Conseil des ministres du 23 mars 2022. Économies d'énergie.

Texte intégral

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont présenté un décret modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie.

Le code de l'énergie donne la possibilité au Gouvernement, par décret et pour une période déterminée, de prendre des mesures de contrôle et de répartition des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, des produits pétroliers et des produits dérivés ou substituables, afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie. Il permet ainsi au Gouvernement d'agir afin de faire face à d'éventuels risques de pénurie énergétique.

Le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 d'application de la loi, dans sa version actuelle, précise que ces ressources et produits énergétiques sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2017. Ce décret permet en particulier à l'Etat de pouvoir contrôler et répartir les stocks stratégiques de produits pétroliers des opérateurs en cas de tension d'approvisionnement.

Le décret modifié permet d'étendre la période de contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, échéance à laquelle est fixé par la loi l'objectif de réduction de 40 % de la consommation primaire des énergies fossiles.