Texte intégral
Monsieur le Sénateur,
Vous le savez, la compétence territoriale des Etats, pour juger de tous crimes et délits commis sur leur territoire, indépendamment de la nationalité de l'auteur, relève d'un principe général du droit international, mais vous ne le contestez pas.
Toutefois, nous observons, vous observez une tentation croissante, chez certains Etats, d'utiliser les outils d'Interpol afin de poursuivre des actions de répression contre certains de leurs opposants réfugiés à l'étranger. Ces pratiques, la France a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, sont absolument inacceptables.
C'est la raison pour laquelle, sous notre influence et sous celle d'autres, Interpol a établi et continue à renforcer un certain nombre de garanties nécessaires afin de nous prévenir contre ce type d'utilisations abusives, et vous avez cité un exemple sur lequel vous comprendrez que je ne peux pas revenir dans cette enceinte, mais je suis bien au courant de cette affaire.
Et c'est le cas, évidemment, pour ce qu'on appelle les notices rouges, qui sont des demandes effectuée par un Etat aux autres membres d'Interpol, pour arrêter un individu se trouvant sur son territoire, avant, généralement d'en demander l'extradition.
Alors, pour éviter les dérives, Interpol a mis au point un double filtre, désormais, à la fois dans l'émission des notices rouges par le secrétariat général, pour éviter des abus d'utilisation, parce que certains Etats ont une longue pratique, que vous avez évoquée. D'autre part, en cas de doute, de demandes qui proviendraient d'un Etat, où on pourrait s'interroger - je ne dis pas plus - il y a un examen d'une commission de contrôle des fichiers d'Interpol qui est complètement indépendante et qui fait un examen approfondi du dispositif demandé. Notre vigilance est aussi forte sur d'autres secteurs qui sont de la responsabilité d'Interpol, je pense en particulier aux bases de données de documents volés, par exemple, vraiment volés ou pas vraiment volés, tout ça fait l'objet des mêmes instructions et de la même rigueur. Et croyez bien que notre détermination est totale sur ce sujet.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 février 2022