Q - Mark Rutte, le Premier ministre des Pays-Bas, a dit que son Parlement lui avait dit qu'il ne pourrait pas donner son aval au plan de relance polonais parce qu'ils ne respectent pas l'Etat de droit. Est-ce que vous partagez ce point de vue ? Est-ce qu'est la France est sur cette ligne ?

M. Clément Beaune : D'abord, ce n'est pas un sujet bilatéral, c'est très important de le dire. Ce n'est pas un match ou un combat d'un pays contre un autre. Ce sont des procédures et des valeurs européennes. C'est la Commission européenne qui fait l'évaluation de chaque plan de relance et aujourd'hui c'est la Commission européenne qui discute avec notamment la Pologne et la Hongrie sur ces principes. Je crois qu'il faut garder cette procédure. Ensuite, nous partageons l'idée que l'on doit appliquer ce règlement sur lequel les 27 chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord sur le principe à l'unanimité en juillet 2020, c'est-à-dire faire un lien entre le bénéfice de la solidarité budgétaire européenne et le respect de ses valeurs politiques. Attention, je crois qu'il faut être précis, ça ne veut pas dire qu'on donne un prix à l'Etat de droit et qu'en quelque sorte on pourrait payer pour ne pas respecter les valeurs si on est prêt à se priver de certains fonds européens. Mais en revanche, tout est politique dans l'Union européenne. Je crois qu'on doit l'assumer. La solidarité budgétaire n'est pas simplement un élément comptable. Elle témoigne d'une volonté de vivre dans un projet commun et moi je le défends. C'est parfois difficile en France que nous soyons, en effet, solidaires, y compris budgétairement, avec la Pologne, la Hongrie ou de pays qui en ont besoin. Mais cette solidarité ne peut pas marcher dans un seul sens et elle ne peut pas continuer s'il n'y a pas le respect, non pas de détails techniques, mais de valeurs fondamentales inscrites dans les traités, qui je le rappelle, dans beaucoup de pays, c'est le cas en Pologne et en Hongrie, ont été approuvés par le peuple par référendum, souvent à une très large majorité.

Q - Est-ce que vous ne trouvez pas un peu triste qu'on en soit amené à conditionner des versements d'argent pour sauver l'Europe ?

M. Clément Beaune : Si, vous savez, toute forme de sanctions ou de pression est déjà, je le reconnais, une forme d'échec collectif parce que cela voudrait dire que notre Europe ne fonctionne pas spontanément selon les valeurs que nous avons tous, j'insiste, souverainement agréées. Mais ce serait pire encore d'accepter en spectateur le délitement du projet politique européen, le non-respect de ces valeurs. Un projet politique, c'est un combat. Mais on doit toujours être fort sur nos valeurs pour sauver l'unité et la force de l'Europe elle-même. Et donc, ça, j'y insiste, ce n'est pas un signe de division et ce n'est pas non plus, j'insiste aussi, un match entre pays ou un match Est-Ouest, parce que nous le voyons dans tous nos pays, y compris en France, des forces politiques qui remettent en cause l'Europe par démagogie, parce que c'est le bouc-émissaire facile, parce que tout ça apparaît comme technocratique. Ces forces politiques-là sont partout en Europe. Ce combat-là, je le mène partout en Europe.

Q - Vous récusez la case " France est modérée, France joue la modération face à la Pologne " ?

M. Clément Beaune : Ce n'est pas une question d'être modéré ou agressif. C'est une question d'être cohérent sur nos principes. Nous avons été, le Président de la République a été à l'initiative, en juillet 2020, pour acter ce mécanisme de conditionnalité financière. Le Président de la République a rappelé hier lui-même que ces valeurs européennes, ça vaut pour la France, ça vaut pour la Pologne, ça vaut pour la Hongrie, ça ne stigmatise personne. Ce sont des valeurs que nous avons choisies librement, souverainement, démocratiquement. Donc, il ne s'agit pas d'être faible là-dessus. Ça ne veut pas dire que nous soyons dans un combat au sens où il n'y a plus aucun dialogue, plus aucune discussion possible. Les heures que nous allons passer ce matin et cet après-midi à Luxembourg, que les chefs d'Etat et de gouvernement vont passer à Bruxelles dans quelques jours témoignent qu'il ne s'agit pas de s'ignorer les uns, les autres et de se taper dessus. Réguler nos difficultés, ça ne veut pas dire la faiblesse de la palabre. Cela veut dire que de temps en temps, il faut agir. Je vous remercie".


Source https://ue.delegfrance.org, le 21 octobre 2021
 

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