Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat au tourisme, aux Français de l'étranger, à la francophonie et chargé des petites et moyennes entreprises, sur le Sahara occidental, à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022.

Intervenant(s) :

  • Jean-Baptiste Lemoyne - Secrétaire d'Etat au Tourisme, aux Français de l'étranger, à la Francophonie et chargé des Petites e

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur le thème : " Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international, le cas du Sahara occidental."

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international, le cas du Sahara occidental. " Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d'une durée d'une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d'une durée d'une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue M. Oubi Bouchraya Bachir, représentant du Front Polisario auprès de l'Union européenne, à Me Gilles Devers – qui va nous rejoindre dans quelques instants –, avocat au barreau de Lyon, et à Mme Claude Mangin, épouse de Naâma Asfari, militant sahraoui détenu au Maroc. Je vais maintenant donner la parole à nos invités pour une intervention d'environ cinq minutes chacun.

(...)

Mme la présidente.
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes....

Je vous remercie pour votre invitation à débattre du Sahara occidental dans le cadre d'un échange entre les membres du Gouvernement et la représentation nationale – exercice distinct de la table ronde que vous venez de tenir et qui a eu lieu sans représentation gouvernementale.

La France a toujours été naturellement très attentive à la situation sur le terrain et aux perspectives de résolution d'un conflit qui dure depuis plusieurs décennies. Elle l'est d'autant plus aujourd'hui que nous constatons un regain de tension très préoccupant entre les parties prenantes.

Avant d'en venir en détail sur le cas du Sahara occidental, je voudrais vous redire l'attachement de la France au respect du droit international. C'est une priorité constante de la diplomatie française, parce qu'il est dans notre intérêt de promouvoir un cadre multilatéral fondé sur des règles mutuellement agréées qui permettent d'assurer un règlement pacifique des différends. Cet engagement en faveur du respect du droit international se traduit par des actes concrets.

Tout d'abord, la France s'attache à rappeler le droit international dans toutes les enceintes multilatérales lorsque celui-ci est remis en cause. On le fait au Conseil de sécurité des Nations unies au regard de notre responsabilité particulière en tant que membre permanent, on le fait également à l'Assemblée générale des Nations unies comme au Conseil des droits de l'homme dont la France est membre élu jusqu'en 2023. La France s'engage aussi dans un certain nombre d'initiatives spécifiques qui nous fournissent des leviers d'action pour faire respecter le droit international. Si je prends, par exemple, le cas du conflit israélo-palestinien, la France, l'Allemagne, l'Égypte et la Jordanie sont mobilisés au sein du groupe d'Amman que vous devez bien connaître, qui vise à rappeler les paramètres agréés internationalement pour la résolution du conflit et à identifier les petits pas possibles afin qu'Israéliens et Palestiniens renouent le dialogue. Le groupe s'est d'ailleurs réuni au printemps 2021.

À côté de notre action dans les enceintes internationales et des initiatives que nous prenons avec différents États, nous avons d'autres leviers quand la situation l'exige, notamment l'outil des sanctions. C'est valable au niveau du Conseil de sécurité comme au niveau de l'Union européenne. Vous le savez, nous l'avons mis en oeuvre, par exemple, contre la Russie en 2014, en réaction à l'annexion illégale de la Crimée.

En cohérence avec cette position de principe, la France est attachée au plein respect du droit international dans le conflit au Sahara occidental. Nous soutenons donc très clairement la recherche d'une solution politique qui soit juste, durable et mutuellement acceptable, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. La résolution de ce conflit est importante pour nous pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les tensions qu'il produit représentent des facteurs d'instabilité dans notre voisinage direct. On l'a vu à l'automne 2020 et encore récemment, au début du mois de novembre 2021 : des incidents sont susceptibles d'engendrer une dégradation brutale de la situation, ce qui n'est dans l'intérêt de personne. Ensuite, ce conflit alimente des tensions au niveau régional, tout particulièrement pour deux partenaires essentiels de la France, le Maroc et l'Algérie. Comme on le voit depuis des décennies, ces tensions représentent un obstacle majeur à la stabilité et à l'intégration politique, économique et commerciale du Maghreb. Je ne vous fais pas un dessin d'un certain nombre d'initiatives qui sont désormais lointaines.

Pour parvenir à esquisser une perspective de résolution du conflit, nous disposons d'un cadre juridique bien connu. Comme vous le savez, le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes établie par l'Assemblée générale de l'ONU sur la base de l'article 73 de la Charte des Nations unies. En 1990, le Conseil de sécurité des Nations unies a lui-même approuvé un plan de règlement du conflit par la résolution 658. C'est d'ailleurs un an plus tard qu'a été créée la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), dont le mandat est régulièrement prolongé par le Conseil de sécurité – il l'a été récemment, le 30 octobre 2021. Le rôle de cette mission des Nations unies est vraiment primordial pour le respect des accords de cessez-le-feu et pour la stabilité de la région ; elle contribue également à créer les conditions nécessaires à la reprise du processus politique.

Les différentes résolutions – celle de 1988, celle de 1990 et celle d'octobre 2021 reconduisant la MINURSO – indiquent clairement les paramètres de résolution du conflit et la France, comme l'Union européenne, se conforme au cadre juridique qui est ainsi posé. Nous réaffirmons de façon constante notre attachement au règlement du différend au Sahara occidental, et nous soutenons pleinement les efforts accomplis par le secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel, Staffan de Mistura,– en vue d'aider les parties à parvenir à une solution politique qui soit juste, durable et mutuellement acceptable.

Dans ce cadre, la France et l'Union européenne veillent à ce que les relations avec le Maroc s'inscrivent pleinement dans le cadre du droit international et du droit européen tels qu'interprétés par les juridictions compétentes. C'est la raison pour laquelle l'UE et le Maroc ont renégocié deux accords internationaux qui les liaient, à savoir d'une part le volet commercial de leur accord d'association, d'autre part leur accord de pêche, pour tirer les conséquences des arrêts rendus par la CJUE en 2016 et en 2018 et préciser, ainsi, le cadre et les conditions d'application de ces accords au Sahara occidental ou aux produits qui en sont originaires. Conformément aux arrêts de la cour, ces nouveaux accords considèrent le Sahara occidental comme un territoire distinct du royaume du Maroc.

Comme vous le savez, dans deux arrêts rendus le 29 septembre dernier, le tribunal de l'Union européenne a, en première instance, annulé les décisions du Conseil de l'Union européenne autorisant la conclusion de ces accords. Toutefois, un pourvoi a été formé devant la Cour de justice, qui devra se prononcer de façon définitive sur cette question. Pendant la durée de cette procédure, les accords restent pleinement en vigueur. La France est convaincue que ces textes respectent le droit international et européen, qu'ils sont conformes au principe fondamental de la primauté des intérêts des habitants des territoires non autonomes, ainsi qu'à l'obligation de favoriser leur prospérité. Nous allons d'ailleurs nous attacher à faire valoir ce point de vue auprès de la Cour de justice – dont, bien évidemment, nous respecterons scrupuleusement la décision finale.

Au-delà de ces aspects juridiques essentiels, la France joue aussi un rôle actif sur le plan politique pour appeler les différentes parties prenantes à favoriser l'apaisement et la préservation du cessez-le-feu, et est pleinement engagée dans le processus politique, notamment par le soutien total qu'elle apporte à l'action du nouvel envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies. J'estime que la nomination de Staffan de Mistura, qui a pris officiellement ses fonctions début novembre, doit permettre de relancer un processus politique conforme aux résolutions du Conseil de sécurité. La France considère que le plan d'autonomie présenté par le Maroc en 2007 – je ne vais pas refaire tout l'historique, mais chacun se souvient des plans Baker I et II – constitue une base sérieuse, crédible de discussion pour la reprise du dialogue en vue d'une solution négociée.

Enfin, au-delà de la question strictement politique, il y a la question du respect des droits de l'homme et des réfugiés sahraouis – une question revêtant elle aussi un aspect politique, j'en conviens. Il est très clair que le respect du droit international, la défense, la promotion des droits de l'homme constituent une priorité de notre action diplomatique dans cette région comme partout dans le monde. Nous suivons attentivement le respect des droits de l'homme dans le monde entier, dans le respect de la souveraineté des États concernés, mais en maintenant avec ces États un dialogue dense, souvent intense. La France entretient ainsi un dialogue étroit, régulier et de confiance avec les autorités marocaines.

La question du Sahara occidental est également suivie au Conseil des droits de l'homme et, aux côtés de ses partenaires, la France appelle tous les États, y compris le Maroc, à respecter les engagements internationaux en matière de droits de l'homme – des engagements qu'ils ont d'ailleurs librement souscrits.

Sur la dimension humanitaire, je veux dire que notre ambassade en Algérie entretient un dialogue régulier avec les autorités algériennes sur la question des camps de réfugiés près de Tindouf. Elle effectue régulièrement des visites au sein de ces camps et y soutient l'action du HCR, notamment sur le plan financier. En 2021, nous avons ainsi versé une contribution de 250 000 euros, et nous contribuons également aux activités humanitaires du Programme alimentaire mondial (PAM) à Tindouf, en faveur de projets pour l'alimentation scolaire.

Je redis ici l'engagement déterminé de la France à faire prévaloir le droit international partout dans le monde, y compris au Sahara occidental. La France continuera de soutenir activement un processus en vue d'aboutir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle restera naturellement en contact étroit avec les partenaires régionaux pour favoriser la désescalade et la reprise du processus politique, et nous continuerons de nous montrer actifs au Conseil de sécurité et de soutenir les efforts des Nations unies. Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance de votre assemblée en ouverture de ce débat.

Mme la présidente.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR).
Je vais employer mes deux minutes à contredire M. le ministre délégué, qui me semble avoir dit tout et son contraire. J'ai beaucoup apprécié la première partie de votre intervention, affirmant le respect du droit international – c'est une bonne chose qu'un ministre des affaires étrangères ou son représentant tienne ces propos –, mais il est frappant de vous entendre ensuite démontrer qu'en réalité, vous ne le respectez pas. Vous ne pouvez pas dire à la fois que vous souhaitez le respect des résolutions des Nations unies et que vous êtes disposé à discuter du plan de paix et de l'autonomie. Non, nous ne devons discuter que des résolutions des Nations unies et de leur mise en oeuvre, pas de la position marocaine ! Quand on fait du droit international, le principe de base, c'est que les deux parties soient d'accord.

Sur l'autonomie, le Front Polisario, reconnu comme le représentant du peuple sahraoui par les Nations unies, n'est pas d'accord avec le plan que vous évoquez. Vous ne pouvez donc pas affirmer soutenir l'un et l'autre. De même, quand vous dites au sujet des décisions de justice européenne que vous souhaitez le bien-être du peuple sahraoui dans les territoires occupés, la seule chose à faire serait de demander son avis au Front Polisario, seul représentant du peuple sahraoui reconnu par le droit international, donc seul habilité à donner l'autorisation d'exploiter les richesses au Sahara occidental et de conclure des accords – ou à les conclure lui-même – avec l'Union européenne.

Depuis près de trente ans, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine estime que la France possède la clé de la paix dans cette région du monde. Si le cessez-le-feu a été annulé, c'est justement à cause de ce non-règlement, dû à trente ans d'inaction diplomatique, trente ans de stand-by . En d'autres termes, on n'a pas mis à profit le temps du cessez-le-feu pour conclure une paix durable et définitive, et on en voit aujourd'hui le résultat : comme vous le dites vous-même, le conflit pourrait enflammer toute la région, et la France n'y a aucun intérêt.

Je veux conclure en évoquant le sort des prisonniers politiques – je pense notamment à Naâma Asfari et à notre concitoyenne Claude Mangin. Cette dernière, qui s'est adressée maintes fois au Quai d'Orsay, n'a jamais obtenu les réponses qu'une citoyenne française est en droit d'obtenir sur ses demandes relatives au droit de visite et au respect du droit humain. Elle en a témoigné tout à l'heure et j'aimerais connaître l'attitude future du Quai d'Orsay à la fois à son égard et vis-à-vis du représentant du Front Polisario en France, puisque Paris est la seule capitale d'Europe à ne pas traiter le représentant du Front Polisario comme il se doit – alors que, je le rappelle, la France préside le Conseil de l'Union européenne depuis le 1er janvier dernier.

Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.
Sur le droit international, les choses sont claires : en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France ne ménage pas ses efforts pour favoriser la recherche de solutions, comme je l'ai montré sur de nombreux dossiers. Le Gouvernement actuel n'est évidemment comptable que de ce qui a été fait au cours des cinq dernières années mais, même en faisant référence aux trois décennies qui viennent de s'écouler, on ne peut pas dire que l'absence de résolution soit due à un manque de bonne volonté de la part d'États extérieurs qui souhaitent précisément favoriser la résolution du conflit (M. Jean-Paul Lecoq fait un signe de dénégation.) Pour que les choses avancent, encore faut-il que des volontés locales se retrouvent – on pourrait d'ailleurs dire la même chose de nombreux autres différends dans le monde : c'est pourquoi nous appelons au dialogue et nous appuyons les efforts de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies.

S'agissant de notre compatriote Claude Mangin, vous savez combien le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a suivi et continue de suivre sa situation. Je crois pouvoir dire sans être démenti que Jean-Yves Le Drian a soutenu les demandes faites par Mme Mangin, ce qui a abouti à ce qu'une visite soit accordée en janvier 2019.

M. Jean-Paul Lecoq.
Une !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.
Cela dit, comme vous le savez, l'admission sur un territoire national relève de la souveraineté d'un État. J'ajoute que, dans le contexte pandémique actuel, même les Français établis au Maroc peuvent avoir des difficultés à circuler hors du Maroc en raison de l'empêchement des liaisons aériennes et maritimes. Quoi qu'il en soit, nous continuerons d'évoquer le dossier de Claude Mangin avec les autorités marocaines.

Mme la présidente.
La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (LaREM).
Le sujet est d'importance et il est rare qu'il puisse avoir l'audience dont va bénéficier notre débat, y compris dans la région du monde qui nous occupe.

La question du Sahara occidental représente un paradoxe pour nous. D'une part, nous avons avec le Maroc, qui est un pays ami et un partenaire exceptionnel, doté d'une sensibilité très forte, une coopération sans égale dans tous les domaines. D'autre part, nous constatons sur ces territoires du Maroc et du Sahara un conflit gelé depuis une trentaine d'années, laissant sans situation une population ghettoïsée, qui ne se porte pas beaucoup mieux d'un côté ou de l'autre de la frontière et qui n'a pas de perspectives, notamment en termes économiques et d'emploi. Cette situation constitue le terrain idéal pour favoriser tous les comportements déviants en matière de trafic de drogue, de risques de criminalité et de radicalisation. Bref, tous les éléments sont réunis pour constituer une espèce de Gaza local.

Sur ce plan, il n'y a guère de perspectives de règlement, et je dois dire que les décisions unilatérales prises par les États-Unis n'ont pas eu l'effet escompté d'entraînement sur les pays européens. Ce que vient de faire la Cour de justice rappelle qu'on ne peut pas régler ce problème par des décisions juridiques unilatérales.

Par ailleurs, la situation apparaît de plus en plus difficile sur le plan multilatéral. Le renouvellement du mandat de la MINURSO s'est fait dans des conditions beaucoup moins consensuelles que par le passé et, de part et d'autre, le conflit se renforce.

Que la situation puisse être stabilisée n'est donc pas une option. Et la France, qui est amie de ce pays, a un rôle à jouer.

Le contexte de la rivalité entre l'Algérie et le Maroc est particulièrement délicat. J'ai l'impression que, dans les agendas bilatéraux, se placent tout en haut la situation du Sahara, que nous venons d'évoquer, ainsi que la question palestinienne et les accords d'Abraham. Il y a d'ailleurs un certain paradoxe à constater qu'à leur suite, les tensions ont légèrement diminué en Méditerranée orientale mais augmenté en Méditerranée occidentale.

La France a été un acteur inlassable de l'union du Maghreb et du dialogue à 5+5. Elle s'est toujours fortement impliquée pour coopérer avec les deux rives de la Méditerranée occidentale et les faire coopérer entre elles. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas ne rien faire.

Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.
La France, comme vous l'avez souligné, monsieur Maire, s'est engagée résolument en faveur du dialogue entre les deux rives, comme en témoigne l'organisation du sommet des deux rives. Le choix du Président de la République consiste à s'appuyer aussi sur les sociétés civiles. Nous voulons aller au-delà des complexités particulières qui se manifestent au niveau politique et institutionnel pour que les jeunesses puissent se parler et échafauder des projets communs. S'agissant du processus euro-méditerranéen, sachez que l'ambition de la France est intacte.

Pour ce qui est du conflit lui-même, nous apportons tout notre soutien aux initiatives de Staffan de Mistura. Vers 2017 et 2018, certains éléments étaient porteurs d'espérance mais depuis 2019, hélas, on assiste à un regain des tensions.

Il n'y a pas 36 000 solutions : le dialogue politique doit progresser à partir de paramètres connus de tous. M. Lecoq estime que la position française consistant à considérer le plan de 2007 comme une base sérieuse est en contradiction avec le droit international. Eh bien, non. Tournons-nous vers le texte de la résolution du Conseil de sécurité du 30 octobre 2020 : prenant note de la proposition marocaine présentée au secrétaire général le 11 avril 2007, le Conseil se félicitait, je cite, « des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l'avant vers un règlement ». Vous le voyez, le droit international, puisqu'une résolution du Conseil de sécurité relève bien du droit international, fait référence à ce plan. Il n'y a donc nulle contradiction. Je parlerai même de cohérence.

Soyez assuré, monsieur Maire, que nous serons constants dans notre engagement et dans notre volonté de faire en sorte que le droit international aboutisse à un dialogue reposant sur des éléments mutuellement acceptables.

M. Jean-Paul Lecoq.
Mutuellement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.
C'est la seule base possible d'une future solution.

Mme la présidente.
La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (LT).
S'agissant du respect du droit international, permettez-moi, monsieur le ministre délégué, d'aborder la situation de Cuba plutôt que celle du Sahara occidental. Cette île subit depuis maintenant soixante ans un embargo qui s'est durci depuis 1996 et qui est devenu encore plus rigoureux sous la présidence de Donald Trump. Rappelons que ce dernier a pris à l'encontre de ce pays, dans le cadre de lois extraterritoriales, 243 mesures, autrement dit une tous les trois jours durant la durée de son mandat, ce qui s'apparente à de l'acharnement. Et son successeur Joe Biden n'a levé aucune des sanctions.

Cuba se trouve privée de multiples ressources. Elle n'a même plus accès aux financements. Vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d'État, pour avoir assisté maintes fois à des négociations. Rappelons à ce propos le soutien apporté par la France à Cuba, à l'initiative du président François Hollande, à travers notamment l'accord du club de Paris du 12 décembre 2015.

Cuba souffre toujours plus de cet embargo, désigné sous le terme de bloqueo, qui signifie « blocus », qu'il est absolument nécessaire de lever. Il touche en effet l'alimentation et les produits de santé. L'aide humanitaire internationale ne peut même pas parvenir à la population.

Ajoutons que ces lois extraterritoriales affectent nos entreprises. Selon le rapport de notre collègue Raphaël Gauvain, elles ont entraîné 30 milliards d'euros de pertes pour elles, 100 milliards si l'on prend en compte les non-réalisations. Nous voyons comme ces lois pèsent sur l'économie de notre pays et donc sur le budget national et la vie de nos concitoyens.

Comment la France compte-t-elle agir ? La question se pose d'autant plus en cette période de pandémie que le blocus américain empêche Cuba de produire ses vaccins en quantités souhaitables pour aider l'humanité à sortir de cette crise.

Nous ne pouvons accepter que la France et l'Union européenne, dont nous venons de prendre la présidence du Conseil, ne soient pas à la hauteur face aux États-Unis qui défendent leurs intérêts propres au lieu d'oeuvrer pour l'amitié entre les peuples : 11 millions de Cubains souffrent de cette idéologie américaine que nous ne saurions cautionner.

Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.
Monsieur le député, vous savez comme la France veille à préserver un dialogue dense avec Cuba. J'ai eu d'ailleurs l'occasion de prendre part à plusieurs reprises à des réunions bilatérales, notamment avec Rodrigo Malmierca Diaz, ministre cubain du commerce extérieur et de l'investissement étranger.

Vous avez insisté sur l'embargo contre ce pays, qu'une loi extraterritoriale américaine, la loi Helms-Burton, a renforcé. Il est certain que l'Union européenne doit muscler sa riposte face à cette législation extraterritoriale. Nous comptons bien oeuvrer en ce sens lors de ce premier semestre où nous assurerons la présidence du Conseil de l'Union européenne. D'ores et déjà, nous pouvons nous appuyer sur diverses dispositions non seulement nationales mais également européennes pour mieux protéger nos intérêts et nos entreprises. Ces six prochains mois, nous comptons, sur la base de propositions de la Commission, rendre encore plus opérationnelles des contre-mesures.

Ces lois extraterritoriales ne sont pas bienvenues et nous savons quel impact elles ont, par exemple, lorsqu'elles nous obligent à courber l'échine devant l'OFAC –  Office of Foreign Assets Control  – afin d'obtenir telle ou telle autorisation pour une entreprise française. Notre ambition politique lors de la présidence française est bien de renforcer les outils du droit européen pour restreindre ces mesures iniques.

Mme la présidente.
Le débat est clos. Le débat suivant ayant lieu dans l'hémicycle, et non plus salle Lamartine, je vais suspendre la séance.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 13 janvier 2022