Texte intégral

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance a parachevé la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) à trois égards.

En premier lieu, l'ordonnance a supprimé la carte des formations supérieures. Instituée par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, cette carte n'a jamais été arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui s'appuie sur les textes recensant les instituts et écoles internes et des regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et l'ensemble des arrêtés accréditant les établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux. Par ailleurs, les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définis par les régions en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ont également permis d'améliorer l'articulation des politiques régionales avec la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ensuite, l'ordonnance a mis en cohérence le code de l'éducation et le code de la recherche avec les lois non codifiées et avec les dispositions de la LPR et abrogé diverses dispositions obsolètes ou sans objet.

Enfin, elle a complété l'extension aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'application des dispositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche de la LPR, à la suite de l'ordonnance n° 2021 552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer.