Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 et les crédits relatifs à France 2030 ouverts par amendement au projet de loi de finances, à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Audition par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral

Merci monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les Députés.


Nous sommes très heureux avec Olivier Dussopt de vous présenter ce projet de loi de finances rectificative et les amendements promis au projet de loi de finances 2022, dans un contexte économique très favorable pour la France.

Je rappelle que l'investissement aujourd'hui est dynamique, que la France est la nation la plus attractive pour les investissements étrangers. La consommation a augmenté de 5% au troisième trimestre et la croissance a atteint 3% pour le seul troisième trimestre 2021. C'est le meilleur chiffre de croissance trimestriel depuis 1968. Ce qui nous permet de confirmer la croissance de 6,25% pour l'année 2021.

J'entends déjà au fond de la salle les remarques sur les recettes fiscales supplémentaires que pourraient engendrer cette croissance. Je vais être clair tout de suite, il n'y a pas de cagnotte quand nous avons plus de 8% de déficit. Par conséquent, chaque euro de recette fiscale supplémentaire ira en 2021 à la réduction des déficits et à la réduction de la dette.

Si la croissance devait être supérieure à notre prévision de 6,25%, et s'il devait y avoir des recettes fiscales supplémentaires, chaque euro de ces recettes fiscales supplémentaires irait à la réduction du déficit public et à la réduction de la dette publique, avec l'objectif de passer de 8,1% à 8% de déficit public pour 2021.

Ces très bons résultats économiques, nous les devons à trois décisions politiques.

La première, c'est le choix de politique économique que nous avons fait avec la majorité depuis 2017, qui est le choix d'une politique de l'offre, d'une amélioration de la compétitivité des entreprises et de la baisse des impôts.

Si aujourd'hui les Français consomment, c'est qu'ils savent que la majorité n'augmentera pas les impôts et qu'ils n'ont pas besoin de constituer une épargne de précaution puisque depuis le début du quinquennat, nous avons baissé les impôts de 26 milliards d'euros pour les ménages et de 26 milliards d'euros pour les entreprises. Je rappelle que cette baisse d'impôt, notamment pour les entreprises, a bénéficié en particulier aux petites et moyennes entreprises.

Nous avons également simplifié la vie des entreprises avec la loi Pacte. Nous avons réformé le marché du travail, réformé l'assurance chômage pour inciter au retour à l'emploi. Tout cela donne des résultats qui sont des résultats durables et que nous voyons aujourd'hui dans les chiffres de croissance.

La deuxième raison pour laquelle la France enregistre aujourd'hui une des meilleures performances économiques de la zone euro, c'est que nous avons massivement protégé les Français pendant la crise, massivement protéger les entreprises, massivement protéger les salariés.

Nous n'avons pas, comme je l'entends trop souvent, " cramé la caisse ". Nous avons éteint l'incendie économique et nous avons évité d'avoir à dépenser davantage d'argent pour protéger ensuite les entreprises, pour restaurer l'emploi, pour redresser des entreprises qui auraient fait faillite.

Je rappelle qu'aujourd'hui, nous avons un chiffre de faillites qui est bien inférieur à celui que nous avions avant la crise économique.

Nous avons protégé les salariés en mettant en place le dispositif d'activité partielle le plus généreux de tous les pays européens et qui a coûté 36 milliards d'euros aux finances publiques. Je rappelle que cette protection, elle est d'abord pour les salariés les plus modestes puisque seuls les salariés au niveau du SMIC qui se voyaient protégés à 100% de leur risque de perte salariale.

Nous avons également sauvé les entreprises de la faillite. Je le redis, nous avons aujourd'hui beaucoup moins de faillites que ce que nous avions avant la crise. Nous l'avons fait notamment avec les prêts garantis par l'Etat pour 142 milliards d'euros. Nous avons protégé les commerçants, nous avons protégé les artisans, nous avons protégé les indépendants avec le fonds de solidarité qui a représenté une dépense publique de 37 milliards d'euros.

Ma conviction est très simple : protéger vaut mieux que réparer et protéger est moins coûteux pour les finances publiques que réparer les dégâts considérables qui auraient été causés par la crise économique. Je crois donc que la majorité peut être fière du choix économique qu'elle a fait il y a maintenant près de deux ans.

Enfin, la troisième raison, c'est que la relance est un succès. La relance économique de 100 milliards d'euros a été fondée sur des principes simples. D'abord, le climat : 30 milliards d'euros, ensuite, la compétitivité des entreprises, 35 milliards d'euros. Pour finir, la cohésion, 30 milliards, fléchés vers la cohésion sociale, territoriale et en particulier le soutien à l'emploi des jeunes.

Ces dispositifs de France Relance ont été déployés très rapidement puisque nous avons déjà 55 milliards d'euros qui sont engagés. Nous sommes un des pays européens dans lequel le dispositif de relance est déployé le plus rapidement.

Enfin, nous avons fait preuve de souplesse comme je l'avais indiqué le premier jour. Je pense que nous avons été très transparents sur la méthode de décaissement du plan de relance.

Les dispositifs qui ne fonctionnent pas ont vocation à être redéployés vers les dispositifs qui fonctionnent pour alimenter et créer des emplois. C'est pour cela que vous avez dans la proposition de loi qui vous est faite 8 milliards d'euros de redéploiement qui sont prévus dont 2,3 milliards sont traduits dans le cas de ce projet de loi de finance rectificative pour l'année 2021.

Ces résultats, ils aboutissent à une situation économique nouvelle pour notre pays, celle d'une baisse continue du chômage. Nous avons aujourd'hui un taux de chômage qui est plus faible que ce que nous avions avant la crise, 7,6%. Nous avons retrouvé, à l'heure où je vous parle, le niveau d'activité que nous avions avant la crise alors que notre objectif, je le rappelle, c'était uniquement de le retrouver début 2022. Nous avons donc près de trois mois d'avance par rapport à ce que nous avions anticipé.

L'Insee prévoit un taux de chômage à 7,6% au troisième trimestre 2021. C'est le taux de chômage le plus bas depuis 2008. Ma conviction est que si nous poursuivons dans cette direction avec la même politique, avec la même lisibilité et avec la même constance, nous pourrons retrouver les années de prospérité que nous avions connues il y a un peu plus d'un demi-siècle, quand la France avait le plein emploi et n'était pas condamnée au chômage de masse.

L'objectif stratégique reste bien celui-là : que la France renoue avec le plein emploi et sorte d'un demi-siècle de chômage de masse.

Ce résultat, il est satisfaisant, il doit nous inciter aussi à faire en sorte que le travail paye. Il ne s'agit pas uniquement que chacun ait un emploi. Il faut faire aussi en sorte que chacun ait un emploi qui lui permet de vivre dignement de son activité.

C'est ce que la majorité a fait depuis 2017 en mettant en place tous les dispositifs qui permettent à un salarié au niveau du SMIC payé à 1 259 euros net par mois, de gagner 1 490 euros net. C'est la prime d'activité, c'est la défiscalisation des heures supplémentaires, c'est la défiscalisation des pourboires, c'est la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC, c'est le développement de l'intéressement et de la participation qui permet de passer de 1 259 euros nets à 1 490 quand on est payé au niveau du SMIC.

Ce sont les promesses qui ont été faites par le président de la République, ce sont les promesses qui ont été tenues.

Je tiens à rappeler, comme je l'ai fait hier à la tribune de l'Assemblée, que j'estime que l'Etat a fait sa part du chemin. Désormais, c'est aux branches et aux entreprises des branches dans lesquelles il y a des pénuries d'emploi, de faire le pas nécessaire pour rendre les métiers plus attractifs et favoriser le recrutement.

Un travail qui paye ne peut pas reposer uniquement sur les décisions de l'Etat et sur des dépenses publiques. Cela doit reposer aussi sur l'engagement des entreprises, notamment dans les filières qui ont le plus de difficultés de recrutement. Pour autant, je terminerai par-là, nous ne négligeons pas les défis de la sortie de crise.

Les défis de la sortie de crise sont très importants et c'est à nous de faire en sorte de les relever avec un cap qui soit clair, de façon à ce qu'une fois encore, l'économie française se redresse dans la durée, que les problèmes structurels de notre économie soient définitivement réglés et que chaque Français puisse dans la société française trouver un emploi rémunérateur.

Le premier défi, c'est celui de l'inflation. Ce défi, il occupe aujourd'hui le devant de la scène. Nous estimons que cela reste une difficulté conjoncturelle et que ce niveau d'inflation est transitoire. Il est lié à des facteurs qui se conjuguent en sortie de crise ; les économies redémarrent vite ; elles redémarrent fort ; elles ont un besoin très fort d'énergie, il est parfois difficile en Russie comme ailleurs de remettre en état un certain nombre de gisements qui n'avaient pas été ou qui l'avaient moins été pendant la crise. Les déplacements reprennent. La demande en matière première, la demande en semi-conducteurs explosent au cours des derniers mois.

Tout cela explique l'augmentation conjoncturelle des prix que nous suivons avec la plus grande attention. Notre responsabilité, c'est de protéger les Français face à des hausses qui seraient insupportables, et je pense en particulier à la hausse des prix de l'énergie, le prix du gaz sur les marchés a été multiplié par six ; et le prix de l'électricité est probablement le sujet le plus préoccupant puisque nous allons avoir une explosion des usages de l'électricité dans les années qui viennent et que nous ne pouvons pas exposer les Français à une augmentation des prix de l'électricité.

La réponse conjoncturelle, vous la connaissez, c'est le plafonnement de l'augmentation des prix d'électricité à 4% d'ici la fin du mois de janvier. Je rappelle que si nous n'étions pas intervenus, en raison de l'augmentation des prix du gaz et du transfert du coût marginal des prix du gaz sur les prix de l'électricité, la facture d'électricité des Français aurait dû augmenter d'au moins 15% à la fin du mois de janvier ; les 11 points d'écart, c'est l'Etat qui va les prendre à sa charge. Nous protégeons les Français contre l'augmentation des prix de l'électricité en plafonnant des prix qui, sinon, auraient explosé.

Ensuite, il y a les réponses de moyen et de long terme. La réponse de moyen terme, je le redis, c'est de transformer le marché européen de l'énergie. Nous ne pouvons pas accepter que le prix de l'électricité payé par le consommateur final dépende du coût marginal de production du gaz. Nous avons un mix énergétique qui nous permet d'être plus indépendant du gaz que d'autres nations européennes. Nous n'avons pas à payer pour les choix énergétiques d'autres nations européennes.

Enfin, la solution de long terme, c'est celle d'un mix énergétique qui nous permet d'être davantage indépendant de la production de gaz, notamment avec le soutien à la filière nucléaire et avec un équilibre énergétique entre le développement massif des renouvelables et le maintien d'installations nucléaires performantes modernes capables de nous approvisionner en énergies décarbonées sans être, je le redis, dépendant des puissances étrangères.

Nous avons donc pris les décisions nécessaires pour protéger les Français à court terme. Elle figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour le chèque énergie, 100 euros pour 6 millions de ménages. Elle figure dans le PLFR également pour l'indemnité inflation de 100 euros qui concernera 38 millions de Français. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité dont je vous ai parlé figurera dans le projet de loi de finances 2022.

Le deuxième défi après ce défi conjoncturel de l'inflation, c'est celui de notre indépendance technologique et de la relocalisation de nos chaînes de valeur. C'est, à mes yeux, le défi le plus important au lendemain de la crise.

Si nous voulons que l'économie française reste une des grandes économies mondiales, elle doit faire partie des économies qui maîtrisent les chaînes de valeur dans les technologies les plus sensibles. Tout le monde aujourd'hui parle d'indépendance, tout le monde parle de souveraineté, tout le monde parle de souveraineté politique ou d'indépendance politique, il n'y a pas d'indépendance politique, sans indépendance technologique ; et il n'y a pas de souveraineté politique sans souveraineté technologique.

Je ne vois pas comment on peut se dire souverain quand on n'a plus de lanceurs spatiaux, quand vos communications dépendent de satellites étrangers, quand votre 5G est maîtrisée par des puissances étrangères ou quand votre production d'énergie dépend du bon vouloir de puissances étrangères.

Il est donc indispensable de poursuivre la relocalisation des chaînes de valeur et de bâtir cette indépendance technologique.

Qu'est-ce que cela suppose ? Cela suppose - c'est ce qui figure dans le plan France 2030, qui est soumis également à votre décision dans le projet de loi de finances pour 2022 - de rattraper notre retard dans certains secteurs où la France a des atouts, mais qui doivent s'adapter aux transformations en cours.

Je pense au nucléaire, avec notamment des investissements dans les réacteurs de petite et moyenne puissance. Je pense au spatial avec l'investissement indispensable dans de nouveaux lanceurs. Je pense évidemment aux semi-conducteurs. Cette crise a montré que ne pas maîtriser davantage la filière des semi-conducteurs, nous exposait à une dépendance vis-à-vis de la Corée du Sud, de Taïwan ou des Etats-Unis, qui pouvaient mener à la fermeture ou au fonctionnement à régime très réduit de certaines installations industrielles, notamment dans l'automobile.

Le deuxième objectif, c'est de prendre un temps d'avance sur d'autres technologies dont dépend notre indépendance et notre souveraineté. Je pense aux biotechnologies. Je pense évidemment à l'hydrogène vert sur laquelle la France peut être un des champions mondial essentiel dans les années qui viennent.

Ce plan d'investissement figurera dans les amendements que nous avons déposés hier au projet de loi de finances pour 2022 et ils vont concrétiser ces objectifs. 34 milliards d'euros d'autorisations d'engagement sont soumis à votre décision, dont 30 milliards d'euros de crédits budgétaires et 4 milliards d'euros pour des investissements en fonds propres.

Nous prévoyons pour l'année 2022, au titre de ce plan d'investissement, 3,5 milliards d'euros de crédits de paiement. Nous avons fait ce choix de vous soumettre l'ouverture de l'intégralité des autorisations d'engagement parce qu'il me semble que c'est un choix stratégique qui engage la Nation française tout entière, qui dépasse les clivages qui peuvent être ceux de l'Assemblée et qui permettent de sanctuariser ces crédits pour inscrire nos ambitions en matière d'indépendance technologique dans la durée.

Tous ces investissements ont besoin de visibilité sur le long terme. Tous ces investissements ont besoin d'un calendrier qui soit clair et transparent. C'est le sens du choix que nous avons fait de mettre l'intégralité des autorisations d'engagement dans ce projet de loi de finances pour 2022.

Le troisième défi, c'est celui de la maîtrise de nos comptes publics et de la dette. La protection de nos entreprises et la protection de nos salariés, qui permet aujourd'hui un redémarrage fort de notre économie, a évidemment creusé la dette publique.

Nous prévoyons pour l'année 2022 un déficit de 5% et une dette de 113,5 %, contre les 114% qui étaient prévus lors de la présentation initiale du projet de loi de finances, nous avons revu le chiffre de 114 à 113,5 % pour tenir compte de la croissance.

Le remboursement de la dette, est à mes yeux, une obligation impérative vis-à-vis des générations qui viennent. Elle est une obligation impérative vis-à-vis de la crédibilité française par rapport à ses partenaires européens. Elle est une obligation impérative pour éviter de dépenser de l'argent public pour rembourser une charge d'intérêts qui irait en augmentant avec le temps.

Ce remboursement de la dette, il suivra la même politique que celle que nous avons suivie depuis 2017. Aucune augmentation d'impôts, une croissance plus forte, des réformes de structure comme l'assurance chômage ou la réforme des retraites et une meilleure gouvernance comme la règle pluriannuelle de stabilisation des dépenses publiques qui a été proposée par le président de la Commission des finances et par le rapporteur général du budget.

Enfin, vous me permettrez de clore mon propos en faisant figurer parmi ces défis structurels au-delà de la question de l'inflation, au-delà de la question des chaînes de valeur et de la maîtrise de la dette. L'importance de lutter contre la divergence croissante entre les pays développés et ceux en développement.

Réduire les inégalités doit rester un objectif majeur de la France. Réduire les inégalités, cela passe par un soutien au développement des pays qui ont le plus de mal à faire face aux conséquences de la pandémie et aux conséquences économiques de la crise que nous venons de connaître.

Je rappelle que les pays développés ont consacré 25% de leur PNB à la protection de leur économie et à la relance de leur économie. Les pays en développement 2, 5%. Le risque est donc considérable que les inégalités s'accroissent au lendemain de la crise, avec tous les problèmes de stabilité, tous les problèmes politiques et sociaux que cela peut poser.

La réduction des inégalités, cela passe également par une nouvelle taxation internationale. Je pense que nous pouvons tous nous féliciter de l'accord qui a été trouvé au G20 il y a quelques jours sur un nouveau système de taxation internationale qui va permettre enfin - après quatre années d'efforts qui ont été portés à bout de bras par la France - de taxer à leur juste valeur les géants du digital et la commercialisation des données. Qui va permettre d'éviter l'optimisation fiscale en taxant au minimum à 15% tous les profits de toutes les multinationales qui, jusqu'à présent, avaient la possibilité de délocaliser leurs profits pour échapper à l'impôt.

La lutte contre les inégalités passe aussi par plus d'efficacité de justice fiscale. C'est ce qui a été décidé au G20 il y a quelques jours.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 16 novembre 2021