Déclaration de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur le bilan des mesures de transition écologique adoptées au cours de la législature, Assemblée nationale, 16 février 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Assemblée nationale, 16 février 2022

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Texte intégral

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Alors que nous nous apprêtons à suspendre les travaux de notre assemblée, nous auditionnons Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur le bilan des mesures de transition écologique adoptées au cours de la législature.

Celle-ci aura été riche en travaux visant à traduire concrètement dans la loi et dans les textes réglementaires la transition écologique que nous appelons de nos vœux : transition vers des mobilités responsables face aux défis de l'urgence climatique, avec la loi d'orientation des mobilités (LOM) ; transition également avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), pour un changement de modèle vers la sobriété, la réutilisation et l'économie dans l'usage des ressources ; transition toujours avec la loi "hydrocarbures" puis la loi "énergie climat", sans oublier la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour adapter notre modèle énergétique aux enjeux climatiques ; transition vers un modèle agricole et alimentaire plus responsable et plus durable avec la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) et, bien sûr, transition globale engagée dans tous les secteurs – consommation, production, logement, mobilités, agriculture, énergie – avec la loi dite "climat et résilience". Cette dernière a notamment permis de faire aboutir, enfin, la réforme du code minier, véritable serpent de mer.

Cette audition ne permettra évidemment pas de faire le bilan exhaustif de l'application de l'ensemble de ces mesures. Notre commission a d'ailleurs, sur plusieurs d'entre elles, produit ses propres conclusions en contrôlant cette application dans le cadre de missions parlementaires.

S'agissant plus particulièrement de la loi "climat et résilience", le délai réglementaire de six mois pour vérifier son application expirera au moment de la suspension des travaux parlementaires, ce qui ne nous permettra pas de nous livrer à cet exercice qui aurait, qui plus est, impliqué plusieurs commissions.

Nous souhaitons donc, en cette fin de législature, être éclairés par votre analyse globale sur l'application des mesures votées. Nous sommes bien sûr particulièrement intéressés par le premier bilan qui peut être établi de l'application de la loi "climat et résilience" adoptée depuis bientôt six mois.

Où en sommes-nous en particulier de la publication des textes d'application ? Nous disposons sur ce point de l'échéancier de mise en application établi par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG). Si l'on s'en tient à ce document, le taux d'application serait d'environ 10% : cela correspond-il à vos observations ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je suis très heureuse de vous retrouver pour vous présenter l'édifice collectif que nous avons construit depuis cinq ans pour faire entrer l'écologie au cœur de la société française.

Je parle d'un édifice collectif, car je pense à l'immense travail accompli par mes prédécesseurs depuis 2017, qu'il s'agisse de M. Nicolas Hulot, de M. François de Rugy ou de Mme Élisabeth Borne.

Je pense aussi au long combat, depuis plusieurs décennies, des militantes et militants écologistes pour alerter sur l'urgence et pour mettre l'écologie à l'agenda de nos sociétés.

Je pense aux dirigeants qui nous ont précédés, qui ont été surtout des lanceurs d'alerte, comme Jacques Chirac, qui nous parlait de cette "maison qui brûle alors que nous regardons ailleurs".

C'est un édifice collectif car nous avons eu à cœur, surtout, de le construire à plusieurs. Avec la représentation nationale, bien sûr, à travers des lois importantes et qui feront date. Avec la société civile, aussi, avec 1'expérience absolument inédite de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), qui a donné naissance à la loi "climat et résilience". Avec, plus largement, nos partenaires au niveau européen et à l'international.

La construction de cet édifice, patiemment engagée depuis 2017, aurait pu être stoppée net par les soubresauts de la pandémie qui nous frappe depuis deux ans. Au contraire : loin de reculer ou de renoncer, j'ai tenu – le Gouvernement a tenu – à faire de cet obstacle un tremplin.

La relance de notre économie, mise à mal par la crise, a ainsi été l'occasion de dépasser l'opposition stérile entre économie et écologie. Cela a été l'occasion de faire entrer notre ambition écologique dans une nouvelle dimension à travers une transformation de nos modes de production et de consommation, pour les rendre à la fois plus durables et moteurs de progrès économique et social.

C'est pourquoi nous avons consacré un tiers des 100 milliards d'euros du plan France relance à la transition écologique, ce qui nous permet de nous classer, selon le Fonds monétaire international (FMI), à la deuxième place des pays du G20 en matière de relance verte.

Et nous continuons à projeter l'économie française·dans cette dynamique vertueuse, avec le plan d'investissement France 2030, dont la moitié des 34 milliards d'euros est consacrée à la décarbonation de notre économie.

En somme, nous avons donné à notre édifice écologique, toujours en construction, les moyens de ses ambitions, y compris à travers le budget de mon ministère qui a atteint un montant historique de 50 milliards d'euros pour cette année 2022. Nous continuons à travailler sur les personnels du ministère.

Mais derrière ces moyens, il y a avant tout une vision et un engagement, et le moment est venu d'en faire le bilan. Je ne pourrai bien sûr être exhaustive : cinq ans d'action, de travail et de réformes ne se résument pas en quelques minutes. Je voudrais donc vous présenter les trois priorités qui ont guidé notre action ces cinq dernières années.

Nous ne pouvons pas réussir notre transition sans faire évoluer en profondeur notre mix énergétique : c'est pourquoi notre première priorité a été d'engager résolument une petite révolution dans notre pays, avec la transition énergétique.

Face à la crise environnementale, et en cohérence avec nos objectifs européens, notamment la trajectoire nouvelle d'au moins 55% de baisse de nos émissions d'ici à 2030, nous avons agi pour verdir notre modèle énergétique, et ce selon un triptyque ambitieux et cohérent, fondé sur la réduction de notre consommation d'énergie, le développement des énergies renouvelables et le maintien d'un socle d'énergie nucléaire. C'est ce qu'a rappelé le Président de la République à Belfort la semaine dernière.

Ces cinq dernières années, nous avons agi pour transformer le plus rapidement possible notre mix, aujourd'hui encore fondé aux deux tiers sur les énergies fossiles. Cette sortie des énergies fossiles fait que, demain, notre pays sera plus électrique. C'est ce qu'a confirmé le rapport réalisé par Réseau de transport d'électricité (RTE), qui anticipe une hausse de 15 à 20% de notre consommation d'électricité d'ici à 2035.

Nous avons donc accéléré, en responsabilité, le déploiement des énergies renouvelables. Au cours du quinquennat précédent, la part de ces dernières dans le mix énergétique stagnait autour de 15%. Le Gouvernement a mis les bouchées doubles pour rattraper ce retard : nous sommes passés à plus de 19% en 2020, et nous continuons d'accélérer.

Vous me direz – à raison – que malgré cela, la France est en retard sur ses objectifs européens : la part d'énergies renouvelables aurait en effet dû être de 23% fin 2020. Mais nous avançons pour rattraper au plus vite ce retard.

Quelques exemples montrent bien l'effort sans précédent que nous avons fourni. Jamais autant de capacités solaires n'avaient été raccordées qu'en 2021. Le nombre d'installations qui injectent du biogaz dans le réseau a été multiplié par dix pendant le quinquennat. Nous investissons massivement dans les énergies renouvelables, à hauteur de plus de 6 milliards·d'euros par an, pour assurer une juste rémunération à ceux qui se lancent. Et nous projetons cette dynamique dans l'avenir, en prenant des engagements forts, comme la procédure que nous venons de lancer pour un nouveau parc éolien en mer, de 1,5 gigawatt, au large de la Normandie.

Par ailleurs, dans ce mouvement de déploiement ambitieux des renouvelables, j'ai eu à cœur de simplifier la mise en œuvre des projets, notamment pour le photovoltaïque sur toiture qui n'engendre par définition aucune artificialisation.

Surtout, face à certaines oppositions qui se sont manifestées, nous avons travaillé pour améliorer l'acceptabilité de l'éolien. J'ai ainsi engagé dix mesures avec la filière éolienne pour réduire les nuisances, notamment sonores et lumineuses, pour améliorer la concertation et pour éviter les effets de saturation dans certains territoires.

En ce début d'année 2022, cette révolution énergétique est, bien sûr, loin d'être achevée, mais le paquebot a amorcé son virage et nous avons résolument lancé une évolution qui produira ses pleins effets dans dix, vingt ou trente ans.

En somme, nous avons posé les jalons de la voie vers la neutralité carbone en 2050, non seulement par l'évolution nécessaire de notre mix énergétique, mais aussi par une décarbonation progressive de nos modes de vie.

C'est ce que nous faisons en encourageant la rénovation énergétique des logements. À ce titre, l'aide MaPrimeRenov' rencontre un grand succès, avec plus de 750 000 dossiers déposés l'année dernière, et un budget renforcé de 2 milliards d'euros pour 2022.

C'est également ce que nous faisons en encourageant nos concitoyens à acquérir un véhicule peu polluant, avec la prime à la conversion ou le bonus électrique. Sur la période 2017-2021, nous avons distribué plus de 541 000 bonus pour les véhicules légers et 892 000 primes à la conversion.

De même, nous avons redoublé d'efforts pour développer la pratique du vélo partout en France. Et avec succès ! Depuis fin 2017, les pistes cyclables, de même que l'usage du vélo, ont ainsi augmenté d'un tiers sur notre territoire grâce au formidable succès du plan Vélo.

Ce ne sont que quelques exemples d'un changement dans les mentalités qui doit, à mon sens, constituer le ciment de la transition écologique pour chaque Française et chaque Français.

Toutefois, nous ne pouvions pas réussir notre transition sans mettre en place une gestion plus durable des ressources que la planète nous offre : notre deuxième priorité a ainsi été d'évoluer vers une économie profondément circulaire.

Cette évolution était nécessaire à l'heure où nous consommons, en quelques mois, toutes les ressources que la nature peut régénérer en une année.

C'était aussi une de nos priorités absolues en matière de protection de la biodiversité, face au fléau de la pollution plastique qui tue chaque année 100 000 mammifères marins et un million d'oiseaux.

C'est une demande croissante de la part de nos concitoyens. C'est aussi l'une de vos demandes fortes, et je pense notamment à mes successeuses à la présidence de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Véronique Riotton et Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie.

Nous avons eu à cœur de transformer en profondeur notre modèle économique, en sortant du plastique jetable, en recyclant et en réutilisant. À ce titre, nous avons franchi un cap important avec une loi essentielle et ambitieuse, la loi AGEC du 10 février 2020. Je salue à cet égard le travail réalisé par Mme Brune Poirson. Avec cette loi, nous nous sommes fixés un objectif de sortie progressive du plastique jetable d'ici à 2040 qui produit déjà ses effets car, alors qu'elle date d'il y a à peine deux ans, elle est déjà appliquée à 83%.

Les mesures prises sont très nombreuses, et nous avons acté plusieurs avancées marquantes. Je songe par exemple à l'interdiction de détruire les invendus, à l'interdiction des pailles, gobelets et assiettes jetables en plastique, de même qu'à celle des emballages en·plastique pour un grand nombre de fruits et légumes, ou encore à la mise en place d'un indice de réparabilité sur un certain nombre de produits électroniques.

Nous avons consolidé ces avancées avec certaines dispositions de la loi "climat et résilience" du 22 août dernier, notamment en imposant 20% de produits vendus en vrac dans les supermarchés d'ici à 2030. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues du ministère de l'économie pour mettre en œuvre cette mesure et nous échangeons régulièrement avec les professionnels sur une trajectoire réaliste et ambitieuse de mise en œuvre.

Parallèlement à ces efforts pour sortir du plastique jetable, nous développons le recyclage pour les déchets plastiques que nous ne pouvons pas éviter. Ce sont ainsi 370 millions d'euros du plan d'investissement d'avenir qui sont consacrés au développement et à l'innovation du secteur, et cet effort sera renforcé par les fonds du plan France 2030.

Nous avons également accru nos efforts en matière de réemploi des produits dont je n'ai malheureusement pas le temps de vous parler en détail

En somme, nous avons donné un grand coup d'accélérateur dans l'évolution de notre économie vers plus de circularité.

Enfin, en matière d'écologie, notre troisième priorité a été d'asseoir un leadership environnemental de la France au niveau européen et international.

Face à une crise du climat et de la biodiversité de dimension mondiale, prendre nos responsabilités, au-delà de nos frontières, était profondément nécessaire. C'est ce que nous avons fait, d'abord, au niveau européen : notre pays a été moteur sur un nombre important d'avancées récentes.

Ainsi, le Président de la République avait soutenu, bien avant que la Commission européenne ne le propose, le renforcement de l'objectif de réduction de nos émissions de 55% d'ici à 2030.

De même, nous avons défendu de nombreuses mesures ambitieuses, qui se sont désormais concrétisées en propositions de la Commission européenne. Je pense notamment au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui doit permettre de mettre notre politique commerciale en cohérence avec notre action climatique. C'est un exemple concret, et pour moi très important, du fait que l'écologie peut aller de pair avec la compétitivité de notre outil industriel.

Je pense également à l'instrument de lutte contre la déforestation importée, qui nous permettra de préserver, au niveau mondial, notre biodiversité et notre capacité à absorber du carbone.

Bien sûr, nous œuvrons aujourd'hui, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), à la négociation la plus rapide possible de tous ces textes.

C'est dans cet objectif que j'ai réuni mes homologues européens à Amiens en janvier dernier pour avancer dès maintenant sur ces sujets. Nous continuons à travailler à l'atteinte de compromis, tout en portant, au sein des enceintes européennes, les valeurs qui sont les nôtres, notamment en termes d'équité et de solidarité.

Enfin, au niveau international, la France a redoublé d'efforts pour favoriser de nouveaux engagements collectifs et a résolument placé l'environnement au frontispice de sa diplomatie.

Ainsi, dans un contexte de pandémie mondiale, nous avons fait vivre la mobilisation internationale en organisant de grands événements fédérateurs. Je pense notamment au One Planet Summit, que la France a accueilli à Paris en janvier 2021, au Congrès mondial de la nature, organisé en septembre dernier à Marseille, ou encore, tout récemment, au One Ocean Summit qui a mobilisé la communauté internationale, mais aussi nombre de représentants de l'Assemblée nationale, sur la protection des océans à Brest.

Dans l'ensemble, notre action internationale a été marquée par deux convictions.

La première est qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale du climat et de la biodiversité. En mettant la biodiversité au centre des discussions, je pense que la France a fortement contribué à cette prise de conscience internationale de la nécessité de faire le lien entre ces deux combats.

Notre deuxième conviction est que la mobilisation internationale doit à tout prix aboutir à des engagements concrets. Nous avons en effet dépassé le temps du constat face à notre planète malade.

La France a donc eu à cœur de montrer l'exemple.

Lors de la COP26, nous avons signé, avec plusieurs de nos partenaires, un accord unique en son genre avec l'Afrique du Sud, de 8 milliards de dollars, pour permettre sa sortie du charbon et son entrée dans la transition écologique.

Nous nous sommes également engagés à mettre fin au financement public des énergies fossiles dès la fin de cette année.

En bref, la France a pris sa pleine part à la dynamique d'engagement mondial et en a même été l'un des moteurs, dans le contexte pourtant peu favorable de la covid.

Comme vous le voyez, l'écologie a été l'un des moteurs importants de l'action de l'État pendant ces cinq ans. L'ensemble des mesures que je vous ai présentées compose le socle d'un édifice résolument et patiemment construit en faveur de la transition écologique. Notre activité diplomatique, particulièrement intense dernièrement, s'impose comme un nouveau vecteur de cet engagement.

Bien sûr, j'aurais aimé avoir le temps d'évoquer d'autres dimensions essentielles de notre engagement, qu'il s'agisse de la lutte contre l'artificialisation des sols ou encore des progrès réalisés en matière de bien-être animal. Mais ce que je voulais surtout vous dire, aujourd'hui, c'est que l'écologie a pris sa place au cœur de notre action publique, dans tous les domaines : c'est une des grandes avancées de ce quinquennat.

Certes, nous ne sommes pas au bout, et la transition écologique devra, pour les années et pour les quinquennats qui viendront, être au cœur de toutes nos politiques, notamment économiques, mais le socle est là. La transition est bel et bien engagée de façon irréversible.

Oui, à l'instar des grandes transformations qui ont fait la France telle que nous la connaissons – qu'il s'agisse de l'établissement de la République, du développement économique des Trente Glorieuses ou des acquis sociaux – nous écrivons, aujourd'hui, avec l'écologie, une nouvelle page de notre histoire.

Se projeter avec ambition et optimisme dans l'avenir : voilà l'engagement complet de ce Gouvernement !

Mme Marie Silin (LaREM). En cinq ans, nous avons porté, à toutes les échelles, internationale, européenne et nationale, des réformes majeures en matière de développement durable, de préservation de la biodiversité et d'aménagement du territoire.

Ensemble, nous avons pris le pari de défendre une écologie à la fois ambitieuse et juste, une écologie du quotidien pour répondre aux attentes de nos concitoyens : le logement, le mix énergétique ou encore les mobilités sont légitimement des sujets au cœur de leurs préoccupations. Nous le constatons chaque jour dans nos territoires.

Ensemble, nous avons su apporter des réponses concrètes concernant le logement en luttant contre les passoires énergétiques, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ainsi qu'avec la loi "climat et résilience".

Grâce à la LOM, nous avons favorisé le déploiement des mobilités durables, notamment avec la mise en place d'un forfait mobilités durables accessible à tous les salariés.

En étant le premier pays à adopter l'objectif de neutralité carbone avec la loi "hydrocarbures" et avec la loi "énergie climat", nous nous sommes engagés en faveur de la santé environnementale.

Nous avons lutté contre les plastiques à usage unique et les déchets avec la loi AGEC. Nous avons également œuvré pour une meilleure alimentation avec la loi EGALIM.

Ces réformes portent déjà leurs fruits et les résultats concrets sont là : plus de 840 000 primes à la conversion et 330 000 bonus écologiques ont été distribués depuis le début du quinquennat.

MaPrimeRenov' a permis la rénovation de 140 000 logements en 2020 et plus de 500 000 en 2021. Alors oui, nous avons mis les moyens nécessaires, soit près de 30 milliards d'euros, grâce au plan de relance.

Enfin, la PFUE nous permet d'incarner cette dynamique écologique auprès de nos voisins européens. À ce titre, la France doit maintenir ses ambitions concernant la taxe carbone aux frontières, qui est un véritable enjeu.

Madame la ministre, quelles sont les avancées des négociations en la matière et quels échanges avez-vous engagés avec nos partenaires européens ?

M. Jean-Marie Sermier (LR). Si nous partageons évidemment les mêmes objectifs de préservation de notre planète, à l'évidence nous nous opposons s'agissant des chemins pour les atteindre.

Au cours de ce mandat, nous avons essayé, dans une opposition constructive, d'être actifs et de faire des propositions, sans être toujours entendus : nous le regrettons. Madame la ministre, vous avez dit que vous aviez fait changer le cap du paquebot : souhaitons qu'il n'ait pas pour nom Titanic ! (Protestations.)

À l'évidence, ce mandat aura été celui de l'affichage. Du reste, nombre des textes qui viennent d'être évoqués soulignent cette volonté de dire plutôt que de faire.

Prenons par exemple celui sur la fin de l'exploitation des hydrocarbures, qui a été vendu et survendu : en fait celle-ci est prévue pour 2040, et elle ne représente que 1% de la consommation française ! Il aurait été plus utile de faire baisser la consommation plutôt que d'arrêter une telle production qui était une solution, notamment pour la Guyane.

Rappelons enfin la politique brouillonne en matière de nucléaire et un certain nombre d'actions diplomatiques manquées. Ainsi, la COP26 n'a pas été à la hauteur de nos espérances.

M. Bruno Millienne (Dem). Le bilan de ce gouvernement et de notre majorité en matière de transition écologique est très bon. Face aux outrances de certains, nous avons clairement mis le pays sur le chemin de l'atteinte des objectifs de l'accord de Paris. Certes, la route est encore longue, et il serait prétentieux de dire que nous avons tout réussi, mais les faits sont là et les chiffres en attestent.

Alors oui, on pourrait sans doute aller plus vite, oui on pourrait demain tout interdire et régenter la vie de nos concitoyens comme certains le souhaitent. Malheureusement pour eux, il existe en France un système politique – le moins mauvais d'entre tous, disait Churchill – : la démocratie. Celle-ci impose précisément de prendre en compte non seulement les capacités mais également la volonté de nos concitoyens de s'engager dans cette démarche.

Nous l'avons constaté avec les gilets jaunes : la transition écologique ne se décrète pas. Elle se construit avec nos concitoyens et s'appuie sur un travail de pédagogie, de coconstruction et d'accompagnement, ce que nous nous employons à faire depuis bientôt cinq ans.

C'est la voie de l'écologie pragmatique que nous avons choisi d'emprunter. Je suis convaincu que c'est la bonne, loin des discours dogmatiques et des solutions simplistes prônées par certains.

C'est la raison pour laquelle nous mettons les moyens sur les dispositifs d'aide, et offrons ainsi de la visibilité aux différents secteurs concernés en mettant en place des feuilles de route par filière, comme cela est prévu dans le cadre notamment de la loi "climat et résilience".

Quelques mots, pour conclure, sur le One Ocean Summit, qui a permis des avancées majeures, notamment la mobilisation de 4 milliards d'euros d'ici à 2025 pour l'initiative Clean Oceans ou l'annonce de la protection de 1 million de kilomètres carrés en Polynésie française.

Il y a également été question de la pollution par le plastique, et notamment de la perspective d'un accord international sur le sujet, sous l'égide de l'ONU. Pourriez-vous détailler le cadre de ces négociations et la position qu'y défendra la France ?

M. Dominique Potier (SOC). Je me rappelle, madame la ministre, votre impatience et votre exigence morale sous le précédent quinquennat pour que nous allions plus vite. Vous avez parlé de virage, on peut effectivement en voir un dans votre capacité à adopter désormais les compromis – et à les mettre en valeur – et la politique des petits pas.

Ce n'est pas un jugement moral. En effet, personne ne détient totalement la vérité sur le chemin à venir. Et nous sommes tous amenés, dans nos vies politiques ou nos vies tout court, à être parfois dans le compromis, parfois dans l'exigence. Il faut donc se référer à des faits et à des chiffres qui pourraient tempérer une espèce d'autosatisfaction gênante à cet instant.

Ainsi, le Haut Conseil pour le climat (HCC) rappelle que la France n'est pas aux rendez-vous de la trajectoire carbone qu'elle s'est fixée en 2015, et de la lutte contre l'effondrement. Comment aller plus vite ? Si les solutions de l'opposition n'étaient pas forcément formidables, elles doivent nous prémunir contre l'autosatisfaction.

Les compensations carbone sont devenues, comme je l'ai écrit dans Libération il y a quelques semaines, de nouvelles indulgences, c'est-à-dire une façon pour beaucoup d'industries de continuer comme avant sur le dos des paysanneries du Sud dont on accapare les terres. Quelles sont les initiatives prises par la France pour réguler ce marché carbone délétère qui peut détruire des écosystèmes ?

Les énergies renouvelables nécessitent un peu de planification et de régulation. Ainsi, le secteur de la méthanisation mérite une certification publique pour éviter certaines dérives. Aurez-vous le courage, malgré les résistances professionnelles, d'imposer une telle certification ?

S'agissant du photovoltaïque enfin, de grâce, est-il possible de réguler l'accès au foncier ? Nous avons des propositions très concrètes en la matière. Pourquoi n'avez-vous pas associé l'opposition à la recherche de solutions ?

Mme Valérie Petit (Agir ens). La majorité et le Gouvernement n'ont pas à rougir de leur bilan en matière de biodiversité. Voici quelques-unes des victoires enregistrées lors de l'année écoulée : l'élaboration de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, qui fixera le cap pour concourir à la préservation des écosystèmes d'ici à 2030 ; dans le cadre de la loi "climat et résilience", la création du délit général de pollution et du délit de mise en danger de l'environnement, la fixation d'une stratégie pour les aires protégées en 2030, le renforcement des objectifs en matière de lutte contre la déforestation importée et la lutte contre l'artificialisation des sols. De nouveaux parcs naturels régionaux ont été créés – dont celui de la Baie de Somme, que vous connaissez bien, madame la ministre. Nous avons également légiféré contre la maltraitance animale. Enfin, la France a accueilli le One Planet Summit, le One Ocean Summit et le Congrès mondial de la nature. Ce fut donc une grande année pour la biodiversité. Quel regard portez-vous sur notre action en la matière ? Qu'avons-nous bien fait, ou au contraire mal fait ? Que faudrait-il faire mieux ? Que nous reste-t-il à faire ?

M. Potier aime à rappeler les textes adoptés il y a quelques années en faveur de la biodiversité ; quant à moi, j'ai eu la chance de naître l'année où a été promulguée la première loi de protection de la nature. Peut-être est-ce pour cela qu'il s'agit à mes yeux d'un combat important ? Du reste, c'est un combat que vous partagez, madame la ministre. À cet égard, je rends hommage à la loi pour la reconquête de la biodiversité, que vous avez défendue en 2016 ; vous faites preuve d'une grande cohérence en continuant le combat. Vous déclariez alors dans l'hémicycle, à propos de la protection de la biodiversité : "c'est […] une part d'humanité que vous contribuez à entretenir et à affirmer". Je vous remercie pour cette démarche, ainsi que tous les collègues, quelle que soit leur appartenance politique, qui ont contribué à ce long combat.

M. François-Michel Lambert (LT). Les fondations de l'édifice dont vous parlez sont le Grenelle de l'environnement de 2007 et les lois votées sous la présidence de M. François Hollande et présentées par Mme Ségolène Royal : celle de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et celle de 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

En cette fin de législature, je ne pointerai pas les faiblesses ; chacun les connaît, et les organisations non gouvernementales (ONG) les signalent clairement. J'aborderai plutôt un enjeu qui constitue probablement le plus grand péril pour les prochaines années, à savoir la pollution plastique. Le dernier rapport de l'ONU sur la question est alarmant. Le plastique représente 85% des déchets marins. D'ici à 2040, si rien n'est fait, les volumes de pollution plastique qui se déversent dans les zones marines seront multipliés par trois, soit 23 à 37 millions de tonnes de déchets plastiques en plus chaque année dans l'océan.

Certes, la France a pris quelques dispositions, mais elles sont insuffisantes pour mettre fin à la contamination par le plastique de l'ensemble du vivant à travers la chaîne alimentaire. En outre, certains aspects ont été totalement laissés de côté pendant la législature, notamment la pollution par les fibres textiles. Une seule mesure a été prise dans ce domaine, non sans difficultés d'ailleurs : celle qui a consisté à imposer des filtres pour les machines à laver. C'est un premier pas, mais il est insuffisant compte tenu du fait que la quantité de polyester aura connu une augmentation de 240% en vingt ans, passant de 30 millions de tonnes en 2010 à 72 millions en 2030. Toutes ces fibres finiront dans les océans et tueront les coraux.

Je pense également à la pollution par la peinture, qui est responsable, selon l'étude menée par une société de conseil environnemental, de 60% des microplastiques présents dans les océans, soit quatre fois plus que le total des fibres textiles synthétiques qui s'y trouvent et qui représentent elles-mêmes deux fois plus que les emballages plastiques. Autrement dit, les microplastiques présents dans les peintures constituent une pollution huit fois plus importante que les emballages plastiques. Or c'est un impensé de nos politiques publiques. Ce constat est terrifiant. Peut-on en faire une urgence de cette fin de législature ? Nous n'avons pas le temps d'attendre une nouvelle équipe et une nouvelle assemblée. La présidence de l'Union européenne par la France nous oblige à agir.

Mme Mathilde Panot (FI). Il est dommage que nous n'ayons que deux minutes pour répondre à votre discours en forme de bilan, madame la ministre. D'ailleurs, vous avez oublié des épisodes importants comme le retour des néonicotinoïdes, l'Accord économique et commercial global (CETA) – entre autres traités de libre-échange –, le mensonge concernant le glyphosate ou encore la médaille d'or que mérite votre ministère en matière de suppressions d'emplois.

Vous saviez et vous n'avez rien fait. Oui, vous saviez que de graves problèmes de sûreté touchant la centrale du Tricastin avaient été dissimulés à l'Autorité de sûreté nucléaire. Vous saviez que "Hugo", lanceur d'alerte, était harcelé par sa hiérarchie pour avoir signalé des dysfonctionnements systémiques. Vous saviez que la centrale avait été inondée sur trois niveaux, obligeant les travailleurs sur place à écoper avec un aspirateur et des raclettes empruntés à un prestataire.

Vous saviez tout cela, madame la ministre, car vous avez reçu "Hugo" à votre ministère le vendredi 30 juillet 2021. Or, qu'est-ce qui a été décidé à la suite de cette réunion, tenue secrète ? Rien. Vous auriez pu saisir le procureur de la République, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, mais vous avez choisi vous aussi la voie du silence et de la dissimulation.

Vous saviez et vous n'avez rien fait, probablement pour ne pas contrarier les lubies du Président de la République. C'est le fait du prince : à Belfort, le Président a décidé que le pays devait s'engouffrer dans le tout-nucléaire, sans plan ni étude d'impact.

Avant de devenir ministre, vous étiez favorable à un débat démocratique sur le nucléaire, vous tiriez les conclusions du fiasco du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville, vous étiez sensible au sort des sous-traitants du nucléaire ; une fois nommée, plus rien.

L'Agence de la transition écologique (ADEME) souligne dans un rapport qu'il n'y a aucune nécessité de construire de nouveaux EPR ; le gouvernement auquel vous appartenez l'a soigneusement censuré. Votre ministère préparait un rapport sur la gestion des déchets radioactifs ; il a disparu. Pas un mot sur les déchets radioactifs, alors que les piscines de stockage de La Hague sont presque pleines : où allez-vous les entreposer ?

Surtout, si vous êtes incapable de garantir la sûreté des centrales existantes, comment croire que vous pourrez garantir celle des quatorze nouveaux EPR annoncés par l'apprenti-sorcier Macron ? Il suffirait d'un accident dans un seul réacteur pour condamner la France. Assumerez-vous alors d'être la ministre d'une catastrophe nucléaire ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Après votre réponse, madame la ministre, nous aurons deux autres séries de questions, car il y a un grand nombre d'inscrits.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cela ne m'étonne pas : ce sont des sujets absolument essentiels pour l'avenir, passionnants et très divers.

Merci, madame Silin, pour votre soutien et celui du groupe du groupe LaREM. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à votre résumé des avancées enregistrées.

Le fait que la Commission ait repris l'idée d'une taxe carbone aux frontières de l'Union dans son programme de Pacte vert pour l'Europe est une victoire politique de la France, et donc un motif de fierté : c'est un mécanisme que nous défendons depuis une dizaine d'années. Il s'agit d'un dossier stratégique et prioritaire pour la présidence française de l'Union. Le Gouvernement souhaite que les négociations avancent autant que possible. Nous parlons bien d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et non pas d'une taxe carbone. Il est important de le préciser, car l'instauration d'une taxe nécessiterait l'unanimité des États. Le mécanisme proposé est un instrument miroir du marché carbone européen. Il s'applique aux importations. Son objectif est de faire payer aux importations un prix du carbone équivalent à celui payé par les mêmes produits fabriqués dans l'Union européenne. C'est tout simplement un instrument de lutte contre les fuites de carbone, et surtout un outil de politique environnementale. Nous entendons respecter pleinement les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La proposition de la Commission, publiée le 14 juillet, constitue un bon point de départ. Elle reprend d'ailleurs la plupart des positions historiques de la France sur le sujet. Il apparaît judicieux d'instaurer d'abord cet instrument pour certains secteurs, de manière à évaluer son efficacité, puis de l'étendre progressivement. Les travaux techniques sur le mécanisme se déroulent dans le cadre du conseil ECOFIN. Nous les avons accélérés depuis le début de la présidence française de l'Union. Nous pensons être en mesure de proposer rapidement un compromis sur le texte. Celui-ci sera ensuite discuté par les délégations. Nous espérons, sur cette base, obtenir une convergence rapide autour d'une orientation générale.

Les points les plus difficiles se situent en fait dans d'autres textes en négociation. Il s'agit de la question du rythme de réduction des quotas gratuits dans l'industrie, qui relève de la directive sur le marché carbone, et de l'utilisation des revenus tirés du mécanisme, qui sera débattue dans le cadre de la décision relative aux ressources propres. En effet, se pose la question de savoir ce que l'on fera de l'argent récupéré à travers le mécanisme : doit-il repartir vers les États, et si oui dans quelles proportions, ou bien faut-il l'orienter vers un fonds destiné à soutenir la transition ?

Le conseil des ministres de l'économie du 15 mars sera l'une des étapes de la négociation. Je ne vous cache pas que l'un des points clés sera la position de l'Allemagne. Celle-ci est historiquement réservée sur ce dossier et n'a pas encore complètement officialisé sa position. Nous avons des échanges réguliers avec nos homologues sur la question – la semaine dernière encore, j'ai eu des échanges plutôt positifs à ce propos avec M. Robert Habeck.

Monsieur Sermier, j'ai toujours eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous, malgré nos divergences de vues évidentes. Nous partageons les mêmes objectifs, mais choisissons des chemins opposés. Il faut sortir des postures et essayer de faire avancer les choses concrètement. Quand vous avez dit que ce mandat avait été celui de l'affichage, cela m'a fait sourire, car nous avons effectivement réussi à créer… l'affichage environnemental ; c'est une bataille que nous avons menée au début du quinquennat. Les choses avancent doucement et nous poussons l'idée au niveau européen.

S'agissant du nucléaire, notre politique est-elle brouillonne ? Je ne le pense pas. Pendant très longtemps, la France n'a pas réussi à mener une politique claire. Il y avait, d'un côté, ceux qui s'agrippaient au nucléaire en prétendant qu'il serait la solution à tous nos problèmes, et, de l'autre, ceux qui considéraient qu'il fallait opter pour le 100% renouvelable. Ce faisant, nous avons perdu du temps pour le développement des énergies renouvelables, alors même que celles-ci pourraient nous donner une marge de manœuvre dont nous avons besoin compte tenu du fait que nos installations nucléaires sont vieillissantes. Il y a eu des hésitations, les oppositions n'ont pas été bien gérées, la concertation dans les territoires n'a pas été suffisante. La faute est collective : au cours des dix ou vingt dernières années, nous aurions dû avancer beaucoup plus vite s'agissant des énergies renouvelables. Il convient désormais de le faire. C'est pourquoi j'ai mis en place les instruments que j'estimais nécessaires pour faciliter le développement de toutes les formes d'énergies renouvelables pour lesquelles les technologies sont à maturité : le photovoltaïque, l'éolien terrestre et offshore, ainsi que les énergies renouvelables non électriques, tel le biogaz – j'y reviendrai. J'essaie de lever les obstacles les uns après les autres.

Il me paraît légitime que nous réinterrogions notre stratégie au regard tant des nouveaux objectifs – qu'il s'agisse de ceux qui ont été fixés par l'accord de Paris ou des objectifs européens – que de l'augmentation du besoin d'électricité. Nous avons sollicité Réseau de transport d'électricité (RTE) et l'Agence internationale de l'énergie. Des spécialistes ont travaillé à la question pendant deux ans et ont reçu 4 000 contributions. À partir de ces résultats et des scénarios présentés, c'était au pouvoir politique qu'il revenait de faire des choix. Nous disposions ainsi d'une base solide : les décisions n'ont pas été prises au doigt mouillé. Nous avons tenu compte des faits et de l'ensemble des éléments disponibles pour construire notre vision énergétique pour l'horizon de 2050. La stratégie annoncée à Belfort est le résultat de ce processus.

Nous sommes tous d'accord pour dire que nous aurions aimé que la dernière conférence des parties (COP26) produise davantage de résultats. Même si la France a été active, on ne saurait lui attribuer l'entière responsabilité de ce qui s'est passé. La COP26 nous a quand même permis de nous doter d'instruments de suivi de la COP15, relative à la biodiversité. Des engagements très forts ont été pris s'agissant de la fin des subventions au charbon et les émissions de méthane. Hier encore, Mme Valérie Masson-Delmotte a déclaré que c'était une des avancées très importantes de la COP26. Ce n'est ni tout noir ni tout blanc : la COP26 était une étape, elle a permis des avancées, même si celles-ci ne sont pas suffisantes.

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, je réunirai le 7 mars les responsables des présidences futures de la COP27 et de la COP28, ainsi que du G7 et du G20, en présence de Mme Patricia Espinosa, secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La présidence de la COP26 sera elle aussi associée. Il s'agira de poser les jalons de la COP27 et de faire en sorte que les négociations aboutissent sur des sujets aussi importants que le financement, notamment celui de l'adaptation, ou encore les pertes et dommages – c'est une demande très forte de la part des pays qui subissent de plein fouet les effets du changement climatique.

Monsieur Millienne, je suis entièrement d'accord : la transition écologique ne se décrète pas. L'affaire des gilets jaunes doit nous servir de leçon à cet égard. Il faut travailler, mener des concertations, encourager les évolutions, les préparer et les planifier. Tout notre travail a consisté à poser des bases solides, dans tous les domaines, sur lesquelles il sera possible de construire. Les lois que vous nous avez aidés à faire passer forment ce socle. Nous sommes loin d'être au bout. Un trop grand nombre de nos concitoyens sont inquiets des conséquences sur leur vie du changement climatique ainsi que des mesures en faveur de la transition écologique. Cette inquiétude est réelle et il faut l'entendre, surtout dans un contexte marqué par une augmentation massive des prix de l'énergie, d'ailleurs due à notre dépendance à l'égard de certaines formes d'énergie.

Nous travaillons non seulement au niveau national mais aussi au niveau européen, car les mêmes problèmes se retrouvent dans plusieurs pays d'Europe. Les termes qui sont revenus le plus souvent dans mes discussions à Amiens avec mes collègues ministres de l'environnement et de l'énergie, étaient : "transition juste". L'enjeu est de faire en sorte que personne ne soit laissé sur le bord du chemin. Le côté passionnant de la mission qui nous incombe tient précisément au fait que nous devons aller aussi vite que possible – car ceux qui disent que le climat n'attend pas ont raison –, tout en réussissant à embarquer tout le monde. Je n'ai pas la recette miracle pour y parvenir ; les mesures que j'ai énumérées ne sont qu'une partie des ingrédients nécessaires.

Monsieur Potier, vous avez parlé d'une politique des petits pas. Je déteste cette expression, qui donne d'ailleurs le sentiment que celui qui la prononce saurait, pour sa part, faire des grands pas – mais si c'est votre cas, je suis tout à fait disposée à en discuter, d'autant que vous avez en général de très bonnes idées. Quoi qu'il en soit, nous ne menons pas une politique des petits pas : nous essayons d'aller le plus vite possible et de pousser les curseurs au maximum, sans pour autant faire craquer la société. Ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît.

La pollution plastique est une question majeure. Je partage un certain nombre des analyses de M. François-Michel Lambert à cet égard. La lutte ne saurait être organisée uniquement au niveau national, car la pollution des mers et des océans vient de partout : elle trouve en grande partie son origine dans celle des fleuves, mais elle vient aussi de la terre. Il faut une coopération internationale sur le sujet. Cela fait longtemps que l'on en discute et que l'on n'aboutit pas. L'Assemblée des Nations unies pour l'environnement (ANUE) se réunira à Nairobi dans quinze jours. Ce sera l'occasion de lancer enfin des discussions autour d'un traité international sur le plastique. C'est un moment important car, pour la première fois, ce ne sont pas des pays du Nord qui présenteront des textes destinés à lancer la négociation. La France soutiendra ainsi une initiative conjointe du Pérou et du Rwanda. Les choses ne seront pas simples car d'autres propositions seront sur la table, dont une émanant du Japon, qui se limiterait à la fin du cycle – pour l'essentiel, on ne s'occuperait que des plastiques qui sont déjà dans la mer, alors qu'à ce moment-là il est déjà trop tard : c'est l'ensemble du cycle du plastique qu'il faut prendre en compte.

Au niveau international, l'urgence consiste à obtenir un résultat dans cette négociation, mais la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale (BBNJ) est un autre enjeu important. La haute mer est un des principaux impensés de la protection de l'environnement ainsi que du droit international : c'est une zone de non-droit, sous la juridiction de personne. Cela fait sept ans qu'un traité est en préparation. L'un des enjeux du One Ocean Summit a été de créer une coalition pour stimuler les négociateurs. Ces derniers ont beau être formidables, ils passent beaucoup de temps à discuter de la place des virgules ; il est temps que le traité soit signé. L'objectif est que l'on y parvienne d'ici à la fin de l'année. Je mettrai tout en œuvre pour que ce soit le cas.

Monsieur Potier, le rapport du HCC que vous avez mentionné porte sur la période 2015-2018 ; depuis lors, nous avons essayé de faire avancer les choses.

En ce qui concerne la compensation carbone, vous avez raison d'appeler à la vigilance. C'est un outil permettant d'atteindre la neutralité carbone, mais il importe de le maîtriser. Nous sommes en train de développer le label bas-carbone, qui est attribué par le ministère de la transition écologique et qui vise à pratiquer la compensation carbone sur des bases fiables. Ce label évolue. Il est plutôt bien reçu dans les territoires, y compris par des entreprises cherchant à faire de la compensation carbone sans être accusées de greenwashing – pratique qui existe, en effet, personne n'est dupe. Par ailleurs, la loi "climat et résilience" impose des standards de qualité pour la compensation carbone, ainsi qu'une part majoritaire de compensation sur le territoire de l'Union européenne. Nous avons donc avancé sur ce point.

Il a été beaucoup question de la méthanisation. La réglementation évolue pour tenir compte des erreurs du passé et de certains excès ; des accidents se sont produits, qui ont traumatisé certaines personnes. L'enjeu est aussi d'éviter la concurrence avec les cultures alimentaires. Le plafond relatif à la part d'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires a été fixé à 15% il y a déjà un certain temps. Désormais, les cultures intermédiaires font l'objet d'une certification obligatoire. Outre la question de la maîtrise des risques, se pose celle de la substitution de l'azote. Je n'ignore pas les conséquences de la production énergétique – pas seulement celles de la méthanisation, d'ailleurs : le photovoltaïque peut entraîner les mêmes dommages. Certains agriculteurs ayant besoin de compléments de revenu risquent de glisser vers le métier d'énergéticien. Tout l'enjeu est de trouver le juste équilibre. C'est l'ambition de la réglementation que nous avons instaurée, même si elle est certainement perfectible. C'est un travail au long cours.

Merci, madame Petit, d'avoir rappelé cette phrase prononcée lors des débats de 2016. Vous avez évoqué un certain nombre de victoires au bénéfice de la biodiversité. Vous avez également cité des actions que nous avons engagées, notamment la stratégie nationale pour la biodiversité. Je salue, à ce titre, le travail de la secrétaire d'État Mme Bérangère Abba, qui a consacré beaucoup de temps à son élaboration. Nous avançons aussi dans la mise en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ; c'est un enjeu important. En parallèle, un travail sur la question est conduit à l'échelon européen. Nous nous fondons d'ailleurs sur ce que nous avons fait en France pour faire avancer les négociations. Des réflexions stimulantes sont également en cours sur la filière bois. Il s'agit là encore d'un sujet important, y compris pour l'Europe. Je salue le travail accompli notamment dans le cadre des assises de la forêt et du bois. Mme Bérangère Abba s'y est beaucoup investie, au côté de M. Julien Denormandie.

En matière de lutte pour la biodiversité, la territorialisation des politiques est un enjeu essentiel. L'État doit travailler en liaison avec les collectivités. Tout en me réjouissant d'avoir signé la création de l'agence régionale de la biodiversité (ARB) de Guyane, je tiens à souligner que toutes les ARB auraient dû voir le jour depuis longtemps. Je pousse beaucoup dans ce sens. Il faut disposer, sur le terrain, de personnes capables de faire le lien entre les différents acteurs, ce qui permettrait de faire comprendre à ces derniers que la biodiversité peut être l'occasion de développer des politiques positives et que les défenseurs de la biodiversité, notamment l'Office français de la biodiversité (OFB), ne sont pas seulement là pour punir : leur rôle est aussi d'accompagner. Je sais que vous servez vous aussi de relais sur le terrain.

Monsieur Lambert, la loi AGEC est une bonne base. De nombreuses personnes contactent mon cabinet pour essayer d'empêcher sa mise en œuvre, ce qui prouve que le texte est utile et efficace : si ce n'était pas le cas, personne ne râlerait.

Certains industriels ont ainsi déposé un recours contre le décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Ils ont de l'argent à dépenser à cela – sans commentaire.

Madame Panot, je suis très attentive à la sûreté nucléaire, vous le savez parfaitement et je l'étais bien avant d'être ministre. Dès que j'ai entendu parler de l'affaire, le lanceur d'alerte a évidemment été reçu, non pas par moi mais par les services de mon ministère. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été saisie. Quelle que soit notre opinion sur le nucléaire, nous convenons tous de l'indépendance et de la qualité du travail de cette instance. C'est à cause de son sérieux que la France compte tant de réacteurs à l'arrêt aujourd'hui, et tant mieux car nous souhaitons tous que le niveau de sûreté dans notre pays soit maximal. Après avoir enquêté et procédé aux vérifications nécessaires, l'ASN a conclu que les faits dénoncés n'étaient pas étayés.

Mme Mathilde Panot. Ce n'est pas possible, j'ai vu les preuves.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il vous appartient de fournir à la justice toutes les preuves utiles. La plainte, qui vise EDF, le directeur du site et l'ex-directeur de la production, est en cours d'instruction. La justice fait son travail et si vous pensez disposer d'éléments pour l'éclairer, transmettez-les – il me semble que vous en avez même l'obligation.

S'agissant du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), vous me donnez l'occasion de préciser un point de méthode important. À Belfort, le Président de la République a annoncé son intention de lancer les procédures préalables à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

Dans un premier temps, d'ici à l'été, un débat public citoyen sera organisé sur le mix énergétique dans le cadre de la Commission nationale du débat public (CNDP). Dans un deuxième temps, les projets de construction de réacteurs nucléaires feront à leur tour l'objet d'un débat. Dans un troisième temps, le débat, qui aura lieu cette fois au Parlement, concernera la programmation pluriannuelle de l'énergie – c'est une autre des avancées de ce quinquennat : depuis la loi "énergie et climat", celle-ci donnera lieu à une loi. Trois débats sont donc prévus, ce qui n'empêche pas ceux qui le souhaitent d'en organiser d'autres. Tous les paramètres devront y être pris en considération : l'impact de nouveaux réacteurs sur la production, la gestion ou le stockage des déchets en fait partie. Notre mission en tant qu'autorité publique consiste à fournir tous les éléments permettant d'éclairer le débat.

Nous avons reçu l'avis de l'Autorité environnementale à la fin de l'année dernière, la concertation sur le PNGMDR ayant pris fin à la mi-2021. Il est en cours d'intégration dans le plan. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), sollicité en ce sens, n'a pas souhaité participer à la concertation au motif officiel qu'il souhaitait conserver sa liberté d'appréciation pour la suite. Je ne peux pas laisser dire que la transparence en matière nucléaire a reculé au cours des deux dernières années. C'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Vous pouvez compter sur moi pour que la transparence dans ce domaine comme dans les autres soit préservée et même renforcée.

Mme Nathalie Sarles. Comment imaginez-vous la consultation du grand public demain sur les enjeux énergétiques ? Je suis frappée du manque d'information de nos concitoyens en la matière. L'expérience de la Convention citoyenne, préalable à la discussion du projet de loi "climat et résilience", ne devrait-elle pas être dupliquée ?

Mme Frédérique Tuffnell. J'ai apprécié de travailler tant avec la présidente de la commission qu'avec la ministre que vous êtes et je souhaite souligner la cohérence entre nos préoccupations, les engagements et les actions de l'une et de l'autre en faveur du climat et de la biodiversité.

S'agissant de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en 2017, nos émissions de gaz à effet de serre étaient supérieures de 0,7% aux objectifs ; en 2020, elles étaient inférieures de 8,1%. Cette évolution positive, qui est sans doute liée au confinement mais aussi à notre action, reste évidemment à confirmer. Nous devons creuser le sillon que nous avons tracé. Une fois n'est pas coutume, la transition écologique ne doit pas emprunter un sentier mais une autoroute à grande vitesse face à l'urgence.

L'utilisation rationnelle de l'eau sera une absolue nécessité dans le futur. Vous avez jeté les bases d'une réflexion en faveur d'une loi-cadre sur l'eau. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. Matthieu Orphelin. Madame la ministre, pourquoi l'un de vos collaborateurs a imposé à l'ADEME de décaler la sortie de son rapport sur le mix énergétique alors que ces travaux sont terminés et auraient été si utiles à Belfort la semaine dernière ?

Le Gouvernement continue-t-il à soutenir diplomatiquement les projets EACOP et Tilenga de TotalEnergies en Ouganda et Tanzanie – 400 puits de pétrole, un oléoduc de 1 500 kilomètres chauffé à cinquante degrés – malgré les atteintes avérées qu'ils portent aux droits humains et à l'environnement ? Dans la négative, pouvez-vous condamner ces deux méga-projets et les méthodes de TotalEnergies sur place ?

Le Gouvernement a-t-il fait une erreur de jugement en imaginant il y a deux ans et demi que les entreprises mettraient en place volontairement le forfait mobilités durables ? Il n'en est rien : moins de quatre sur dix l'ont fait. Alors députée, vous étiez favorable à l'idée de rendre le forfait obligatoire.

M. Jean-Luc Fugit. Votre ministère et la majorité ont beaucoup fait pour réduire la pollution de l'air extérieur. En tant que président du Conseil national de l'air (CNA), je tiens à saluer votre volontarisme en la matière.

Vous avez su associer le CNA à plusieurs avancées, au premier rang desquelles le plan d'action chauffage au bois, la révision de l'indice ATMO de qualité de l'air et les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ces mesures nécessitaient du courage politique et vous n'en avez pas manqué. Elles demandent encore un suivi et un accompagnement renforcé.

Comment envisagez-vous la révision des normes européennes de qualité de l'air après la présentation par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de nouvelles lignes directrices ?

Nous devons désormais nous atteler à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur des bâtiments. Le rapport que je vous ai remis au nom de l'OPECST "Qualité de l'air et covid-19 : quelles interactions ?" formule plusieurs recommandations notamment sur l'aération, les capteurs de CO2 et les purificateurs d'air. Quelles sont les pistes pour mieux protéger à l'intérieur de nos bâtiments la santé respiratoire de nos concitoyens ?

Mme Yolaine de Courson. Je salue le bilan du ministère de la transition écologique sous votre tutelle – ce n'est pas une mince affaire.

L'engagement de la France dans la transition écologique ne pourra prospérer si nous sommes seuls sur la scène internationale à promouvoir des pratiques vertueuses. Notre pays peut déjà s'enorgueillir d'avoir suscité les accords de Paris mais il reste beaucoup à faire, en particulier pour imposer à nos partenaires des normes dans le commerce international et encourager la conclusion d'accords internationaux.

Les députés de la majorité avaient pris leur part en échangeant avec leurs homologues étrangers lors du sommet international de la nature à Marseille.

Quel bilan tirez-vous des négociations auxquelles votre ministère a participé récemment – je pense à la COP26 ainsi qu'au One ocean summit ?

M. Loïc Dombreval. Le 14 octobre 2020, je vous ai alertée dans un courrier sur l'absence de financement public pérenne pour la centaine de centres de soin de la faune sauvage en France. Malgré leur mission de service public – ils mesurent l'impact du réchauffement climatique sur la faune endémique ainsi que la vitalité de la faune sauvage, ils effectuent une veille sanitaire, la collecte de données scientifiques permettant d'identifier la présence de parasitisme, de zoonoses ou de maladies émergentes –, ces centres, qui soignent environ 100 000 animaux par an, sont en situation précaire et leur fonctionnement repose essentiellement sur le bénévolat.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, j'ai retiré un amendement après que vous avez pris l'engagement de confier au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) une mission de quatre mois pour étudier les moyens d'améliorer le fonctionnement de ces centres et de leur assurer un financement pérenne. Qu'en est-il des travaux de cette mission ?

M. Yannick Haury. Le Président de la République a annoncé à Belfort sa stratégie énergétique à l'horizon 2050, date à laquelle nous nous sommes engagés à atteindre la neutralité carbone. Il a fait un choix fort et assumé en faveur du nucléaire qui garantit notre souveraineté.

Dans un contexte de tensions énergétiques, le Gouvernement a assoupli temporairement les limites de production des centrales à charbon mais reste ferme sur le calendrier de leur fermeture car elles sont très émettrices de CO2 et donc néfastes pour le climat. Deux centrales ont déjà été fermées, auxquelles s'ajouteront celles de Saint-Avold au printemps et de Cordemais en 2024. Même si le charbon ne représente déjà plus que 1 à 2% de notre production d'électricité, la centrale de Cordemais fournit pas moins de 25% des besoins d'électricité de la région des Pays de la Loire et mobilise plus de 600 salariés. Quelles sont les perspectives pour le territoire après la signature en 2020 du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et de l'estuaire de la Loire ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame Sarles, la démocratie, notamment environnementale, est une question d'une acuité croissante. Le quinquennat a montré les fortes aspirations en la matière.

Nous avons connu les gilets jaunes, le grand débat national et la Convention citoyenne pour le climat. Cette dernière a non seulement donné naissance à la loi "climat et résilience", mais elle a aussi montré que la consultation des citoyens pouvait prendre d'autres formes que celles que nous connaissions jusqu'à présent. Elle ne fut toutefois pas parfaite en tous points. Il faut donc tirer toutes les leçons de cette expérience passionnante qui semble inspirer d'autres pays – l'Autriche a créé une instance sur ce modèle –, comprendre ce qui a bien ou mal fonctionné et pourquoi.

Nous avons mené plusieurs réformes pour poursuivre la réflexion sur de nouvelles formes de participation des citoyens à la prise de décision publique : le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut désormais engager des consultations citoyennes ; nous avons créé un outil d'expertise au service des administrations de l'État, le centre interministériel de la participation citoyenne, placé sous l'autorité du ministre chargé des relations avec le Parlement. Ces initiatives visent à renforcer la capacité de l'État à intégrer la participation citoyenne aux décisions dans toutes les politiques publiques afin de mieux prendre en considération les attentes des citoyens, en particulier sur la transition écologique.

La planification écologique, au niveau national et local, est une autre manière d'associer les citoyens – certains territoires s'y essaient déjà, il faut suivre leur travail. Elle permet aussi de canaliser une dynamique qui est parfois négative. La contestation doit pouvoir s'exprimer et être entendue plus en amont. Je prends l'exemple de l'éolien offshore : auparavant, le débat public avait lieu une fois que la zone d'implantation et les entreprises maîtres d'œuvre avaient été choisies ; depuis la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), le débat se tient plus en amont ; en Normandie, cela a donné des résultats très positifs.

Madame Tuffnell, une loi-cadre sur l'eau est nécessaire pour atténuer les effets de l'adaptation au changement climatique et pour faire évoluer notre modèle économique. L'accès à l'eau à un coût abordable et dans des conditions environnementales et sanitaires satisfaisantes est déjà un défi dans certains territoires. L'article 45 de la loi "climat et résilience" précise la notion d'équilibres naturels, indiquant que les fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et marins "sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions".

Nous devons renforcer la place des collectivités territoriales, en particulier à l'échelle des bassins versants qui sont les acteurs quotidiens d'une meilleure gestion de l'eau et des milieux aquatiques.

Nous devons désormais utiliser les outils dont les diverses lois nous ont dotés. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi "Ferrand-Fesneau", la loi "engagement et proximité", la loi "climat et résilience" et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3DS", ont consolidé l'organisation de la gestion de l'eau. Il faut désormais laisser un peu de temps aux territoires pour se structurer et exercer pleinement leurs compétences. Des moyens financiers importants seront nécessaires pour relever les défis à venir. Si les agences de l'eau peuvent s'appuyer sur le système de redevance historique, il faudra certainement aller plus loin et réfléchir à des nouveaux modèles de financement. Voilà un challenge pour la prochaine législature, madame la députée !

Monsieur Orphelin, l'ADEME a présenté en novembre dernier quatre scénarios décrivant des univers possibles neutres en carbone en 2050. Elle a ensuite poursuivi ses travaux pour étudier l'impact de chaque scénario sur l'empreinte géographique, la consommation des matières, etc. L'étude n'est donc absolument pas centrée sur le mix énergétique, même si ce volet y est intégré au travers de simulations allant de 0 à 30% d'énergies renouvelables en 2050.

Comme tous les travaux de l'administration et des agences du ministère, la version complétée du rapport fait l'objet de relectures, notamment pour s'assurer de la cohérence des hypothèses avec les travaux de RTE. Une version provisoire, qui n'a pas encore donné lieu à des échanges entre administrations, a été transmise à certains médias. Il s'agit d'un document de travail et non d'un document officiel – le président de l'ADEME l'a confirmé publiquement.

M. Matthieu Orphelin. Pourquoi l'un de vos collaborateurs a-t-il demandé à l'ADEME de ne pas sortir le rapport ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je ne supporte pas que le travail soit mal fait. Tant que les chiffres n'ont pas été vérifiés, le rapport ne sort pas afin d'éviter les erreurs factuelles d'où peuvent naître des erreurs d'interprétation. Il est normal qu'un rapport ne sorte pas tant qu'il n'est pas fini. Je ne sais pas ce que vous cherchez avec votre accusation de dissimulation.

Je le répète, le mix énergétique fera l'objet d'un débat public qui sera, j'en suis sûre, passionnant. Celui-ci sera alimenté par tous les documents que vous mentionnez et d'autres sur le financement du nucléaire. La décision finale sera prise par la représentation nationale dans le cadre du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat qui devrait être adopté l'année prochaine.

Un document de travail n'est pas un document officiel – les mots ont un sens. Mais allons plus loin : il n'est pas correct de faire pression sur ses anciens collègues au sein d'une agence de l'État pour faire fuiter des documents qui ne sont pas validés.

S'agissant de l'Ouganda et de la Tanzanie, un calendrier prévoit la fin des garanties à l'export à l'horizon 2025 pour le pétrole et 2035 pour le gaz – j'espère que ce délai sera raccourci. Aucune garantie ne sera accordée à partir de 2022 pour le pétrole lourd et les sables bitumineux, sauf technologie de stockage de carbone.

Les projets en Ouganda et en Tanzanie ne bénéficient pas de garanties à l'export. L'État ne les soutient pas.

M. Matthieu Orphelin. Ma question concernait la diplomatie.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ayant été interpellée sur le sujet, j'ai demandé au président-directeur général de TotalEnergies d'apporter la preuve de la préservation de l'environnement dans ces projets. J'attends les éléments.

Quant au forfait mobilités durables, 500 000 salariés en bénéficient aujourd'hui. Le Gouvernement préfère s'appuyer, pour son déploiement, sur le volontariat afin de faciliter son appropriation par les entreprises et les salariés. C'est aussi ce que prévoit la loi d'orientation des mobilités (LOM). Nous tirerons les enseignements du bilan qui sera dressé de cet excellent outil. J'avais exprimé mon souhait de le rendre obligatoire, l'Assemblée en a décidé autrement. J'applique cette décision mais des clauses de revoyure sont prévues.

Monsieur Fugit, sans revenir sur l'ensemble des mesures destinées à améliorer la qualité de l'air, la loi LOM a créé les ZFE-m que la loi "climat et résilience" a renforcées. Je remercie les collectivités qui s'engagent pour développer des ZFE-m – Saint-Étienne, Nice et dans quelques jours, Toulouse – et je regrette que d'autres instrumentalisent un outil qui permet de lutter contre un phénomène responsable de 40 000 morts par an. Au cours du quinquennat, nous aurons distribué près d'un million de primes à la conversion et 500 000 bonus écologiques. Ces aides sont adaptées aux ressources financières pour que les classes moyennes et les foyers modestes aient accès à des véhicules propres. Après la parution du décret dans quelques semaines, elles seront complétées par le prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule propre qui sera disponible à compter du 1er janvier 2023.

Le Gouvernement a également lutté contre la pollution aux particules fines générée par le chauffage au bois. Ainsi, l'État finance le remplacement des cheminées ouvertes par des dispositifs plus efficaces ; il communique sur les bonnes manières d'utiliser sa cheminée ; et il s'assure que le bois vendu est de bonne qualité et moins humide, donc moins polluant.

S'agissant de l'air intérieur, la première mesure de prévention, sur les plans environnemental et sanitaire, est d'aérer régulièrement. Vous avez montré dans votre rapport que certains purificateurs sont inefficaces. Je souhaite qu'un travail soit mené pour évaluer l'efficacité de tels appareils. Si les tests sont concluants, nous pourrons envisager de recommander leur usage, notamment dans les bâtiments dont il est difficile de renouveler l'air pendant dix minutes toutes les heures.

Je salue l'action du CNA que vous présidez ainsi que les travaux de l'OPECST. Vous l'avez montré, il reste beaucoup à faire pour réduire l'exposition des Français à la pollution dans les écoles, dans les lieux de sport, au travail et dans les établissements recevant du public. Comme je le disais à Mme Tuffnell, à suivre lors de la prochaine législature.

Madame de Courson, les questions que vous avez posées sur les enjeux internationaux me tiennent particulièrement à cœur. J'ai déjà donné quelques éléments de réponse s'agissant d'un futur traité sur le plastique et des négociations en vue d'un accord BBNJ.

Si nous voulons réussir la COP27, il est essentiel de rétablir la confiance. Alors qu'un certain nombre de pays subissent de plein fouet les effets du réchauffement climatique, les pays développés du Nord ont eu du mal à tenir leur promesse de mobiliser 100 milliards de dollars par an pour le climat. Ils se sont engagés à rattraper leur retard – nous esp��rons qu'ils y parviendront d'ici à 2023, peut-être même avant. Quoi qu'il en soit, il va falloir reconstruire. À ce titre, l'action que nous avons menée avec l'Afrique du Sud est intéressante. Il faudra aussi aider les pays en développement à s'adapter au réchauffement climatique, comme la France y est déjà elle-même contrainte, et régler la question des pertes et dommages subis par ceux qui doivent gérer, au jour le jour, les conséquences de ce phénomène. Rétablir la confiance et recréer une dynamique : voilà les enjeux des mois à venir. J'espère que les parlementaires se tiendront toujours à nos côtés pour nous aider à trouver des solutions.

Monsieur Dombreval, les centres de soins de la faune sauvage fonctionnent souvent grâce au temps offert par les bénévoles, aux financements publics venant de l'État ou des collectivités, au mécénat et aux contributions versées par certaines associations. Du fait de la fragilité de leur système de financement, leur situation n'est pas durable. Alertée sur leurs difficultés financières, qui se sont accentuées en raison de la crise sanitaire, Mme Bérangère Abba a annoncé en mai 2021 le versement d'une aide exceptionnelle de 5 000 euros par centre, quelle que soit sa taille. Soixante-dix-sept centres en ont bénéficié. En outre, j'ai confié au CGEDD la mission d'analyser le fonctionnement de ces structures, de vérifier leur conformité à la réglementation, d'identifier les ajustements réglementaires nécessaires, de repérer et de quantifier leurs différents modes de financement, ainsi que de proposer un ou plusieurs systèmes de financement permettant d'assurer la stabilité de leurs ressources. J'ai signé hier la lettre adressée au CGEDD : cette mission de quatre mois débutera donc très prochainement.

Monsieur Haury, je ne rappellerai pas l'histoire de la centrale de Cordemais, qui renvoie à notre politique générale de fermeture des centrales à charbon. Pour les quatre sites concernés, dont celui de Cordemais, nous avons mis en place des politiques d'accompagnement très importantes. Nous faisons face à une situation particulière dans l'Ouest, où l'EPR de Flamanville a pris du retard et où les parcs éoliens en mer ne sont pas encore en service. Parce qu'il est évidemment hors de question de prendre des risques s'agissant de l'approvisionnement en électricité dans le Grand Ouest, nous pourrons avoir besoin d'utiliser encore ponctuellement la centrale de Cordemais, jusqu'en 2024 ou 2026, dans la limite du plafond annuel de 700 tonnes de CO2 par mégawatt fixé par la loi. L'ajustement auquel nous avons dû procéder récemment, du fait de la situation particulière que nous connaissons cet hiver, est tout à fait temporaire.

Le pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et de l'estuaire de la Loire, signé en 2020 pour développer l'emploi, comprend trente projets structurants, pour un montant prévisionnel d'environ 275 millions d'euros financés par l'État, l'Union européenne et les collectivités territoriales. Ces projets concernent l'accompagnement des salariés de la centrale et du grand port maritime, le déploiement d'énergies renouvelables, la réhabilitation énergétique de l'habitat, la mise en place de formations à la transition énergétique, ainsi que la construction d'infrastructures et de deux hôtels d'entreprises.

Le projet Ecocombust défendu par les salariés de la centrale, que j'ai rencontrés, visait à produire des granulés à partir de déchets de bois sur le site ; cette activité aurait notamment permis une conversion partielle de la centrale à biomasse, qui aurait fonctionné à 80% avec des granulés et à 20% avec du charbon, jusqu'à son arrêt. Malgré le soutien actif de l'État et des collectivités, EDF a cependant considéré que le modèle économique n'était pas viable, compte tenu en particulier du retrait de son partenaire industriel, Suez, en avril 2021.

Dans la perspective de la substitution au charbon, nous devons tout mettre en œuvre pour faire émerger un marché et une production industrielle de granulés de biomasse traités thermiquement – ce qu'on appelle familièrement les "black pellets" –, notamment pour les chaufferies et l'industrie. Afin d'identifier d'éventuels projets permettant le passage à une échelle industrielle et de lever les verrous techniques, je vous annonce aujourd'hui le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) instruit par l'ADEME. Nous visons des projets de production de 80 000 tonnes de granulés par an réalisables rapidement, c'est-à-dire un à trois ans après la fin des études. Cet AMI pourrait être regardé attentivement par les promoteurs d'Ecocombust, qui ont effectué un travail remarquable, constructif, et que je salue.

Mme Sophie Panonacle. Je souhaite tout d'abord vous féliciter pour le travail accompli en tant que présidente de la commission du développement durable puis ministre de la transition écologique. Même si nous n'avons pas toujours été d'accord, vous avez exercé vos lourdes responsabilités avec pertinence, courage et détermination.

J'aimerais revenir sur la lutte contre les pollutions plastiques, le principal fléau qui touche la faune et la flore marines. Notre pays a su s'emparer de ce sujet dans le cadre de la loi AGEC. Le One Ocean Summit, organisé à Brest par le Président de la République, a permis d'acter des engagements internationaux et la mobilisation de moyens importants pour en finir avec la pollution plastique des océans. Pour réussir, il me semble toutefois indispensable de travailler collectivement, en encourageant et en accompagnant davantage les ONG et entreprises écocitoyennes très actives dans ce combat. Avez-vous des pistes de collaboration pertinente avec ces acteurs ?

Mme Mathilde Panot. Tout ce que dit Hugo, le lanceur d'alerte, s'appuie sur des preuves dont certaines ont été présentées à votre cabinet. Vous avez une responsabilité dans la sûreté des centrales nucléaires et dans le sort des sous-traitants. Vous savez ce qui se passe, vous avez intégré cette question au champ de la commission d'enquête dont vous étiez la rapporteure, et pourtant vous ne faites rien. Je le regrette.

Lorsque vous avez été auditionnée par la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, que je présidais, vous avez jugé inconcevable que les minéraliers – je veux parler de Nestlé, à Vittel, et de Danone, à Volvic – soient exemptés des arrêtés "sécheresse" pris par les préfectures. C'est pourtant ce qui se passe chaque année. Je vous ai écrit à ce sujet, le 1er octobre 2021, une lettre à laquelle vous n'avez jamais répondu.

Par ailleurs, la fondation ToxicoWatch a détecté des taux de dioxine très élevés – parmi les plus élevés d'Europe – dans la reconstruction du plus grand incinérateur d'Europe à Ivry-sur-Seine. Quelle est votre réaction ?

M. Vincent Thiébaut. Je m'associe aux nombreux remerciements qui vous sont adressés pour ces années passées à nos côtés, que ce soit comme présidente de notre commission ou en tant que ministre.

La question que je veux vous poser porte sur la rénovation des bâtiments et m'a été inspirée par un habitant de ma circonscription, M. Hervé Stoffel. Nous pouvons nous féliciter de tout ce que nous avons accompli dans ce domaine : ainsi, le nombre de bâtiments rénovés chaque année grâce à MaPrimeRénov' est passé de 140 000 à plus de 500 000. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent aussi de financer des travaux d'isolation thermique. Alors que la cinquième période s'est ouverte en janvier 2022, nous constatons que le stock de CEE de la quatrième période est encore important et que la valeur des certificats, calculée en fonction de la consommation d'énergie précédente, s'est détériorée. À cela s'ajoute la hausse du prix des matières premières. Au vu de ces tendances, comment appréhendez-vous l'augmentation du reste à charge pour les ménages ?

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Il est très agréable de revenir avec vous sur les combats que nous avons menés ensemble – l'audition ne sera pas assez longue pour les évoquer tous.

J'aimerais moi aussi vous interroger sur les politiques de décarbonation dans le secteur du bâtiment. La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, dite RE2020, est la plus ambitieuse du monde et a été saluée lors de la COP26 – elle a été suffisamment difficile à mettre en place pour que nous puissions en être collectivement fiers ! Je vous félicite également pour les efforts continus du Gouvernement en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Là encore, en 2017, le combat n'était pas gagné, mais nous avons mis les bouchées doubles et fixé l'objectif de rendre la totalité du parc immobilier français "bâtiment basse consommation" (BBC) d'ici à 2050. L'accompagnement des filières dans l'appropriation de ces grandes transformations me semble toutefois devoir être consolidé. Quelles mesures prévoyez-vous pour favoriser la montée en compétences de nos artisans et inciter la jeune génération à se tourner vers les métiers du bâtiment, si essentiels pour atteindre nos objectifs d'économies d'énergie ?

M. Patrice Perrot. Je me félicite également des multiples petits pas que nous avons faits ensemble, durant ces cinq années, sur tous les sujets.

À la suite de la publication, en novembre 2021, du livre blanc de la Société botanique de France, j'aimerais vous interroger sur la possibilité d'introduire des essences exotiques en forêt. La forêt française doit s'adapter au changement climatique afin de continuer d'assurer l'ensemble de ses fonctions ; pour relever ce défi, les pouvoirs publics encouragent la plantation d'essences plus tolérantes à la chaleur et à la sécheresse, mais ces dernières sont pour beaucoup exotiques et majoritairement issues d'autres continents. Bien que l'utilisation de ces essences en foresterie soit une longue tradition française, le rapport bénéfices-risques de cette pratique n'a jamais été évalué. C'est le sens des conclusions du rapport d'information sur la prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation, que j'ai rédigé avec notre collègue Mme Nadia Essayan et qui dresse un état des lieux assez alarmant. Quelle est la position du Gouvernement quant à la pertinence de l'introduction d'essences exotiques en forêt ?

Mme Claire Bouchet. Je souhaite vous interroger sur la politique forestière, qui relève également du ministère de l'agriculture mais qui est trop souvent oubliée dans les débats sur la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. Le Gouvernement a agi massivement en investissant 200 millions d'euros, dans le cadre du plan France relance, pour assurer le renouvellement forestier et la modernisation des entreprises de la filière. Grâce au plan France 2030 annoncé par le Président de la République, 500 millions d'euros supplémentaires viendront renforcer ces dispositifs. Les conclusions des assises de la forêt et du bois vont être rendues à la fin du mois.

À une échelle plus locale, je crois beaucoup à la sensibilisation des jeunes générations. C'est pourquoi je défends les initiatives scolaires qui impliquent directement les élèves et renforcent leur connaissance de la sylviculture ; c'est notamment le cas du programme "Dans 1 000 communes, la forêt fait école", qui consiste à confier à des enfants la gestion d'une parcelle forestière. Le Gouvernement ne pourrait-il pas lui apporter un soutien encore plus marqué ?

M. Michel Delpon. Je vous remercie pour la présentation de votre bilan mais, pour ma part, je ferai plutôt de la prospective.

La géothermie est une énergie disponible jour et nuit, indépendamment des conditions climatiques. Elle est paradoxalement délaissée en France, sauf en Guadeloupe, souvent prise en exemple dans l'arc des îles volcaniques des Caraïbes. La Guadeloupe est d'ailleurs électrifiée par une centrale thermique à fioul, comme la Corse – la production d'électricité verte sur ces îles est un sujet important pour les années à venir.

Depuis peu, cette énergie renouvelable présente un autre avantage : les eaux souterraines du fossé rhénan entre Francfort et Bâle regorgent de lithium, un métal important pour la production des piles et batteries électriques rechargeables, dont la demande et les prix explosent.

L'entreprise française Géolithe s'apprête à industrialiser son procédé d'extraction et de purification du lithium géothermique. Je tiens à vous rassurer : cela ne ressemble aucunement à une mine à ciel ouvert, mais plutôt à des puits d'eau potable.

Mme Laurianne Rossi. Je salue également l'engagement qui a été le vôtre pendant ce quinquennat, tant à nos côtés dans cette commission qu'au sein du Gouvernement.

Ma question porte sur l'utilisation du plastique et des substances pouvant être qualifiées de perturbateurs endocriniens. La production de plastique a doublé depuis l'an 2000, pour s'élever à 367 millions de tonnes par an. Ces chiffres issus d'une étude publiée hier par le Stockholm Resilience Centre sont d'autant plus choquants et alarmants que la nocivité du plastique pour la planète, la biodiversité et la santé humaine est désormais bien connue et établie scientifiquement.

La majorité a largement œuvré, tout au long du quinquennat, pour endiguer la prolifération de la matière plastique. Je pense évidemment à la loi AGEC, à la loi "climat et résilience", mais aussi à la loi EGALIM qui a permis, par le biais d'un amendement que j'ai défendu et que nous avons adopté à l'unanimité, l'interdiction du plastique dans toute la restauration scolaire, de la crèche à l'université. Le quinquennat a donc vu l'adoption de nombreuses mesures phares, d'avancées et de changements majeurs dans notre façon de produire et de consommer, qui poursuivent un objectif : sortir du tout-plastique. Je le répète, le plastique et toutes ces substances sont non seulement un fléau environnemental, mais aussi et surtout un danger majeur pour la santé humaine, tout particulièrement celle de nos enfants.

La loi AGEC prévoit une information transparente du consommateur sur la présence des perturbateurs endocriniens. Un arrêté fixant le seuil d'application de cette obligation doit être pris par votre ministère, ce qui suscite beaucoup d'inquiétude chez nos concitoyens et certaines associations.

M. Alain Perea. L'article 20 de la loi "climat et résilience" pose le principe du "Oui pub". Il ne s'agit pas ici de revenir sur cette mesure, mais j'ai noté que vous aviez insisté, à plusieurs reprises au cours de cette audition, sur le fait que la transition écologique devait se préparer et se construire. Or un certain nombre d'acteurs de la filière de la publicité, qu'ils soient annonceurs, distributeurs ou imprimeurs, s'inquiètent beaucoup des conséquences de l'expérimentation qui sera bientôt mise en œuvre – les collectivités viennent d'être choisies, elles regroupent 2,5 millions d'habitants. J'aimerais que nous puissions dire, dans les semaines et les mois à venir, que la majorité a mené la transition écologique en restant attentive à la situation des annonceurs et des imprimeurs de notre pays. Cela pourrait passer par des mesures fortes contenues dans les décrets qui seront prochainement publiés, que nous pourrions mettre en avant dans le cadre de la campagne électorale.

M. Jean-Marc Zulesi. Ma question porte sur une mer qui ne représente que 1% de la surface maritime terrestre mais qui n'en est pas moins essentielle pour la biodiversité marine, puisqu'elle abrite 18% des espèces aquatiques de la planète. Je veux bien sûr parler de la Méditerranée. Des bords de l'étang de Berre jusqu'au cap de Karata?, en Turquie, cette mer est un joyau en péril. Vous le savez bien, madame la ministre, puisque vous avez mis ce sujet au cœur des discussions du Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à Marseille, et que vous avez défendu cette cause lors du One Ocean Summit. Nous devons prendre des mesures fortes, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne, pour faire du sauvetage de la Méditerranée une priorité. Pouvez-vous nous rappeler les actions engagées afin de protéger cette mer si chère à nos concitoyens ?

M. Stéphane Buchou. Comme vous pouvez l'imaginer, je vous parlerai du littoral et du recul du trait de côte. Je me réjouis que la loi "climat et résilience" ait enfin permis des avancées majeures en la matière, attendues depuis longtemps ; je salue à cette occasion votre pugnacité et je vous remercie de votre soutien sur ce sujet.

Alors que le nouveau Comité national du trait de côte a été consacré aux niveaux législatif et réglementaire et que nous allons prochainement définir la nouvelle stratégie nationale, le financement dédié et pérenne tant attendu n'a pas vu le jour pendant le présent quinquennat. C'est le point noir, madame la ministre. Face à la menace, les besoins estimés pour 2022, hors infrastructures et routes, sont de l'ordre de 20 millions d'euros. Certes, le financement sera assuré cette année par la mobilisation du plan de relance, de la loi de finances et des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), mais compte tenu des enjeux, il faudra reconduire ces 20 millions d'euros – au minimum – chaque année pendant plusieurs décennies. Dans une démarche prospective, j'aimerais savoir comment vous envisagez le financement d'actions que nous savons malheureusement inéluctables.

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame Panonacle, vous revenez sur un sujet que nous avons déjà évoqué, à savoir la lutte contre la pollution des plastiques. C'est bien normal, puisque votre circonscription est particulièrement concernée par ce problème et que vous avez beaucoup travaillé pour protéger le magnifique bassin d'Arcachon contre ce fléau. De nombreuses initiatives écocitoyennes sont d'ailleurs venues de votre région. Je pense notamment aux actions de certaines organisations de jeunes ou d'associations comme Surfrider, qui organisent des opérations de sensibilisation dans les écoles et sont à l'origine de la prise de conscience de l'impact des cotons-tiges, par exemple, dans la pollution plastique des mers – c'est notamment grâce à elles que les cotons-tiges en plastique sont désormais interdits par la loi.

Vous m'avez demandé comment nous entendions accompagner ces entreprises écocitoyennes. Nous sommes en train de travailler à la constitution d'écosystèmes permettant à tous les acteurs d'un territoire de travailler ensemble pour lancer des initiatives. Nous avons besoin d'organiser ces synergies. Je crois beaucoup à l'utilité des contrats de territoire tels que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui permettent aux différents acteurs d'obtenir des soutiens, réglementaires ou financiers, de bénéficier de formations, d'être accompagnés dans la définition de leurs besoins locaux et d'être mis en relation les uns avec les autres. À mon sens, ce mode de fonctionnement doit faire l'objet d'une réflexion un peu plus profonde. Il s'agit de faire vivre toutes les initiatives, petites ou grandes, et de ne pas laisser passer des pépites entre les mailles du filet, car les plus petites entreprises sont souvent à l'origine des plus grandes inventions.

Madame Panot, l'incinérateur d'Ivry est un équipement immense, très surveillé par les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), lesquels ont déjà prescrit plusieurs contrôles à la sortie des cheminées. Le syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) mesure les émissions quatre fois par an, pendant quatre semaines. Les retombées font l'objet d'une biosurveillance. Les eaux de pluie sont analysées grâce à des jauges relevées tous les deux mois, de même que les mousses et les lichens. Les résultats sont publiés sur internet, en accès libre. L'étude de ToxicoWatch dont vous avez parlé, qui repose sur une mesure de dioxine dans les œufs et les lichens, a été réalisée par des gens sérieux, qui expliquent leur méthodologie et admettent eux-mêmes qu'elle présente certains biais. Ainsi, ils précisent clairement que l'étude ne permet pas à elle seule de conclure que toute la pollution vient de l'incinérateur. La contribution de ToxicoWatch est bienvenue : elle nous permet d'étoffer nos connaissances pour déterminer précisément d'où vient ce problème. Nous avons évidemment demandé au SYCTOM d'expertiser cette étude et de nous apporter des réponses précises. Les données sont très complexes et je ne peux pas encore vous donner de réponse définitive, mais je suis de très près cet important sujet de santé publique.

S'agissant de l'application des arrêtés "sécheresse" par les minéraliers, je ne comprends pas que vous n'ayez pas reçu de réponse à votre courrier. Tous les parlementaires qui m'écrivent obtiennent une réponse : il y a donc peut-être eu un "trou dans la raquette", et je vérifierai tout cela en rentrant au ministère. Quoi qu'il en soit, je vous enverrai une réponse écrite et détaillée. Les minéraliers prennent des engagements écrits auprès des préfets ; à ces engagements applicables en période normale s'ajoutent des engagements additionnels concernant spécifiquement les périodes de sécheresse. Il est important de noter qu'aucun industriel n'est exempté de prélèvement en cas de sécheresse.

Mme Mathilde Panot. C'est faux ! Je vous assure que les préfectures exemptent les minéraliers !

Mme Barbara Pompili, ministre. Si tel est le cas, c'est qu'il y a suffisamment d'eau.

Mme Mathilde Panot. Sur les hauteurs de Volvic, la préfecture a suspendu tous les permis de construire des habitants jusqu'à nouvel ordre, parce qu'elle a peur que l'eau vienne à manquer. Aujourd'hui, la plus vieille pisciculture d'Europe est asséchée. Je vous le redis, il n'y a pas assez d'eau !

Mme Barbara Pompili, ministre. C'est un constat général. Nous avons organisé des assises de l'eau pour tenter de mieux partager cette ressource. Encore une fois, je vous promets une réponse plus complète.

Monsieur Thiébaut, la bonification par deux des primes CEE dont bénéficiaient les ménages très modestes ne s'applique plus aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2022 ni aux travaux qui seront achevés après le 1er mai 2022. En contrepartie, le dispositif "précarité énergétique" a été recentré sur les ménages très modestes afin de maintenir pour ces derniers un volume d'opérations important. Par ailleurs, le dispositif MaPrimeRénov' a été renforcé, en particulier pour les plus modestes – une enveloppe de 2 milliards d'euros est prévue en 2022. Nous resterons très attentifs à la dynamique des opérations en matière de CEE, qui a effectivement un peu ralenti lors du passage de la quatrième à la cinquième période, en début d'année, du fait des stocks de certificats accumulés. Nous veillerons à ce que cette situation, qui a un effet déflationniste sur le cours des CEE constaté ces dernières semaines, reste temporaire. J'en profite pour saluer l'action de ma collègue Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, qui a effectué un énorme travail, en particulier sur les questions de rénovation énergétique.

Vous avez raison, madame Meynier-Millefert, la réglementation RE2020 est des plus ambitieuses ; c'est une très belle avancée, qui a été saluée au niveau international.

La formation et la montée en compétences des artisans sont en effet un élément clé pour la rénovation énergétique. Nous parlons d'un marché de plus de 30 milliards d'euros, employant 211 000 ETP en 2019 et comptant plus de 64 000 entreprises actives, dont plus de 59 000 ont le label RGE ("reconnu garant de l'environnement"). Le secteur de la construction connaît des tensions : 63% des recrutements sont difficiles, mais les intentions de recrutement étaient, en 2021, en hausse de 20% par rapport à 2019. Des compétences accrues doivent être mobilisées. Pour résoudre ces difficultés, nous avons entrepris un certain nombre d'actions.

S'agissant des qualifications, le signe de qualité RGE a été rénové. Nous avons créé une nouvelle nomenclature, révisé les référentiels de compétences et prévu des contrôles afin d'accompagner la montée en compétences des artisans, de garantir la qualité des travaux et de donner confiance aux ménages. Je citerai notamment la qualification RGE "chantier par chantier", ou encore la certification RGE "offre globale", qui permet aux entreprises de réaliser les travaux nécessaires à une rénovation globale sans détenir le signe RGE pour chaque geste de travaux.

Par ailleurs, le programme FEEBAT (Formation aux économies d'énergie dans le bâtiment), géré par EDF et doté de 30 millions d'euros, soutient depuis 2007 la montée en compétences des professionnels en finançant l'acquisition d'un socle de connaissances en rénovation énergétique des bâtiments. Il travaille également à la révision des référentiels de formation en matière de rénovation globale et de qualification RGE. Cette action se prolongera mi-2022 avec le lancement du programme FEEBAT 2, qui sera doté de quelque 40 millions d'euros.

En outre, nous aidons les artisans à mieux mobiliser les aides publiques et les primes CEE. Ainsi, le programme OSCAR (Optimisation et simplification des CEE pour les artisans de la rénovation), créé en 2021, permettra de former 6 000 référents qui seront les interlocuteurs des artisans.

La formation est également soutenue dans le cadre du plan de relance. La rénovation est intégrée dans les plans régionaux d'investissement dans les compétences. De nouvelles formations sont incluses dans le quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4). J'ajoute que 5 millions d'euros sont alloués à une campagne de communication sur les métiers du bâtiment visant à inciter les jeunes et les demandeurs d'emploi à s'orienter vers ce secteur.

Nous travaillons enfin sur les outils. Le programme de la filière pour l'innovation en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment et le logement (PROFEEL) a permis de mener neuf projets d'amélioration des pratiques sur le marché de la rénovation et de favoriser le déclenchement d'opérations performantes. Son prolongement, le PROFEEL 2, est composé de huit projets qui apporteront des réponses innovantes aux besoins des professionnels de terrain.

S'agissant de l'offre de travaux, nécessaire à la dynamique du marché de la rénovation globale, nous encourageons l'émergence d'acteurs ensembliers qui coordonnent les différents corps de métiers. Du côté de la demande, vous connaissez l'accompagnateur Rénov', qui accompagne les ménages tout au long de leur projet de rénovation énergétique.

Cinq nouveaux programmes d'économies d'énergie ont été sélectionnés dans le cadre de dispositifs CEE. Ils concernent trois domaines d'action insuffisamment couverts : la sobriété numérique, les économies d'électricité pour les TPE-PME et le fret ferroviaire et fluvial.

Avec un parc de près de 10 millions de points lumineux, l'éclairage public représente plus de 40% de la consommation électrique des collectivités locales et pèse sur la pointe de demande en électricité lors de l'allumage en début de soirée. Afin d'accompagner les collectivités dans la rénovation de cet éclairage, je lance le programme Lum'ACTE, doté de 10 millions d'euros, qui permettra de diagnostiquer, d'ici à deux ans, 3 à 4 millions de points lumineux répartis dans une zone géographique couvrant la moitié de la population française, et d'en rénover au moins 70%. Cela aidera les collectivités à diminuer leur consommation d'énergie – je vous rappelle qu'il s'agit du premier des trois piliers de la transition énergétique.

Monsieur Perrot, votre question très précise sur l'introduction d'essences exotiques en forêt fait suite à l'important travail que vous avez réalisé à ce sujet. Votre rapport d'information sur la prolifération des plantes invasives a montré que la biodiversité devait être pensée dans le cadre d'écosystèmes. La question est plus compliquée qu'on ne le croit ; en effet, certaines plantes invasives peuvent tout à fait s'intégrer dans un écosystème. Je serai attentive aux explications que nous apporteront les experts.

Il faut faire en sorte que la forêt soit prête à affronter les trois enjeux auxquels elle sera confrontée au cours des années et des décennies à venir. Tout d'abord, elle devra être le puits de carbone dont nous avons besoin pour tenir nos engagements de baisse des émissions de gaz à effet de serre. En termes de biodiversité, il faudra qu'elle résiste et s'adapte au changement climatique : les essences que l'on plante maintenant devront pouvoir pousser à un moment où le climat ne sera plus tout à fait le même. Enfin, nous devons conserver en France une filière bois digne de ce nom, tant pour le secteur de la construction que pour celui de la biomasse.

M. Patrice Perrot. N'oublions pas non plus la chimie du bois !

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous avez parfaitement raison. Il serait insensé de séparer ces trois enjeux, qui sont intimement liés. C'est dans cette optique que doit être appréhendée la question de l'introduction de plantes exotiques. Nous devons évidemment faire preuve de prudence, mais je ne veux pas adopter une approche dogmatique en refusant par principe toute plante exotique. Si l'une de ces plantes peut s'intégrer à l'écosystème et permettre de renforcer la forêt, je ne suis pas opposée à son introduction ; en revanche, nous devons prévenir tout effet en cascade. C'est là que j'arrive aux limites de mes compétences scientifiques : je ne peux donc que vous répondre d'un point de vue politique.

Pour atteindre ces trois objectifs, nous devons mieux connaître le fonctionnement de la forêt. Vous avez évoqué, madame Bouchet, une initiative intéressante consistant à confier à des enfants la gestion d'une petite parcelle forestière, dans l'esprit des aires marines éducatives ou des aires terrestres éducatives. Il s'agit d'un outil formidable, qui permet aux enfants et à leurs parents de prendre conscience de leur environnement et des enjeux liés à la protection de la biodiversité. Cette expérience de responsabilisation est cent fois plus efficace qu'un enseignement écouté assis sur une chaise, devant un tableau. Les enfants ne sont plus spectateurs : ils deviennent des acteurs et, ce faisant, apprennent à mieux connaître leur territoire et son histoire. Je suis intarissable sur ces expériences, que je trouve géniales. Il faut les mettre en valeur et les soutenir, grâce notamment au travail d'autres acteurs comme l'OFB.

M. Michel Delpon m'a posé une bonne question sur le lithium, dont nous avons tellement besoin. Nous ne pouvons plus désormais détourner le regard de la façon dont il est extrait. Certes, nous ne pourrons pas produire 100% du métal qui nous est nécessaire en France, et il nous faudra encore en importer. Nous avons d'ailleurs beaucoup travaillé sur ce sujet avec M. Philippe Varin, qui nous a remis un rapport portant sur la sécurisation de l'approvisionnement dans ces minerais critiques. Si nous devons donc continuer à en importer, il faut diversifier nos sources et avoir un véritable regard sur la manière dont ils sont extraits d'un point de vue social et environnemental.

Nous réfléchissons également à cette question au niveau européen, notamment en matière de taxonomie : le prochain acte délégué à ce sujet devrait comporter quelque chose sur la mine responsable.

En tout cas, si nous avons du lithium en France, nous nous devons de l'exploiter. Nous ne pouvons refuser l'extraction et les mines chez nous tout en en étant bien contents de pouvoir l'utiliser. Nous pourrions en obtenir soit à partir des roches, et il existe quelques sites où une extraction serait envisageable, soit, en fonction de sa concentration, à partir de l'eau issue de la géothermie. À cet égard, il existe effectivement des zones intéressantes sur l'arc rhénan. L'exploitation ayant déjà lieu, cela permet d'éviter de nouvelles mines. Si les technologies sont encore balbutiantes, il s'agit d'une piste intéressante, même s'il faut être prudent, des microséismes s'étant déjà produits dans les zones en question.

Quatre permis de recherche de lithium couplés à de la géothermie sont en cours d'instruction. S'ils concluent à une faisabilité, l'exploitation ne pourra évidemment débuter qu'après attribution d'une concession, puis d'une autorisation de travaux et après des consultations et une enquête publique. Encore une fois, c'est une piste intéressante de nature à nous permettre d'être un peu plus souverains en matière de production d'énergie.

Je salue le travail inlassable de Mme Laurianne Rossi au sein du Conseil national du bruit (CNB). S'agissant de l'article 13 de la loi AGEC codifié à l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, et tout d'abord sur le calendrier de son application, nous avons pris un premier décret qui précise la mise à disposition des informations visant à identifier la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans un produit. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022.

Il est complété par deux projets d'arrêté : le premier fixe la liste des substances présentant des propriétés de perturbateurs endocriniens qualifiées sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), et le second précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations au consommateur. La publication de ces deux arrêtés est prévue pour la rentrée 2022 : l'obligation s'appliquera donc à ce moment-là.

S'agissant des modalités de mise à disposition des informations, celle relative à la présence de PE sera disponible sur les sites internet des metteurs sur le marché des produits concernés. La bonne formulation de l'information "présence de perturbateurs endocriniens" sera définie après avis des agences de santé publique. Une attention particulière sera portée aux substances PE qui pourraient présenter des enjeux en termes de santé publique, avec l'exemple de la vitamine D.

Le seuil déclenchant l'obligation d'information correspond à 0,1% de la concentration massique du produit, selon la proposition formulée dans l'avis de l'ANSES. Ce seuil est conforme par ailleurs à celui appliqué aux substances très préoccupantes – Substance of Very High Concern, ou SVHC – dans le cadre du règlement REACH (système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques).

Prévue sur trois ans, l'expérimentation "Oui pub" a été limitée à quinze collectivités volontaires pour limiter son impact. Nous en tirerons tous les enseignements, notamment pour les professions que vous avez mentionnées, et étudierons une éventuelle généralisation.

Six mois avant son terme, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement qui en analysera tous les effets environnementaux, mais également socio-économiques. Un prochain décret en Conseil d'État définira précisément les indicateurs qui serviront à l'évaluation de cette expérimentation qui sera conduite par l'ADEME.

M. Jean-Marc Zulesi a raison de défendre la Méditerranée. Des engagements significatifs ont été pris par le Président de la République à Marseille, avec notamment une accélération de la couverture en protection forte et un objectif de 5% en 2027. Le très prochain comité interministériel de la mer proposera une méthode afin que la trajectoire soit bien coconstruite avec l'ensemble des acteurs du comité de façade maritime et dans le cadre des documents stratégiques de façade.

Par ailleurs, la reconnaissance des sites en protection forte se fera sous la forme d'une labellisation : on ne créera pas une nouvelle catégorie réglementaire. La démarche de labellisation est en cours de finalisation et sera définie par un décret, actuellement soumis à consultation et pris en application de la loi "climat et résilience". Un cadrage viendra également appuyer les acteurs locaux et les services de l'État pour mettre en place la labellisation.

Par ailleurs, le plan d'action pour une Méditerranée exemplaire (PAMEX) a été lancé le 3 septembre, en marge du sommet de haut niveau. L'une des mesures emblématiques consiste à désigner en Méditerranée occidentale une zone maritime particulièrement vulnérable pour diminuer les collisions avec les cétacés. Nous y travaillons avec l'Espagne, l'Italie et Monaco, dans la perspective de déposer une demande à l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le courant de l'année.

Nous travaillons également, dans le cadre du PAMEX, à renforcer la protection des herbiers de posidonies dans les eaux nationales. L'objectif est de protéger 100% des herbiers des impacts de la navigation et du mouillage ; 20 millions d'euros, au titre du plan "Tourisme durable", permettront l'installation de points de mouillage portant moins atteinte à cette végétation. Nous lancerons également une initiative, soutenue par l'OFB, en faveur de sa protection à l'échelle de l'ensemble de la Méditerranée.

Enfin, nous devons veiller à ce que les transports maritimes diminuent leurs émissions polluantes en Méditerranée. À cet égard, la France se félicite tout particulièrement de la décision des parties à la convention de Barcelone visant à soumettre à l'OMI en 2022 la désignation de l'ensemble de la Méditerranée comme zone de contrôle des émissions de dioxyde de soufre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. La France est à l'initiative de cette démarche qui aura un impact majeur sur la qualité de l'air autour de la Méditerranée.

Monsieur Buchou, la question de l'adaptation au recul du trait de côte vous est chère depuis très longtemps – c'est également le cas d'autres députés, notamment Mme Panonacle. Les mesures contenues dans la loi relative à l'énergie et au climat poursuivent des objectifs majeurs comme l'anticipation de l'érosion littorale, afin de ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires et augmenter le nombre des biens exposés.

Cette anticipation repose au préalable sur l'identification des communes les plus exposées au recul du trait de côte. Pour ce faire, celles-ci pourront mobiliser les nouveaux outils offerts par la loi. Des crédits ont été mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation des premiers travaux. L'État s'est engagé à financer jusqu'à 80% des cartographies retraçant l'évolution du trait de côte.

Par ailleurs, il est d'ores et déjà possible de mobiliser le cadre contractuel du projet partenarial d'aménagement (PPA) pour obtenir un cofinancement par l'État des projets de recomposition spatiale. Le plan France relance 2021-2023 prévoit une enveloppe de 10 millions d'euros pour les trois PPA pilotes relatifs au trait de côte qui se sont engagés dans cette démarche en 2021, à savoir la communauté de communes Coutances mer et bocage, la communauté de communes Médoc Atlantique – pour le site de Lacanau océan – et la communauté d'agglomération du Pays basque, sur le site de Saint-Jean-de-Luz. À compter de cette année, une partie de l'enveloppe nationale affectée aux PPA sera réservée à l'accompagnement de la recomposition spatiale face au recul du trait de côte, à hauteur de 5 millions d'euros par an.

L'État accompagne donc les collectivités territoriales dans leurs projets. Je me rendrai ainsi à Lacanau dans les prochains jours. Cette commune est particulièrement exposée. L'État, partenaire du PPA, soutiendra les collectivités à hauteur de 4,532 millions d'euros sur quatre ans. En outre, à titre exceptionnel, dans le cadre du plan "Tourisme durable", nous bénéficions de 4 millions d'euros sur trois ans pour accompagner les campings exposés à l'érosion. Des établissements publics fonciers, qui sont les opérateurs ancrés dans les territoires, pourront également accompagner les opérations de recomposition spatiale. L'élaboration du cadre financier sur le moyen et le long termes est un chantier qui progresse pas à pas, avec l'ensemble des acteurs concernés. Les travaux se poursuivront dans le cadre de la préparation des prochaines lois de finances.

Je vous transmettrai un tableau relatif à l'application de la loi "climat et résilience". D'une manière générale, la mise en œuvre rapide de ce texte a été une de mes priorités, dès le mois de juillet. En effet, voter une loi c'est bien, mais il faut veiller à ce que toutes les mesures d'application soient prises. Les agents du ministère ont répondu à cette consigne en déployant une énergie considérable. Je tiens à saluer leur travail, dont je suis témoin, car la loi compte 305 articles. Les rapporteurs thématiques pourront témoigner eux aussi de l'engagement de ces agents, car mon cabinet a tenu des réunions de suivi régulières concernant l'application du texte.

Sur le plan quantitatif, selon le tableau de suivi coproduit avec le Secrétariat général du Gouvernement, nous avons adopté 29 textes réglementaires sur les 162 prévus, ce qui donne, six mois après la promulgation de la loi, un taux d'application de l'ordre de 14%. Quelques mesures sont d'application lointaine, par exemple l'interdiction de la publicité pour certains types de véhicules en 2028 ; une adoption précoce des textes d'application qui y sont relatifs n'aurait absolument aucun sens. Par ailleurs, de nombreux décrets et ordonnances font l'objet de consultations obligatoires – auprès du Conseil d'État, du Conseil supérieur de l'énergie, du Conseil national d'évaluation des normes ou encore de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – qui rendent de facto leur délai de publication plus long. Beaucoup de textes réglementaires d'application de la loi ont déjà été rédigés, mais le processus de consultation est en cours. Le taux de 14% n'est donc absolument pas significatif.

Je puis vous annoncer que nous avons quasiment finalisé les ordonnances relatives au code minier et au recul du trait de côte. Elles seront très prochainement soumises au Conseil d'État avec les décrets associés.

Je passerai maintenant en revue quelques-unes des mesures emblématiques du texte.

En ce qui concerne le titre II "Consommer", nous préparons le lancement de l'expérimentation "Oui pub". La liste des quinze collectivités participantes a été arrêtée et le décret nécessaire publié. En outre, les expérimentations relatives à l'affichage environnemental sont en cours. Celles dans le domaine de l'agroalimentaire sont terminées. Par ailleurs, le décret concernant l'affichage des émissions de CO2 dans les publicités pour les véhicules a été adopté le 28 décembre 2021. Le résultat se voit à la télévision : désormais, seuls les modèles électriques sont mentionnés… S'agissant de la lutte contre le greenwashing, les décrets sont rédigés et la consultation publique est en cours.

S'agissant du titre III "Produire et travailler", nous avons adopté le décret permettant l'éligibilité au fonds de réemploi pour les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il en va de même pour celui qui est relatif à l'amélioration de la qualité des eaux usées rejetées dans la Seine, dans la perspective des Jeux olympiques. En outre, un paquet de mesures sera examiné par le Conseil supérieur de l'énergie le 3 mars ; elles concernent les appels d'offres pour le stockage et les futurs comités régionaux de l'énergie.

Pour le titre IV "Se déplacer", nous avons adopté le décret concernant les mises à jour du plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques figurant dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Il en va de même du décret permettant de moduler les péages en fonction de la performance environnementale des poids lourds. Nous avons finalisé celui qui est relatif à l'interdiction des vols aériens dans les cas où il existe une liaison par train en moins de deux heures trente ; nous échangeons à ce propos avec la Commission européenne. Nous devrions bientôt présenter au Conseil d'État les textes relatifs aux projets d'extension d'aéroports et à la compensation carbone des vols intérieurs. En ce qui concerne les ZFE, nous finalisons le texte sur l'expérimentation du prêt à taux zéro.

Pour le titre V "Se loger", plusieurs décrets ayant trait à la rénovation ont été adoptés : ils portent sur les conditions de ressources pour bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation, sur le prêt avance mutation, etc. Pour d'autres, la consultation est en cours, comme c'est le cas de celui concernant l'accompagnateur requis pour bénéficier de MaPrimeRénov' – l'accompagnateur dit "Sichel". Nous avons aussi soumis à la consultation plusieurs décrets importants sur l'artificialisation, qui visent notamment à définir le phénomène. Le décret permettant d'interdire les terrasses chauffées a été soumis au Conseil d'État. Il en va de même de celui qui finalise la création du bureau d'enquête et d'analyses sur les risques industriels.

En ce qui concerne la loi AGEC, quarante-quatre décrets ont été publiés, correspondant à soixante-sept des quatre-vingt-une mesures actives identifiées. Le taux d'application de la loi s'élève ainsi à 83% ; il était de 58% au 1er janvier 2021.

Mon cabinet reste à votre disposition pour vous apporter des éclairages sur tel ou tel de ces textes d'application.

Merci à vous tous pour ces échanges toujours passionnants et très agréables.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Madame la ministre, je vous remercie, au nom de tous mes collègues, pour le travail que vous avez accompli aussi bien en tant que présidente de cette belle commission qu'en tant que ministre. Nous avons fait un bon bout de chemin ensemble. Reste à voir ce que l'avenir nous réserve… Quoi qu'il en soit, nous resterons attentifs aux textes que nous avons eu à cœur de défendre. Nous aurions aimé parfois aller un peu plus loin – espérons pouvoir le faire lors d'un prochain mandat éventuel.

Merci pour le temps que vous nous avez consacré et pour la précision de vos réponses. Nous remercions également votre équipe, toujours très présente et disponible. Nous ne manquerons pas de vous solliciter si nous avons d'autres questions.

Enfin, je remercie mes collègues, très mobilisés pour cette belle audition qui avait lieu peu de temps avant la fin des travaux parlementaires.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 11 mars 2022