Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics et de Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État à la biodiversité, sur les prix de l'énergie et le pouvoir d'achat, au Sénat le 2 février 2022.

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Circonstance : Débat d'actualité au Sénat

Prononcé le

Texte intégral


M. le président. L'ordre du jour appelle le débat d'actualité sur le thème : " Énergie et pouvoir d'achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? "

Sur la proposition du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, la conférence des présidents a décidé qu'un débat d'actualité se tiendrait lors de chaque semaine de contrôle, après la séance de questions d'actualité au Gouvernement.

Nous inaugurons donc aujourd'hui ce nouvel outil de contrôle.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté – j'y insiste, la faculté, non l'obligation (Sourires.) –, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Le temps de réponse du Gouvernement à l'issue du débat est limité à cinq minutes.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé sa place dans l'hémicycle.

(...)

M. le président. Vous avez parfaitement respecté votre temps de parole, mon cher collègue : impeccable !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Je voudrais réagir à cette dernière intervention et à celles qui ont précédé.

Il est faux de prétendre que le Gouvernement n'a pas eu recours à la fiscalité pour amortir la hausse du coût de l'énergie pour les ménages : l'une des principales mesures que nous avons prises a consisté à abaisser la TICFE de 21,5% à 0,5%, ce qui représente un manque à gagner de 8 milliards d'euros pour l'État.

Par ailleurs, face à une augmentation des cours encore plus importante, nous avons effectivement demandé à EDF de produire davantage au titre de l'Arenh, pour un nouveau coût de 8 milliards d'euros.

J'entends les interventions de ceux qui s'inquiètent des conséquences de cette décision pour EDF.

Tout d'abord, c'est une décision que nous avons prise en pesant l'ensemble des avantages et des inconvénients.

Ensuite, je n'ai pas entendu de contre-propositions destinées à éviter aux ménages d'avoir à faire face à une augmentation de 40% de leur facture d'électricité au mois de février. Or c'est ce qui se serait produit si nous n'avions pas pris les décisions que nous avons prises, qu'il s'agisse de la minoration de la TICFE ou de l'augmentation des volumes de l'Arenh.

Enfin, pour ce qui concerne les collectivités, que vient d'évoquer à l'instant M. Maurey, je rappelle que 30 000 communes environ bénéficient du tarif réglementé, celui-ci s'appliquant à toutes les collectivités ayant une section de fonctionnement inférieure à 2 millions d'euros ou comptant moins de 10 équivalents temps plein.

Quant aux autres communes, je l'ai indiqué précédemment, le bénéfice de la baisse de la TICFE leur est acquis, tout comme les conséquences de l'augmentation du volume de l'Arenh.

Je l'ai dit également, en 2022, la fiscalité augmentera mécaniquement de 3,4% du fait de la révision des valeurs locatives, en application de la formule arrêtée à la fin de l'année 2017 lors du vote du projet de loi de finances pour 2018. Par ailleurs, la part de TVA dont bénéficient les collectivités augmentera de plus de 800 millions d'euros pour les régions, de plus de 800 millions d'euros pour les départements et de plus de 400 millions d'euros pour les intercommunalités.

Un sénateur du groupe LR a souligné que les différentes associations estimaient le surcoût engendré par la hausse des prix de l'énergie à 1 milliard d'euros. Les quelques chiffres que je viens de rappeler montrent, et c'est rassurant, que les collectivités devraient pouvoir y faire face, ce qui ne nous empêche pas de rester extrêmement attentifs à cette question.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. J'ai bien écouté vos propos, monsieur le ministre.

En ce qui concerne EDF, vous n'apportez aucun élément concret. Hier, en commission des finances, M. le ministre Bruno Le Maire nous a dit : " Nous serons aux côtés d'EDF pour l'avenir ! " Qu'est-ce que cela signifie ? Rien de concret n'est dit sur l'effort que le Gouvernement demande à EDF. Je le répète, alors que cette entreprise est un fleuron important de notre industrie, on la met aujourd'hui en difficulté.

Enfin, je ne suis pas le seul à m'inquiéter des conséquences de l'augmentation du prix de l'énergie pour les collectivités locales. Toutes les associations d'élus, notamment les maires ruraux, l'ont dit, elles seront extrêmement difficiles à supporter.

Malheureusement, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas pleinement rassuré.

(...)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. En écho à nombre de vos interventions, le Gouvernement revendique une modernisation et une réforme du marché européen de l'énergie, notamment pour dissocier le marché des particuliers du marché de gros.

En effet, les consommateurs français n'ont pas à subir une augmentation aussi forte des prix de l'énergie quand, dans le même temps, la France est en mesure de produire de l'énergie à un coût maîtrisé, en particulier grâce à ses investissements passés dans le parc nucléaire et à l'avance prise en la matière.

Pour défendre le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a agi de trois manières.

Premièrement, il a mis en oeuvre un certain nombre de mesures depuis le début du quinquennat. Qu'il s'agisse de la revalorisation de la prime d'activité et de certains minima sociaux, de la défiscalisation des heures supplémentaires ou de la diminution d'un certain nombre de cotisations, toutes ces mesures ont permis une hausse moyenne annuelle du pouvoir d'achat des Français évaluée entre 1,8% et 1,9% au cours des cinq dernières années, soit une augmentation deux fois plus rapide que durant les dix années précédentes. Pour mémoire, l'augmentation s'est élevée à 1,4% de 2007 à 2012 et à 0,4% de 2012 à 2017.

Deuxièmement, il a fait le choix de répondre à la crise par la mobilisation de l'activité partielle. L'année 2020 a permis de protéger le pouvoir d'achat des Français puisque celui-ci a augmenté en moyenne de 0,4% alors que nous connaissions une récession de 8%. C'est la démonstration que les amortisseurs sociaux et l'activité partielle ont permis d'atténuer les conséquences de la crise sur le pouvoir d'achat des Français.

Enfin, troisièmement, nous avons fait face à la crise de l'énergie en mettant en place un certain nombre d'outils, qui ont été évoqués : le chèque énergie à hauteur de 100 euros pour les 5,8 millions de ménages bénéficiaires habituellement ; l'indemnité inflation, déjà perçue par 20 millions de bénéficiaires sur les 38 millions qui la percevront d'ici à la fin du mois de février ; les plafonnements de l'augmentation ou des tarifs par le jeu sur la fiscalité ou le volume de l'Arenh.

Ces mesures représentent un engagement de 15 milliards d'euros, cela a été dit et répété, face auquel l'augmentation de 2 à 3 milliards d'euros des recettes fiscales propres de l'État ne fait évidemment pas la maille, si vous me permettez cette expression, puisque le coût net pour l'État s'élèvera à 12 milliards d'euros. C'est la démonstration que nous déployons des moyens considérables pour défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens. En outre, nous demandons à EDF de faire également des efforts en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le souligner mon collègue Olivier Dussopt, des mesures extrêmement protectrices ont été mises en place pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité.

Pour autant, nous ne remettons pas en cause le fait de devoir repenser notre mix énergétique pour atteindre nos objectifs en matière de décarbonation et pour faire face à la montée en puissance des besoins en électricité. Il nous faut également revoir le modèle économique, le modèle financier et le modèle industriel français, tout en garantissant évidemment notre sécurité d'approvisionnement, et donc la souveraineté énergétique européenne.

Pour ce qui concerne l'électricité, cela a été rappelé, la hausse des prix a été limitée à 4%. Nous avons donc atteint notre objectif, car les tarifs auraient pu augmenter – il faut le redire – de 30% à 40%. Les réponses d'urgence que nous avons mises en place étaient donc nécessaires, même si elles sont moins structurelles et davantage ponctuelles.

Nous avons ainsi été amenés à déclencher des aides. Le Parlement a accompagné cette démarche en approuvant la décision de baisser la fiscalité sur l'électricité grâce à une diminution de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

Par ailleurs, pour protéger les entreprises qui n'ont pas accès au tarif réglementé, nous avons demandé à EDF d'augmenter de 20 térawattheures le volume d'électricité nucléaire à prix régulé.

Cette électricité moins chère sera rétrocédée. Il faut l'envisager comme un retour aux consommateurs, aux ménages, aux entreprises, aux collectivités via des tarifs de vente, tant d'EDF que de ses concurrents, qui tiendront compte de ces électrons moins chers.

Nous demandons à EDF de participer à cette lutte contre la hausse des prix au titre de sa mission de service public. C'est elle qui commande de se mettre aujourd'hui au service de l'intérêt général et de l'ensemble des Français, au moment où notre pays traverse une crise aussi exceptionnelle qu'imprévisible, comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné. Quel analyste aurait pu anticiper une telle crise des prix de l'énergie ?

Il importe donc de trouver des solutions pour réguler les marchés de l'énergie à l'échelon européen et de renforcer les liens entre États membres. Cette régulation doit être pensée avant la transition énergétique comme un modèle à reconstruire, en redessinant la corrélation entre le prix payé, le coût de la production et celui de la décarbonation du mix.

Cette crise des énergies fossiles se vit à l'échelle de l'Europe. Le conseil informel des ministres de l'énergie, qui s'est tenu à Amiens la semaine passée, nous a permis de constater qu'une majorité se dégageait en faveur d'une évolution de la réglementation à l'échelon européen. Nous porterons donc au marché de détail de l'électricité toute notre attention et nous centrerons sur lui nos travaux, a fortiori dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Je le rappelle, le Gouvernement a décidé d'accorder 15 milliards euros d'aides afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Certes, quelques failles ont été repérées dans le dispositif, elles ont été soulignées lors des questions d'actualité au Gouvernement cet après-midi. Nous apporterons des réponses plus ciblées dans les prochains jours pour les grosses propriétés et les logements chauffés grâce à des réseaux de chaleur fonctionnant au gaz. Il s'agit de préciser le dispositif et de répondre à tous les besoins : plus de 30 000 des 35 000 communes françaises bénéficient déjà de ce bouclier tarifaire. Le dispositif est donc très large.

Je salue la réactivité dont vous avez su faire preuve au cours des semaines passées, mesdames, messieurs les sénateurs, en votant les dispositions législatives que nous avons présentées afin de ne pas laisser les Français seuls face à cette crise des prix de l'énergie.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat d'actualité sur le thème : " Énergie et pouvoir d'achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? "

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.


Source http://www.senat.fr, le 15 février 2022