Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de l'industrie, sur l'évaluation de l'opportunité et de l'efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire, au Sénat le 3 février 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Prononcé le

Texte intégral


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur l'évaluation de l'opportunité et de l'efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande disposera d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(...)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures d'urgence qui ont été mobilisées, et continuent de l'être pour quelques secteurs et entreprises particulièrement touchés par la crise, car tel n'est pas l'objet du débat du jour.

Je concentrerai en revanche mon propos sur le plan de relance, qui a été pensé très tôt comme l'instrument nécessaire pour protéger l'investissement et relancer l'économie, dans un contexte inédit de crise sanitaire puis de crise économique.

Ce plan de relance a également été conçu comme un instrument stratégique au service des transitions environnementale et digitale, dans un souci de résilience. Il est donc le garant de notre compétitivité.

Le plan France Relance, vous le savez, s'élève à 100 milliards d'euros, dont 40 milliards seront financés par l'Union européenne. Il a été construit et déployé en un temps record, j'y reviendrai. Je remercie le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain d'offrir au Gouvernement l'occasion de dresser aujourd'hui un bilan de sa mise en oeuvre.

Pour assurer le déploiement efficace du plan France Relance, nous avons suivi une méthode ; cette méthode privilégie le collectif et la concertation, ainsi que l'impact.

Le collectif, tout d'abord : depuis la conception du plan de relance, et tout au long de son déploiement, nous n'avons cessé de consulter les acteurs et de les associer à la construction de notre vision stratégique.

Si le plan de relance a été préparé aussi rapidement, c'est qu'il est issu de plus d'un an de travail sur le Pacte productif, associant organisations syndicales, élus du territoire, élus nationaux, filières industrielles et experts académiques. Ce sont ces éléments, pensés collectivement et sur la base d'une stratégie parfaitement pesée, qui nous ont permis d'aller si vite sur le plan de relance.

Par ailleurs, le suivi de sa mise en oeuvre a été confié au comité national de suivi de la relance et, au niveau local, aux comités régionaux et départementaux de pilotage et de suivi du plan de relance, présidés notamment par les préfets.

Le suivi est par ailleurs assuré au quotidien, au gré des retours auxquels vous avez pour partie contribué, par les instances de pilotage de chacune des politiques publiques, par exemple par le Conseil national de l'industrie (CNI), structuré en dix-neuf comités stratégiques de filière.

Cette concertation et cette vision nous ont permis d'améliorer sans cesse les dispositifs. Je pense, par exemple, à la simplification du processus de dépôt des dossiers pour les aides à l'industrie en octobre 2020.

Elles nous ont également permis de procéder à des redéploiements destinés à affecter la ressource là où l'effet de relance est le plus efficace.

Le principe d'impact, ensuite : nous avons eu à coeur de mettre en oeuvre un plan de relance de façon rapide, ciblée, en nous donnant un objectif très clair : augmenter la croissance potentielle de notre pays en anticipant les transformations digitales et environnementales nécessaires.

Nous avons engagé tous les volets du plan de relance dès septembre 2020. Au début de l'année 2021, Bruno Le Maire et moi-même nous étions fixés pour objectif que 70% du plan soit engagé d'ici à la fin de cette même année 2021. C'est chose faite : le taux d'engagement du plan France Relance a atteint 72% à la fin 2021.

Les crédits ont été ventilés de manière équilibrée entre nos trois priorités, lesquelles sont parfaitement connues et stratégiques : contrairement à ce que j'ai cru entendre ici et là, elles n'ont jamais été perdues de vue !

Trois priorités, donc : 25 milliards d'euros ont été engagés pour accélérer la transformation écologique, 20 milliards d'euros pour le renforcement de notre compétitivité et pour la reconquête industrielle, 26 milliards d'euros pour soutenir la cohésion sociale, en particulier l'emploi et la cohésion territoriale.

Après seize mois de déploiement, où en sommes-nous ? Depuis septembre 2020, nous n'avons cessé de dire que l'efficacité de France Relance serait jugée à l'aune de la croissance, de l'emploi et de la réalisation des objectifs qui ont été fixés – amélioration de l'offre française, décarbonation, qualification, compétences et cohésion sociale.

Quant aux objectifs macroéconomiques de court terme que nous avions fixés à l'été 2021, ils sont atteints. La croissance du PIB avait été initialement estimée à 5% pour 2021 ; elle atteint, selon l'Insee, un niveau de 7%. Nous devions retrouver un niveau d'activité d'avant-crise mi-2022, c'était chose faite dès la fin du troisième trimestre 2021. La France est d'ailleurs, je tiens à le souligner, le premier pays européen à avoir retrouvé son niveau d'activité d'avant-crise.

L'objectif du plan de relance était de faire baisser dès 2021 le niveau du chômage ; l'emploi salarié en France a dépassé son niveau d'avant-crise dès le deuxième trimestre 2021.

L'ensemble de ces données sont parfaitement documentées par l'Insee : nulle expression politique n'intervient dans ce tableau.

Un million d'emplois, je le rappelle, ont été créés durant le quinquennat. Nous avons aujourd'hui, alors que nous venons de traverser la crise sanitaire et économique la plus impactante de ce siècle, le plus haut taux d'emploi depuis cinquante ans. On peut bien considérer que ce n'est pas suffisant, mais ce constat est lui aussi tout à fait documenté.

France Relance n'est pas qu'un plan de relance conjoncturel, c'est aussi une réponse à trois défis structurels que doit relever notre économie : la décarbonation et l'accélération de la transition écologique ; l'amélioration de l'offre française et la reconquête industrielle ; l'emploi, la formation et les qualifications.

Pour ce qui est de l'accélération de la transition écologique, je prendrai pour exemple la décarbonation de l'industrie. Trois feuilles de route très claires ont été publiées l'année dernière, retraçant les stratégies respectives de décarbonation des trois filières qui sont responsables de 75% des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie : la métallurgie, le ciment et la chimie lourde.

Deux dispositifs viennent compléter ces feuilles de route. Le premier prévoit l'accélération des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique des procédés de production et à développer la production de chaleur par la valorisation des combustibles de récupération. Nous y consacrons une enveloppe de 1,2 milliard d'euros.

Des investissements sont prévus, deuxièmement, dans les innovations qui nous permettront d'atteindre ces objectifs – je pense notamment à l'hydrogène bas-carbone.

Les résultats sont là : à date, plus de 140 projets de décarbonation, représentant 2,8 millions de tonnes d'émissions de CO2 évitées, sont engagés, l'objectif étant d'atteindre, d'ici à la fin de ce semestre, les 3,6 millions de tonnes, chiffre auquel il était prévu d'arriver, dans le cadre de notre trajectoire carbone, en dix-huit mois ! L'objectif est réalisé, c'est un acquis, et tout ce qui sera fait en plus équivaudra à une accélération de notre trajectoire.

Deuxième défi : la reconquête industrielle. Le constat a été dressé : une situation de dépendance industrielle dans certains secteurs critiques et une désindustrialisation progressive qui est le fruit de trente années de capitulation.

Je ne reviendrai pas sur les mesures qui ont permis, depuis quatre ans maintenant, de relancer la reconquête industrielle et de recréer de l'emploi pour la première fois dans ce secteur depuis 2000.

Je me concentrerai sur l'impact du plan de relance. Dans ce cadre, 10 600 projets industriels ont été financés, tous dispositifs confondus, autour de quatre priorités très claires : la décarbonation, que j'ai mentionnée ; la modernisation des chaînes de production, au travers du guichet " industrie du futur " ; l'innovation ; un choc de relocalisation.

Pour ce qui concerne l'innovation, vous avez évoqué l'automobile et l'aéronautique, monsieur le sénateur Redon-Sarrazy. Sachez que plus de 1 000 entreprises de la sous-traitance ont été accompagnées via le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) et le Comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilité (Coram).

Quant au choc de relocalisation, il a d'ores et déjà permis d'accompagner 750 projets de relocalisation, notamment dans des secteurs critiques tels que la santé, l'électronique, l'agroalimentaire, les intrants critiques et le nucléaire.

Ces dispositifs, je le précise, ont bénéficié à plus de 90% à des TPE, à des PME et à des entreprises de taille intermédiaire. Ils ont permis de financer 15 milliards d'euros d'investissements et de protéger ou de créer 230 000 emplois industriels.

Le troisième défi structurel que doit permettre d'affronter France Relance est celui des compétences. Je ne m'y étendrai pas, car il me reste peu de temps. J'indique seulement que 2 millions de primes à l'embauche ou à l'apprentissage ont été versées, et que 2021 fut une année historique pour l'apprentissage, puisque 720 000 jeunes y sont entrés, alors qu'ils étaient moins de 300 000 en 2017.

Oui, France Relance est un succès, même si cela ne diminue en rien tout le travail que nous devons continuer à mener pour conforter la position de notre économie.

Je souhaite conclure en rappelant que nous sommes le pays européen le plus avancé dans le déploiement de ce plan. Sans doute cela explique-t-il le différentiel de croissance que nous observons et, partant, les chiffres de notre balance commerciale. Il est acquis que lorsqu'un pays bénéficie d'un tel différentiel de croissance sa balance commerciale " tire " de facto sur les importations. Il s'agit là d'un effet macroéconomique parfaitement explicable, a fortiori dans un contexte d'augmentation du prix des matières premières. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)


- Débat interactif -

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique.

Le Gouvernement dispose pour répondre d'une durée équivalente. Il aura la faculté de répondre à la réplique pendant une minute supplémentaire. L'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, je souhaite aborder le sujet de la relance dans le domaine de la culture.

Dans le rapport d'information que j'ai réalisé au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication avec ma collègue Sonia de La Provôté, j'insistais sur la nécessité de convertir le plan de relance pour la création en une reprise durable et soutenable. Vous le savez, dans ce domaine, il n'y a pas eu de relance.

L'enjeu réside désormais dans la capacité à transformer le soutien apporté au secteur culturel en une relance de long terme. À défaut, les aides qui ont été débloquées ne s'apparenteraient qu'à un appui conjoncturel très éloigné de l'objectif affiché : une consolidation et une relance structurelles du secteur du spectacle vivant.

Les annonces de décembre dernier – le rétablissement des jauges, l'interdiction des concerts debout – ont une nouvelle fois fragilisé le spectacle vivant, entraînant de nombreux reports et annulations de dates et de tournées.

La filière n'avait pas besoin de ce coup d'arrêt brutal, et ce d'autant moins que, nous le savons, la reprise est timide, et le retour du public difficile.

L'effet signal de telles décisions s'avère de surcroît délétère : les lieux de culture seraient des lieux à risque et de contamination, ce qui est faux, c'est scientifiquement prouvé. Surtout, en perpétuant la politique de stop and go, on empêche la filière de se projeter.

En dépit des annonces qui ont été faites, le secteur continue de voir s'accumuler devant lui diverses contraintes.

Par exemple, l'aide Coûts fixes n'est pas ouverte aux associations, alors que celles-ci sont nombreuses dans le secteur culturel. Quant à la mise en oeuvre du passe vaccinal, elle implique l'embauche de personnels supplémentaires, mais aucune aide n'est prévue à cet effet.

Ma question est très simple, madame la ministre : dans ce contexte difficile et contraint, quel soutien efficace êtes-vous prête à apporter pour accompagner durablement cette filière et préserver ainsi l'avenir de la culture dans notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice, je connais votre attachement à la culture française et aux entreprises oeuvrant dans ce secteur.

Vous le savez, la culture est une priorité pour ce gouvernement. Les mesures que nous avons déployées pendant la crise sanitaire l'attestent : elles se comparent très favorablement à celles qui ont été prises dans d'autres pays, témoignant d'une priorité plus forte accordée en France à ce domaine.

Au total, ce sont près de 12 milliards d'euros qui ont été mobilisés pendant la crise sanitaire : 8,9 milliards d'euros d'aides transversales, 1,7 milliard d'euros d'aides sectorielles spécifiques et 1,3 milliard d'euros au titre de la prolongation de l'année blanche de l'intermittence.

À cela s'ajoute l'enveloppe de 2 milliards d'euros consentie dans le cadre du plan de relance, destinée à réaliser divers objectifs : soutenir le patrimoine dans les territoires, favoriser la reprise du spectacle vivant et la reconquête de notre modèle de création, consolider nos grandes filières économiques culturelles et préparer leur avenir.

À date, la quasi-totalité des chantiers de rénovation de cathédrales et de monuments historiques n'appartenant pas à l'État ont été lancés, et les mesures de soutien aux filières – cinéma, livres, musique, presse, industries culturelles et créatives – ont d'ores et déjà profité à plus de 8 000 bénéficiaires.

En outre, 600 millions d'euros supplémentaires ont été attribués à la culture au titre de France 2030, soit un total de 2,6 milliards d'euros pour relancer le secteur et préparer l'avenir post-crise.

Dans votre département d'Ille-et-Vilaine, trois projets de rénovation sont menés dans le cadre de France Relance : ceux de la cathédrale Saint-Pierre de Rennes, de l'abbatiale Saint-Sauveur de Redon et de l'ancienne cathédrale Saint-Samson de Dol-de-Bretagne.

Pour ce qui est, enfin, de l'aide Coûts fixes, je peux vous confirmer que son bénéfice sera étendu aux associations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre.

J'indiquais dans le rapport précité que l'année 2022 serait difficile, notamment pour la filière du spectacle vivant, et c'est le cas. Une relance et une reprise durables s'imposent si nous voulons préserver ce tissu auquel, je le sais, nous sommes tous attachés.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, dès le début du premier confinement, en mars 2020, le Gouvernement a fait le choix de mettre en place des dispositifs de soutien massifs afin d'atténuer le choc subi par l'activité économique en raison de la pandémie mondiale.

L'activité partielle, destinée à protéger les emplois, les prêts garantis par l'État, lancés pour soutenir nos entreprises en difficulté de trésorerie, le Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs : voilà autant de mesures qui ont permis à notre économie de tenir.

" Ce n'est pas assez ! ", clameront les uns ; " Vous cramez la caisse ! ", fustigeront les autres. La réalité contredit toutefois ces postures : la France aura non seulement été le pays d'Europe le plus protecteur durant la crise, mais elle fait aussi partie de ceux qui s'en sortent le mieux sur le plan économique, avec un taux de chômage historiquement bas et une croissance record.

Mme Pascale Gruny. Il faut les analyser, ces chiffres !

M. Xavier Iacovelli. Le plan de relance présenté en septembre 2020 constitue une deuxième réponse face à la crise. Résolument tourné vers l'avenir et doté de 100 milliards d'euros, il s'appuie sur trois piliers essentiels et indissociables pour construire la France de 2030 : écologie, compétitivité et cohésion sociale.

Les mesures efficaces qu'il contient portent déjà leurs fruits.

Je pense aux aides exceptionnelles permettant d'accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage. Vous avez donné les chiffres qui viennent d'être publiés, madame la ministre : 718 000 contrats ont été signés en 2021, c'est un nouveau record.

Je pense également à l'accompagnement des entreprises qui souhaitent engager leur transformation numérique, laquelle est essentielle pour gagner en compétitivité et développer son activité.

Le " quoi qu'il en coûte " aura permis de préserver nos emplois, d'éviter les faillites d'entreprises et de relancer notre économie. Le plan de relance s'inscrit dans la continuité de cette logique.

Quand certains prônent le " c'était mieux avant, et ça sera pire demain ", pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer comment le Gouvernement entend poursuivre son soutien en direction des entreprises afin de consolider la confiance dans notre économie et de construire la France de 2030 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous soulignez à juste titre que la politique du Gouvernement a reposé sur trois niveaux d'intervention.

Le premier niveau correspond aux mesures d'amortissement de la crise, qui nous ont permis de protéger notre outil de travail et nos emplois.

Ces mesures d'urgence se distinguent de celles qui avaient été prises en 2008-2009 : le coût de ces dernières avait creusé la dette publique à peu près dans les mêmes proportions, mais elles s'étaient traduites par une croissance à peu près nulle et par un rebond massif du chômage.

Grâce à l'activité partielle et au Fonds de solidarité, nous avons, cette fois, protégé l'outil de travail et les compétences. Nous ne nous sommes pas contentés de nous appuyer sur un système social certes très puissant, mais dont la vocation n'est pas de permettre le rebond économique.

Deuxième niveau : le plan de relance a permis d'accompagner la reprise de la croissance en la fondant sur l'activité des filières industrielles existantes et sur les transformations déjà engagées. Je pense à MaPrimeRénov', aux aides à l'achat d'un véhicule électrique ou encore au soutien des filières industrielles.

Cette action a permis d'accompagner le rebond de la croissance, si bien que nos entreprises, qui sont déjà reparties à la conquête des marchés, rencontrent aujourd'hui des difficultés pour recruter, ce que nous n'aurions jamais imaginé au tout début de cette crise.

Le troisième pilier de la politique économique que nous menons en direction des entreprises, c'est le plan France 2030.

Ce plan vise à construire les filières industrielles de demain, celles qui feront notre compétitivité tout en nous permettant de décarboner notre économie – hydrogène bas-carbone, moteurs décarbonés dans l'aéronautique, maîtrise complète de la filière des batteries électriques, depuis les terres rares jusqu'à la production, dispositifs d'innovation en santé, etc.

Les retours sur investissement, dans chacun des dix chapitres ainsi déclinés, seront de nature à accroître notre croissance potentielle. Il y a là une stratégie complète, qui est reliée à l'État…

Mme la présidente. Je vous prie, madame la ministre déléguée, de veiller à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la ministre, à l'heure où les milliards dopent la relance partout dans le monde, il est sain que le Parlement veille au bon emploi des deniers publics. C'est notre mission de contrôler l'action du Gouvernement, c'est aussi notre mission de voter le budget : nous sommes donc ce soir parfaitement dans notre rôle.

La façon dont est posé le débat de ce jour nous incite à aborder le problème sous un angle particulier.

En effet, pour évaluer l'efficacité et l'opportunité des aides versées dans le cadre du plan de relance, il faut d'abord se mettre d'accord sur les objectifs à atteindre et sur le délai imparti. Or c'est bien souvent là que le bât blesse et que les divergences politiques se font jour.

Dans de nombreux cas, bien sûr, l'efficacité et l'opportunité des aides ne posent pas question. Pour ce qui est des aides aux acteurs économiques, qu'il s'agisse des baisses des impôts de production, des aides attribuées pour le recrutement en apprentissage ou des prêts participatifs, il suffit de regarder les principaux indicateurs économiques.

En l'occurrence, c'est assez simple : ils sont tous au vert. La croissance a atteint 7% en 2021, un score digne des Trente Glorieuses. Le taux d'emploi, qui est de 65%, n'a jamais été aussi élevé depuis qu'il est mesuré. Le nombre d'apprentis a dépassé les 500 000, c'est-à-dire l'objectif déjà ambitieux fixé par le Gouvernement en début de quinquennat.

En revanche, pour évaluer l'efficacité et l'opportunité des aides allouées aux collectivités, les indicateurs de performance sont moins évidents.

Ma question est donc simple, madame la ministre : quels sont les indicateurs retenus pour évaluer les aides versées aux collectivités, et notamment les aides liées à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Malhuret, l'attribution de la part exceptionnelle de DSIL liée à la relance repose sur deux critères correspondant à deux objectifs : la sélection des projets s'opère au regard de leurs effets en matière d'accélération de la transition écologique et d'amélioration de la résilience sanitaire.

Je rappelle que les projets ont été élaborés par les collectivités locales auprès des préfectures, lesquelles les ont instruits sur la base de priorités fixées au niveau national et en tenant compte des enjeux locaux.

Concernant la part supplémentaire de DSIL destinée à financer des travaux de rénovation énergétique, les projets ont également été sélectionnés en fonction de deux critères : les gains énergétiques attendus, aisément mesurables, et l'impact qui est le leur du point de vue de la relance économique. Appliquer ce second critère revenait à établir si le calendrier de mise en oeuvre du projet était concomitant avec le besoin de relance de l'économie ou, en d'autres termes, si cette mise en oeuvre était réalisable dans un délai réduit. Ces deux critères ont permis de choisir entre les projets.

Ces éléments ont par ailleurs été évalués par le comité Coeuré, qui a validé le travail de sélection des dossiers.

Je rappelle de surcroît que dans le cadre de France Relance plus de 10 milliards d'euros sont alloués aux collectivités locales.

Dès 2020, l'État a compensé 2,8 milliards d'euros de pertes de recettes des collectivités locales et des autorités organisatrices de la mobilité.

En parallèle, France Relance a permis de consacrer 3,5 milliards d'euros à l'accompagnement de projets spécifiques des collectivités locales, en cohérence avec nos objectifs stratégiques : revitalisation des friches – décarbonation, mais aussi reconversion en logements ou revalorisation industrielle –, transports, très haut débit ; 2,5 milliards d'euros sont en outre dégagés pour le soutien à l'investissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Madame la ministre, le plan de relance, complétant les premières aides mises en oeuvre à la suite du confinement et des fermetures administratives d'entreprises, est le dernier élément d'un continuum de soutien qui était indispensable pour que nos entreprises traversent la tempête du covid-19.

À quel prix ? C'est la question à laquelle devront répondre le prochain président de la République et son gouvernement, ainsi sans doute que leurs successeurs, compte tenu de l'ampleur de la dette.

Pour quelle efficacité ? S'il est encore trop tôt pour mesurer l'impact réel de ces aides sur le long terme, on a pu constater une chute conjoncturelle des défaillances d'entreprises, en quelque sorte mises sous perfusion. Cet arrêt sur image a été logiquement suivi d'une hausse des défaillances d'entreprises, évaluée à 9% en décembre 2021, qui devrait se confirmer en 2022. Ce n'est donc qu'à moyen terme que nous pourrons distinguer l'effet des aides utiles pour notre économie.

Nous avons été maintes fois alertés par des PME et des TPE sur l'interprétation trop stricte qui était parfois faite des critères d'éligibilité à certaines aides, voire sur le caractère incompréhensible de ces critères : comment justifier, par exemple, que les exploitants d'une entreprise ayant poursuivi leur activité continuent de se voir refuser l'accès aux aides au motif qu'ils ont changé de statut ?

Ces différences de traitement ne se justifient pas, madame la ministre. Il est impératif de traiter au cas par cas et en urgence la situation d'entreprises saines et utiles à notre tissu économique, qui sont prisonnières de grilles de critères inadaptées à leur situation spécifique, alors qu'elles sont allées au bout de leur propre résistance financière.

Je déplore également le relatif manque de transparence dans l'allocation des crédits du plan de relance, dont plus de 50 milliards d'euros sont déjà engagés.

Quant à la croissance du PIB, elle a certes atteint, en France, 7% en 2021, mais nous avions connu une récession de 8% en 2020. Il faut donc relativiser la situation.

Notre pays doit se doter d'outils fiables pour évaluer dans le temps l'impact réel des décisions politiques sur notre économie, tant au plan macroéconomique qu'au plan microéconomique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Babary, n'ayant pas à proprement parler entendu de question dans votre propos, j'essaierai de vous répondre sur les différents points que vous avez mentionnés.

Concernant les difficultés de trésorerie que rencontrent certaines PME et TPE qui ne rempliraient pas les critères, je rappelle qu'un dispositif de droit commun existe et qu'il a vocation à accompagner les entreprises en difficulté. Ce dispositif de droit commun, qui a d'ailleurs été simplifié, permet de revoir tout échéancier de dette sur une période de dix ans. Les dispositions que nous avons prises en fin d'année dernière prévoient qu'un tel processus peut se dérouler sous l'égide de la médiation du crédit, et ce quelle que soit la situation de l'entreprise.

Ce dispositif me paraît la réponse la plus adaptée aux situations que vous évoquez. De nombreuses entreprises sont d'ailleurs accompagnées dans ce cadre. Le premier réflexe d'un chef d'entreprise qui est en situation de trésorerie tendue doit être de contacter son interlocuteur habituel dans l'administration, qu'il s'agisse du fisc ou de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Il est alors pris en charge par l'État.

À propos de la croissance, vous indiquez des chiffres : –8%, +7%. Mais ce n'est pas ainsi que nous mesurons les choses ; la question était bien plutôt de savoir à quel moment nous retrouverions le niveau d'activité de 2019. Or, comme je l'ai précisé dans mon propos liminaire, nous avons retrouvé ce niveau d'activité d'avant-crise au troisième trimestre de l'année 2021 : cela ne fait aucune ambiguïté, les courbes se croisent. Notre niveau d'activité est aujourd'hui plus important qu'en 2019.

J'en viens au choix des projets et à l'affectation des crédits. L'instruction des dossiers a été réalisée, au sein des administrations, par des comités qui ont évalué leur impact, et ce de façon parfaitement transparente.

La sélection des projets industriels, par exemple, a été accomplie, dans le cadre du programme Territoires d'industrie, par des équipes issues des régions concernées et par celles de Bpifrance, qui ont travaillé main dans la main selon un " process " bien connu : on s'assure que le porteur de projet est reconnu dans son domaine, on étudie le business plan, on évalue la portée du projet – rien que de très professionnel. Nous avons eu à coeur de mettre le plus de professionnalisme possible dans le choix des projets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a dépensé au total 400 milliards d'euros, soit 20% du PIB, pour que ce même PIB revienne finalement 1,6% en deçà de son niveau moyen de 2019. Vous pouvez vous en féliciter, madame la ministre, mais d'aucuns vous répondront qu'il s'agit là, malgré tout, d'une performance très limitée.

Vous justifiez votre politique en vous appuyant également sur les statistiques de l'emploi. Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) le nombre absolu de chômeurs est aujourd'hui au même niveau qu'au début du mandat Macron, soit 5 430 000. Compte tenu de l'augmentation de la population active, on constate effectivement une baisse du taux de chômage, mais celle-ci correspond à des créations d'emplois soit précaires soit financés par l'État, l'effet d'aubaine qui en résulte, dans ce dernier cas, étant considérable.

Le plan " 1 jeune, 1 solution " a certes permis la création de près de 520 000 emplois en alternance, mais, spécificité de ce plan, les subventions étatiques sont telles que l'apprenti est gratuit pour l'entreprise ! Quelque 9 milliards d'euros auront été dépensés pour faire disparaître 520 000 personnes des statistiques du chômage… Et cette aide, quand prend-elle fin ? Elle ne dure que jusqu'en juin 2022 ! Joli effet d'aubaine, peut-être pas que pour les entreprises… La chute risque d'être rude, madame la ministre, car l'emploi que vous créez n'est pas durable.

Vous avancez, dans le même sens, que de nombreuses entreprises ont été créées, mais il s'agit en grande majorité de microentreprises. Or, selon l'Insee, un microentrepreneur ne gagne que 590 euros par mois en moyenne, et on sait que la moitié de ces entreprises ne survivent pas au-delà de quelques mois ou de quelques années.

Votre relance n'est pas pérenne, madame la ministre ; c'est tout le problème.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice, vous vous offusquez du fait que nous accompagnons l'apprentissage. Je m'en étonne : je croyais que vous souteniez l'insertion, en particulier pour les jeunes.

L'apprentissage est une porte d'entrée sur le marché du travail. Contrairement à ce que vous laissez penser, on n'est pas apprenti toute sa vie : c'est une étape qui permet d'apprendre le métier, avant d'être recruté précisément parce qu'on le maîtrise.

Ces 520 000 jeunes dont nous avons accompagné l'embauche en apprentissage sont entrés dans l'emploi, et leur taux d'insertion dans l'emploi est beaucoup plus élevé que celui des jeunes qui ne sont pas passés par l'apprentissage. Les analyses du Conseil d'analyse économique (CAE), par exemple, montrent de manière très claire qu'il y a là une mesure tout à fait durable et économiquement pertinente.

Chacun devrait donc se réjouir que nous ayons doublé le nombre de contrats d'apprentissage et enfin changé le regard sur cette manière d'accompagner les jeunes vers l'emploi.

J'ajoute que cette mesure profite aussi aux personnes en situation de handicap, sans limite d'âge, ce qui a permis d'améliorer l'intégration de ces personnes dans la vie professionnelle.

Un mot des chiffres du chômage : le meilleur critère pour apprécier la situation, c'est le taux d'emploi, qui mesure la part de la population active qui travaille. C'est un critère très simple : impossible de tricher comme avec les catégories, A, B, C, D, E. Or ce taux est le plus élevé depuis cinquante ans – ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'Insee.

Vous me direz que le taux d'emploi est plus faible chez nous qu'en Allemagne. Dont acte ! Travaillons à ce qu'il continue de progresser.

En tout état de cause, l'amélioration est très nette.

Vous avez parlé de précarité, mais ce n'est pas exact : le nombre de contrats à durée indéterminée a également progressé !

La vision que vous exposez est donc partielle, madame la sénatrice. Nous devrions bien plutôt nous atteler enfin à résorber notre chômage structurel, dont le niveau élevé nous distingue des autres pays européens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. La conditionnalité sociale, madame la ministre, consisterait à aider les entreprises en échange d'emplois durables. En l'espèce, vous payez 100 % de l'apprentissage, sans aucune garantie pour la suite !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Plan de relance, France 2030, mesures d'urgence : tout cela, c'est de l'argent public, c'est entendu ; nous devons donc, en la matière, disposer d'un droit de regard.

Je souhaite vous interroger sur une question qui nous a déjà beaucoup animés : celle de la conditionnalité des aides. Je ne parle pas du commerçant du coin ou du restaurateur, mais des très grandes entreprises, qui ont toutes été aidées depuis deux ans – mesures directes ou indirectes, chômage partiel, prêts garantis par l'État, plan de relance.

Vous nous avez dit, madame la ministre, que les PGE – cela vaut aussi pour le plan de relance – faisaient l'objet de conditionnalités sociales et environnementales. Lorsque nous avons auditionné Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, le 31 mars 2021, je lui ai posé la question ; il nous a répondu qu'il n'en savait rien et que les PGE octroyés aux grandes entreprises étaient directement du ressort de Bercy et de Bruno Le Maire. Et il nous a conseillé de nous rapprocher du directeur général du Trésor.

Nous avons eu de la chance : notre commission des affaires économiques a précisément accueilli, un mois plus tard, le directeur général du Trésor. Derechef, je lui ai posé la question. Voici ce qu'il a fini par me répondre, après avoir bafouillé : " les PGE de grandes entreprises sont accompagnés d'engagements liés au fait qu'il n'y ait pas de filiales dans les paradis fiscaux ". Pour le reste, il nous conseillait de poser directement la question des conditionnalités au ministre.

Comme vous êtes là, je vous la pose, madame la ministre : quels critères sociaux et environnementaux les grandes entreprises bénéficiant d'un PGE ou des mesures du plan de relance doivent-elles respecter ?

Pouvons-nous avoir accès aux dossiers des PGE signés par Bruno Le Maire avec les grandes entreprises ? Le cas échéant, je suis disponible pour venir à Bercy, vingt-quatre ou quarante-huit heures, afin d'examiner ces documents avec vous !

M. Vincent Segouin. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur, je me permets de vous rappeler que notre débat d'aujourd'hui porte non pas sur les prêts garantis par l'État, mais sur le plan de relance.

En ce qui concerne le plan de relance, 90% des mesures qui ont bénéficié à des entreprises ont été assorties de contreparties. Soutenir un projet de relocalisation, cela n'a rien d'évanescent. Vous payez les factures d'installation des chaînes de production : l'argent n'est pas décaissé sans instruction ni sans laisser de trace. Je le rappelle également, les conventions prévoient la possibilité de demander le remboursement des sommes versées si les projets n'ont pas été correctement exécutés selon le programme.

M. Fabien Gay. Mais bien sûr !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il y a conditionnalité, bien sûr ! De même, lorsqu'une aide à l'insertion ou au recrutement est octroyée, la conditionnalité n'est autre que l'embauche.

Je m'écarte un instant du plan de relance pour évoquer les mesures d'urgence : le chômage partiel vise à sécuriser le contrat de travail des salariés ; ce sont les salariés qui bénéficient de l'argent versé. Ce dispositif explique que le taux de chômage ait diminué pendant la crise, bien que le PIB ait baissé de 8%, quand le taux de chômage avait explosé, en 2008-2009, alors que l'impact de la crise sur le PIB était « à peine », si j'ose dire, de 2,3%. On voit bien la différence, et l'efficacité de ces aides, qui ont profité avant tout aux Français.

Je prends l'exemple du PGE d'Air France, qui était doublement conditionné : politique de distribution de dividendes, d'une part, engagements de décarbonation et diminution des vols intérieurs, d'autre part.

Je précise enfin qu'un prêt garanti par l'État n'est pas une aide d'État : c'est la garantie qui fait l'aide. Si l'entreprise rembourse, il n'y a pas d'argent mobilisé par l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, je poursuis sur les questions sociales et environnementales.

La semaine dernière, j'étais à Saint-Nazaire : les ouvriers détachés y sont maltraités par le patronat, alors même que les entreprises qui y sont implantées vont recevoir 1,25 milliard d'euros au titre du plan de relance. La question sociale, elle est là !

Puisque vous évoquez Air France, je mets deux chiffres en balance : 4 milliards d'euros de prêt garanti par l'État, 7 500 suppressions de postes. De même pour Renault : un PGE de 5 milliards d'euros, 15 000 suppressions de postes, dont 5 000 en France, en particulier dans les fonderies.

Ces exemples peuvent être répétés à l'envi.

J'ajoute que des dividendes très généreux ont été versés, contrairement à ce qu'avait annoncé Bruno Le Maire, qui avait promis d'appeler les entreprises à la modération. Nous serons donc très attentifs à ce que le plan de relance s'assortisse de conditionnalités sociales et environnementales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Sans les prêts garantis par l'État, qui, je le répète, ne sont pas des aides, les entreprises dont vous parlez auraient déposé le bilan, avec un risque d'effet domino. Ce ne sont pas 5 000 emplois qui étaient en jeu – tel n'est d'ailleurs pas le chiffre final des réductions de postes chez Renault, mais peu importe –, mais des dizaines de milliers.

Nous prenons nos responsabilités : notre boussole, c'est l'emploi. Les résultats que nous obtenons montrent que cette boussole est active : le taux de chômage a baissé et le taux d'emploi est le plus élevé depuis cinquante ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Comme je vois que les questions sociales vous tiennent à coeur, je continue avec les prêts garantis par l'État.

J'ai cité Renault et Air France ; je n'y reviens pas. AccorInvest : un prêt garanti par l'État de 477 millions d'euros signé par Bruno Le Maire, 1 880 suppressions de postes. Lagardère : un PGE de 465 millions d'euros, lui aussi signé par Bruno Le Maire, 64 postes supprimés et 30 fermetures d'antennes locales, menaçant des centaines de postes. Galeries Lafayette : un prêt de 300 millions d'euros signé par Bruno Le Maire, 177 postes supprimés.

Vous nous dites que les entreprises qui ont bénéficié de prêts garantis par l'État n'ont pas supprimé de postes ; on voit bien que ce n'est pas le cas, très loin de là ! Nous devons savoir précisément où est passé cet argent. À quoi a-t-il servi ? À investir, à préparer la transition écologique, à verser des salaires ? En tout cas, pas au maintien de l'emploi en France !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, un fonds bicyclette de 350 millions d'euros avait été créé en 2018 afin d'aider les collectivités territoriales à construire des pistes cyclables sécurisées. Il a ensuite été abondé de 100 millions d'euros dans le cadre du plan France Relance en vue d'atteindre en 2024 l'objectif d'un triplement de la part du vélo dans les déplacements quotidiens.

Selon les chiffres publiés au début de l'année par le réseau Vélo & territoires, la pratique cycliste progresse, de fortes disparités territoriales étant néanmoins à noter. L'augmentation enregistrée en 2021 par rapport à 2019 est deux fois moindre en zone rurale – 14% – qu'en milieu urbain – 31%. Nous sommes loin de l'objectif de triplement… En outre, durant la même période, le nombre de cyclistes tués a augmenté de 20 %.

Dans ces conditions, madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'il serait pertinent de redéployer des crédits du plan de relance au profit de l'aménagement de pistes cyclables et de la réfection de la voirie communale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Mizzon, 200 millions d'euros sont en réalité consacrés au vélo dans le cadre de France Relance : 50 millions d'euros via la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), 50 millions d'euros engagés pour le déploiement de dispositifs de stationnement de vélos en gare, et 100 millions d'euros de " DSIL vélo " versés au niveau déconcentré depuis l'automne 2021 pour l'accompagnement de projets locaux en faveur du vélo.

Aujourd'hui, les résultats sont tangibles : depuis 2017, le kilométrage d'aménagements cyclables s'est fortement accru à l'échelle nationale, le réseau passant de 40 000 à 53 000 kilomètres, soit 13 000 kilomètres supplémentaires.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, nous avons surtout veillé à ce que les pistes cyclables soient mises en sécurité. Nous voulions éviter les tracés improbables implantés au milieu de la circulation et seulement protégés par quelques plots : il fallait de véritables pistes sécurisées pour infléchir la triste statistique que vous venez d'évoquer, à savoir l'augmentation du nombre de décès de cyclistes, laquelle doit évidemment retenir toute notre attention.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, si votre réponse me satisfait, c'est seulement sur le plan intellectuel : la réalité est bien différente.

Vous semblez penser qu'il y a abondance de crédits. Mais tel n'est pas le ressenti des élus locaux, qui se plaignent de dotations trop faibles au regard de leur volonté de vous accompagner dans l'atteinte de l'objectif national de triplement du nombre de cyclistes dans notre pays.

Vous avez évoqué la DSIL, mais cette dotation est loin de ne financer que la promotion du vélo : elle finance tant de choses qu'à la fin de l'année il ne reste plus rien pour le vélo. C'est pourquoi je souhaiterais que vous redéployiez une partie des crédits du plan de relance au profit du développement du vélo en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je parlais bien d'une DSIL spécifique au vélo.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, vous avez évoqué deux DSIL. La première est fléchée vers quantité de projets différents, tant et si bien qu'elle ne suffit pas à répondre à tous les besoins.

Diable ! Vous ne prenez pas la mesure des besoins ni n'avez conscience du point auquel les maires et les présidents d'intercommunalité souhaiteraient pouvoir développer les pistes cyclables et redéfinir les voiries communales afin de rendre la cohabitation entre les vélos et les voitures plus aisée.

À cet égard, des moyens sont indispensables. C'est la raison pour laquelle je vous demandais de bien vouloir redéployer une partie des crédits du plan de relance, ou des reliquats qui ne manqueront pas d'apparaître, s'agissant – c'est absolument nécessaire – d'atteindre un objectif que nous partageons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Madame la ministre, sous l'angle économique, nous ne pouvons que partager le constat global selon lequel le plan de relance et les différentes aides de soutien à l'économie mises en place par l'État, par les régions et par les autres collectivités locales ont permis à notre pays de connaître une sortie de crise d'une rapidité exceptionnelle : en sept trimestres, le PIB a retrouvé son niveau d'avant-crise !

Toutefois, cette reprise a une contrepartie : l'inflation. Bloquée depuis plus d'un, la demande repart en force, faisant mécaniquement remonter les prix. Selon la note de conjoncture publiée par l'Insee à la fin de l'année 2021, les prix ont subi une augmentation moyenne de 18,6%.

Au chapitre des mauvaises surprises figure la hausse des prix des carburants, qui atteignent des niveaux jamais vus. Selon les économistes, dans les semaines à venir, cette tendance devrait se poursuivre pour ce qui est des prix à la pompe. Je m'interroge donc sur l'absence, dans le plan de relance, d'un dispositif de déploiement de solutions de mobilité dans les zones rurales et hyper-rurales.

Je le réaffirme avec vigueur : les habitants de nos territoires subissent de plein fouet cette hausse de prix. Pour eux, c'est la double peine : éloignement, voire disparition, des services publics ; absence de substitut à la voiture.

Dans son volet écologie, le plan de relance contient certes une mesure en faveur des mobilités du quotidien, mais celle-ci ne concerne que les agglomérations et les métropoles, puisqu'elle est destinée à accompagner les collectivités souhaitant créer des transports en commun en site propre (TCSP), bus, tramways, métros.

Mon groupe et moi-même souhaitons profiter de l'organisation de ce débat, pour laquelle je remercie le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pour interroger le Gouvernement sur les motivations qui l'ont conduit à exclure du plan de relance tout dispositif d'incitation au déploiement de nouvelles solutions de mobilité en zones rurales et hyper-rurales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner que le contexte est marqué par l'inflation.

À examiner les données de l'Insee, on constate que l'inflation est pour le moment moindre en France que dans pas mal d'autres pays, européens ou non – les États-Unis ou certains pays asiatiques connaissent des niveaux d'inflation qui sont sans commune mesure avec le nôtre. Cela semble indiquer que les dispositifs que nous avons utilisés pour ralentir l'inflation fonctionnent.

En ce qui concerne le carburant, malheureusement, nous sommes totalement dépendants de l'évolution des cours mondiaux. Notre seule solution consiste donc à modifier nos modes de transport : nous devons nous tourner vers l'électrique et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.

C'est en ce sens que nous agissons, tout d'abord, via les primes à la conversion ou le déploiement de bornes électriques. Ce déploiement n'est certes pas achevé sur l'ensemble du territoire, et peut-être est-il insuffisamment rapide, mais ces mesures font bel et bien partie intégrante du plan de relance.

C'est en ce sens que nous agissons, ensuite, en fléchant, dans le plan de relance, 450 millions d'euros de crédits en faveur des TCSP et 150 millions d'euros en faveur du vélo.

Je mesure le caractère incomplet de cette réponse ; mais le plan de relance visait à couvrir les années 2020 et 2021. Il nous appartient désormais de construire une réponse plus complète en matière de transition énergétique et de réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. En tout état de cause, les mesures que nous avons engagées font sens, on le voit ; nous devons poursuivre dans cette voie.

Nous accompagnons par ailleurs les Français : je pense en particulier au chèque inflation, qui est aussi une réponse à la hausse des prix, d'un montant de 100 euros, et dont les derniers versements seront effectués d'ici à la fin du mois de février. Pas moins de 38 millions de Français en auront bénéficié.

Nous poursuivons enfin notre travail pour transformer la mobilité thermique en mobilité électrique.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, la baisse des impôts de production est l'un des points phares du plan de relance, destiné à renforcer la compétitivité des entreprises et l'attractivité de notre territoire. La baisse accordée aux entreprises s'élève à 20 milliards d'euros sur deux ans, sans aucune contrepartie, que ce soit en matière d'emploi – d'autres orateurs l'ont dit avant moi –, de responsabilité sociale des entreprises ou de transition écologique.

Un plan de relance repose généralement sur le principe d'une augmentation de la dette publique, ce qui reporte son financement à plus tard. Si des mesures précises sont pérennisées, ce qui est le cas, il convient, à l'inverse, d'équilibrer les budgets, ce qui passe soit par la hausse d'autres impôts soit par la baisse des dépenses publiques.

Or, en l'espèce, la baisse des impôts de production s'est faite au bénéfice exclusif des entreprises et, parmi elles, des plus aisées. Elle est en outre intégralement financée par la dette publique et n'a été compensée par aucune autre ressource fiscale connue à ce jour.

Dans le même temps, c'est l'objet du programme de stabilité, le Gouvernement souhaite que le déficit revienne sous le seuil des 3% du PIB en 2027. Le redressement reposerait sur une croissance maîtrisée de la dépense publique, ramenée à 0,7% par an en volume entre 2022 et 2027. Il faut ainsi trouver au moins 50 milliards d'euros !

Le problème du financement, qui n'a pas encore été abordé, reste donc entier. Compte tenu des annonces faites par le Gouvernement et des mesures qui ont été prises depuis le début de la présidence Macron, il n'est pas impossible que le financement envisagé consiste en réalité en une baisse des dépenses publiques, de même que les plans d'austérité avaient succédé au plan de relance après la crise de 2008.

Afin d'éviter une baisse des dépenses publiques essentielles, il conviendrait à tout le moins de compenser par d'autres prélèvements obligatoires les pertes de recettes induites par la baisse des impôts de production. Aussi, madame la ministre, quelles sont les perspectives que le Gouvernement souhaite tracer en ce domaine ? Allons-nous vers une baisse des dépenses publiques ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Joly, je souhaite dire un mot du contexte : en 2017, les impôts de production étaient en France sept fois plus élevés qu'en Allemagne et trois fois plus élevés qu'en moyenne dans l'Union européenne.

Je rappelle que les entreprises créent non seulement la richesse qui nous permet, par le biais de l'impôt, de financer nos politiques publiques, mais aussi l'emploi qui permet aux Français de vivre le plus dignement possible de leurs revenus. La pression de la fiscalité les empêche d'investir. Ainsi observait-on, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2017, un écart de 10 points de marge entre la France et l'Allemagne au détriment de la première ; 10 points de moins, cela se voit sur l'investissement productif ! Ce décalage explique sans doute en partie le chômage structurel que connaît la France, ainsi que le retard pris par les entreprises françaises pour se moderniser et investir dans de nouvelles chaînes de production.

Nous faisons tout l'inverse : nous assumons de baisser la fiscalité, tant sur les ménages, pour leur permettre de vivre mieux, que sur les entreprises, pour leur permettre de se développer, de gagner des contrats, de créer de l'emploi – j'ai déjà rappelé qu'un million d'emplois avaient été créés dans ce pays depuis le début du quinquennat. Plus d'emplois, ce sont plus de cotisations sociales pour abonder le budget de la sécurité sociale. Des entreprises en croissance, ce sont plus d'impôts acquittés pour équilibrer le budget de l'État. C'est ce cercle vertueux qui permettra aux entreprises de rebondir.

Monsieur le sénateur, vous aurez remarqué que cette baisse des impôts de production est essentiellement orientée vers l'industrie : sur 10 milliards d'euros de baisse, 6 milliards vont à l'industrie, qui ne représente pourtant que 10% de l'économie. Il me semble que la mécanique et la stratégie sont très claires.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je suis surpris des éléments de réponse que vous nous avez donnés quant à la pression qui pèserait sur les entreprises en matière de prélèvements obligatoires.

Le Gouvernement se vante de l'attractivité de notre pays en se fondant sur les investissements étrangers, qui n'ont pas diminué. Si les prélèvements obligatoires étaient aussi rédhibitoires que vous le dites, les entreprises étrangères n'investiraient pas autant dans notre pays !

La France a besoin de dépenses publiques : non seulement le bien-être de la population générale en dépend, mais les entreprises bénéficient elles aussi de ces investissements réalisés sur le territoire national.

La crise a révélé la nécessité de consacrer des moyens importants au financement de notre système de santé – je n'y insiste pas. Quant à nos systèmes éducatifs et de formation, ils connaissent des difficultés considérables, bien identifiées, comme en témoignent les récents mouvements de protestation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Soyons très clairs : en 2017, le niveau d'imposition des entreprises et des ménages français était l'un des plus élevés, sinon le plus élevé, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les impôts ont baissé, sous notre impulsion, de 52 milliards d'euros – c'est du jamais vu –, 26 milliards pour les ménages, 26 milliards pour les entreprises. Ainsi s'explique qu'en dépit d'une crise inédite nous ayons amélioré notre attractivité et accueilli, en 2020, plus de projets industriels que l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne réunis.

La mécanique est parfaitement cohérente : la baisse des impôts, que nous avons trouvés à un niveau élevé, a permis de relancer l'économie et de créer de l'emploi et de la croissance.

Je ne suis pas la seule à défendre une telle mécanique : la baisse des impôts de production est désormais une mesure relativement consensuelle. Maintenir cette orientation sans augmenter par ailleurs d'autres impôts et en se montrant soucieux de la dépense publique – vous avez raison – devrait nous permettre de continuer à relancer l'économie.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. En matière d'investissements étrangers, la France est attractive depuis de nombreuses années – elle l'était bien avant le début de ce mandat présidentiel.

Le niveau des prélèvements obligatoires ne posait pas problème, puisque la France figurait parmi les trois ou quatre pays les plus attractifs au monde.

Au contraire, c'est l'existence même de ces prélèvements, en tant qu'ils rendent possibles les dépenses publiques, qui participe de l'attractivité de notre territoire – je pense, entre autres, à nos infrastructures et à tout ce qui contribue à créer un environnement propice au développement de l'activité des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, compte tenu du contexte sanitaire, les entreprises touchées par les mesures de restriction ont encore besoin de soutien.

Toutes les aides décidées depuis le mois de mars 2020 ont été d'une ampleur inédite ; or trois quarts d'entre elles ont consisté en des prêts garantis par l'État. Selon l'étude de la direction générale du Trésor, les mesures de soutien ont permis de contenir la part des entreprises insolvables, qui a augmenté de seulement 3 points – à défaut d'un tel soutien, la hausse aurait été de 8 points.

Toutefois, le secteur de la restauration et de l'hébergement reste très touché. Malgré les dispositifs mis en place, une entreprise sur dix de ce secteur est insolvable, et quatre entreprises sur cinq ont subi un choc de trésorerie négatif en dépit des aides versées.

Ces entreprises demeurent acculées. En décembre et janvier, l'État a offert une aide au paiement des cotisations salariales et une exonération de charges patronales aux TPE et aux PME de ce secteur subissant une perte de chiffre d'affaires de 65% ou plus. En cas de perte de chiffre d'affaires de 50 % ou plus, ces entreprises peuvent bénéficier d'une prise en charge des coûts fixes.

Mais ces mesures n'ont été effectives que pendant deux mois. Durant les deux premiers confinements, de nombreuses entreprises ont souscrit des PGE ou des prêts exceptionnels ou ont obtenu des reports d'échéances fiscales et sociales. Or se profilent les premières échéances de remboursement, les sommes en jeu étant parfois élevées pour les petites entreprises.

Madame la ministre, laisserez-vous ces entreprises dans la difficulté ? Comment comptez-vous les soutenir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice Belrhiti, 697 000 entreprises ont bénéficié d'un prêt garanti par l'État, pour un encours total de 143 milliards d'euros. Vous l'avez rappelé, le PGE est un prêt et non une subvention ; il devra être remboursé selon un échéancier.

Compte tenu des éléments dont nous disposons sur la croissance et la santé des entreprises, le risque de défaut anticipé est aujourd'hui évalué à 3,8% de l'ensemble de l'enveloppe. Autrement dit, le risque se concentre sur une part relativement modeste de l'économie. C'est une très bonne nouvelle : cela signifie que plus de 96 % des entreprises seront en mesure de rembourser leur PGE.

Il conviendra toutefois d'accompagner ces 3,8% d'entreprises en grande difficulté. Votre question, qui a pour objet le secteur des hôtels, cafés, restaurants, vise en particulier les TPE, c'est-à-dire les entreprises les moins bien armées pour faire face à ce type de situations. Bruno Le Maire et moi-même avons décidé que ces entreprises pourraient bénéficier d'un étalement du remboursement jusqu'à dix ans et d'un report de la première échéance de remboursement à la fin de l'année 2022. Surtout, elles pourront se faire accompagner par le médiateur national du crédit et obtenir par ce biais un échéancier de paiement sans passer par la case tribunal de commerce, laquelle peut impressionner des indépendants peu familiers de ce type de procédure.

Concrètement, un restaurateur qui a contracté un PGE de 25 000 euros et dont l'entreprise est économiquement viable – ce critère ne saurait être écarté – doit contacter le médiateur du crédit afin de solliciter un réaménagement de son échéancier de remboursement, pour une durée maximale de dix ans, ce qui lui permet de faire face et de se relancer. Nous continuerons évidemment à accompagner les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. En 2021, les mesures de soutien ont permis de limiter à 27 000 le nombre de défaillances d'entreprises, dont 2 600 dans le secteur de la restauration et de l'hébergement. Le risque est élevé que les défaillances repartent à la hausse en 2022 ; je souhaitais vous y rendre attentive, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, vous avez rappelé le montant total du plan France Relance : 72 milliards d'euros. Dans mon département, les Hautes-Alpes, les sommes versées au titre de ce plan s'élèvent à 106 millions d'euros, dont 6,7 millions seulement pour l'industrie et 43,6 millions au titre du Ségur de la santé. Tout cela est évidemment fort intéressant, et je vous en remercie.

Cela dit, je me permets d'attirer votre attention sur un autre type d'entreprises, les entreprises sportives. Mon département compte deux clubs professionnels de hockey sur glace, qui se retrouvent confrontés à de graves difficultés : l'annulation régulière des rencontres, les contaminations de joueurs et de membres de l'encadrement, la mise en place de jauges et la fermeture administrative des établissements ont rythmé la vie des clubs depuis presque deux ans.

Tous ces éléments n'ont pas été sans effet sur leurs finances. Le club de Briançon, les Diables rouges, a ainsi accusé une perte de recettes de 237 000 euros, billetterie et buvette confondues, entre juillet 2020 et juin 2021, pour un budget annuel à peine supérieur à 1 million d'euros.

Si les aides déployées ont été significatives – je les salue –, l'évolution des critères d'éligibilité a été facteur d'instabilité. Plus précisément, entre le début de la crise et le milieu de l'année 2021, l'actualisation des dispositifs de soutien était corrélée à un taux de dépendance entre les pertes de recettes dues à l'absence de public et le budget global. Cette méthode permettait de compenser au mieux les pertes réelles de recettes. Las, l'éligibilité aux aides d'État repose désormais sur l'évolution de l'excédent brut d'exploitation (EBE).

Madame la ministre, alors que les trésoreries des clubs vont être mises à l'épreuve, à moyen terme, par le remboursement du PGE et des autres acomptes – notre collègue vient de le souligner –, il conviendrait de modifier les critères : la compensation doit être fonction non de la baisse de l'EBE de la société, mais bien des pertes nettes de recettes.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour traiter ce problème ? Il y va de la santé financière des entreprises sportives, qui jouent un rôle important en milieu rural, et de la visibilité à long terme pour leurs dirigeants, pour leurs salariés et, au-delà, pour leurs supporters.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Arnaud, vous avez mentionné les dispositifs créés pour compenser les pertes de recettes des billetteries. Une enveloppe prévisionnelle dotée de près de 210 millions d'euros est ainsi spécifiquement consacrée au soutien des clubs professionnels et des organisateurs de manifestations sportives.

Une avance, correspondant à 70% maximum du montant de l'aide estimée, avait été distribuée avant examen de la perte de recettes effective. Celle-ci est désormais calculée, sur la base de la perte d'excédent brut d'exploitation. Pourquoi prendre pour référence l'EBE ? Tout simplement parce qu'il correspond, comme vous le savez, au chiffre d'affaires diminué des charges. Il représente donc très exactement l'impact de trésorerie sur les comptes du club – avant investissement, mais ce sujet est peut-être moins prégnant pour un club sportif que pour une entreprise fortement capitalistique.

Voilà la logique qui nous conduit aujourd'hui à utiliser cette méthode, qui, d'un point de vue économique, apparaît plus adaptée et permet de répondre au plus juste aux besoins des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, certains s'interrogent sur les milliards d'euros du plan de relance, vont jusqu'à dire que le Président de la République " cramerait la caisse ", même si je constate que personne ne le dit aujourd'hui dans cet hémicycle – c'est tant mieux ! –, et tout cela au nom du " quoi qu'il en coûte ".

Je tiens à saluer les investissements massifs réalisés au nom de la transition climatique, particulièrement dans le secteur ferroviaire : vous avez consacré 35 milliards d'euros au désendettement de la SNCF – vous y étiez certes obligés, puisque vous l'avez transformée en société anonyme –, auxquels il faut ajouter près de 5 milliards d'euros prévus au titre du plan de relance.

Mais ce n'est ni suffisant ni cohérent !

Le Président de la République avait annoncé, en 2017, qu'il se plierait à la nécessité de favoriser les transports du quotidien, ce qui s'est traduit dans la loi d'orientation des mobilités, en 2019, par une programmation financière des infrastructures acceptable.

Et patatras ! En juillet 2021, le président nous annonce le lancement de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV), certes nécessaires, mais non financées.

Et patatras à nouveau ! En novembre 2021, nous prenons connaissance du projet de contrat de performance 2021-2030 liant l'État et SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructure, et constatons que sa concrétisation étranglerait financièrement SNCF Réseau. Une augmentation des péages des trains de près de 30 % est prévue à l'échéance 2030, sans tenir compte ni de la crise liée à la covid-19, ni de la crise énergétique, ni de la crise climatique.

Il manque 1 milliard d'euros, madame la ministre : que comptez-vous faire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Jacquin, je vous remercie tout d'abord de saluer l'effort considérable du Gouvernement en faveur du ferroviaire. Notre objectif est double et parfaitement assumé : décarboner nos mobilités et répondre aux besoins des Français en matière de transports du quotidien.

L'État a en effet repris 35 milliards d'euros de dette à la SNCF. Par ailleurs, il a consacré 4,7 milliards d'euros aux lignes du quotidien, enveloppe que rien ne remet en cause aujourd'hui, monsieur le sénateur, puisqu'elle est bien prévue dans le plan de relance.

M. Olivier Jacquin. Elle est insuffisante !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les mesures que vous mentionnez, quant à elles, ne figurent pas dans ce plan : elles sont donc d'une autre nature.

Le Président de la République était hier dans le Pas-de-Calais pour un point d'étape sur le renouveau du bassin minier entre Nord et Pas-de-Calais – je l'accompagnais dans ce déplacement. À cette occasion, il a annoncé le déblocage de crédits complémentaires destinés à désenclaver le bassin minier et à répondre, précisément, aux besoins du quotidien sur un axe transversal qui passe par Lille, Hénin-Carvin, Lens, Liévin et Béthune.

Voilà un exemple de mesure très concrète, qui permet de répondre aux besoins quotidiens des Français. Je ne partage donc pas votre analyse, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.

M. Olivier Jacquin. J'ai bien compris que vous ne partagiez pas mon analyse. Mais vous ne répondez pas à ma question !

Comme je viens de l'indiquer, si des efforts ont été faits, il n'y a toujours aucun modèle économique pour le ferroviaire. Le train et l'avion ont été considérablement soutenus quand le train, lui, est maintenu la tête sous l'eau, à défaut d'un modèle économique pour valoriser ses externalités négatives.

Le plan de relance, c'est « agir en primitif », aurait dit René Char ; paraphrasant son haïku magnifique, je dis qu'il faudrait aussi « prévoir en stratège » – tel n'est pas votre cas !

M. Jean-Claude Tissot. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, dans l'étude d'impact du projet de loi de finances pour 2021, la direction générale du Trésor évaluait le coût de la tonne de CO2 évitée d'ici à 2070 à 320 euros sur un périmètre de 18 milliards d'euros seulement de dépenses favorables à l'environnement – je rappelle que, selon vos estimations, les dépenses « favorables à l'environnement » représentaient, dans le budget de l'État, 32 milliards d'euros.

Le Haut Conseil pour le climat, dans son avis sur le même projet de loi, critiquait le raisonnement contrefactuel utilisé pour obtenir ce résultat.

J'ai bien peur en effet que cette donnée ne résiste pas à l'épreuve des faits. En faisant un calcul de coin de table, et en retenant une hypothèse de 56 grammes de CO2 par kilowattheure d'énergie électrique – vous pourrez certes remettre en cause cette hypothèse en m'opposant que j'aurais pu prendre une hypothèse « chaleur » qui aurait fait un peu diminuer la valeur retenue – appliquée aux travaux de rénovation énergétique validés au cours du premier semestre 2021 au titre de MaPrimeRénov', j'obtiens un coût de la tonne de CO2 évitée de 9 500 euros !

Je discutais voilà peu avec le représentant d'une entité publique ; tentant lui aussi de faire ce calcul, il a abouti, de son côté, à un coût de la tonne de CO2 évitée de 800 euros pour l'ensemble du plan de relance.

La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2021, nous alertait sur la nécessité de trouver un équilibre entre ambitions quantitatives et résultats qualitatifs. Madame la ministre, l'État va-t-il communiquer sur le coût de la tonne de CO2 évitée au titre du plan de relance ? Dans l'affirmative, avec quels outils ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Il me semble que, depuis 2019, un travail a été conduit pour améliorer de façon constante la performance énergétique des rénovations réalisées dans le cadre de MaPrimeRénov' : les économies d'énergie sont passées de 3,9 mégawattheures par an et par logement à 5,3 mégawattheures par an et par logement, sans que l'enveloppe budgétaire ait significativement augmenté. L'efficacité est donc au rendez-vous.

Par ailleurs, pour évoquer un sujet que je connais mieux que celui du logement, je souhaiterais vous parler des 2,8 millions de tonnes de CO2 évitées dans l'industrie, qui contribuent aussi à réduire singulièrement notre empreinte carbone.

Sachez qu'à chaque dossier correspond un prix de la tonne de CO2 évitée. C'est évidemment l'un des éléments qui est pris en compte pour calculer l'impact, et je peux vous dire que l'on est très loin des montants que vous mentionnez. Il ne s'agit pas de 9 000 euros, ni même de 800 euros, mais d'un coût très largement inférieur à 100 euros par tonne – et nous avons évidemment une approche économique de ces sujets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Je vous remercie, madame la ministre, mais j'aurais souhaité que vous me parliez de méthodes et d'outils.

J'aurais aussi pu vous parler du secteur automobile, qui est soutenu grâce à la prime à la conversion : 80% des véhicules vendus au premier semestre 2021 ont été fabriqués hors de France, selon un mix électrique qui s'avère déplorable lorsqu'on le compare au mix français. Il ne faudrait pas que la baisse des émissions à la consommation soit compensée par une hausse des émissions à la fabrication.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Là encore, je me permets de vous renvoyer au contrat stratégique de la filière automobile, qui prévoit de consacrer 1 milliard d'euros à la relocalisation de la production de moteurs.

Les choix des Français en matière d'achats de voitures leur appartiennent ; je ne saurais m'y substituer.

En revanche, vous savez très bien qu'au niveau européen la réponse à votre question coule de source, comme en témoignent les travaux que nous menons pour, d'une part, construire un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et, d'autre part, convertir toutes nos filières à l'électrique : l'enjeu est bien sûr de concilier décarbonation et compétitivité, c'est-à-dire retombées pour l'économie.

Je rappelle qu'entre 1995 et 2015 – votre parti, ces années-là, fut longuement au pouvoir, me semble-t-il – l'empreinte carbone de notre pays a massivement augmenté, de 17%, et que nous avons perdu 1 million d'emplois industriels. Voilà les faits et la cause du retard que nous devons rattraper aujourd'hui !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je me permets de vous indiquer une petite piste pour obtenir une juste évaluation du coût de la tonne de CO2 évitée. Pour ce faire, j'en suis désolée, je vais revenir à MaPrimeRénov'.

Le décret du 23 avril 2021 modifiant le décret du 14 janvier 2020 a supprimé la possibilité de communiquer les données des propriétaires qui réalisent des travaux, ce qui complexifie le travail d'évaluation.

J'entends que la puissance publique, en vertu d'un texte qui doit dater de 1951, peut tout faire, mais j'ignore si les services statistiques du ministère seront en mesure de mener les enquêtes minutieuses que la situation exige, opération par opération.

Or il me semble vraiment important, eu égard à l'argent considérable qui est mis sur la table, que l'on arrive à chiffrer ce coût de la tonne de CO2 évitée, et ce d'autant plus que la marche est encore plus haute si l'on veut atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement, que ce soit dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone ou dans le cadre européen du paquet Fit for 55.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, avec le plan de relance, le Gouvernement affiche l'ambition de relancer l'investissement public local, 10,5 milliards d'euros étant destinés aux collectivités territoriales.

Ce plan inclut néanmoins des dépenses très diverses, dont l'objet paraît parfois sans rapport avec une stricte démarche de relance.

Tel est le cas par exemple des 4,2 milliards d'euros visant à compenser les pertes de recettes consécutives à la crise sanitaire, montant qui, soit dit en passant, reste largement insuffisant pour compenser les 7,5 milliards d'euros de pertes financières enregistrées au titre de la seule année 2020.

Le plan de relance est en réalité un plan fourre-tout de 113 mesures, dévoyé quand il est utilisé pour des dépenses comme l'hébergement d'urgence des migrants en Île-de-France, le replantage des haies ou encore la climatisation des salles de théâtre.

Que dire également de certains crédits des programmes d'investissements d'avenir désormais fléchés vers la relance, qui vont servir à rénover le Grand Palais ou à soutenir l'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 ? S'agit-il de relance ou d'investissements d'avenir ?

Madame la ministre, ma question est simple : les crédits du plan de relance visent-ils uniquement à relancer notre économie ou ne couvrent-ils pas, pour une part, des dépenses de fonctionnement, ce qui permet de manière habile de minorer ces dépenses ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame Gruny, le plan de relance, comme je l'ai dit, est structuré autour de trois objectifs : décarbonation et transition environnementale ; compétitivité ; emploi et cohésion sociale.

Si l'on examine les sommes engagées, objectif par objectif, on ne trouve que des investissements. Ces crédits ne relèvent pas, me semble-t-il, des dépenses courantes. Nous y incluons toutes les dépenses consacrées à investir dans le capital humain, au travers de l'apprentissage, de l'alternance et de la formation ; un tel choix est peut-être discutable, mais ces dépenses relèvent bien selon moi de l'investissement.

Beaucoup d'économistes ont montré que ces dépenses étaient celles qui avaient les retombées les plus importantes en matière de croissance potentielle et qui permettaient probablement le mieux de lutter contre l'un des principaux maux français, à savoir un taux de chômage structurel plus élevé que dans les autres États européens. Quoique ce taux ait baissé, puisqu'il est aujourd'hui au plus bas depuis dix ans, nous ne devons pas relâcher nos efforts.

Je le redis, il s'agit donc de mesures structurelles qui contribuent à accompagner la relance. Investir dans le secteur du bâtiment et travaux publics, c'est prendre des mesures très classiques de relance de l'économie – rien de nouveau là-dedans, si j'ose dire. On le voit bien d'ailleurs avec la reprise économique que nous vivons : ces crédits ont permis de soutenir l'investissement.

Que se serait-il passé si nous n'avions pas pris de telles mesures ? L'investissement, public comme privé, se serait effondré, ce qui aurait eu pour conséquence non seulement de différer le redémarrage de notre économie, mais aussi d'affaiblir cette dernière et de nous faire prendre du retard sur un certain nombre d'enjeux pourtant absolument essentiels.

D'ailleurs, lors de la discussion budgétaire que nous avons eue sur le plan de relance, il me semble avoir entendu assez peu de remises en cause quant aux grands chapitres dudit plan. Je n'ai rien entendu non plus du côté du comité Coeuré ni lors des réunions du comité national de suivi de la relance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, vous n'allez pas me dire que la crise sanitaire est structurelle ! C'est donc du conjoncturel, du moins l'espère-t-on…

Aujourd'hui, les communes manquent d'argent. Or elles ont bien entendu toute leur place dans le plan de relance, parce qu'elles investissent et parce que leur investissement se répercute au niveau des entreprises locales.

Je citerai deux exemples.

Premier exemple : pour le département de l'Aisne, le coût de la crise sanitaire a jusqu'à présent été de 8,2 millions d'euros. Reste à charge : 7,4 millions d'euros. Super !

Second exemple : le centre de vaccination de la ville de Saint-Quentin a coûté 953 000 euros. Reste à charge : 660 000 euros !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Mais vous mélangez tout !

Mme Pascale Gruny. Pas du tout, madame la ministre, ces mesures figurent bien dans le plan de relance. Ne dites pas n'importe quoi !

Ces dépenses des collectivités auraient dû être prises en charge dans le cadre du plan de relance, ce qui aurait contribué à soutenir l'investissement local.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Madame la ministre, le plan de relance proposé par le Gouvernement en octobre 2020, voté dans la hâte et sans consensus, n'a jamais fait l'objet d'une étude ni de la stratégie à suivre, ni de nos capacités à emprunter, ni du plan de remboursement à établir, et encore moins d'une analyse de ses répercussions sur les générations futures.

Imaginez un instant que les Français gèrent leur budget ou leur entreprise de la sorte… C'est surréaliste, et pourtant bien réel !

Mais revenons au débat qui nous réunit ce soir sur l'évaluation et l'efficacité des aides versées : 100 milliards d'euros votés, 72 milliards d'euros engagés dans trois domaines, l'écologie et la transition énergétique, la compétitivité des entreprises, la cohésion des territoires.

Je vais me pencher sur le deuxième axe, à savoir l'amélioration de la compétitivité.

Le Gouvernement s'est engagé à réindustrialiser la France et à inciter nos entreprises à exporter. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où nous en sommes, à " J+1 an ", des engagements que vous avez pris ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Sur ce sujet, monsieur le sénateur Segouin, je crois avoir dit quelques mots dans mon discours introductif.

Ce sont donc quatre objectifs qui ont été fixés concernant l'industrie.

Premier objectif : moderniser les chaînes de production et aller vers l'industrie du futur 4.0, via l'industrie 3.0 ; 8 600 entreprises sont accompagnées dans ce cadre, essentiellement des TPE et des PME, avec des gains de compétitivité à la clé.

Deuxième objectif : accompagner l'innovation afin de créer un véritable avantage compétitif. Il en a déjà été question : plus de 1 000 entreprises sous-traitantes sont accompagnées, via le Corac et le Coram, dans la réalisation de projets ayant pour objets la voiture autonome, la décarbonation des moteurs d'avion ou encore l'allégement des matériaux. Tous ces dossiers sont disponibles ; vous y avez accès de manière transparente par l'intermédiaire de notre plateforme consacrée au plan de relance.

Troisième objectif : la localisation ou relocalisation – l'idée est en tout cas de densifier notre production industrielle sur le territoire français. Plus de 700 projets sont accompagnés à ce titre, concentrés pour une large part sur cinq secteurs stratégiques : agroalimentaire, santé, intrants critiques, électronique et 5G. Nous nous donnons les moyens de conforter ou de créer 230 000 emplois dans l'industrie, étant précisé – il est intéressant de le relever – que les intentions de recrutement des entreprises industrielles, telles que déclarées à la Dares, s'élèvent à 225 000 postes pour l'année 2022, un niveau nettement supérieur à ceux qui étaient précédemment enregistrés.

Quatrième et dernier objectif : les exportations. Le plan de relance export nous permet d'accompagner 9 000 entreprises à l'export et le nombre d'entreprises exportatrices est en augmentation depuis deux ans. Vous avez raison : il faut sans nul doute maintenir cet accompagnement, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire.

(Mme Pascale Gruny remplace Mme Nathalie Delattre au fauteuil de la présidence.)

Mme le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

M. Vincent Segouin. Madame la ministre, je vous ai interrogée sur les résultats obtenus à J+1 an…

Vous admettrez, j'imagine, qu'en matière d'export et de réindustrialisation le meilleur indice à suivre est la balance commerciale.

En France, cette balance commerciale était déficitaire de 58 milliards d'euros en 2019, de 65 milliards d'euros en 2020 et de 78 milliards d'euros en 2021. Par comparaison, l'Allemagne, comme l'Italie, d'ailleurs, enregistre des excédents : +230 milliards d'euros en 2019 ; +179 milliards d'euros en 2020.

L'Allemagne a investi 130 milliards d'euros dans son plan de relance à partir de juin 2020, la France 100 milliards d'euros. Pourtant, notre balance commerciale s'est dégradée de plus de 13 milliards d'euros, et de plus de 20 milliards d'euros par rapport à 2019.

Convenez que, sous cet angle, le plan de relance est un échec.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. J'ai déjà commenté cette évolution, monsieur le sénateur : lorsque votre reprise est plus forte que celle des autres pays et que, sur 100 euros de production manufacturée achetée, 35 euros correspondent à une production réalisée en France, vous avez mécaniquement, pour accompagner les relocalisations et la reprise économique, un effet d'appel au niveau des importations. C'est mathématique !

Si vous ajoutez à cela l'effet de l'augmentation des prix des matières premières, vous subissez une dégradation de la balance commerciale.

Donnons-nous rendez-vous lorsque les lignes de production en question seront construites et qu'elles produiront ! On ne crée pas des lignes de production en douze mois ; il faut le temps de l'instruction des dossiers, le temps des études d'ingénierie, le temps des commandes de machines, le temps de leur installation et le temps de la montée en cadence. Quand ces lignes seront en place, nous devrions pouvoir mesurer l'effet.

Pour l'heure, je me réfère à l'emploi, qui est un indicateur avancé de la croissance : 70 000 recrutements sont aujourd'hui ouverts dans l'industrie, contre 40 000 avant la crise.

Mme le président. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. La vocation du plan France Relance était de prendre le relais des mesures de soutien aux entreprises mises en oeuvre depuis mars 2020. Une enveloppe de 100 milliards d'euros, à engager d'ici à la fin de 2022, y a été consacrée, avec deux objectifs : permettre à la France de retrouver son niveau d'activité d'avant-crise et la préparer aux enjeux de demain.

En août dernier, 47 milliards d'euros avaient été engagés et 29 milliards d'euros décaissés. On parle aujourd'hui de 70 milliards d'euros engagés.

Certes, le rebond économique est là, mais il est un peu tôt pour évaluer le dispositif et, surtout, pour faire la part des mesures de soutien d'urgence et du plan de relance.

Cela étant, le décaissement rapide des crédits a eu un impact sur la qualité exigée des investissements.

En octobre 2021, le comité d'évaluation du plan France Relance a ainsi souligné que, si l'objectif de la relance de l'investissement industriel en sortie de crise semble atteint, le court terme a prévalu sur la transformation structurelle de l'industrie française.

Aussi, madame la ministre, n'est-il pas temps de repenser cette stratégie, avec une programmation à moyen ou long terme ?

Enfin, le plan de relance s'accompagne d'une multitude de mesures plus ciblées, obligeant les entreprises et les collectivités à être à l'affût. Ne peut-on pas améliorer la lisibilité de ces dispositifs afin d'aider ceux qui peuvent en bénéficier ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Je rappelle une fois encore quelle est notre stratégie pour les entreprises industrielles.

Dans le cadre du plan de relance, l'enjeu était de consolider et de stabiliser des filières industrielles existantes. On ne construit pas de nouvelles filières industrielles en deux ans ; en revanche, on peut accroître la compétitivité de celles qui existent déjà et leur permettre, la technologie étant disponible, de commencer à décarboner leurs procédés de production.

C'est très exactement ce que nous avons fait.

À considérer maintenant ce qu'il en est de l'accessibilité du dispositif aux entreprises industrielles, il faut noter que l'État a fait deux choses totalement inédites.

D'une part, nous avons contacté toutes les entreprises industrielles – pour être honnête, ce sont les chambres de commerce et d'industrie, que je veux remercier ici, qui ont appelé toutes les PME et nous nous sommes chargés d'appeler toutes les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

D'autre part, une entreprise industrielle de plus de 5 salariés sur trois et environ une ETI sur deux ayant bénéficié du plan de relance, nous atteignons un taux de couverture inédit dans l'histoire des politiques économiques, et ce dans un temps relativement restreint.

Pour la suite, deux éléments sont à prendre en compte.

Premièrement, l'extinction du " cadre covid " des aides d'État est prévue, en l'état des dispositions votées, pour le 30 juin prochain. En tout état de cause, à partir du 1er juillet, nous ne serons plus dans un environnement de sortie de crise sanitaire et de plan de relance.

Deuxièmement, nous travaillons sur le long terme : c'est tout l'enjeu des investissements qui seront réalisés au titre du plan France 2030, doté de 30 milliards d'euros octroyés sous forme de subventions. Il n'est question ici ni de fonds propres ni de prêts – il est important de le préciser, sachant qu'à propos des programmes d'investissements d'avenir, par exemple, on a pu avoir tendance à tout mélanger.

Ces 30 milliards d'euros seront déployés pour moitié – environ 15 milliards d'euros – aux fins d'accompagner la décarbonation. Dix enjeux stratégiques ont été définis, afin que les filières du futur s'articulent autour d'un certain nombre de besoins parmi les plus fondamentaux, comme se soigner, s'alimenter, se chauffer ou se déplacer, auxquels s'ajoutent deux enjeux de souveraineté : le spatial et les fonds marins.


Source http://www.senat.fr, le 15 février 2022