Conseil des ministres du 12 janvier 2022. Surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles.

Texte intégral

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.

L'ordonnance tire les conséquences du règlement européen (UE) 2016/429 qui classe pour la première fois les maladies animales au regard de leur impact sanitaire et économique, et organise un partage des responsabilités entre l'État et les opérateurs (éleveurs mais également tous les intervenants en élevage) dans la gestion de la prévention, de la surveillance et de la maîtrise des risques sanitaires. Les maladies à fort enjeu sanitaire et économique restent de la responsabilité des États (tuberculose bovine, influenza aviaire hautement pathogène ou encore peste porcine africaine, mais aussi certaines zoonoses).

Elle prévoit également la refonte de la gouvernance sanitaire afin de donner aux professionnels les outils leur permettant d'exercer concrètement leurs responsabilités. La concertation entamée depuis 2020 avec les parties prenantes se poursuit dans le cadre de la préparation des décrets d'application.

Par ailleurs, l'ordonnance définit également les bases légales nécessaires à la construction d'un système d'information rénové en matière d'identification et de traçabilité animale d'ici à 2024, essentiel à la mise en œuvre des actions sanitaires et des dispositifs de soutiens économiques.

La gestion collective et coordonnée au niveau de l'Union européenne est un atout majeur dans la prévention et la maîtrise des risques sanitaires. Elle constitue également un élément indispensable à la sécurité des échanges commerciaux et une garantie forte pour la compétitivité des filières d'élevage françaises.